Améliorer les données relatives à la mise en oeuvre des droits de l'enfant

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé d’exposer dans un rapport les moyens de créer ou de modifier les bases légales permettant de collecter à l’échelle de la Suisse des données comparables sur la mise en œuvre des droits de l’enfant. Il indiquera notamment :

• quelles sont les données manquantes concernant les conditions de vie des enfants et des adolescents en Suisse ;

• les moyens d’harmoniser les collectes de données touchant à l’aide à l’enfance et aux adolescents et à la protection de l’enfant à l’échelle de la Suisse et les bases légales nécessaires à cet effet, et

• les moyens de créer des bases de données comparables à l’échelle de la Suisse, qui fournissent des renseignements fiables sur le développement, la protection et la participation des enfants et des adolescents.

Développement

La Suisse est toujours dépourvue, dans de nombreux domaines touchant aux droits de l’enfant, de données complètes, fiables et comparables sur les conditions de vie des enfants et des adolescents.

La motion 22.4505 demandait déjà la création de bases légales permettant de collecter des données comparables à l’échelon national concernant la mise en œuvre des droits de l’enfant. Alors que le Conseil national a adopté l’intervention à deux reprises, le Conseil des États l’a adoptée comme postulat en première lecture avant de la rejeter de justesse comme motion en seconde lecture. Ces décisions révèlent une grande volonté politique d’améliorer les données relatives aux droits de l’enfant.

La Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil des États, chargée de l’examen, a déploré dans son communiqué de presse du 16 janvier 2026 que la motion n’ait pas été transformée en mandat d’examen, soulignant la nécessité de disposer de données fiables pour une politique de l’enfance et de la jeunesse cohérente. Par ailleurs, le Comité des droits de l’enfant de l’ONU a recommandé à plusieurs reprises à la Suisse d’améliorer la collecte de données relatives aux droits de l’enfant.
Compte tenu de ces éléments, il est temps de combler les lacunes dans ce domaine. Tel est le but du présent postulat.

Proposition du Conseil fédéral

Rejet

Avis du Conseil fédéral

En Suisse, les mesures politiques d’encouragement et de protection de l’enfance et de la jeunesse relèvent généralement de la compétence des cantons. Compte tenu du système fédéral, les données relatives à la situation des enfants et des adolescents en Suisse sont donc principalement collectées par les cantons et les communes. De plus, la Confédération ne dispose pas d’une base constitutionnelle correspondante, ce qui l’empêche de collecter des données détaillées sur l’aide à l’enfance et à la jeunesse (voir le rapport établi en exécution du postulat 19.3119 Feri Yvonne « Mieux protéger les enfants en optimisant la collecte des données disponibles sur les atteintes à leur bien-être »).

Malgré une certaine fragmentation, une vaste base de données est désormais disponible. Outre les progrès mentionnés dans l’avis du Conseil fédéral sur la motion 22.4505 Müller-Altermatt « Améliorer les données relatives à la mise en œuvre des droits de l’enfant », on peut citer la nouvelle loi fédérale sur le soutien à l’accueil extrafamilial institutionnel pour enfants (LSAcc), adoptée le 19 décembre 2025, qui introduit dans la loi sur les allocations familiales (LAFam ; RS 836.2836.2) un nouvel art. 21j relatif à une statistique nationale sur l’accueil extrafamilial institutionnel pour enfants.

Plusieurs enquêtes ont déjà été menées au niveau national sur la santé, l’éducation et la situation sociale des enfants et des adolescents, comme le premier rapport de monitoring KidsHealthCH, publié en juin 2026 (www.ofsp.admin.ch > Maladies > Maladies non transmissibles > Promotion de la santé et prévention > Santé durant l’enfance et l’adolescence > Système de monitorage : KidsHealthCH), et le monitoring de la pauvreté (www.armutsmonitoring.ch).

Le 5 décembre 2025, le Conseil fédéral a par ailleurs adopté son message relatif à une modification du code civil (Protection de l’adulte ; objet du Conseil fédéral 25.096, FF 2026 37), qui propose la mise en place d’une statistique nationale sur les mesures de protection de l’enfant et de l’adulte (cf. art. 441a P-CC). Enfin, la question de la base de données sera également abordée dans le cadre de l’élaboration d’une stratégie nationale pour la politique de l’enfance et de la jeunesse (voir postulat 25.3139 Bulliard-Marbach « Stratégie nationale pour l’enfance et la jeunesse », ainsi que postulats de même teneur 25.3332 Fehr Düsel, 25.3333 Rosenwasser, 25.3334 Christ et 25.3335 [Fivaz Fabien] Brenzikofer « Stratégie nationale en matière de politique de l’enfance et de la jeunesse »).

Dans l’ensemble, les données relatives à la situation des enfants et des adolescents en Suisse sont très complètes, malgré la fragmentation induite par le système fédéral. Le Conseil fédéral estime donc qu’il n’est pas nécessaire de rédiger un rapport supplémentaire sur la collecte ou l’adaptation des données correspondantes.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.