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Évaluation finale de la LEg. Comment diminuer les biais de réponse ?
Texte déposé
En février 2025, le Conseil fédéral a publié le bilan intermédiaire de la mise en œuvre des articles 13a à 13i de la LEg. Ces articles, entrés en vigueur il y a six ans complètent la LEg en instaurant l’obligation d’analyser les structures salariales pour un certain nombre d’entreprises en Suisse. Ce bilan révèle que la majorité des employeurs ne respecte pas la loi. En raison de ce résultat décevant, le Conseil fédéral a avancé l’évaluation finale à fin 2027.
Le rapport intermédiaire fait part d’un taux de réponses de 39,9% pour environ 1 million de travailleurs et travailleuses. Mais il fait état de plusieurs biais de sélection dans l’échantillon, notamment un biais de sélection qui fait que ce sont surtout les employeurs conscients des problèmes en matière d’égalité de salaire qui ont répondu.
Le Conseil fédéral est chargé de répondre aux deux questions suivantes :
Le Conseil fédéral confirme-t-il que les biais mentionnés dans le rapport intermédiaire pourraient pousser le bilan à surestimer le nombre d’employeurs qui se conforment à la loi ?
Comment le Département fédéral de justice et police compte-t-il faire en sorte de diminuer ou de contourner ces biais pour le rapport final ?
A quel point ces biais de sélection entravent-ils une analyse éclairée de la situation ?
Le rapport indique en outre qu’une enquête téléphonique a été menée auprès de 15 employeurs qui n’ont pas répondu. Cette procédure pourrait-elle être répétée et élargie ?
Avis du Conseil fédéral
1. Dans le rapport final du 30 août 2024 sur le bilan intermédiaire élaboré par la communauté de recherche constituée de PrivatePublicConsulting GmbH et de la Haute école spécialisée bernoise, les auteurs ont fait remarquer que les résultats d'une enquête écrite dans laquelle il faut « admettre » certaines choses peuvent être faussés. La problématique des limites de l’enquête a également été thématisée dans le rapport sur les résultats du bilan intermédiaire de l’Office fédéral de la justice (OFJ) du 6 février 2025, dont le Conseil fédéral a pris acte le 7 mars 2025. Ce type de biais pourrait effectivement, comme le mentionne l’autrice de l’interpellation, entraîner une surestimation du nombre d’employeurs qui se conforment à la loi. Cependant, le fait que les caractéristiques observables parmi les employeurs participants ne les distinguent pas clairement de l'ensemble des employeurs permet d'atténuer la réserve relative au biais. Les résultats de l’enquête soulignent en revanche le manque d’engagement d’un grand nombre d’entreprises dans la mise en œuvre des mesures de promotion de l’égalité salariale.
2./4. L’OFJ a fait de la thématique des biais, en particulier ceux qui découlent de l’absence de réponse de certaines entreprises, une priorité dans le cahier des charges de l’évaluation finale. Les évaluateurs mandatés sont chargés de veiller, par diverses mesures, à limiter autant que possible l’impact de ces éventuels biais et à les prendre en compte lors de l'analyse des résultats.
3. Même si différentes mesures sont prises pour éviter les biais, il n’est pas possible de les écarter entièrement. Pour estimer les conséquences sur les salaires, l’évaluation finale s’appuie également sur les données de l’enquête suisse sur la structure des salaires. Cette partie de l’analyse ne dépend pas du taux de réponse des entreprises au sondage.