Mettre en oeuvre une approche scientifique pour la régulation des loups

Texte déposé

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

Sur quelles études scientifiques le Conseil fédéral s'appuie-t-il pour affirmer que la régulation proactive de loups réduit durablement les dégâts aux troupeaux ?
Etant donné l’abattage important lié à la régulation proactive, comment la diversité génétique des loups en Suisse est-elle suivie et assurée, comme l'exige l'art. 79 de la Constitution fédérale ?
Quelles mesures concrètes garantissent la coordination de la gestion des meutes transfrontalières et quelles informations scientifiques sont échangées avec les États voisins afin de permettre une vision globale de l'état de la population de loups ?
Le Conseil fédéral entend-il inclure les milieux scientifiques dans la révision annoncée de la loi sur la chasse suite aux différentes interventions parlementaires concernant le loup qui ont été acceptées par le parlement ? Si oui à quel moment et de quelle manière ?

Développement

Le Conseil fédéral applique actuellement une politique de gestion proactive des loups. Il souligne toutefois que le loup reste une espèce protégée et que son existence doit être préservée en Suisse. L'évolution des populations de loups est soumise à des limites écologiques naturelles, notamment celles liées à l'habitat disponible et à l'offre alimentaire. Lorsque les populations s’approchent de leur capacité de charge naturelle (espace, disponibilité alimentaire), les taux de reproduction se stabilisent. En revanche, des interventions importantes, telles qu’elles sont monnaie courante aujourd'hui en Suisse, peuvent déclencher des effets compensatoires, comme une reproduction accrue ou une recolonisation rapide de territoires libres.

La crainte d'une croissance effrénée de la population n'est pas scientifiquement fondée. Chez le loup, la dynamique des populations est principalement structurée sur le plan territorial et social et se stabilise grâce à la formation de territoires délimités, ce qui s'est déjà produit dans certaines régions de Suisse. En revanche, la forte régulation actuelle par l'abattage de nombreuses meutes conduit moins à une réduction des effectifs qu'à une déstabilisation de la structure sociale, accompagnée d'une dispersion accrue. Des interventions massives et des effectifs trop faibles continuent de menacer la diversité génétique et, par conséquent, la survie à long terme de l’espèce.

Avis du Conseil fédéral

1) Le nombre de dommages causés aux animaux de rente a atteint un pic en 2022. La diminution des cas observée depuis coïncide avec l’augmentation des moyens financiers alloués à la protection des troupeaux et avec le début de la régulation proactive, en décembre 2023. Les statistiques de ces prochaines années montreront si la baisse des dommages est durable et dans quelle mesure elle est due à l’assouplissement des possibilités d’intervention dans la population de loups.

2) Pour l’heure, le monitoring de la population n’indique pas que la régulation proactive affecte la diversité génétique de l’espèce. Les loups parcourent de grandes distances au sein du pays et au-delà des frontières, assurant ainsi un certain échange génétique entre les populations.

3) La Suisse est membre du groupe de travail Grands carnivores, ongulés sauvages et société (WISO), institué dans le cadre de la Convention alpine (RS 0.700.1). De plus, les cantons entretiennent de bons contacts avec leurs régions voisines et se coordonnent avec ces dernières pour la gestion du loup.

4) La révision de la loi sur la chasse (LChP ; RS 922.0) se déroulera en deux étapes : tout d’abord, la mise en œuvre des motions 25.3715 et 25.3549, respectivement déposées par les conseillers aux États Esther Friedli et Pascal Broulis, impliquant une première révision de la LChP pour laquelle un projet est en consultation jusqu’au 16 octobre 2026 ; puis une révision plus large de la LChP, dans le cadre de laquelle les acteurs concernés seront impliqués, notamment les milieux scientifiques.