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"L'ambulatoire avant l'hospitalier". Comment la formation postgrade des médecins sera-t-elle financée ?
Texte déposé
Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :
Convient-il qu’il sera nécessaire, au plus tard au moment de l’entrée en vigueur du financement uniforme des prestations en 2028, de réglementer le financement de la formation postgrade des médecins dans le secteur ambulatoire à l’échelle nationale ?
Comment garantir que ce financement soit à même d’assurer la création d’un nombre suffisant de places de formation dans les soins de base et les prestations spécialisées dispensés en ambulatoire, de manière à éviter un report de prestations vers le secteur hospitalier ?
Développement
Le Conseil fédéral a établi une liste de prestations médicales qui doivent être fournies en priorité en ambulatoire (principe de « l’ambulatoire avant l’hospitalier »), que les cantons sont libres d’élargir. L’objectif de ce transfert de l’hospitalier vers l’ambulatoire est de freiner la hausse des coûts de la santé et de pallier la pénurie de personnel qualifié. La priorité donnée aux soins ambulatoires deviendra encore plus marquée lorsque le financement uniforme des prestations entrera en vigueur en 2028.
Dans le secteur hospitalier, le financement de la formation postgrade des médecins est régi par la convention intercantonale sur le financement de la formation médicale postgrade de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux de la santé, qui se fonde sur la loi sur les professions médicales. Les contributions des différents acteurs sont considérées comme des prestations d’intérêt général et ne sont pas rémunérées par le biais des tarifs de l’assurance de base.
Dans le secteur ambulatoire, en revanche, aucun régime de financement uniforme à l’échelle nationale n’a été mis en place. Certains cantons ont développé des solutions ad hoc ou sont en train de le faire, en s’inspirant du canton de Berne et de son « modèle biennois », lequel prévoit un financement mixte assuré par le canton, les structures ambulatoires dans lesquelles se déroule la formation continue et les assureurs-maladie.
La priorité accordée aux soins ambulatoires s’accompagne d’un besoin accru en places de formation postgrade dans les structures dispensant de tels soins (cabinets médicaux, centres de soins ambulatoires, structures de jour). Le nombre de places de formation risque fort d’être insuffisant si leur financement n’est pas garanti. Le système de financement uniforme des prestations, s’il a l’avantage d’éliminer les incitations négatives, ne prévoit cependant rien concernant le financement de la formation postgrade dans le secteur ambulatoire. On peut dès lors craindre que la relève médicale n’ait pas la possibilité d’acquérir les compétences nécessaires propres à ce secteur, ce qui se traduira par un manque de connaissances, des difficultés d’accès aux soins et un report indésirable vers le secteur hospitalier.
Avis du Conseil fédéral
1. et 2. Le Conseil fédéral considère que mettre suffisamment de places de formation postgrade à la disposition des médecins, tant dans le secteur ambulatoire qu’hospitalier, est essentiel pour garantir des soins de haute qualité et réduire la dépendance vis-à-vis de l’étranger. La loi fédérale sur les professions médicales universitaires (LPMéd ; RS 811.11811.11) fixe certes des prescriptions valables dans toute la Suisse pour la formation (postgrade) et l’exercice de la profession par le corps médical. Cependant, le financement des places de formation postgrade des médecins incombe en premier lieu aux cantons. Le Conseil fédéral est conscient que, dans le secteur ambulatoire, il n’existe pas de réglementation intercantonale du financement comme dans le secteur hospitalier. Le comité « Coordination de la formation postgrade des médecins » avait d’ailleurs déjà souligné en 2023 que les cantons devaient trouver des solutions pour financer des places de formation postgrade en ambulatoire (cf. www.obsan.ch > Publications > 05/2023 « Projections des besoins et des effectifs de médecins spécialistes en Suisse »).
Le financement uniforme des prestations hospitalières et ambulatoires, qui sera introduit à partir de 2028, devrait continuer de favoriser à moyen terme le transfert des prestations du secteur hospitalier vers le secteur ambulatoire. Le Conseil fédéral est également d’avis qu’il devient ainsi encore plus important de mettre à disposition suffisamment de places de formation postgrade en ambulatoire. Le financement uniforme ne modifie cependant en rien la répartition fondamentale des tâches au sein du système de santé. Les cantons restent compétents en ce qui concerne le financement des places de formation postgrade des médecins. Le Conseil fédéral attend de leur part qu’ils élaborent des solutions en conséquence.
Dans le cadre de l’agenda Soins de base, l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) a, pour sa part, élaboré des mesures possibles avec les acteurs concernés pour renforcer la formation postgrade des médecins, en particulier dans le secteur ambulatoire (cf. www.ofsp.admin.ch > Politique & lois > Politique nationale de la santé > Thèmes liés aux soins de santé > Agenda Soins de base). Afin d’en préparer la mise en œuvre, l’OFSP, avec la participation des acteurs concernés, élabore actuellement un rapport sur l’avenir de la formation médicale postgrade. Celui-ci doit exposer les conditions-cadres et les interdépendances liées à la formation médicale postgrade et, sur cette base, concrétiser et prioriser les mesures présentées dans le rapport spécialisé de décembre 2025 concernant l’agenda Soins de base. Le nouveau rapport devrait être présenté en mai 2027.