Améliorer durablement la qualité de l'air intérieur dans les écoles et les établissements médico-sociaux (EMS)

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé d'établir un rapport présentant les mesures permettant de garantir une qualité suffisante de l'air intérieur dans les écoles et les établissements médico-sociaux (EMS) en Suisse.

Dans ce cadre, il est invité à examiner notamment :

Valeurs cibles et mesures périodiques : la possibilité de définir, en collaboration avec les cantons et les communes, des valeurs cibles ou des exigences minimales en matière de qualité de l'air intérieur dans les locaux scolaires et les EMS, notamment en ce qui concerne le renouvellement de l'air et les concentrations de CO₂ ;

Solutions techniques : les conditions dans lesquelles une ventilation naturelle peut être considérée comme suffisante et celles dans lesquelles l'installation d'un système de ventilation mécanique ou d'une autre solution technique devrait être exigée ;

Fédéralisme : les possibilités d'intégrer ces exigences dans le droit fédéral existant, notamment dans les domaines de la protection de la santé, de la protection contre les nuisances, de l'énergie, du climat et de la qualité des soins, tout en respectant les compétences des cantons et des communes ;

Financement : la possibilité de mettre en place un programme fédéral, en collaboration avec les cantons, destiné à soutenir financièrement l'installation ou la modernisation de systèmes de ventilation dans les écoles et les EMS. A ce titre, la possibilité d'intégrer ce soutien au Programme Bâtiments ou à un programme fédéral spécifique est à explorer, plutôt que de créer un nouveau programme ;

Analyse coûts-bénéfices : les économies d'énergie pouvant être réalisées grâce à des systèmes modernes de ventilation avec récupération de chaleur, ainsi que leur compatibilité avec les objectifs climatiques de la Confédération ; les coûts d'investissement et d'exploitation prévisibles pour les collectivités publiques et les exploitants d'EMS, ainsi que les économies potentielles liées à l'amélioration de la santé, des conditions d'apprentissage et de travail et à la réduction des absences ;

Le rapport devra présenter plusieurs modèles de financement et de mise en œuvre respectant la répartition constitutionnelle des compétences entre la Confédération, les cantons et les communes.

Développement

Une bonne qualité de l'air intérieur est une condition importante pour la santé, les capacités de concentration ainsi que les conditions de travail et d'apprentissage.

L'Office fédéral de la santé publique (OFSP) souligne lui-même l'importance de la qualité de l'air dans les salles de classe. Selon une étude menée par l'OFSP, la qualité de l'air était insuffisante dans environ deux tiers des écoles suisses. L'OFSP relève également que l'aération manuelle atteint ses limites dans de nombreux cas, en particulier lorsque les locaux sont fortement occupés.

Cette situation justifie d'examiner une approche nationale permettant de garantir un niveau minimal de qualité de l'air dans les bâtiments accueillant durablement des enfants, des enseignants, des personnes âgées et des personnes nécessitant des soins.

Les EMS méritent une attention particulière. Les résidents y séjournent généralement de manière prolongée et constituent souvent une population particulièrement vulnérable. Les EMS sont en outre occupés en permanence et doivent garantir des conditions adéquates, non seulement dans les espaces communs, mais également dans les chambres et les locaux de soins.

Il ne s'agit pas nécessairement d'imposer une technologie déterminée. Une réglementation moderne devrait prioritairement fixer des objectifs de qualité de l'air et permettre de choisir la solution technique la plus appropriée en fonction du bâtiment. Lorsque l'aération naturelle ne permet pas d'atteindre les objectifs fixés, une ventilation mécanique ou une autre solution technique efficace pourrait être requise.

La Confédération dispose déjà de différents instruments permettant de soutenir les investissements dans les bâtiments, à l'image du Programme Bâtiments qui constitue notamment un mécanisme pouvant être examiné pour soutenir de tels investissements.

Il convient toutefois de tenir compte de la répartition constitutionnelle des compétences. La politique énergétique dans le domaine des bâtiments relève au premier chef des cantons. Le rapport demandé devra donc précisément déterminer quelles mesures peuvent être prises dans le cadre du droit fédéral existant et quelles adaptations législatives ou modalités de collaboration avec les cantons seraient nécessaires.

Le Conseil fédéral est ainsi invité à présenter une stratégie nationale permettant d'améliorer durablement la qualité de l'air dans les écoles et les EMS, tout en garantissant une mise en œuvre proportionnée, techniquement adaptée et financièrement supportable pour les collectivités publiques et les exploitants concernés.