Terrains sans maître. Le Conseil fédéral s’en tient-il à sa position ?

Texte déposé

L’acquisition d’immeubles sans maître est régie par les art. 658 et suivants du code civil. Dans sa réponse à la question 25.1020, le Conseil fédéral a estimé qu'il n’y avait pas lieu d'intervenir au niveau fédéral. Le canton de Berne, quant à lui, souhaite créer une base légale qui permettrait d’inscrire au registre foncier les terrains sans maître et de créer un droit de préemption communal sur ces immeubles. De toute évidence, il est impératif d’agir.
- Veut-on déboucher sur une disparité de solutions cantonales ?
- Quels sont les arguments contre une solution uniforme au niveau fédéral ?