Funtauna

26.4116

Des factures médicales « compréhensibles » et « claires » : une réforme restée lettre morte ?

Texte déposé

Dans le cadre du volet 1a du train de mesure de maîtrise des coûts de la santé, l’art. 59 al. 4 OAMAL a été entièrement reformulé. Il dispose depuis lors que les prestataires de santé doivent adresser aux patients des factures « compréhensibles ». En particulier, « le genre, la durée et le contenu du traitement » doivent être exposés de manière « claire ». L’objectif est de permettre aux patients, et à leurs proches, de vérifier les prestations facturées, d’éviter d’éventuelles erreurs et de contribuer, ainsi, à la maîtrise des coûts. Dans son rapport explicatif, le Conseil fédéral indiquait qu’il « serait envisageable de compléter les formulaires évoqués par des explications complémentaires, ou d’opter pour une présentation plus simple. »

Force est de constater que quelques années après, ce paragraphe est de fait resté lettre morte. La légère modification engagée en 2026 dans le cadre de la mise en œuvre du TarDoc, qui prévoit une présentation spécifique destinée au patient mais qui reste une reproduction des libellés des codes tarifaires souvent cryptiques pour les profanes, n’a pas réellement amélioré la situation. Pour citer le Conseil fédéral, les factures comprennent toujours « une foule de positions » ou « des codes non explicites ». L’idée que les factures puissent être réellement comprises, vérifiées et corrigées reste donc théorique. Les pistes du Conseil fédéral n’ont pas été mises en œuvre.

Il n’est pas ici question uniquement des standards de transmission électronique des factures, qui est un projet distinct qui concerne essentiellement les communications entre assureurs et prestataires.

Développement

  • Le Conseil fédéral partage-t-il d’avis que les factures médicales demeurent formulées et présentées d’une manière qui ne permet pas leur compréhension aisée et rapide par des non-spécialistes ?

  • Quelles ont été les démarches entreprises pour mettre en œuvre l’art. 59 al. 4 OAMAL dans sa nouvelle teneus ?

  • Ces démarches ont-elles déployé des effets qui peuvent être mesurés ou du moins estimés ?

  • De manière générale, comment le Conseil fédéral conçoit-il le rôle des patients et le cas échéant de leurs proches dans la limitation des coûts superflus et des erreurs de facturation ?

  • Comment prévoit-il concrètement d’améliorer la situation rapidement s’agissant de la lisibilité des facture et de mettre en œuvre les idées formulées dans ses rapports ?