26.7780
Débâcle du «prix fixe ». Conséquences juridiques
Texte déposé
Le rapport d’enquête de la CdG met clairement en évidence les lacunes du processus d’acquisition du F-35, en particulier pour le « prix fixe ». Quelles mesures le Conseil fédéral entend-il prendre sur le plan juridique, notamment à l’encontre des responsables de l’époque ?