Pour une adaptation mesurée et économiquement soutenable du droit aux vacances. Introduction d'un minimum de cinq semaines

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé de proposer une modification de l’article 329a du Code des obligations afin de porter à cinq semaines la durée minimale annuelle des vacances pour les travailleurs en Suisse, et six semaines au moins aux travailleurs jusqu’à l’âge de 20 ans révolus, en prévoyant des modalités d’entrée en vigueur progressives et adaptées aux réalités économiques des entreprises.

Développement

Le droit actuel fixe à quatre semaines le minimum légal de vacances pour les travailleurs adultes. Ce standard, introduit dans un contexte économique et social différent de celui que connaît aujourd’hui la Suisse.

Dans les faits, de nombreuses entreprises ainsi que plusieurs conventions collectives de travail prévoient déjà cinq semaines de vacances, voire davantage. Cette pratique est devenue courante dans de nombreux secteurs et constitue un élément important de l’attractivité des employeurs.

À l’inverse, certains salariés restent soumis au minimum légal de quatre semaines, ce qui crée des disparités qui ne reposent pas nécessairement sur des différences objectives de charge ou de pénibilité du travail. Une adaptation du minimum légal permettrait d’harmoniser davantage les conditions de travail tout en tenant compte des pratiques déjà largement répandues.

La Suisse est confrontée à une pénurie croissante de main-d’œuvre qualifiée dans de nombreux domaines. Dans ce contexte, la qualité des conditions de travail joue un rôle déterminant pour attirer, motiver et fidéliser les collaborateurs.

L’introduction d’un minimum légal de cinq semaines ne constituerait pas une rupture avec les pratiques existantes, mais une adaptation mesurée du cadre légal aux réalités contemporaines du marché du travail. Afin de tenir compte des contraintes organisationnelles et économiques, en particulier pour les PME, la mise en œuvre de cette évolution devrait être progressive et accompagnée d’un délai d’adaptation adéquat.

Conclusion

Le passage à cinq semaines de vacances représente une évolution équilibrée du droit du travail suisse. Il répond aux attentes légitimes des travailleurs tout en renforçant l’attractivité des entreprises dans un contexte de concurrence accrue pour les talents. Cette mesure s’inscrit dans une démarche pragmatique visant à adapter le cadre légal aux réalités économiques et sociales actuelles et à soutenir durablement la compétitivité de la Suisse.

Proposition du Conseil fédéral

Rejet

Avis du Conseil fédéral

L’augmentation de la durée légale minimale des vacances prévue à l’art. 329a, al. 1, du code des obligations (CO, RS 220) a été demandée à plusieurs reprises par le passé. L’initiative populaire « 6 semaines de vacances pour tous » a été rejetée par le peuple le 11 mars 2012 par 66,5 % des votants et par tous les cantons. Récemment encore, le 15 mars 2023, l'initiative parlementaire 22.447 Hurni « Pour une semaine de congé inconditionnelle supplémentaire » a été rejetée par le Conseil national. Relancer un projet sur ce point ne paraît donc pas opportun en regard de sa faisabilité au niveau politique.

L’augmentation de la durée légale des vacances, qui s’élève selon l’article précité du CO à quatre semaines au moins ou cinq semaines au moins jusqu’à l’âge de 20 ans révolus, est déjà réalisée sur une base volontaire : Selon les chiffres de l’OFS (https://www.bfs.admin.ch/bfs/fr/home/statistiques/travail-remuneration/activite-professionnelle-temps-travail/heures-travail/vacances.html), les salariés à plein temps disposaient en moyenne en 2025 de 5,19 semaines de vacances contractuelles. Cette moyenne varie selon les catégories d’âge. Les salariés âgés de 20 à 49 ans sont les moins bien lotis avec néanmoins 5,01 semaines. La moyenne est de 5,45 semaines pour les 15-19 ans et de 5,53 semaines pour les salariés âgés de plus de 50 ans. À part l’agriculture et la sylviculture, où elle est de 4,4 semaines, la moyenne est supérieure à 5 semaines dans tous les secteurs économiques.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.