26.7744

Chômeurs et libre circulation des personnes

Texte déposé

Le droit en vigueur permet-il à la Suisse de retirer leur titre de séjour aux citoyens de l’UE qui sont venus en Suisse dans le cadre de la libre circulation des personnes et qui ont perdu leur emploi ou perçoivent des allocations de chômage ?
- Si oui, quelle est la base juridique qui le permet ?
- Combien de fois cela a-t-il été fait l’année dernière ? Et depuis 2022 ?