Pour une meilleure identification et prévention des suicides liés aux violences domestiques

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport qui évalue l'opportunité de prendre des mesures afin de prévenir les suicides et les tentatives de suicide liés à des violences domestiques en étudiant :

1. le renforcement de l’identification et la documentation des suicides liés à des violences domestiques, notamment par une meilleure coordination entre les données policières et les données de santé

2. le renforcement de la formation des médecins, des autorités pénales et des professionnels de la première ligne en matière d'identification et de prise en compte des violences domestiques dans le traitement des cas de suicide

3. l'introduction des mesures de sensibilisation visant à mieux prévenir les suicides dans un contexte de violences domestiques et à encourager le signalement de telles situations

Développement

Les violences domestiques ont des conséquences particulièrement graves sur la santé psychique des victimes conduisent à un risque important de suicide. Des études récentes menées au Royaume-Uni ont mis en évidence cette problématique en croisant les données policières relatives aux violences domestiques et celles concernant les suicides. Elles révèlent une sous-identification des suicides liés aux violences domestiques et des lacunes dans les dispositifs de prévention.

Dans sa réponse à l’interpellation 26.3106, le Conseil fédéral a indiqué que les données disponibles en Suisse ne permettent pas d’identifier les suicides liés aux violences domestiques. Ceci résulte notamment de l'absence de lien entre les statistiques policières relatives aux violences domestiques et les données de santé concernant les suicides. Il est ainsi difficile d'évaluer l'ampleur du phénomène et de développer des mesures de prévention. Une meilleure coordination entre les autorités concernées devrait être examinée. Un rapport mandaté par l’OFSP recommande d’améliorer les données sur les suicides, notamment par un renforcement de la formation des médecins constatant les décès.

La formation des professionnels appelés à intervenir dans les enquêtes portant sur les causes d'un suicide et une sensibilisation accrue de la population sont ainsi nécessaires afin d'encourager le signalement des violences domestiques susceptibles de contribuer à un passage à l'acte. Cette détection renforcerait la protection des victimes tout en améliorant la compréhension de ce phénomène encore méconnu.

Proposition du Conseil fédéral

Rejet

Avis du Conseil fédéral

La violence domestique peut entraîner des troubles psychologiques ainsi que des pensées et des comportements suicidaires.S’appuyant sur ces faits confirmés par la recherche, la Confédération a donc inscrit ce type de violences parmi les facteurs de risque dans son plan d’action national pour la prévention du suicide (www.ofsp.admin.ch > Politique et lois > Politique nationale de la santé > Plans d’action politiques > Prévention du suicide > Aperçu > Plan d’action pour la prévention du suicide). Il convient néanmoins de rappeler qu’en règle générale, les suicides ne sont pas imputables à des facteurs de risque isolés, mais résultent d’une combinaison complexe de facteurs individuels et sociaux.

Comme évoqué dans le postulat, le Conseil fédéral estime qu’il est nécessaire de proposer des formations en lien avec les violences domestiques à certains groupes professionnels (police, médecine, droit) et de prendre des mesures générales de sensibilisation. Plusieurs activités en ce sens sont déjà en cours. La coordination des statistiques proposée dans le postulat poserait toutefois des problèmes juridiques et institutionnels complexes et mobiliserait des ressources qui feraient alors défaut dans la prévention concrète du suicide.

Dans son avis du 20 mai 2026 en réponse à l’interpellation 26.3106 Docourt « Lien entre suicides et violences domestiques. État des connaissances et suivi en Suisse », le Conseil fédéral a déjà expliqué qu’il n’est pas possible de recouper les données relatives aux violences domestiques publiées dans le cadre de la statistique policière de la criminalité (SPC) avec celles relatives aux suicides consommés publiées dans la statistique des causes de décès. En effet, la SPC ne collecte pas le numéro AVS des personnes concernées, ce qui empêche toute analyse croisée des deux jeux de données. Dans le cadre de la SPC, qui recense des données sur les personnes mises en cause et les personnes lésées lors d’infractions pénales, les autorités cantonales de police ne sont toutefois pas tenues de transmettre des données relatives aux suicides à l’Office fédéral de la statistique.

Les formations sur les violences domestiques permettent de sensibiliser et d’aider les professionnels de la police, de la médecine et du droit dans le cadre des enquêtes faisant suite à un décès extraordinaire (p. ex. un suicide). Le Bureau fédéral de l’égalité entre femmes et hommes a publié sur son site Internet des standards minimaux pour la formation initiale et continue, destinés à différents domaines professionnels, notamment la médecine, la police et le droit. Ces standards concernent la violence liée au genre, la violence sexualisée et la violence domestique (www.bfeg.admin.ch > Violence à l’égard des femmes et violence domestique > Publications violence à l’égard des femmes > Standards minimaux pour la formation initiale et continue). Leur mise en œuvre et leur intégration incombent aux responsables de la formation en question. L’Office fédéral de la santé publique (OFSP) publie régulièrement sur la plateforme www.ofsp-blueprint.ch des informations relatives aux activités en cours en Suisse concernant la prévention du suicide, les violences domestiques et la violence envers les femmes. La plateforme recense également plusieurs offres de formations. Il convient de souligner que la formation des médecins ne permettrait pas d’améliorer les données relatives aux suicides figurant dans les statistiques sur les causes de décès (citées dans le postulat), étant donné qu’ils ne peuvent pas consigner systématiquement les signes de violences domestiques lorsqu’ils établissent une attestation médicale de décès. En effet, conformément aux directives internationales en la matière, seules les maladies préexistantes, secondaires ou concomitantes sont documentées.

Le Conseil fédéral entend poursuivre les travaux en cours en matière de prévention du suicide et de violences domestiques. À cet égard, l’OFSP propose, sur sa plateforme en ligne dédiée à la prévention du suicide www.parler-peut-sauver.ch, un soutien aux personnes concernées, à leur entourage ou aux personnes ayant perdu un proche. De plus, il met à disposition sur son site du matériel sur la prévention du suicide au cours d’une prise en charge psychiatrique. S’agissant des autres actions requises, l’OFSP s’entretient avec les acteurs responsables. Par exemple, lors des échanges intercantonaux sur la prévention du suicide, il souligne l’importance des mesures visant à limiter l’accès aux moyens de se donner la mort, par exemple la réduction du nombre d’armes et de médicaments dans les foyers ou la sécurisation des ponts. À l’heure actuelle, la Confédération, les cantons, les villes et les communes élaborent, en collaboration avec la société civile, la future stratégie nationale de lutte contre la violence domestique, sexualisée et de genre que le Conseil fédéral devrait adopter début 2027. Cette stratégie permettra notamment de renforcer la prévention contre les violences domestiques.

Dans les activités importantes menées actuellement avec les ressources disponibles, le Conseil fédéral entend prendre en compte l’importance des violences domestiques dans le contexte de la prévention du suicide, confirmée par la recherche. De l’avis du Conseil fédéral, un nouveau rapport sur cette question n’apporterait rien de plus, raison pour laquelle il propose de rejeter le postulat.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.