Objectif zéro mort de la canicule

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé de définir et de mettre en œuvre une stratégie nationale « Zéro mort de la canicule ». Cette stratégie doit viser à limiter les décès et les problèmes de santé graves lié aux vagues de chaleur. Elle doit être dotée moyens financiers supplémentaires et d’objectifs clairs et mesurables. La répartition des compétences entre la Confédération et les cantons doit également être clairement définie.

Développement

La canicule de l’été 2026 a pulvérisé tous les records en matière de chaleur. Loin de constituer une exception, des tels épisodes sont appelés devenir la norme ces prochaines décennies. Or, les chaleurs extrêmes sont à l’origine de nombreux problèmes de santé et touchent en particulier les personnes vulnérables telles que les malades chroniques et les personnes âgées. Rien que durant le mois de juillet 2026, près de 600 personnes ont perdu la vie en raison des fortes chaleurs.

Face à cette réalité, il est urgent de doter la Suisse d’un cadre d’action clair pour faire face aux étés à venir sans exposer la population à des risques majeurs. Dans le domaine du trafic routier, l’objectif zéro morts guide depuis longtemps la politique de sécurité avec une efficacité éprouvée (« Vision zéro »). Je demande dès lors au Conseil fédéral d’adopter une approche similaire en matière de lutte contre les canicules.

Des nombreuses mesures peuvent être envisagées, telles que des standards minimaux au niveau national en matière de plan canicules cantonaux, un financement national à destination des villes pour les aider à s’adapter au changement climatique, des subventions conséquentes pour les rénovations et les travaux visant à protéger contre la chaleur, la promulgation d’un droit à l’ombre dans les espaces publics, ou encore des objectifs nationaux de réduction de l’imperméabilisation des sols et de végétalisation des surfaces.

Proposition du Conseil fédéral

Rejet

Avis du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral reconnaît qu’il est nécessaire d’agir pour protéger la population de la chaleur. La Confédération soutient les cantons, dans la limite des ressources disponibles, par le biais des politiques sectorielles concernées telles que la santé, l’adaptation au climat, l’aménagement du territoire ainsi que la météorologie et la climatologie. Elle s’appuie sur l’art. 8 de la loi sur le climat (LCl ; RS 814.310), selon lequel, dans le cadre de leurs compétences respectives, la Confédération et les cantons veillent à ce que les mesures nécessaires à l’adaptation et à la protection face aux effets des changements climatiques soient prises en Suisse.

Le Réseau pour l’adaptation aux changements climatiques favorise l’échange de connaissances, la concertation et la coordination entre les parties prenantes. Sur la base des recommandations publiées par l’Organisation mondiale de la santé, il élabore actuellement (automne 2026) un guide destiné à aider les cantons à mettre en place des plans d’action contre la chaleur. Cet outil sera disponible au printemps 2027. En outre, le programme d’encouragement Adapt+ permet à la Confédération de soutenir financièrement les cantons dans ce domaine. Le 28 octobre 2026, le Conseil fédéral a pris des mesures qui permettent à la Confédération de renforcer ses efforts de lutte contre les effets du changement climatique sur la santé.

Les demandes soulevées par l’auteure de la motion seront examinées lors de l’exécution des postulats 26.4162 Graf et 26.4625 Prelicz-Huber, que le Conseil fédéral a proposé d’accepter. Le Conseil fédéral souligne néanmoins que des questions juridiques se posent concernant la compétence de la Confédération de mettre en place une stratégie nationale contraignante de protection contre la chaleur afin d’harmoniser les plans d’action cantonaux contre la canicule.

Au vu de ces éléments, le Conseil fédéral recommande de rejeter la présente motion.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.