Nouvelle réglementation EU sur l'indemnisation du chômage des travailleurs frontaliers. Quelles conséquences pour la Suisse ? (2)

Texte déposé

L’UE a engagé une réforme des règles de coordination des systèmes de sécurité sociale concernant notamment l’indemnisation du chômage des travailleurs frontaliers. La Suisse pourrait être amenée à assumer une part beaucoup plus importante, voire l’essentiel, du financement des prestations de chômage versées aux travailleurs frontaliers après la perte de leur emploi.

Pour la Suisse, qui emploie plusieurs centaines de milliers de travailleurs frontaliers, une telle évolution pourrait avoir des conséquences financières considérables. Diverses estimations font état d’un coût supplémentaire pouvant approcher le milliard de francs par année pour l’assurance-chômage. Une telle charge représenterait plus de 10 % des dépenses du fonds de l’assurance-chômage.

Si ces estimations devaient se confirmer, le financement de ce surcoût pourrait nécessiter une augmentation des cotisations salariales. Certaines projections articulent une hausse des cotisations pouvant atteindre 0,4 point de pourcentage. Cela représenterait, pour un salarié au bénéfice du salaire médian, une charge supplémentaire de l’ordre de 350 à 400 francs par année et le même coût pour l’employeur.

Dans ce contexte, le CF est prié de répondre aux questions suivantes :

Quelle est l’évaluation actuelle du CF concernant les conséquences financières de la réforme européenne relative à l’indemnisation du chômage des travailleurs frontaliers ?
Quel serait, selon les estimations les plus récentes de l’administration fédérale, le coût annuel supplémentaire pour l’assurance-chômage suisse ?
Quelle part de ce coût serait directement liée aux travailleurs frontaliers résidant dans les États voisins ?
Quelles seraient les conséquences de cette réforme sur la situation financière du fonds de l’assurance-chômage à court, moyen et long terme ?
Le CF estime-t-il qu’une augmentation des cotisations salariales serait nécessaire pour financer ces nouvelles charges ? Si oui, de quel ordre pourrait être cette augmentation ?
Quel serait l’impact financier concret pour les salariés et pour les employeurs en Suisse ?

Avis du Conseil fédéral

1./2. Actuellement, les frontaliers cotisent à l’assurance-chômage (AC) suisse à hauteur de 600 millions de francs par an ; la Suisse rembourse 300 millions de francs par an aux États membres de l’Union européenne (UE). Il en résulte pour l’AC suisse un excédent d’environ 300 millions de francs par an. En cas de reprise de la modification du règlement (CE) n^o 883/2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale par la Suisse, les dépenses de l’AC suisse pourraient s’élever à un montant situé entre 900 millions et 1,2 milliard de francs bruts par an. Cela correspondrait, après déduction des cotisations, à des coûts nets de 300 à 600 millions de francs par an. L’AC suisse devrait ainsi supporter des coûts supplémentaires de l’ordre de 600 à 900 millions de francs par an.

3. Il n’est pas possible d’estimer les coûts engendrés par les seuls chômeurs frontaliers résidant dans les États voisins tant que la Suisse ne dispose d’aucune donnée sur leurs caractéristiques sociodémographiques ou la durée de chômage.

4./5./6. Si l’on ne considère que les coûts supplémentaires, les charges de l’AC suisse augmenteraient, selon les premières estimations, de 600 à 900 millions de francs par an par rapport à la situation actuelle, ce qui représente 7 à 10 % des dépenses annuelles de l’AC suisse. Des règles régissant le financement du fonds de compensation de l’AC existent déjà, notamment lorsque le niveau d’endettement est trop élevé. Du fait de ces règles, le Conseil fédéral serait alors contraint d’augmenter le taux de cotisation, de soumettre à l’obligation de cotiser les tranches de salaire supérieures au montant maximal du gain assuré et de présenter une nouvelle réglementation du financement (art. 90c, al. 1, de la loi sur l’assurance-chômage ; RS 837.0837.0). Comme indiqué par le Conseil fédéral dans sa réponse à l’interpellation 26.3611, il est prématuré de se prononcer sur une reprise ou non de la modification du règlement (CE) n^o 883/2004. Une fois adopté par l’UE, le règlement révisé nécessitera une analyse approfondie. Il en va de même pour la question du financement et de l’impact financier sur les salariés et les employeurs en Suisse.