Exploiter le potentiel d'économies lié au cannabis médical ?

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé d’examiner et de présenter dans un rapport si une utilisation plus large des médicaments à base de cannabis peut avoir des effets positifs sur les coûts dans le secteur pharmaceutique. Dans le cadre d’une estimation exhaustive des coûts, il devra notamment tenir compte des améliorations réalistes de la productivité des patients, des économies réalisées grâce à la réduction ou à l’arrêt de traitements coûteux, mais aussi des risques financiers. Le rapport évaluera également les effets sur l’utilisation des médicaments à base de cannabis de mesures telles que l’inscription de ces médicaments sur la liste des spécialités de l’OFSP.

Développement

Depuis la modification de la loi sur les stupéfiants, les médecins sont autorisés à prescrire des médicaments à base de cannabis à des fins médicales sans autorisation spéciale. Les premiers rapports montrent que les patients traités au cannabis ont pu, de différentes manières, réduire leurs dépenses médicales ou améliorer leur productivité. L’association suisse du cannabis médical (MEDCAN) fait état de cas de personnes qui ont pu réduire ou arrêter la prise de divers médicaments coûteux, ou qui ont réussi à (re)intégrer le monde du travail grâce à des médicaments à base de cannabis.

Selon l’OFSP, environ 70 personnes bénéficient actuellement d’un remboursement des produits à base de cannabis par leur assurance-maladie, alors que l’on estime à près de 10 000 le nombre de personnes qui en ont régulièrement besoin (Breitinger, 2026). Selon des experts (Gesundheit Heute, 2025), dans environ 90 % des prescriptions, les coûts des médicaments à base de cannabis sont actuellement pris en charge par les patients eux-mêmes. Cette contrainte peut amener de nombreux patients à privilégier l’automédication avec du « cannabis de rue » ou à recourir à des préparations coûteuses susceptibles d’entraîner des effets secondaires parfois graves, simplement parce que ces traitements sont remboursés par l’assurance obligatoire des soins.

Les coûts varient également considérablement : Breitinger (2026) indique que le même produit peut coûter jusqu’à 34 fois plus cher selon le point de vente, alors que les patients ne prennent connaissance du prix qu’après avoir présenté leur ordonnance. Ce manque de transparence en matière de pratique tarifaire entraîne des inefficacités.

Le rapport montrera si une plus large utilisation des médicaments à base de cannabis peut contribuer à réduire les coûts et quelles mesures (par ex. leur inscription sur la liste des spécialités) permettraient de réaliser cette réduction.

Proposition du Conseil fédéral

Rejet

Avis du Conseil fédéral

En 2021, une évaluation des technologies de la santé (ETS) concernant le cannabis médical dispensé d’autorisation a été menée dans le cadre du rapport établi en exécution de la motion Kessler (14.4164 ; Traiter des personnes gravement malades avec du cannabis ). Le rapport d’ETS est disponible sur la page www.bag.admin.ch/fr/cannabis-medical-pour-le-traitement-de-differents-troubles. Selon cette ETS, les données concernant les médicaments prêts à l’emploi n’attestent pas suffisamment l’efficacité du cannabis. Les données concernant l’efficacité des médicaments à base de cannabis dispensés d’autorisation et fabriqués en pharmacie pour une personne déterminée en application d’une ordonnance médicale sont insuffisantes pour une prise en charge par l’assurance obligatoire des soins (AOS). Ces médicaments sont notamment utilisés aujourd’hui en Suisse pour différentes indications, comme les douleurs chroniques. En Suisse, un médicament prêt à l’emploi contenant du tétrahydrocannabinol (THC) pourrait être admis dans la liste des spécialités (LS), car il existe suffisamment de données attestant son efficacité. Il convient toutefois de trouver une solution avec le titulaire de l’autorisation concernant l’économicité.

À la suite de la révision de la loi sur les stupéfiants (LStup ; RS 812.121) du 19 mars 2021 (RO 2022 385), la Confédération évaluera dès l’automne 2026 les répercussions d’une levée de l’interdiction d’utiliser du cannabis à des fins médicales. Cette évaluation s’achèvera à l’été 2028.

L’évaluation se fondera sur une analyse séparée des données concernant les prescriptions de cannabis collectées à titre temporaire via le système de déclaration des médicaments à base de cannabis (www.bag.admin.ch/fr/medicaments-a-base-de-cannabis-systeme-de-declaration ; art. 8b LStup). Elle permettra d’observer l’évolution de l’utilisation des médicaments à base de cannabis, notamment de documenter les effets des traitements pour différentes indications et d’acquérir des connaissances sur leur sécurité. Les résultats de cette analyse devraient être disponibles vers la fin de l’année 2026. Sur demande, l’Office fédéral de la santé publique pourra mettre les données anonymisées à la disposition d’institutions de recherche qualifiées sur le plan scientifique pour des recherches plus approfondies. Les personnes qui souhaitent demander la prise en charge de ce type de médicaments par l’AOS pourront alors utiliser ces analyses pour compléter leur dossier de demande.

Il existe des processus permettant d’évaluer les critères d’admission dans la LS ou dans la liste des médicaments avec tarif (LMT) (critères d’efficacité, d’adéquation et d’économicité [EAE]). En outre, des demandes correspondantes peuvent être soumises pour inscrire les médicaments prêts à l’emploi dans la LS ou le cannabis dispensé d’autorisation dans la LMT. À cet égard, il convient de noter que le bénéfice macroéconomique (augmentation de la productivité, entre autres) des prestations médicales est déjà pris en compte de manière appropriée dans le cadre du réexamen de l’adéquation, qui a lieu lors de l’évaluation des critères EAE (document de base du 31 mars 2022 « Opérationnalisation des critères Efficacité, Adéquation et Économicité au sens de l’art. 32 de la loi fédérale sur l’assurance-maladie » ; disponible sur www.ofsp.admin.ch > Assurances > Assurance-maladie > Désignation des prestations). Comme le Conseil fédéral l’explique dans ses avis concernant la motion Balmer (25.4296 ; Projet pilote visant à mieux prendre en compte l’apport macroéconomique des prestations médicales et des thérapies) et le postulat Balmer (25.3128 ; Comment mettre en œuvre correctement les critères EAE ?), il n’est pas pertinent d’intégrer des aspects macroéconomiques dans le domaine « économicité ». Il existe le risque que certains effets soient surévalués, ce qui entraînerait des revendications de prix plus élevées.

L’élaboration d’un rapport, comme le demande l’auteure du postulat, n’apporterait aucune valeur ajoutée aux bases de données disponibles, aux collectes de données en cours et aux processus en place.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.