Quelles implications juridiques pour le cabinet Homburger suite au rapport de la CdG-N ?

Texte déposé

Au vu du rôle joué par le cabinet Homburger dans les négociations relatives au prix fixe du F-35A et des conclusions du rapport de la CdG-N du 8 septembre 2026, le Conseil fédéral a-t-il examiné si une responsabilité juridique du cabinet Homburger pouvait être engagée et si des démarches judiciaires à son encontre étaient envisageables ? Si non, entend-il procéder à un tel examen ?