Menace sur les services d'urgences avec la modification de l'exemption de servir pour les ambulanciers

Texte déposé

Le CF a, par voie d’ordonnance, durci les conditions et critères d’exemption de servir applicables aux ambulanciers, alors même que ces derniers constituent un maillon essentiel de la chaîne de sauvetage. Cette évolution menace la capacité opérationnelle des services de secours et, par conséquent, la sécurité de la population.

La réalité opérationnelle des services concernés, leurs impératifs de disponibilité ainsi que les tensions persistantes sur le marché de l’emploi rendent cette modification particulièrement déconnectée des réalités du terrain. En cherchant à renforcer un pilier essentiel de la sécurité du pays, on risque d’en affaiblir un autre tout aussi indispensable, créant ainsi une contradiction qui nuit à l’objectif poursuivi.

Par ailleurs, cette modification ferait des ambulanciers les seuls acteurs des services à feux bleus à être exclus des mécanismes d’exemption de servir, contrairement notamment à la police et aux sapeurs-pompiers.

Les crises récentes, qu’il s’agisse de la pandémie de COVID-19, de l'effondrement à Blatten ou encore du drame de Crans-Montana, ont rappelé avec force combien il est essentiel de pouvoir compter sur des services ambulanciers pleinement opérationnels, immédiatement mobilisables et capables de faire face à une augmentation soudaine des besoins. Ces événements ont démontré que la résilience du système de secours constitue un élément déterminant pour assurer la protection de la population en toutes circonstances.

Cette préoccupation est largement partagée. La présente démarche bénéficie du soutien de la conférence des associations de services de sauvetage professionnels, de l’Interassociation de sauvetage, et de Swiss Paramedic Association qui représentent les principaux partenaires professionnels du secteur et qui ont exprimé leurs inquiétudes quant aux conséquences de cette modification sur la capacité opérationnelle des services de secours.

Le CF est donc prié de modifier l’article 29, alinéa a, de l’ordonnance RS 512.21 afin de rétablir la teneur de cette disposition telle qu’elle s’appliquait avant son entrée en vigueur dans sa version révisée du 1er juin 2026, soit:

1. les membres des services de sauvetage qui, conformément à l’art. 56 de l’ordonnance du 27 juin 1995 sur l’assurance maladie, exercent une fonction au sens de l’art. 28 en tant qu’ambulanciers titulaires d’un diplôme reconnu par la confédération;

Proposition du Conseil fédéral

Rejet

Avis du Conseil fédéral

En révisant la loi sur l’armée (LAAM; RS 510.10) en 2023, le Parlement a défini un cadre légal clair. Concernant les astreints travaillant dans les domaines de la santé et des services de secours (cf. art. 18, al. 1, let. c, LAAM), seules les personnes qui ne sont pas indispensables à l’armée sont exemptées de service. Avec la révision de l’ordonnance sur les obligations militaires (OMi, RS 512.21) de 2026, le Conseil fédéral a mis en œuvre et concrétisé la volonté du Parlement. Les conditions d’exemption de service dans les secteurs de la santé et des services de secours ont été adaptées – dans le sens d’une application plus restrictive. Ceci vise à assurer les besoins en personnel de l’armée pour des fonctions clés et a en outre l’avantage de renforcer l’égalité de traitement entre les différents groupes professionnels.

Le principe de milice de l’armée suisse repose sur l’obligation générale de service militaire pour les Suisses. Parallèlement à leur activité professionnelle civile, les astreints accomplissent également leur service militaire. De nombreuses personnes sont tout autant indispensables dans la société civile que dans l’armée. Des dispenses excessives signifieraient à terme la fin d’une armée de milice suisse fonctionnelle et opérationnelle.

Le Conseil fédéral relève néanmoins que la possibilité de dispenser ponctuellement les militaires, en cas de service d’appui ou de service actif, conformément à l’article 7 de l’Ordonnance sur la mobilisation de l’armée pour des services d’appui et des services actifs (OMob, RS 519.2) n’est pas remise en cause par cette révision légale.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.