Assurance obligatoire des soins. Utilisation ciblée des primes et de l'argent public

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé de réglementer la compétence de prescrire une psychothérapie pratiquée par un psychologue de sorte qu’un diagnostic médical sûr faisant état d’une maladie ait été posé par un médecin psychiatreavant le début de la thérapie pratiquée par un psychologue.

Une minorité de la commission (Hässig, Crottaz, Marti Samira, Piller Carrard, Porchet, Weichelt, Wyss, Zybach) propose de rejeter la motion.

Développement

En 2024, les coûts des psychothérapies pratiquées par des psychologues à la charge de l’assurance obligatoire des soins (AOS) ont pratiquement doublé par rapport à ceux enregistrés en 2022, la dernière année durant laquelle le modèle de la délégation a été appliqué, passant d’un peu plus d’un demi-milliard de francs à près d’un milliard de francs. La situation ne devrait pas être meilleure en ce qui concerne les coûts en 2025 et en 2026. Répondant aux critiques exprimées dans des interventions parlementaires, selon lesquelles trop de « thérapies » sont entreprises pour traiter des symptômes n’ayant pas valeur de maladie, la conseillère fédérale compétente a affirmé devant le Conseil national que les bases juridiques existantes et la jurisprudence indiquent déjà que l’AOS ne doit pas prendre en charge des prestations pour des problèmes du quotidien ou des crises existentielles qui ne relèveraient pas d’une maladie psychique. Elle a ajouté que la prescription médicale présupposait en principe toujours une évaluation préalable des symptômes pour déterminer s’ils remplissent le critère de la maladie.

Le Conseil fédéral semble ignorer qu’actuellement, des praticiens appartenant à certains groupes de spécialités médicales peuvent prescrire des psychothérapies pratiquées par des psychologues alors qu’ils ne sont pas eux-mêmes spécialisés dans l’établissement de diagnostics psychiques. Selon des sources bien informées, cela signifie qu’aujourd’hui, une bonne partie des quelque 5 à 7 millions d’heures de thérapie par an sont consacrées au traitement de symptômes n’ayant pas valeur de maladie, notamment des problèmes de la vie quotidienne. Des spécialistes et certains assureurs avaient déjà mis en garde contre ce risque avant même l’introduction du modèle de la prescription. En 2023, la Société suisse de psychiatrie et psychothérapie écrivait au sujet de cette problématique : « Néanmoins, après plus d’un an, il s’avère que les prescriptions et les évaluations de cas ne sont pas suffisantes pour que les surcoûts générés améliorent effectivement la prise en soins. Nous sommes plutôt confrontés à la menace d’une croissance des coûts effrénée, qui ne permettra pas d’atteindre les objectifs du changement de modèle : faciliter l’accès aux soins pour les enfants et les adolescents, les personnes des régions périphériques et les personnes présentant des troubles psychiques graves. » Le Conseil fédéral a indiqué que, lors du contrôle des factures, les assureurs ont la possibilité d’exiger des informations au cas par cas pour vérifier le respect des critères d’efficacité, d’adéquation et d’économicité (critères EAE). Or, ce n’est tout simplement pas possible dans la pratique. En effet, selon cette approche, des contrôles devraient être effectués dans des milliers de situations, sans qu’il soit forcément possible de trancher clairement le cas, ce qui augmenterait encore la charge administrative de toutes les parties impliquées et coûterait encore plus cher aux assurées et assurés ainsi qu’aux contribuables. Il serait nettement plus judicieux de prendre des mesures d’incitation en amont afin que l’argent des caisses maladie bénéficie réellement aux personnes qui souffrent d’une maladie.