AI. Prise en charge temporaire des intérêts de sa dette par la Confédération pour alléger son fardeau financier

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé de modifier la législation, notamment l’art. 22, al. 2 et 3, de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation, de sorte que la Confédération prenne à sa charge, pour une période déterminée, les intérêts de la dette de l’assurance-invalidité (AI) envers l’assurance-vieillesse et survivants (AVS).

Développement

L’AI a clos l’exercice 2025 avec un résultat de répartition négatif de plus de 200 millions de francs. Elle verse par ailleurs chaque année à l’AVS plus de 200 millions de francs d’intérêts débiteurs (dont le taux est de 2,1 %). Le paiement de ces intérêts est l’une des principales causes du déficit structurel de l’AI et, selon le scénario moyen, cela n’est pas près de changer. La dette de l’AI est en effet considérable et pèse aujourd’hui 10,28 milliards de francs.

Au vu des développements en cours, il est de plus en plus probable que l’AI amorce une pente descendante et que son déficit structurel atteindra rapidement un montant compris entre 500 millions et 800 millions de francs. Selon un tel scénario, le fonds de compensation de l’AI sera vide à l’horizon 2031 si aucune mesure n’est prise pour l’empêcher. C’est à ce moment-là au plus tard que la Confédération devra, conformément à l’art. 111, al. 2, de la Constitution, assumer ses responsabilités quant à la garantie du versement des rentes et des autres prestations de l’AI.

Vu le caractère particulièrement tendu de la situation, elle ne peut plus attendre : elle doit contribuer au plus vite à la stabilisation financière de l’AI, sous peine de devoir intervenir plus tard pour des montants nettement supérieurs.

La Confédération doit supporter les intérêts débiteurs dus à l’AVS pour une période déterminée, comme elle l’a fait de 2011 à 2017. Cette mesure a fait ses preuves. Alliée aux recettes provenant de l’augmentation temporaire de la TVA, elle a permis à l’AI de réduire ses 14,94 milliards de francs de dette de 4,66 milliards.

Le taux d’intérêt actuel, de 2,1 %, est trop élevé. Il faut l’abaisser. La législation modifiée devra associer le Conseil fédéral à la détermination du taux, voire la lui confier entièrement.

Proposition du Conseil fédéral

Rejet

Avis du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral considère que la garantie des dépenses courantes et la stabilisation financière de l’assurance-invalidité (AI) ont une priorité absolue. C’est la raison pour laquelle il prévoit notamment des mesures de stabilisation financière dans le cadre de la réforme d’intégration.

Lors de l’élaboration des lignes directrices de cette réforme, adoptées par le Conseil fédéral le 11 février 2026 (www.dfi.admin.ch > À la une > Actualités > Communiqué de presse), la prise en charge des intérêts de la dette par la Confédération a également été analysée. Conformément aux exigences du frein à l’endettement, la charge qui en résulterait pour la Confédération devrait être compensée par des recettes supplémentaires provenant d’autres sources ou par des économies réalisées ailleurs. Compte tenu de la situation financière de la Confédération, cette mesure a été rejetée.

Selon l’art. 78 de la loi fédérale sur l’assurance-invalidité (LAI, RS 831.20), la contribution de la Confédération à l’AI augmente avec les recettes de la TVA, mais elle doit couvrir au moins 37,7 % des dépenses annuelles de l’assurance. En raison de l’augmentation du nombre de nouvelles rentes ces dernières années, les dépenses de l’AI augmentent plus fortement que prévu. La contribution de la Confédération atteindra ainsi, selon les perspectives financières publiées le 2 juillet 2026 (www.ofas.admin.ch > Publications > Communiqués de presse), le seuil minimal légal dès 2026. À partir de cette date, la contribution de la Confédération s’élèvera donc, sur une période plus longue, à 37,7 % des dépenses annuelles de l’assurance. Les intérêts de la dette faisant partie de ces dépenses, la Confédération prendra en charge, dans les faits, 37,7 % du poids des intérêts.

Depuis 2018, il incombe au conseil d’administration de Compenswiss de fixer le taux d’intérêt applicable à la dette du Fonds de compensation de l’AI envers le Fonds de compensation de l’AVS en veillant à ce qu’il soit conforme aux conditions du marché. Sur la base des mêmes critères que ceux utilisés par le passé, ce taux a été relevé en décembre 2023 pour la période 2024-2026, passant de 0,5 % à 2,1 %. Le taux d’intérêt de référence, plus élevé au moment de la fixation et étroitement lié au taux d’inflation de l’époque, a été un élément déterminant. Ce relèvement représente une charge annuelle de 216 millions de francs pour les comptes de l’AI. Une diminution du taux d’intérêt allégerait la situation financière de l’assurance et réduirait la pression sur l’ensemble de son résultat d’exploitation.

Dans le cadre de la réforme d’intégration, le Conseil fédéral prévoit de modifier les règles de fixation des intérêts de la dette. Il estime que cela permettra d’alléger la charge financière de l’AI. La réforme d’intégration sera mise en consultation cet automne.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.