Funtauna

26.3881

Pourquoi le Conseil fédéral ne s'engage-t-il pas en faveur de la population du Haut-Karabakh ?

Texte déposé

Compte tenu de la motion 24.4259, qui a été adoptée, et des injustices persistantes dont est victime la population du Haut-Karabakh, nous prions le Conseil fédéral de répondre aux questions qui suivent :

  1. Reconnaît-il que le Haut-Karabakh possédait, en tant qu’État de facto, une personnalité juridique internationale au moins partielle ?

  2. Comment se fait-il que le Conseil fédéral, au titre des bons offices, négocie avec des représentants non étatiques, mais pas avec les représentants du Haut-Karabakh au prétexte qu’il ne s’agirait pas d’une entité étatique ?

  3. Que fait le Conseil fédéral pour faire respecter le droit international dans le cas du Haut-Karabakh, dont la population a été déplacée de force, dont les représentants ont été emprisonnés illégalement et dont l’héritage culturel millénaire est délibérément saccagé ?

  4. Comment compte-t-il nouer le dialogue avec les représentants du Haut-Karabakh pour accomplir enfin le mandat que lui a confié la motion 24.4259 ?

Développement

En 2023, après un blocus de 9 mois et l’invasion du territoire par l’Azerbaïdjan, quelque 120 000 personnes ont fui le Haut-Karabakh. Cet exode forcé est qualifié, sur le plan international, de nettoyage ethnique. Les personnalités politiques du Haut-Karabakh ont été arrêtées et condamnées sans fondement judiciaire, tandis que la destruction des églises, des lieux de sépulture et des monuments s’apparente à un génocide culturel.

La motion 24.4259 charge le Conseil fédéral de « permettre un dialogue ouvert entre l’Azerbaïdjan et les représentants du peuple arménien du Haut-Karabakh ». À la question 26.7600, qui lui demande pourquoi il ne discute pas avec les représentants du peuple arménien du Haut-Karabakh, le Conseil fédéral répond que cette région n’est pas une entité étatique.

On lui rétorquera :

  • que le Haut-Karabakh possédait, en tant qu’État de facto, une personnalité juridique internationale partielle, ce qui permet parfaitement au Conseil fédéral de négocier avec ses représentants ;

  • que le Conseil fédéral a rencontré à maintes reprises des entités non reconnues, notamment en juin 2025, lorsque le conseiller fédéral Ignazio Cassis s’est entretenu, lors d’une visite officielle, avec le premier ministre et le ministre des Affaires étrangères de l’Autorité palestinienne ;

  • qu’il est déjà arrivé à la Suisse de s’engager comme intermédiaire en faveur de la paix avec des représentants non étatiques tels que les rebelles des FARC en Colombie ou le Mouvement populaire de libération du Soudan.

Avis du Conseil fédéral

1. Conformément au droit international, la Suisse considère le Haut-Karabakh comme faisant partie de l’Azerbaïdjan. Le Conseil fédéral ne partage donc pas l’avis selon lequel le Haut-Karabakh aurait disposé d’une personnalité juridique internationale partielle.

2. et 4. La Suisse propose ses bons offices si les parties concernées le souhaitent. Pour ce faire, peu importe que les acteurs impliqués soient étatiques ou non. L’aspect déterminant réside dans le consentement des parties. En ce qui concerne la mise en œuvre de la motion 24.4259, le DFAE entretient des contacts avec l’Azerbaïdjan et l’Arménie. Ces deux pays rejettent l’organisation du forum demandé dans la motion, ce qui a été confirmé une nouvelle fois lors de la visite du chef du DFAE à Bakou le 4 août 2026. La mise en œuvre de la motion n’est donc pas possible à l’heure actuelle.

3. Comme l’a indiqué le Conseil fédéral dans sa réponse à l’interpellation 24.3876, le DFAE s’engage en faveur du retour volontaire et en toute sécurité des réfugiés ainsi que de la protection de leurs droits conformément au droit international. En 2023, dans le cadre de l’examen périodique universel du Conseil des droits de l’homme de l’ONU, la Suisse a recommandé à l’Azerbaïdjan de garantir le droit au retour volontaire et de protéger les biens culturels et religieux. Elle exige en outre des procédures judiciaires équitables et des conditions de détention conformes aux normes internationales. Le CICR rend visite aux détenus, vérifie le traitement qui leur est réservé ainsi que leurs conditions de détention, et fait valoir ses préoccupations dans le cadre du dialogue confidentiel mené avec les autorités compétentes.

Le DFAE salue les mesures concrètes prises en vue d’une paix durable ainsi que les efforts visant à normaliser les relations bilatérales entre l’Azerbaïdjan et l’Arménie.