Contrats d'acquisition des vaccins contre le COVID-19. Responsabilité des auteurs

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires (notamment la suspension des délais de prescription) pour qu’il soit possible, avant qu’il y ait prescription, de faire valoir les prétentions en matière de responsabilité civile liées aux contrats d’acquisition des vaccins contre le COVID-19 à l’encontre de l’ancien conseiller fédéral Alain Berset, des fonctionnaires responsables et de leurs consultants.

Développement

Au terme d’une longue affaire, l’OFSP a rendu publique, le 16 avril 2026, l’intégralité des contrats d’acquisition des vaccins contre le COVID-19 conclus par la Confédération avec Moderna et Novavax. Cette publication a révélé des faits surprenants : non seulement l’efficacité des vaccins était totalement exclue des contrats, mais aussi, les fabricants de vaccins ont bénéficié d’une exclusion totale de responsabilité et de garantie. C’est le contribuable suisse qui prend en charge les dommages liés à la livraison. Pour cette non-valeur contractuelle, la Suisse a versé environ un milliard de francs à Moderna et Novavax. De tels contrats léonins sont contraires à la loi et aux bonnes mœurs, conformément à l’art. 20 du CO et à l’art. 27 du CC. Ils ont néanmoins été signés tels quels. On n’a même pas tenté de supprimer les passages délicats ni de rédiger des contrats plus adaptés. Les fonctionnaires fédéraux ont manifestement signé ces contrats comme s’il s’agissait de conditions générales de vente. L’art. 8 de la loi sur la responsabilité (LRCF ; RS 170.32) prévoit que chaque fonctionnaire répond envers la Confédération du dommage qu’il lui cause directement en violant ses devoirs de service intentionnellement ou par négligence grave. Cela vaut également pour les membres du Conseil fédéral en ce qui concerne les actes qu’ils ont accomplis dans le cadre de leurs fonctions officielles (art. 1, al. 1, let. b, LRCF). L’État poursuit impitoyablement tout entrepreneur ou citoyen qui commet la moindre erreur et celui-ci doit répondre de ses actes. Il faut appliquer aux membres du Conseil fédéral, aux fonctionnaires de l’administration fédérale et à leurs consultants les mêmes critères de responsabilité que ceux appliqués à la population ; il faut donc faire suspendre les délais légaux de prescription, afin de voir dans quelle mesure la responsabilité des signataires du contrat, du membre du Conseil fédéral responsable du dossier et des fonctionnaires et consultants coresponsables est engagée et empêcher la prescription des prétentions en la matière.

Proposition du Conseil fédéral

Rejet

Avis du Conseil fédéral

Pour la Confédération, il était primordial d’acheter et de mettre à la disposition de la population uniquement des vaccins contre le COVID-19 qui soient sûrs et efficaces. C’est pourquoi elle a obligé contractuellement les fabricants à présenter, avant la livraison, une autorisation de mise sur le marché délivrée par Swissmedic. En outre, les contrats ne prévoient pas d’exclusion totale de responsabilité pour les fabricants de vaccins (voir notamment les réponses du Conseil fédéral à la question 26.7360 Wyssmann « Suppression de l’obligation d’indemnisation à l’égard des fabricants de produits médicaux » et à la motion 26.3128 Wyssmann « Abrogation de l’article 70 de la loi sur les épidémies ») ; au contraire, la clause de réparation du dommage garantie par contrat découle de l’art. 70 de la loi sur les épidémies (LEp ; RS 818.101).

L’art. 8 de la loi sur la responsabilité (LRCF ; RS 170.32) dispose que les membres du Conseil fédéral et les employés de la Confédération, entre autres, répondent envers cette dernière du dommage qu’ils lui causent directement en violant leurs devoirs de service intentionnellement ou par négligence grave.

Les vaccins acquis par la Confédération se sont révélés sûrs et efficaces. De plus, des études de pharmacovigilance très complètes ou menées auprès de la population ont confirmé la qualité du profil de sécurité des vaccins à ARNm contre le COVID-19 (voir le rapport de l’administration CSSS-E 09.03.2026 Informations sur l’effet et l’utilité de la vaccination ; disponible sous www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20250069 > Documents publics des commissions). La Confédération n’a par ailleurs subi aucun dommage qu’elle pourrait faire valoir à l’encontre des personnes mentionnées dans le texte de la motion. Cet état de fait semble d’autant plus fondé que les parties contractantes concernées n’ont, à ce jour, pas formulé de réclamations à l’encontre de la Confédération. Au vu du contenu des contrats, rien ne permet non plus de déterminer dans quelle mesure des violations des devoirs de service auraient pu être commises intentionnellement ou par négligence grave. En ce sens, la Commission de gestion du Conseil national a également constaté que la stratégie de la Confédération en matière de vaccins, qui a permis de conclure les contrats d’acquisition, a fait ses preuves (voir le rapport annuel 2023 des Commissions de gestion et de la Délégation des Commissions de gestion des Chambres fédérales).

Par conséquent, le Conseil fédéral n’a pas besoin de prendre les mesures exigées dans la motion.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.