Droit international humanitaire et sécurité. Soutenir l'accès du CICR aux personnes privées de liberté

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé d’intensifier et de coordonner ses démarches diplomatiques, bilatérales et auprès des parties aux conflits armés internationaux. Elles visent à promouvoir le respect des obligations découlant des Conventions de Genève et à soutenir l’accès du CICR à toutes les personnes privées de liberté, prisonniers de guerre comme internés civils. Il agit dans le cadre de sa politique humanitaire, de ses bons offices et de son engagement pour le droit international humanitaire, avec impartialité et indépendamment des parties et des conflits concernés. Il fera rapport régulièrement au Parlement sur les démarches entreprises et leur contribution au respect du droit international humanitaire.

Développement

Après des décennies de conflits surtout internes, le monde connaît une recrudescence des conflits armés internationaux. Les Conventions de Genève y imposent que le CICR puisse visiter tant les prisonniers de guerre (IIIe Convention) que les internés civils (IVe Convention), des civils privés de liberté sans être des combattants. Ces visites ne sont ni un geste politique ni une faveur : elles découlent des obligations des États parties, indépendamment de la reconnaissance d’un état de guerre et du statut des détenus.

Cette obligation est aujourd’hui entravée. Au Proche-Orient, le CICR n’a pas pu visiter les otages israéliens retenus à Gaza avant leur libération, ni les détenus palestiniens en Israël aujourd’hui. Bien que la Cour suprême israélienne ait annulé, le 3 juin 2026, l’interdiction de visites, leur reprise effective n’est pas garantie. Dans le conflit Russie–Ukraine, le CICR n’avait, en avril 2026, toujours pas accès à tous les prisonniers de guerre et internés civils.

Face à la multiplication des crises géopolitiques, la communauté mondiale se mobilise : l’Initiative mondiale pour le droit international humanitaire, lancée en 2024, réunit près de cent États et culminera fin 2026 par une conférence en Jordanie. Or dans des conflits toujours plus nombreux, les règles de la guerre sont de moins en moins respectées. Les faire respecter, c’est protéger des vies, mais aussi consolider l’architecture de sécurité internationale. La Suisse, par sa neutralité, ses bons offices et sa place au cœur de la Genève humanitaire, y tient un rôle unique, qu’elle doit réaffirmer.

Proposition du Conseil fédéral

Rejet

Avis du Conseil fédéral

Les États ont donné, par l’intermédiaire des Conventions de Genève, mandat au Comité international de la Croix-Rouge (CICR) d’assister et de protéger les victimes de conflits armés. En vertu des Conventions de Genève, les États sont tenus d’accorder au CICR un accès régulier aux personnes privées de liberté dans les conflits armés afin de vérifier leurs conditions de détention et de rétablir le contact avec les familles. Le CICR doit également se voir notifier les données personnelles des personnes privées de liberté. Le Conseil fédéral est préoccupé par le fait que l’accès du CICR aux personnes privées de liberté soit limité dans plusieurs contextes. La Suisse s’engage pour que le CICR puisse mettre en œuvre le mandat spécifique qui lui a été donné par les États.

En coordination avec le CICR, la Suisse rappelle de manière régulière, dans le cadre de ses échanges bilatéraux avec les parties en conflit, leur obligation de garantir cet accès en vertu des Conventions de Genève. Cela vaut tant pour le conflit au Proche-Orient que pour la guerre menée par la Russie contre l’Ukraine. En outre, la Suisse contribue depuis 2023 au financement du CICR relatif au Bureau de l’Agence centrale de recherches pour le conflit armé international entre la Fédération de Russie et l’Ukraine, établi en 2022 à la demande des deux parties au conflit.

La Suisse soutient l’« Initiative mondiale visant à revitaliser l’engagement politique en faveur du droit international humanitaire » lancée par le CICR et six États en septembre 2024. Cette initiative fait écho à l’appel lancé par la Suisse à l’occasion du 75^e anniversaire des Conventions de Genève en 2024, visant à faire du droit international humanitaire (DIH) une priorité politique. La Suisse coorganise, les 3 et 4 novembre 2026 à Genève, le « Global IHL Dialogue », qui permettra de présenter les résultats de l’initiative mondiale et de renforcer l’engagement politique en faveur de leur mise en œuvre.

Dans la droite ligne de la stratégie de politique extérieure 2024-2027 (www.eda.admin.ch > Politique extérieure > Stratégies et fondamentaux), le DFAE promeut ainsi le respect du DIH, sur les plans bilatéral et multilatéral. Il s’exprime publiquement sur divers canaux et informe régulièrement et de manière exhaustive le Parlement, notamment par l’intermédiaire des commissions compétentes. Le Conseil fédéral considère donc que l’objectif de la motion est atteint.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.