Les pharmas doivent respecter leurs engagements

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé de présenter une modification légale dans la législation pertinente pour introduire les principes suivants :

Se prémunir contre la possibilité pour des entreprises pharmaceutiques de communiquer les modèles de prix suisse, si entendus comme confidentiels, à des tiers, spécifiquement les autorités étrangères.
Subsidiairement, la loi sera modifiée pour exiger d’une entreprise pharmaceutique qui aurait divulgué les prix confidentiels pratiqués en Suisse à un État tiers le principe de réciprocité, c’est-à-dire que l’entreprise pharmaceutique doit également fournir à la Suisse les modèles de prix confidentiels pratiqués dans les autres pays dont les modèles ont été communiqués à l’État tiers concerné.

Développement

A la suite de plusieurs interpellations récentes, des suspicions de divulgation des modèles de prix confidentiels des médicaments ont été soulevées. Il semble désormais clair que les entreprises pharmaceutiques suisses ont dévoilées les prix nets en vigueur en Suisse auprès des autorités états-uniennes. Pourtant, ces entreprises refusent la réciprocité de ces informations et refusent de partager les mêmes informations qu’elles dévoilent aux Etats-Unis avec les autorités suisses.

Si au vu des refus des pharmas de communiquer ces prix pour les pays étrangers l’OFSP a jusqu’alors considéré que la confidentialité de ces modèles était de facto protégée, il semble que ce ne soit pas le cas. Or, cela met en danger la pérennité du modèle, et la stabilité des prix domestiques. Si la confidentialité ne peut pas être assuré de manière informelle, il faut donc envisager de la garantir formellement, par exemple par l’inclusion de clauses dans les accords liant la Confédération et les entreprises pharmaceutiques.

Si le Conseil fédéral a la preuve que le modèle de prix confidentiels pratiqué en Suisse a été divulgué, il doit pouvoir exiger la réciprocité, à savoir que l’entreprise pharmaceutique lui fournisse les autres modèles de prix dévoilés. En effet, si les autorités suisses sont les seules à devoir respecter ces règles, sans pouvoir profiter des informations venant de l’étranger, alors ces pratiques ne sont plus à notre avantage. L’intérêt des « prix nets » confidentiels est entièrement vidé de sa substance.

Proposition du Conseil fédéral

Rejet

Avis du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral soutient l’objectif de la motion, qui vise à éviter que la Suisse ne soit désavantagée en ce qui concerne les modèles de prix confidentiels. Ces derniers ont été introduits en Suisse du fait que, sur le plan international, un système comprenant des modèles de prix et des prix de vitrine publiés mais non remboursés est établi depuis des années. L’industrie pharmaceutique a également demandé cette pratique de confidentialité des prix pour les médicaments onéreux destinés à la Suisse, afin que les prix effectivement remboursés en Suisse ne soient pas communiqués à d’autres pays.

La Suisse a été l’un des derniers pays d’Europe à adopter ce système, établi au niveau international mais controversé : le but est de garantir un accès rapide aux médicaments à des prix économiques . Dans le cadre du deuxième volet de mesures visant à freiner la hausse des coûts, le Conseil fédéral a proposé une révision de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10832.10) afin de consolider cette pratique ; le Parlement a adopté cette révision en mars 2025. Si, à l’avenir, les prix effectivement remboursés en Suisse et en Europe devaient être communiqués aux États-Unis, selon le principe de la «nation la plus favorisée» (Most Favored Nation), le contexte en serait modifié. Le Conseil fédéral estime problématique, au regard de l’égalité de traitement entre tous les pays, que les prix pratiqués en Suisse soient communiqués à d’autres pays sans que cette dernière puisse, à son tour, bénéficier des informations provenant d’autres pays. Il reste à voir si et sous quelle forme le principe de la «nation la plus favorisée» (Most Favored Nation) des États-Unis sera mis en œuvre.

Le Conseil fédéral rejette toutefois la motion pour des raisons d’ordre formel. Fondamentalement, l’Office fédéral de la santé publique est déjà en mesure d’assortir les modèles de prix confidentiels de certaines charges et conditions. Celles-ci peuvent prévoir que les éléments confidentiels des modèles de prix ne doivent pas être communiqués à d’autres pays ainsi que, en cas d’infraction, des mesures supplémentaires, notamment la publication du prix effectivement remboursé ou le réexamen des conditions d’admission.

Le Conseil fédéral est également d’avis que les modèles de prix confidentiels ne doivent être appliqués que s’ils contribuent à garantir des prix économiques et, partant, un accès rapide et abordable à des médicaments innovants et onéreux en Suisse. Celle-ci ne doit en effet pas être désavantagée en raison d’une asymétrie d’information. Comme le Conseil fédéral l’a déjà indiqué dans sa réponse à l’interpellation 26.3166 Hurni « Modèles de prix confidentiels au détriment de la Suisse », il examinera la situation et les mesures spécifiques à prendre en cas de divulgation de prix confidentiels, afin de déterminer comment mieux protéger les modèles de prix confidentiels dans l’intérêt de la Suisse. Les dispositions légales existantes permettent d’ores et déjà de mettre en œuvre des mesures.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.