Funtauna

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Bénéfices, coûts et compétitivité dans le secteur des sciences de la vie. Conflits d'objectifs et problèmes insolubles

Texte déposé

Ces dernières semaines, les journaux ont souvent évoqué le groupe de travail « place économique Life Science » institué par la Confédération. Notamment, des représentants du secteur pharmaceutique et de l’OFSP se sont exprimés sur les discussions en cours relatives à la place de la Suisse en tant que pôle d’innovation. Il en est clairement ressorti qu’il existait un grand nombre de conflits d’objectifs, en particulier entre les payeurs de primes, les patients, l’industrie, l’OFSP et les caisses d’assurance maladie. Sans compter que la Suisse se trouve sous pression, d’une part de la politique de l’administration américaine et, d’autre part, d’une Chine en plein essor. Aujourd’hui, environ la moitié des acquisitions dans le secteur des biotechnologies se fait en Chine. En Suisse, en revanche, les primes d’assurance maladie constituent la principale préoccupation, tandis que les annonces de suppressions d’emplois dans les secteurs des sciences de la vie et de la pharmaceutique se multiplient. On constate même une baisse des exportations, ce qui aura certainement des répercussions sur la place économique et les recettes fiscales.

Le Conseil fédéral est donc prié de répondre aux questions suivantes :

  1. À combien s’élève, en francs, l’apport de l’industrie pharmaceutique à la Suisse dans son ensemble, y compris les recettes fiscales pour la Confédération et les cantons ?

  2. À titre de comparaison, à combien s’élèvent actuellement les coûts de l’AOS ? Quelle part des primes revient à l’industrie pharmaceutique engagée dans la recherche ? Que pense le Conseil fédéral de ce rapport coûts/bénéfices ?

  3. Au vu du reproche fait par les États-Unis au sujet des « profiteurs » dans le domaine de la recherche et du développement de médicaments, que pense le Conseil fédéral de la situation de la Suisse ? La Suisse est-elle particulièrement visée et quelles en seront les conséquences ?

  4. Compte tenu de cette situation, comment le Conseil fédéral entend-il résoudre ce conflit d’objectifs afin de ne pas renchérir davantage les primes, de garantir l’accès aux soins et de permettre à la Suisse de rester un pôle pharmaceutique compétitif à l’échelle internationale ?

  5. En raison de la situation actuelle, de plus en plus de médicaments sont autorisés à l’étranger. Qu’en est-il de la sécurité d’approvisionnement ?

Avis du Conseil fédéral

1. Pour évaluer la grande importance de l’industrie pharmaceutique pour l’économie suisse, on peut s’appuyer, d’une part, sur les emplois dans le secteur et, d’autre part, sur la valeur ajoutée de la branche ou sa part au produit intérieur brut (PIB). Selon l’Office fédéral de la statistique, la part de valeur ajoutée de la branche « Industrie pharmaceutique » s’élevait à 6,2 % en 2023. Au quatrième trimestre 2023, ce secteur comptait près de 52 000 emplois en équivalents plein temps (environ 1,2 % de l’ensemble des personnes actives). En revanche, le Conseil fédéral ne peut calculer ni le substrat fiscal imputable à l’industrie pharmaceutique, ni les recettes fiscales qui en découlent pour la Confédération et les cantons. Dans le cadre de la péréquation financière, l’Administration fédérale des contributions reçoit certes de la part des cantons des données sur les bases de calcul de l’impôt des personnes morales. Cependant, ces données n’indiquent pas à quel secteur appartiennent les entreprises.

2. Selon les statistiques, les coûts totaux de la part de l’assurance obligatoire des soins (AOS) financée par les primes se sont élevés à 42,2 milliards de francs en 2024. Les médicaments du domaine ambulatoire représentaient la deuxième catégorie de coûts (9,2 milliards). Selon les estimations, la moitié des dépenses liées aux médicaments concernaient des produits protégés par un brevet, ce qui représente environ 11 % des coûts totaux. Contrairement à d’autres pays, la Suisse bénéficie d’un accès rapide et de qualité aux nouveaux médicaments innovants ; cependant, elle paie comparativement des prix élevés, ce qui entraîne des coûts importants. Sur le plan économique, elle tire largement profit de l’industrie pharmaceutique établie sur son territoire grâce aux emplois à forte productivité et aux impôts versés par les entreprises pharmaceutiques sises en Suisse, dont les exportations se sont élevées à 115,4 milliards de francs en 2024 (source : Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières). La même année, le chiffre d’affaires réalisé en Suisse sur les ventes au prix de fabrique était de 7,7 milliards de francs (source : IQVIA). Par conséquent, le Conseil fédéral tient à ce que les entreprises pharmaceutiques sises en Suisse bénéficient de conditions-cadres très favorables. Parallèlement, dans le cadre de l’AOS, il convient de prévoir des prix économiques restant financièrement viables pour les payeurs de primes. Différents facteurs d’influence font qu’il est difficile d’estimer le rapport coût-bénéfice, et il est délicat d’en déduire des liens de causalité.

3. et 4. La prise en charge des médicaments se fonde sur des lois et procédures nationales. Chaque pays a tout loisir d’organiser et de réglementer son système selon ses spécificités locales. La Suisse n’est pas une « profiteuse », étant donné qu’elle pratique les prix les plus élevés d’Europe pour prendre en charge l’innovation à un niveau plus élevé que la moyenne. En comparaison avec d’autres catégories de coûts pertinentes, la croissance des coûts des médicaments se situe largement au-dessus de la moyenne (plus de 50 % en 10 ans). Le gouvernement américain prévoit de réguler également les prix dans certains secteurs du marché américain et de se servir de la Suisse, entre autres, comme pays de référence. Comme cette comparaison prévoit, dans une certaine mesure, un ajustement en fonction des différences de PIB par habitant, la Suisse fait également l’objet d’une attention particulière, malgré les prix élevés. Par ailleurs, selon une étude de la RAND Corporation datant de 2024, les prix pratiqués aux États-Unis sont environ deux fois plus élevés qu’en Suisse. Les entreprises pharmaceutiques indiquent qu’elles préfèrent renoncer à commercialiser leurs produits en Europe plutôt que d’accepter une baisse de prix et, par conséquent, une perte de leur chiffre d’affaires aux États-Unis. Une augmentation isolée des prix de tous les médicaments brevetés en Suisse de 50 % ou 100 % entraînerait, selon les estimations, une hausse des coûts de respectivement 2,4 et 4,8 milliards de francs (cf. réponse à l’interpellation 26.3196 Gysin Greta).

Le Conseil fédéral estime que la Suisse continue de disposer d’un contexte attrayant pour la recherche et le développement ou pour la fabrication de traitements plus complexes (cf. interpellation 25.3458 « Conditions-cadres pour l’industrie des sciences de la vie et l’industrie pharmaceutique »). Le chef du Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche et la cheffe du Département fédéral de l’intérieur ont institué conjointement le groupe de travail « place économique Life Science » pour garantir le meilleur cadre possible. En collaboration avec l’industrie pharmaceutique, ce groupe discute des mesures favorables à ce domaine et des prix des médicaments. Il a pour mandat d’analyser les conditions-cadres qui prévalent actuellement en Suisse pour le développement des sciences de la vie et de l’industrie pharmaceutique. Dans une approche globale, il doit examiner tous les facteurs qui influencent la place économique suisse pour ces branches. Il doit identifier les principaux défis et formuler des propositions concrètes pour les relever, en tenant compte des principes qui régissent la politique du Conseil fédéral en matière économique, sociale et de la santé, et apporter des réponses aux défis posés à la Suisse par la politique états-unienne tout en veillant, dans toute la mesure du possible, à éviter que les payeurs de primes ne supportent des coûts plus élevés. Le groupe de travail présentera un rapport au Conseil fédéral d’ici la fin 2026. Le Conseil fédéral pourra prendre en compte les recommandations de ce groupe concernant le deuxième volet de mesures visant à freiner la hausse des coûts dans le cadre des dispositions d’exécution.

5. La Suisse est bien approvisionnée en nouveaux médicaments (cf. réponse à l’interpellation 26.3540 Müller). Selon l’étude W.A.I.T., mise à jour pour la dernière fois en mai 2026, elle est en deuxième position en Europe concernant le temps de prise en charge des nouveaux médicaments et en quatrième position pour ce qui est de leur disponibilité. La prise en charge dans des cas particuliers permet de rembourser les médicaments vitaux avant même que Swissmedic n’octroie une autorisation de mise sur le marché. L’accès aux nouveaux médicaments innovants doit être maintenu à l’avenir. Actuellement, les pénuries d’approvisionnement concernent en premier lieu les médicaments bon marché dont le brevet a expiré. Il s’agit toutefois d’un phénomène mondial qui s’est intensifié au cours des dernières années.