Sécurité autour du G7 2026. La Suisse doit-elle assumer les coûts d'une décision prise unilatéralement par la France ?

Texte déposé

Le sommet du G7 se tiendra en juin 2026 à Évian-les-Bains, sur territoire français. Bien que l'événement se déroule en France, la Suisse est appelée à engager des moyens sécuritaires considérables afin d'assurer la protection de sa frontière, du lac Léman, de son espace aérien et de plusieurs infrastructures sensibles.

Selon les informations communiquées, les militaires mobilisés se comptent en milliers. À cela s'ajoutent les engagements des corps de police cantonaux, des gardes-frontière, des services de renseignement ainsi que d'importants moyens logistiques et de surveillance. Les coûts directs pour les cantons lémaniques sont estimés à plusieurs dizaines de millions de francs, dont une large part sera prise en charge par la Confédération.

Cette situation rappelle le précédent du G8 d'Évian de 2003. À cette occasion, la Suisse avait déjà dû déployer d'importants moyens de sécurité et supporter une facture conséquente. Les manifestations avaient également provoqué des troubles importants dans plusieurs localités romandes, des déprédations matérielles et des perturbations significatives pour la population et l'économie régionales.

A plusieurs reprises, on a entendu que la France aurait choisi Évian comme lieu d'accueil du sommet sans consultation préalable approfondie des autorités suisses, alors même que les conséquences sécuritaires et financières pour notre pays étaient prévisibles.

Dans ce contexte, le Conseil fédéral est invité à répondre aux questions suivantes :

1. Quel est le coût total estimé pour la Confédération, y compris les dépenses militaires, policières, logistiques et administratives liées à la sécurisation du G7 d'Évian 2026 ?

2. Le Conseil fédéral peut-il indiquer si les autorités françaises ont consulté formellement la Suisse avant de retenir Évian comme site d'accueil du sommet du G7 2026 ? Si oui, sous quelle forme et à quelle date cette consultation a-t-elle eu lieu ?

3. Des discussions sont-elles en cours avec la France concernant une participation financière aux coûts de sécurité assumés par la Suisse ? Si oui, quel est l'état de ces négociations ?

4. Le Conseil fédéral est-il disposé à soutenir le principe selon lequel les coûts extraordinaires supportés par la Suisse en raison d'un événement international organisé sur territoire français devraient être intégralement refacturés à la France ?

5. Quelles leçons le Conseil fédéral a-t-il tirées de l'expérience du G8 d'Évian de 2003 en matière de répartition des coûts, de coordination transfrontalière et de protection des collectivités publiques suisses concernées ?

Je remercie le Conseil fédéral de ses réponses.

Avis du Conseil fédéral

1. Selon les estimations des cantons lémaniques, leurs coûts de sécurité en lien avec l’événement s’élèvent à plus de 30 de millions de francs. Conformément à la décision prise par le Conseil fédéral le 1^er avril 2026, la Confédération participera à hauteur de 80 % des coûts de l’événement liés aux tâches issues de son mandat de protection, soit les mandats de surveillance, de garde et de protection des personnes à protéger en vertu du droit international public et du droit suisse. Le remboursement se fera sur la base des décomptes détaillés qui seront soumis par les Cantons puis examinés et validés par le DFJP.

Pour ce qui est de la coopération militaire et l’appui de divers services fédéraux (en particulier Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières, fedpol, service de renseignement, Office fédéral de la cybersécurité, Secrétariat d’Etat aux migrations, secrétariat d’état du DFAE), ceux-ci ont pu être fournis dans le cadre des budgets et avec les ressources existantes. L’administration fédérale des finances, qui a été chargée par la commission des finances du conseil des Etats d'établir un aperçu complet des coûts supportés par la Suisse pour le sommet du G7 à Évian, estime les coûts au niveau fédéral à environ 12 millions de francs.

2.Le choix du lieu d'accueil d'un sommet du G7 relève de la compétence souveraine de l'État organisateur. Les services compétents de la Confédération ont été informés par la voie diplomatique de la tenue du sommet du G7 avant que la France n’en ait fait l’annonce officielle. Lors de sa visite de travail à Paris le 1^er juillet 2025, la présidente de la Confédération Karin Keller-Sutter a reçu formellement ces informations du président français Emmanuel Macron. Le Conseil fédéral constate que la coopération avec les autorités françaises s'inscrit dans un esprit de partenariat et de confiance mutuelle.

3. Depuis le début des discussions, à l’été 2025, la Suisse a demandé à la France d’assumer sa responsabilité de pays hôte du sommet, également sur le plan financier. Force est de constater qu’aucun accord sur un partage des coûts de sécurité n’a pu être trouvé après des mois de négociations diplomatiques et politiques. Les autorités compétentes des deux pays restent en contact pour tirer les enseignements du sommet du G7, et pour thématiser les différents aspects de la coopération nécessaire à la tenue d’événements de grande ampleur internationale, y compris les questions relatives à la répartition des charges et aux modalités de soutien mutuel.

4. Le Conseil fédéral soutien en principe l’idée que des prestations fournies par la Suisse en faveur de l’organisation d’un évènement d’un autre pays soient rémunérées. Toutefois, il considère que chaque situation doit être appréciée au regard de son contexte particulier, des obligations internationales applicables ainsi que des intérêts de sécurité, mais également de politique étrangère, propres à la Suisse.

5. L'expérience acquise lors du sommet du G8 d'Évian en 2003 a mis en évidence l'importance :

d'une planification précoce entre les autorités des deux États et d'un échange continu d'informations entre les services concernés ;
d'une coordination étroite entre la Confédération et les cantons ainsi que d'une définition claire des responsabilités respectives;
d’une étroite imbrication entre les éléments de renseignement, de dispositifs de contrôle aux frontières, de mesures administratives et de solidité des structures de décisions tactiques et opérationnelles pour prévenir tout type de débordements.

Ces enseignements ont été pleinement pris en compte dans la préparation du sommet du G7 de 2026.