AVS. Garantir enfin la transparence et la justesse des contributions aux frais d'administration

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé de proposer une modification de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS ; RS 831.10) dans un double but : alléger la charge qui pèse sur les employeurs en général et les PME en particulier en détachant de la masse salariale les contributions perçues dans l’AVS pour financer les frais administratifs et en les remplaçant par un forfait unitaire par dossier traité, et lever résolument dans la loi l’opacité qui entoure ces contributions, afin de garantir la transparence entre les caisses de compensation exigée par l’art. 67 LAVS.

Développement

La règle fixée par le Conseil fédéral concernant la perception et la transparence des contributions aux frais d’administration fait peser une charge disproportionnée sur les employeurs sans inciter les caisses de compensation à accroître leur productivité administrative, malgré les prescriptions fixées dans la LAVS en 2022. Les conclusions de l’audit du CDF du 7 janvier 2026 sur la transformation numérique du 1er pilier n’ont dès lors rien d’étonnant.

En vertu de l’art. 1 de l’ordonnance du DFI du 19 octobre 2011 sur le taux maximum des contributions aux frais d’administration dans l’AVS, les caisses de compensation cantonales et professionnelles perçoivent dans l’AVS des contributions aux frais d’administration pouvant atteindre 5 % des cotisations des employeurs, lesquelles dépendent d’une masse salariale en augmentation constante, et ce deux fois : la première pour l’AVS et la seconde pour la caisse d’allocations familiales. Par ailleurs, trois ans après l’entrée en vigueur de la nouvelle LAVS, il ne règne toujours aucune transparence sur les contributions ainsi perçues. Ni l’art. 157 du règlement du 31 octobre 1947 sur l’assurance-vieillesse et survivants ni l’ordonnance du DFI mentionnée plus haut, qui -je le rappelle - date de 2011, n’ont encore été modifiées, au mépris de l’art. 67 LAVS.

Dans un contexte difficile, où les employeurs sont soumis à des exigences de productivité toujours plus élevées, et compte tenu de l’évolution démographique, qui exige de son côté une contribution au financement des rentes AVS, rien ne justifie que l’on continue d’imposer aux employeurs des contributions aux frais d’administration aussi opaques qu’excessives.

Proposition du Conseil fédéral

Rejet

Avis du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral reconnaît la nécessité de veiller à ce que la perception des contributions aux frais d’administration soit aussi simple, transparente et économique que possible.

Les caisses de compensation sont des établissements de droit public disposant d’une autonomie organisationnelle. La compétence de fixer, dans la limite de 5 % du montant total des cotisations, les contributions aux frais d’administration revient aux associations fondatrices ou aux cantons.

Selon la loi, le montant des cotisations AVS/AI/APG est déterminé en fonction de la masse salariale ; il est donc pertinent de calculer les contributions aux frais d’administration sur la même base. L’introduction de forfaits par cas ne serait pas réalisable, car la structure des affiliés et des coûts varie d’une caisse de compensation à l’autre. Pour refléter plus justement les frais effectifs, il faudrait définir de nombreux forfaits distincts, ce qui accroîtrait considérablement la complexité des démarches pour tous les acteurs impliqués sans pour autant réduire les frais administratifs.

Selon le principe de la transparence inscrit à l’art. 67 de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS ; RS 831.10), les frais d’administration et leur financement doivent être présentés dans les comptes annuels des caisses de compensation. Ces comptes sont contrôlés par des organes de révision externes et approuvés par le comité de direction de la caisse ou par la commission de gestion. Par ailleurs, la transparence des frais administratifs et informatiques est actuellement discutée dans le cadre des débats relatifs à la loi fédérale sur les systèmes d’information des assurances sociales (LSIAS). Lors de sa session spéciale d’avril 2026, le Conseil national a adopté de nouvelles dispositions, qui prévoient que l’Office fédéral des assurances sociales édicte des directives contraignantes concernant la saisie et la présentation uniformes des frais administratifs et informatiques. Les organes d’exécution et la Centrale de compensation seront quant à eux tenus de respecter ces directives et de mettre à disposition les données nécessaires sous forme standardisée.

L’affiliation à une caisse n’est pas décidée librement par l’employeur sur la base de considérations financières, mais dépend de l’association fondatrice dont il est membre. Les comités de direction des caisses, qui incluent une représentation des employeurs, et les commissions de gestion instituées par les cantons ont donc aujourd’hui déjà intérêt à ce que les caisses qu’ils gèrent accomplissent leurs tâches de manière économique et aient des frais d’administration aussi bas que possible. Les incitations à améliorer la productivité sont par conséquent suffisantes.

Compte tenu de ces éléments ainsi que des travaux en cours liés à la LSIAS, le Conseil fédéral ne juge actuellement pas opportun de passer à un système forfaitaire.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.