Candidature de M. Mettraux à la CPI. Information et procédure

Texte déposé

Le Conseil fédéral soutient la candidature de M. Guénaël Mettraux à l’élection de 2026 des juges de la Cour pénale internationale (CPI), sans en avoir informé le Parlement.
- Pourquoi cette nomination n’a-t-elle pas été communiquée ?
- Comment la procédure de sélection s’est-elle déroulée et quels critères et organes ont joué un rôle déterminant ?
- Quand la décision a-t-elle été prise et par qui ?