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RPW 2002/4 S. 672

Entreprises Electriques Fribourgeoises

Rubrum

Décision sur recours du 17 septembre 2002 en la cause Entreprises Electriques Fribourgeoises (EEF) (recours du 7 mai 2001) contre Watt Suisse AG, Fédération des Coopératives Migros et Commission de la concurrence (décision du 5 mars 2001) en matière de restrictions illicites à la concurrence

Vu les faits suivants:

A. Les Entreprises Electriques Fribourgeoises (ci-après: les EEF; les recourantes) sont une société anonyme selon le titre 26 du Code suisse des obligations; son siège est à Fribourg. Cette société a pour but la production et l'acquisition, le transport et la distribution, la fourniture et le commerce d'énergie, des produits et des prestations de services en rapport avec l'énergie, les travaux d'ingénieur et les autres domaines qui y sont directement ou indirectement liés, y compris celui de la télécommunication et de l'exploitation d'usines d'incinération des déchets (art. 2 des statuts du 18 décembre 2001, entrés en vigueur le 1er

janvier 2002). La société actuelle résulte de la transformation, sans liquidation, en société anonyme des Entreprises Electriques Fribourgeoises, établissement de droit public distinct de l'Etat. Cette transformation a été décidée par la loi du Grand Conseil du canton de Fribourg du 19 octobre 2000, adoptée en votation cantonale du 10 juin 2001 (art. 1 al. 2 des statuts précités).

Les EEF distribuent l'électricité sur le territoire du canton de Fribourg, en Basse Broye et dans le Pays d'Enhaut. Leur réseau de distribution comprend un réseau supra-régional de 60 kV, un réseau régional de 18 kV et un réseau local de 0,4 kV. Des transformateurs relient les différents réseaux aux réseaux de plus haute tension. Ainsi, le réseau de 60 kV des EEF est relié à la ligne de 220 kV St-Triphon - Mühleberg aux postes d'interconnexion de Botterens et de Hauterive-Montynan, de même qu'à la ligne de 130 kV Lucens-Galmiz au poste de Villarepos.

Le 30 juillet 1998, la Fédération des Coopératives Migros, dont le siège est à Zurich (ci-après: Migros), a lancé un appel d'offres pour son approvisionnement en électricité, notamment celui d'Estavayer Lait SA (ci-après: ELSA), ainsi que celui de Micarna SA et Optigal SA (ci-après: site de production de Courtepin), toutes des filiales à 100% de Migros. La consommation en énergie électrique d'ELSA s'est élevée à 23,3 GWh en 1998 et celle du site de production de Courtepin à 26,3 GWh la même année. Le 21 juin 1999, Migros a conclu un contrat multi-sites de livraison d'énergie avec Watt Suisse AG, qui a son siège à Emmen (ci-après: Watt). Ce contrat prévoit que la fourniture d'énergie débutera avec la résiliation des contrats en vigueur et l'obtention des droits de transit. Le 22 juin 1999, ELSA a résilié pour le 31 décembre 1999 le contrat d'approvisionnement qui la liait aux EEF en demandant à ces dernières une proposition de "contrat de raccordement et d'utilisation de leur réseau d'électricité". Le site de production de Courtepin a fait de même le 28 juin 1999. Les négociations au sujet de l'acheminement de l'électricité de Watt vers les sites de production de Migros ont été conduites par Elektrizitäts-Gesellschaft Laufenburg AG (ci-après: EGL) qui appartient au groupe Watt AG. Les propositions de faire transiter du courant sur le réseau des EEF ou de racheter l'électricité à la limite de propriété entre les sites de production de Migros et les EEF ont été rejetées par ces dernières.

Ces refus ont conduit Watt et Migros à porter plainte contre les EEF devant la Commission de la concurrence, le 14 février 2000. Le secrétariat de cette commission a ouvert une enquête préalable le 7 mars 2000, puis une enquête le 14 juin 2000. Le 28 septembre 2000, les EEF ont demandé que cette procédure et celles qui concernent le Service intercommunal de l'électricité SA de Renens (ci-après: SIE) et Elektra Baselland Liestal (ci-après: EBL) soient traitées simultanément. Le secrétariat de la Commission de la concurrence a rejeté cette requête le 29 septembre 2000. Le 15 décembre 2000, le secrétariat précité a envoyé un projet de décision sur lequel Migros et Watt ont pris position; les EEF ont demandé une prolongation de délai à l'issue de laquelle elles ont déposé, le 22 février 2001, des requêtes de décision incidente sur la compétence de la Commission de la concurrence, de jonction des causes et de suspension de la procédure au fond. Elles ont sollicité en outre des mesures d'instruction complémentaires.

B. Par décision du 5 mars 2001, la Commission de la concurrence a émis le dispositif suivant:

"La Commission de la concurrence se fondant sur les faits dont elle a eu connaissance et les développements qui précèdent:

1. Rejette l'ensemble des conclusions des EEF du 22 février 2001.

2. Constate que les EEF jouissent d'une position dominante au sens de l'article 4 alinéa 2 LCart sur les marchés de la distribution régionale et supra-régionale et de la fourniture du courant électrique dans leur zone de distribution.

3. Constate que, en refusant de faire transiter l'électricité de Watt AG sur leur réseau pour l'approvisionnement des sites d'ELSA à Estavayer-le-Lac et de Micarna à Courtepin à partir du 1er janvier 2000, les EEF ont abusé et continuent d'abuser de leur position dominante au sens de l'article 7 LCart.

4. Le total des frais de la procédure de CHF [...], composés d'un émolument de CHF [...] et de débours de CHF [...], est mis à la charge des EEF. Ce montant est payable dans un délai de 30 jours dès l'entrée en force de la présente décision.

5. La présente décision peut être attaquée dans les 30 jours par recours interjeté auprès de la Commission de recours pour les questions de concurrence, 3022 (recte: 3202) Frauenkappelen. Le recours doit être déposé en deux exemplaires. Il doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire. La décision attaquée doit être jointe au recours.

6. [...]"

La Commission de la concurrence refusa de joindre la présente cause et celles de SIE et EBL motif pris que l'état de fait à la base de ces trois enquêtes était différent. Elle estima en outre qu'il n'y avait pas lieu de rendre une décision incidente sur sa compétence qui n'avait été contestée formellement que le 22 février 2001 alors que les EEF étaient amenées à se prononcer sur un projet de décision finale, donc à un moment où il ne pouvait plus être question d'économie de procédure.

Elle rejeta aussi la demande d'octroi d'un deuxième délai pour produire des observations sur le fond.

S'agissant de sa compétence, la Commission de la concurrence l'estima donnée, l'état de fait à la base de l'enquête tombant dans le champ d'application de la législation sur les cartels s'agissant de l'entreprise concernée et du domaine dans lequel elle exerçait son activité. La Commission de la concurrence estima que les EEF étaient une entreprise en position dominante au sens de la législation applicable étant en mesure de se comporter de manière essentiellement indépendante par rapport aux autres participants au marché. Définissant le marché de référence, elle constata que le marché des produits était celui de l'électricité provenant de la "production centrale" (non produite sur le lieu d'utilisation et devant, en conséquence, être transportée) et, à l'intérieur de ce marché, ceux de la distribution supra-régionale (transport d'électricité sous tension de 50 à 90 kV et formations de tension situées en amont) et de la distribution régionale (transport d'électricité sous tension jusqu'à 30 kV et formations de tension situées en amont). Le marché géographique s'étendait à la zone de distribution régionale des EEF. S'agissant de la position sur le marché, la Commission de la concurrence releva qu'il n'y avait pas d'autres offrants présent sur les marchés de référence, donc pas de concurrence actuelle sur ces marchés. Il n'y avait pas non plus de concurrence potentielle en mesure de discipliner le comportement des EEF sur les marchés de référence: la construction d'un deuxième réseau à côté de celui des EEF n'était pas vraisemblable et la production d'électricité propre à l'approvisionnement d'ELSA et du site de production de Courtepin n'était pas possible. Concernant la position des partenaires à l'échange, la décision attaquée releva que Migros ne pouvait discipliner le comportement des EEF sur les marchés de référence, ne disposant pas de possibilités alternatives et n'étant pas en mesure de se passer du bien en question.

La Commission de la concurrence était d'avis qu'il n'existait en l'espèce aucune prescription de droit fédéral, cantonal ou communal excluant de la concurrence les biens ou services dont il s'agissait, prescription qui établirait un régime de marché ou de prix de caractère étatique ou qui chargerait les EEF de l'exécution de tâches publiques en leur accordant des droits spéciaux (prescriptions réservées au sens de la législation applicable). Au niveau fédéral, on ne pouvait notamment rien déduire de la future loi sur le marché de l'électricité sur laquelle le peuple suisse n'avait pas encore voté. Au plan cantonal, aucune disposition ne fondait une réserve au sens du droit fédéral qui permettrait aux EEF de refuser la demande de transit de courant électrique. Les dispositions évoquées - notamment les articles 2, alinéas 1 et 2, de la loi sur les entreprises électriques fribourgeoises du 18 septembre 1998 - étaient neutres du point de vue de la concurrence et ne conféraient

aux EEF aucun droit de nature exclusive sur le marché de la fourniture ou de la distribution d'électricité.

La décision attaquée jugeait que le refus d'entretenir des relations commerciales que les EEF opposaient à Migros constituait une pratique illicite au sens de la législation sur les cartels, les recourantes - entreprise en position dominante - refusant, sans raisons justificatives objectives, de donner accès, contre une rémunération adéquate, à leurs réseaux dès lors que le marché en question n'était pas ouvert à une concurrence efficace. Les motifs invoqués par les EEF (comportement de Watt jugé déloyal, comportement de Migros à l'origine de distorsions de la concurrence, absence de réciprocité, impossibilité de fixer un prix pour l'acheminement du courant électrique, problème d'égalité entre l'offre et la demande d'électricité) étaient dénués de pertinence. Aucun des autres arguments avancés par les EEF n'était retenu, notamment ceux qui avaient trait à la résiliation des contrats de livraison d'électricité par ELSA et par le site de production de Courtepin et à l'inexistence de dommage pour Watt vu que cette dernière n'aurait, de toute façon, pas d'accès aux réseaux qui conduisent à celui des EEF.

C. Par écritures du 7 mai 2001, les EEF ont recouru contre la décision de la Commission de la concurrence. Elles ont pris les conclusions suivantes:

"Principalement

1. La décision rendue le 5 mars 2001 par la Commission de la concurrence à l'encontre des EEF est annulée.

a) Le refus de rendre une décision incidente sur la compétence viole l'article 9 LPA.

b) La cause est renvoyée à la Commission de la concurrence afin qu'elle procède aux mesures d'instruction nécessaires et rende une décision incidente sur sa compétence.

Subsidiairement

2. La décision rendue le 5 mars 2001 par la Commission de la concurrence à l'encontre des EEF est annulée.

Il est constaté que la législation fribourgeoise applicable en la matière exclut de la concurrence la distribution et la vente au détail de l'électricité dans le canton de Fribourg.

En conséquence et en application de l'article 3 LCart, il est constaté que la Commission de la concurrence ne pouvait pas adopter une décision au sens de l'article 30 LCart.

Partant, le dossier est renvoyé à la Commission de la concurrence afin qu'elle adopte une éventuelle recommandation en la matière (au sens de l'art. 45 al. 2 LCart).

Plus subsidiairement

3. La décision rendue le 5 mars 2001 par la Commission de la concurrence à l'encontre des EEF est annulée.

a) le refus d'octroyer un nouveau délai pour exposer la détermination sur le fond viole le droit d'être entendu (art. 8 Cst).

La cause est renvoyée à la Commission de la concurrence afin qu'elle fixe un ultime délai raisonnable aux EEF pour se déterminer sur le fond.

b) Il est constaté qu'en refusant l'accès de leur réseau supra-régional et régional à Watt (Suisse) SA, les Entreprises Electriques Fribourgeoises n'ont pas violé l'article 7 LCart.

4. Les frais et dépens de la procédure devant la Commission de la concurrence et de la procédure de recours sont mis à la charge de la Confédération, respectivement de la Commission de la concurrence".

A l'appui de leurs conclusions, les recourantes exposent en fait, notamment, qu'elles sont un établissement de droit public dont la majorité des membres du Conseil d'administration est nommée par les autorités politiques cantonales, qu'elles exercent trois métiers distincts: production d'électricité, transport d'électricité et vente au détail d'électricité, qu'elles ont obligation d'assurer la distribution d'électricité et l'approvisionnement de la population du canton de Fribourg. Elles affirment aussi que le passage du réseau de distribution à très haute tension au réseau inter-régional implique encore, dans la région concernée, le passage par un point de raccordement auquel Watt n'a pas accès. A leurs yeux, la Commission de la concurrence n'était pas compétente pour rendre une décision étant donné qu'elle était en présence d'un marché étatique qui règle toutes les relations économiques importantes entre producteurs et consommateurs d'électricité dans le canton de Fribourg. Tant que la loi fédérale sur le marché de l'électricité n'est pas en vigueur, le législateur cantonal est seul compétent. La loi du 18 septembre 1998 sur les entreprises électriques fribourgeoises institue un monopole en faveur des EEF pour la distribution de l'électricité dans le canton. Refusant d'accorder aux recourantes un délai supplémentaire pour compléter leur détermination sur le fond, la Commission de la concurrence a, de leur avis, fait preuve de formalisme excessif et violé le droit d'être entendu. Enfin, elles estiment que c'est à tort que la Commission de la concurrence a considéré qu'elles avaient violé l'article 7 de la loi fédérale sur les cartels et autres restrictions à la concurrence (citée au consid. 3 ci-dessous; ci-après: LCart): des considérations commerciales légitimes font qu'elles n'ont pas à justifier économiquement leur comportement, Watt n'est pas entravée par les EEF dans son accès à la concurrence, ces dernières offrent à Migros des conditions au moins aussi bonnes que celles de Watt qui, par ailleurs, n'offre aucune garantie de réciprocité et, enfin, le calcul du prix du transport d'électricité n'est guère possible dans les circonstances actuelles.

D. La Commission de la concurrence, Watt et Migros ont été invitées à se prononcer sur le recours, ce qu'elles ont fait le 10 août 2001 pour la première et le 17 septembre 2001 pour les deux entreprises, le délai imparti pour présenter leurs observations ayant été prolongé à leur demande. Toutes trois concluent au rejet du recours sous suite de frais et dépens.

Pour la Commission de la concurrence, la question de la compétence a été soulevée à un moment où elle était en mesure de rendre sa décision finale dans laquelle cette question a été tranchée. Les arguments que les EEF ont fait valoir dans la phase antérieure de la procédure ne se rapportaient pas à la compétence au sens formel mais à l'applicabilité de l'article 3 alinéa 1 LCart, ce qui est une autre question. La Commission de la concurrence relève qu'en estimant qu'elle aurait dû rendre une recommandation et non une décision, les recourantes admettent implicitement sa compétence. S'agissant de l'article 3 alinéa 1 LCart, elle maintient que le droit fédéral ne contient aucune prescription réservée applicable en l'espèce et signale l'adoption, en droit cantonal, d'une nouvelle loi sur les EEF le 10 juin 2001. Comme ni la nouvelle loi ni l'ancienne ne règlent les relations entre les EEF, entreprise prestataire de services, et les consommateurs, on ne peut dire que les paramètres économiques déterminants sont réglés par le droit public; on ne peut dès lors parler de marché étatique. S'agissant de la fixation des tarifs de l'électricité, la Commission de la concurrence relève que ces derniers ne s'appliqueraient pas à d'éventuels concurrents ce qui leur enlève tout caractère étatique quand bien même des membres des autorités cantonales participent à leur élaboration. De plus, les EEF ne jouissent pas d'un monopole de droit sur le marché de la distribution de l'électricité.

Concernant le droit d'être entendu, la Commission de la concurrence relève que, depuis l'ouverture - le 7 mars 2000 - de l'enquête préalable, les recourantes ont eu maintes occasions de se prononcer. Dans la mesure où elles ont renoncé à prendre position sur le projet de décision finale qui leur a été adressé dans le délai - prolongé - qui leur était imparti pour le faire, elles ne peuvent se prévaloir d'une violation du droit d'être entendues, qui était garanti, mais dont elles n'ont délibérément pas fait usage. S'agissant de l'article 7 LCart, la Commission de la concurrence estime qu'il y a bien - contrairement à l'avis des recourantes - un marché de référence, le marché des produits étant constitué par tous les produits ou services que les partenaires potentiels de l'échange considèrent comme substituables en raison de leurs caractéristiques ou de l'usage auquel ils sont destinés. En application

de ce principe, le marché de produits de référence est, en l'espèce, celui de la distribution régionale et supra-régionale d'électricité, marché sur lequel il convenait de rechercher le niveau de concurrence. La Commission de la concurrence persiste à affirmer que Watt est entravée de manière importante dans son accès au marché et que le volume des ventes d'électricité des EEF à Migros n'est pas tel que l'on puisse admettre une position dominante de l'acheteur de nature à influencer le marché. Enfin, la question de la réciprocité ne joue pas de rôle dans la présente procédure.

Watt et Migros se rallient pour l'essentiel à l'exposé des faits et aux considérants de la décision attaquée.

S'agissant des faits, Watt déclare avoir accès à un point de raccordement entre les réseaux à très haute tension et celui des EEF. Cela est possible via EGL et la ligne Laufenburg – Oftringen – Bickingen - Mühleberg. En droit, Watt estime qu'il n'y a pas violation de l'article 9 de la loi fédérale sur la procédure administrative (PA; citée au consid. 1 ci-dessous) vu que la demande de décision incidente sur la compétence a été déposée à un moment où la décision finale pouvait trancher cette question et alors que les recourantes peuvent aborder ce point dans la présente procédure. Pour le reste, Watt se rallie à l'argumentation développée par la Commission de la concurrence.

Migros développe, dans les grandes lignes, la même argumentation que celle de la Commission de la concurrence et de Watt. Elle souligne que les recourantes n'ont jamais demandé de décision sur la compétence avant le 22 février 2001, c'est-à-dire avant d'être en possession du projet de décision finale et que la compétence au sens formel ne relève pas de l'article 3 LCart. Elle est de l'avis qu'il n'y a ni monopole de fait ni monopole de droit dans le secteur de la distribution et de la livraison d'énergie électrique et que, même si l'on devait admettre un monopole de fait, cela ne constituerait pas une réserve au sens de l'article 3 LCart. De plus, le canton de Fribourg ne connaît pas de prescriptions qui établiraient un régime de marché de caractère étatique au sens de la disposition précitée. D'autres secteurs de l'économie, les banques cantonales par exemple, ont des mandats de prestations semblables à celui des EEF sans que l'on puisse parler de régime de marché de caractère étatique. Pour elle, le refus d'ouvrir l'accès à un réseau d'électricité constitue manifestement un refus d'entretenir des relations commerciales au sens de la loi sur les cartels et relève dès lors des pratiques illicites d'entreprises ayant une position dominante.

E. Le 1er octobre 2001, les recourantes ont déposé une demande de récusation à l'encontre d'un des trois juges chargés de connaître du recours. Par décision incidente du 25 octobre 2001, la Commission de recours pour les questions de concurrence a pris acte du retrait de ce juge et a désigné à sa place Mme Heidi Schelbert-Syfrig. Ce faisant,

elle a constaté que la demande de récusation des recourantes était devenue sans objet.

F. Le 18 décembre 2001 a été ouvert un deuxième échange d'écritures. Les recourantes ont répliqué le 25 février 2002. Elles maintiennent leurs conclusions qu'elles complètent en demandant la comparution des parties. S'agissant des faits, elles persistent à affirmer que Watt n'est pas à même d'acheminer son électricité jusqu'au contact du réseau des EEF, ce qui ne serait possible qu'avec l'accord - non obtenu à ce jour - des sociétés EOS Energie Ouest Suisse SA et ENSA. Sur ce point, elles reprochent à la Commission de la concurrence de s'être fondée sur des informations figurant dans un autre dossier auquel les EEF n'ont pas eu accès. De plus, cette Commission aurait cherché, en l'espèce, à jouer un rôle politique qui n'est pas le sien en décidant de son propre chef de l'ouverture du marché de l'électricité en Suisse. En outre, si la décision attaquée venait à être confirmée, les EEF subiraient une perte sensible de chiffre d'affaires.

G. Le 27 février 2002, la Commission de la concurrence, Watt et Migros ont été invitées à dupliquer jusqu'au 8 avril 2002, ce qu'elles ont fait dans les délais, le 5 avril 2002 (Migros) et dans les délais prolongés les 8 avril 2002 (Commission de la concurrence) et 7 mai 2002 (Watt).

La Commission de la concurrence persiste intégralement dans son argumentation. Elle estime inutile la comparution des parties, l'état de fait étant établi et non contesté. La divergence concernant l'accès de Watt au réseau EEF ne serait pas déterminante en l'espèce. Elle souligne que sa compétence en la matière est fondée sur les articles 2 et 18 LCart et que la question de savoir si elle devait procéder par décision ou par recommandation est une question de droit matériel dépendant de la LCart et non de l'article 9 PA qui se rapporte à la compétence formelle d'une autorité à traiter d'un cas particulier. Que les conventions relatives à la délimitation des zones de distribution d'électricité doivent être soumises pour approbation au Conseil d'Etat fribourgeois ne signifie pas, aux yeux de la Commission de la concurrence, qu'il y a régime de marché étatique. Cela ne fait que régler les rapports entre les EEF et leur propriétaire, le canton de Fribourg. Il en va de même du contrôle du canton sur les prix qui ne s'appliquent, en vertu de la loi sur les EEF, qu'à ces dernières. Cette loi n'oblige pas les consommateurs à recourir aux EEF. S'agissant du droit d'être entendu, la Commission de la concurrence relève que lorsqu'une partie renonce à se prononcer, bien qu'elle y ait été invitée, elle ne peut se prévaloir ensuite d'une violation du droit d'être entendu, la demande d'un délai supplémentaire relevant alors de l'abus de droit. Elle répète que la question de savoir si l'accès au réseau amont des EEF est garanti ou non - la décision du 5 mars 2001 partait du point de vue qu'il ne l'était pas - n'est pas déterminante en l'espèce. Enfin les EEF ne peuvent invoquer

la perte d'une certaine part de marché pour refuser l'entrée d'un nouvel acteur sur ce marché.

Migros, pour sa part, souligne aussi que l'article 2 LCart fonde la compétence de la Commission de la concurrence à se saisir de la présente cause, compétence qui n'a d'ailleurs pas été mise en doute par les recourantes dans la phase de procédure précédant le projet de décision finale: la Commission précitée n'avait dès lors aucune raison de rendre, ex officio, une décision portant sur sa compétence. Elle estime aussi que - contrairement à ce que pensent les recourantes - l'article 3 LCart ne peut trouver application que s'il est établi que l'absence d'offre de tiers est due à la volonté expresse du législateur (fédéral, cantonal ou communal) ou à l'octroi de droits spéciaux. Or, selon elle, il n'existe aucune prescription, sur aucun des trois plans, permettant de conclure en l'espèce à l'application de l'article 3 LCart: il n'y a ni régime de marché ou de prix de caractère étatique, ni droits spéciaux. Migros affirme que l'attitude des recourantes lui interdit de choisir librement son partenaire contractuel rendant impossible l'exécution du contrat de livraison d'électricité passé avec Watt. Il s'agit là manifestement d'un refus d'entretenir des relations commerciales que l'article 7 alinéa 2 lettre a LCart déclare illicite.

Watt se réfère enfin à ses écrits antérieurs et estime erroné le point de vue des recourantes selon lequel la modification de leur statut juridique en société anonyme intervenue le 19 octobre 2000 ne joue pas de rôle dans la présente procédure. Il convient de s'en tenir aux principes du droit administratif et d'éviter, le cas échéant, qu'une nouvelle procédure soit ouverte au vu de ce changement de statut juridique. S'agissant de la connexion du réseau local de distribution au réseau à très haute tension, Watt admet que la situation est bien celle que présentent les recourantes, mais estime que cela est juridiquement irrelevant au regard de la législation sur les cartels. Watt conteste qu'il ne soit pas possible à l'heure actuelle, comme le prétendent les recourantes, de fixer objectivement le prix du transport d'électricité: les travaux conduits dans le cadre de la législation d'application de la future loi sur le marché de l'électricité le permettent. Enfin, il est inopérant que les recourantes subiraient une perte économique si la décision attaquée venait à être confirmée: la législation sur les cartels n'a pas pour objectif de protéger les concurrents, mais de promouvoir une concurrence efficace.

Le deuxième échange d'écritures a été déclaré clos le 14 mai 2002.

H. Le 3 septembre 2002, des débats publics auxquels ont notamment participé des représentants des EEF, de Watt et de Migros ont eu lieu au siège de la Commission de recours pour les questions de concurrence.

A cette occasion, les recourantes ont déposé une requête de suspension de la procédure en raison de la proximité du vote du peuple sur la

loi sur le marché de l'électricité dont l'adoption rendrait le recours sans objet. La Commission de la concurrence s'en remet à justice; Watt et Migros concluent au rejet de cette requête.

Les arguments avancés de part et d'autre au cours de la présente procédure seront repris plus loin dans la mesure où cela se révèle nécessaire.

Considérant en droit

1.

L'acte attaqué du 5 mars 2001 constitue une décision au sens de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021; art. 5 al. 1 let. a). Comme telle, cette décision est susceptible de recours auprès de la Commission de recours pour les questions de concurrence (art. 44 de la loi sur les cartels - citée infra consid. 3 - et art. 44 ss., 71a ss. PA en rel. avec les art. 20 ss. de l'ordonnance du 3 février 1993 concernant l'organisation et la procédure des commissions fédérales de recours et d'arbitrage, RS 173.31).

Quiconque est touché par la décision et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée dispose de la qualité pour recourir (art. 48 let. a PA); les recourantes satisfont à ces conditions légales. Leur mandataire a justifié de ses pouvoirs (art. 11 al. 2 PA). Les exigences relatives au délai de recours (art. 50 PA) ainsi qu'au contenu et à la forme du mémoire de recours (art. 52 PA) sont satisfaites. L'avance de frais a été versée dans les délais (art. 63 al. 4 PA) et les autres conditions de recevabilité sont remplies (art. 44 ss. PA).

Tels qu'ils sont exposés dans la décision attaquée, l'acte de recours et les pièces produites lors de l'échange d'écritures, les faits ne sont pas contestés. La seule divergence qui existait encore et qui portait sur la connexion du réseau local de distribution au réseau à très haute tension a été levée dans la duplique: il est admis de part et d'autre que la connexion entre la ligne très haute tension Mühleberg - Botterens - St-Triphon et les postes de transformation de Hauterive et de Botterens requiert l'utilisation d'une dérivation, propriété de la société EOS Energie Ouest Suisse SA, que la situation est identique à Villarepos et que, en conséquence, le passage de l'électricité provenant de Watt n'est possible qu'avec l'accord de la société EOS, accord non requis et a fortiori non obtenu. Dans sa duplique du 8 avril 2002, la Commission de la concurrence rappelle être partie, dans la décision attaquée, du point de vue que l'accès au réseau amont des EEF n'était pas assuré. La situation de fait est donc claire sur ce point. Autre est cependant la question de savoir si cet état de fait est relevant en droit, ce qu'affirment les recourantes et que contestent la Commission de la concurrence, Migros et Watt.

2.

A l'appui de leur requête de suspension de la procédure, les recourantes font valoir que, si la loi sur le marché de l'électricité - soumise à votation populaire le 22 septembre prochain - est acceptée, leur

recours deviendra sans objet, l'obligation d'accorder le libre passage de l'électricité sur les réseaux de transport et de distribution étant réglée par cette loi. Elles soulignent aussi que, même rendue avant la date de la votation fédérale, la présente décision ne serait pas exécutoire le 22 septembre 2002.

La décision de suspension de la procédure est une décision incidente (art. 45. al. 2 let. c PA; ALFRED KÖLZ/ISABELLE HÄNER, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2. Aufl., Zurich 1998, n° 512 et les arrêts cités). Elle peut être traitée dans le contexte de la présente décision sur le fond. La décision de suspension relève du pouvoir d'appréciation du juge saisi (ATF 119 II 386 consid. 1 ainsi que la jurisprudence et la doctrine citées). Dans le cadre de l'exercice de ce pouvoir, le juge doit procéder à la pesée des intérêts des parties (arrêt précité; voir également: Tribunal administratif argovien, AGVE 1985, p. 365). La suspension de la procédure ne posera en principe pas de problème si toutes les parties l'acceptent (AGVE précité; Tribunal administratif de Bâle-Campagne, BLVGE 1995, p. 137). En revanche, si elle n'est réclamée que par une seule personne - ce qui est le cas ici - la pesée des intérêts s'impose. Il ressort encore de la jurisprudence que, dans les cas limites, l'exigence de célérité l'emporte (ATF 119 II 386 consid. 1b). En l'espèce, l'argumentation des recourantes repose essentiellement sur l'imminence de la votation fédérale qui pourrait rendre le recours sans objet. Cela ne saurait constituer un motif de suspension de la procédure car un vote positif du peuple suisse ne signifierait encore pas l'entrée en vigueur de la loi sur le marché de l'électricité. Cette entrée en vigueur devra être fixée par le Conseil fédéral. Or, selon les informations fournies par le département fédéral en charge de ce dossier, on envisage - dans l'hypothèse d'une acceptation de la loi le 22 septembre 2002 - une entrée en vigueur vers le milieu de l'année 2003 afin de laisser aux acteurs de l'économie le temps de procéder aux aménagements de facturation et de comptabilité nécessaires. L'autorité de céans ne saurait attendre cette date pour rendre sa décision sans violer le droit des parties à une procédure équitable (art. 29 al. 1 Cst; art. 6 CEDH; ATF 115 Ib 23). La demande de suspension de la procédure doit dès lors être rejetée.

3.

La Commission de la concurrence a constaté que les EEF jouissent d'une position dominante au sens de l'article 4 alinéa 2 de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la concurrence (loi sur les cartels, LCart, RS 251) sur le marché de la distribution régionale et supra-régionale et de la fourniture de courant électrique dans leur zone de distribution. En refusant de faire transiter l'électricité de Watt sur leur réseau pour l'approvisionnement des sites d'ELSA à Estavayer-le-Lac et de Micarna à Courtepin à partir du 1er janvier 2000, les EEF ont - selon elle - abusé et continuent d'abuser de leur position dominante au sens de l'article 7 LCart.

Dans ses considérants, la Commission de la concurrence a notamment refusé de rendre une décision incidente sur sa compétence et d'accorder un nouveau délai aux recourantes pour se déterminer sur le fond de l'affaire.

Les recourantes concluent à l'annulation de la décision attaquée et au renvoi de la cause à la Commission de la concurrence principalement pour violation de l'article 9 PA en raison du refus de rendre une décision sur la compétence, subsidiairement pour violation de l'article 3 LCart qui interdirait de rendre une décision en l'espèce vu que la législation fribourgeoise exclut de la concurrence la distribution et la vente au détail de l'électricité dans le canton de Fribourg et, plus subsidiairement, parce que le refus d'octroyer un nouveau délai pour exposer la détermination sur le fond viole le droit d'être entendu et parce que le refus qu'elles opposent à Watt d'accéder à leur réseau supra-régional et régional ne viole pas l'article 7 LCart.

Ces questions seront examinées dans l'ordre suivant: refus de rendre une décision sur la compétence (ch. 4 ci-dessous), violation du droit d'être entendu et formalisme excessif (ch. 5 ci-dessous), champ d'application de la LCart (ch. 6 ci-dessous), et, pratiques illicites d'entreprises ayant une position dominante (ch. 7 ci-dessous).

4.

Les recourantes demandent l'annulation de la décision attaquée et le renvoi de l'affaire à la Commission de la concurrence en raison du refus de cette dernière de rendre une décision préalable sur sa compétence.

4.1

Saisi de deux plaintes, le Secrétariat de la Commission de la concurrence a examiné d'office sa compétence à en connaître en application de l'article 7 alinéa 1 PA. Jugeant qu'il était compétent pour mener les enquêtes prévues aux articles 26 et suivants LCart, en l'absence d'indices que la compétence formelle fut contestée, il a conduit les procédures en la matière jusqu'au projet de décision au fond soumis aux recourantes en application de l'article 20 LCart. En cours d'enquête - les 10 février et 30 octobre 2000 notamment - les recourantes ont bien prétendu que la Commission de la concurrence n'avait pas la compétence de rendre une décision car la législation cantonale fribourgeoise constituait "prescriptions réservées" au sens de l'article 3 alinéa 1 LCart, sans toutefois prendre de conclusions formelles à ce sujet. D'autres écrits n'abordent même pas cette question; il n'y a, par exemple, aucune allusion à une contestation de compétence dans la lettre des recourantes du 28 septembre 2000 qui demande des délais pour répondre aux questions posées par le Secrétariat de la Commission de la concurrence.

Le projet de décision élaboré par le Secrétariat précité a été soumis aux recourantes le 15 décembre 2000. Des conclusions formelles ont été déposées le 22 février 2001 demandant qu'une décision soit rendue sur la compétence de la Commission de la concurrence, respectivement de son secrétariat, pour mener l'enquête en cours selon les articles 26 et suivants LCart. Elles invoquent à cet effet l'article 3, alinéa 1 LCart. L'incompétence repose - selon elles - sur le droit cantonal applicable, sur la loi fédérale sur les installations électriques et sur l'absence de base légale de décision au sens de l'article 6 CEDH parce qu'on "ne peut imaginer que la loi sur les cartels soit applicable à un domaine réservé au droit cantonal et sur lequel le Parlement fédéral prépare une législation fédérale depuis de nombreuses années".

Le 5 mars 2001, la Commission de la concurrence a écarté cette demande exposant qu'elle était compétente pour traiter "de la problématique du droit de la concurrence dans le domaine de l'électricité" et a décidé au fond.

4.2

Au moment où les conclusions ont été déposées, une décision préalable sur la compétence ne se justifiait plus, l'instruction de l'affaire étant terminée et le projet de décision établi. Une décision finale partielle, affirmant la compétence des autorités de concurrence, qui est rendue dans un esprit d'économie de procédure (BENOÎT BOVAY, Procédure administrative, Berne 2000, p. 264), n'aurait pas eu de sens en l'état d'avancement des travaux. De plus, les conclusions prises par les recourantes le 22 février 2001 portaient sur la compétence de la Commission de la concurrence ou de son Secrétariat de "mener l'enquête" en cours. Or, cette dernière était terminée. Enfin, la Commission de la concurrence a affirmé sa compétence dans la décision attaquée. Cette question peut être revue par la Commission de céans qui possède pleine et entière cognition à ce sujet (ULRICH ZIMMERLI/WALTER KÄLIN/REGINA KIENER, Grundlagen des öffentlichen Verfahrensrechts, Berne 1997, p. 91). En l'espèce, l'autorité intimée a constaté que l'article 2 LCart relatif au champ d'application formel de la loi et l'article 18 LCart concernant les compétences des autorités en matière de concurrence s'appliquaient. Les recourantes ne le contestent pas, mais affirment que l'article 3 LCart enlève la compétence de rendre une décision. La question de la portée de l'article 3 LCart et de ses rapports avec l'article 2 LCart sera examinée sous chiffre 6 ci-dessous.

5.

Les recourantes concluent à l'annulation de la décision attaquée pour violation du droit d'être entendu (à deux titres) et pour formalisme excessif.

5.1

Elles voient une violation du droit d'être entendu dans le refus d'accorder un délai supplémentaire pour compléter la détermination sur le fond. La doctrine et la jurisprudence admettent que le justiciable puisse participer à l'administration des preuves quand bien même le juge applique la maxime officielle et examine spontanément toutes les questions de fait et de droit qui lui paraissent décisives (ETIENNE GRISEL, Egalité, Les garanties de la Constitution fédérale du 18 avril 1999, Berne 2000, no 463 et ATF cités). L'idée est ici qu'une personne partie à une procédure doit être mise en mesure de s'expliquer avant qu'une

décision qui la touche ne soit prise (ANDREAS AUER/GIORGIO MALINVER-NI/MICHEL HOTTELIER, Droit constitutionnel suisse, vol. II: les droits fondamentaux, Berne 2000, n° 1274 et 1291). En l'espèce, les recourantes ont eu la possibilité de s'exprimer pendant les trois mois d'enquête préalable et dès le 14 juin 2000, date de l'ouverture de l'enquête. Un projet de décision leur a été soumis le 15 décembre 2000 avec un délai pour prendre position, délai qui a été prolongé à leur demande. Elles ont renoncé à se prononcer sur le fond dans le délai prolongé. On ne peut y voir une violation du droit d'être entendu. D'ailleurs, le délai demandé était lié à la nouvelle orientation de la procédure que les recourantes ont voulu donner le 22 février 2001. Elles souhaitaient alors suspendre la procédure d'enquête de la Commission de la concurrence, respectivement de son Secrétariat (requête, ch. 3) et obtenir un nouveau délai pour se déterminer au fond (ch. 4). La Commission de la concurrence n'avait aucune raison d'accorder un nouveau délai dès lors qu'elle avait refusé de suspendre la procédure, que les recourantes avaient eu largement l'occasion de faire connaître leur point de vue et qu'elles avaient d'ailleurs renoncé à prendre position sur le projet de décision. Il faut relever aussi qu'un éventuel manquement au droit d'être entendu peut être réparé lorsque la partie lésée a bénéficié de la faculté de s'expliquer librement devant une autorité de recours, si l'instance de recours dispose du même pouvoir de cognition que l'autorité inférieure qui a méconnu le droit d'être entendu (AUER/MALINVERNI/HOTTELIER, op. cit., n° 1319 et les ATF cités; Grisel, op. cit., n° 473 et les ATF cités; ZIMMERLI/KÄLIN/KIENER, op. cit., p. 94, ch. 4). La Commission de céans a une cognition générale en l'espèce (Commentaire romand, Droit de la concurrence, TERCIER/BOVET (éditeurs), Genève, Bâle, Munich 2002, TERCIER, Introduction générale, ch. 257; ci-après: commentaire romand). Les recourantes ont eu la faculté de s'exprimer, notamment lors du deuxième échange d'écritures et des débats publics.

5.2

Les recourantes reprochent en outre à la Commission de la concurrence de s'être fondée, dans sa décision, sur des connaissances issues d'un autre dossier auquel elles n'ont pas eu accès. Elles y voient une nouvelle violation du droit d'être entendu. Il s'agit ici de la question de l'accès au réseau évoquée sous chiffre 1 ci-devant. La Commission de la concurrence expose qu'elle ne s'est pas prévalue d'informations obtenues dans un dossier similaire pour rendre la décision attaquée. Dans cette dernière, elle est partie de l'idée que l'accès au réseau des recourantes n'était précisément pas assuré mais que cela était inopérant en l'espèce. Ce n'est que dans ses observations sur le recours qu'elle a estimé - se fondant sur des connaissances acquises dans un autre dossier - que l'accès était possible, soulignant une nouvelle fois que cela n'était pas déterminant pour l'issue de la procédure. Il faut en conclure, d'une part, qu'aucune nouvelle pièce n'a été versée au dossier dont la Commission de la concurrence entendait se prévaloir dans

sa décision et, de l'autre, que le grief que formulent les recourantes dans leur mémoire de réplique du 25 février 2002 se fonde sur un avis de la Commission de la concurrence du 10 août 2001, donc émis après la décision attaquée et qui infirme le point de vue formulé par cette Commission s'agissant de l'accès au réseau. On ne saurait y voir une violation du droit d'être entendu, la Commission précitée n'ayant versé au dossier aucune nouvelle pièce dont elle se serait prévalue dans son jugement (ATF 114 Ia 97 consid. 2c et ATF cités).

5.3

Les recourantes estiment enfin que le refus d'accorder le délai complémentaire demandé relève du formalisme excessif et viole ainsi leur droit à une procédure équitable (art. 29 al. 1 Cst). Le formalisme excessif est une forme particulière de déni de justice, en ce sens que le recours aux moyens de droit est rendu difficile ou bloqué par des exigences de forme excessives (message du Conseil fédéral du 20 novembre 1996 relatif à une nouvelle constitution fédérale, FF 1997 I 183).

Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, "il y a formalisme excessif … lorsque la stricte application des règles de procédure ne se justifie par aucun intérêt digne de protection, devient une fin en soi et complique de manière insoutenable la réalisation du droit matériel ou entrave de manière inadmissible l'accès aux tribunaux" (ATF 121 I 179). En l'espèce, outre ce qui a été exposé sous chiffre 5.1. ci-devant concernant l'objectif poursuivi par la demande de délai supplémentaire et le remède que l'autorité de recours apporte à un éventuel manquement, on ne saurait retenir une violation de l'interdiction du formalisme excessif car la mise en œuvre du droit matériel n'a pas été empêchée (GRISEL, op. cit., n° 434 et 439).

6.

Les recourantes concluent à l'annulation de la décision attaquée en raison de l'incompétence de la Commission de la concurrence à rendre une décision en l'espèce.

6.1

Les recourantes estiment que l'autorité intimée est partie d'une appréciation erronée de la situation. Elles affirment en substance que le marché dont il s'agit en l'espèce est celui qui se situe au niveau de la distribution et la consommation de l'électricité par opposition à celui qui concerne la production ou importation et la distribution. Si ce dernier est un marché non réglementé dans le canton de Fribourg, le premier l'est. Il y a ici régime de marché de droit cantonal et régime de prix de caractère étatique. Les recourantes s'estiment chargées de tâches publiques et jouir d'un monopole de droit indirect pour la distribution d'électricité. L'article 3 alinéa 1 LCart trouve dès lors application.

Selon la systématique de la loi, figurent au nombre des dispositions générales du chapitre premier, le but de la loi (art. 1), son champ d'application (art. 2), le rapport avec d'autres prescriptions légales (art. 3) et les définitions (art. 4). Ces dispositions générales permettant de résoudre des questions préalables, avant l'examen des règles de mise

en œuvre des dispositions de droit matériel du chapitre 2 LCart. Il s'agit essentiellement de dire si la LCart s'applique en principe au cas d'espèce (art. 2 al. 1 LCart), et si des prescriptions réservées excluent l'application de la loi (art. 3 al. 1 LCart), l'article 4 apportant des précisions quant à la soumission à la loi (ERIC HOMBURGER/BRUNO SCHMIDHAU-SER/FRANZ HOFFET/PATRIK DUCREY, Kommentar zum schweizerischen Kartellgesetz, Zürich 1997, SCHMIDHAUSER, art. 4, ch. 19 [ci-après: commentaire LCart]).

6.2

La loi s'applique aux entreprises de droit privé ou de droit public qui sont puissantes sur le marché (art. 2 al. 1 LCart). Le message du Conseil fédéral, du 23 novembre 1994, concernant la loi fédérale sur les cartels et autres restrictions de la concurrence (ci-après: message LCart; FF 1995 I 472 ss) définit l'entreprise comme il suit: "acteur qui produit des biens ou des services et participe ainsi de manière indépendante au processus économique, que ce soit du côté de l'offre ou de la demande" (message LCart, p. 534). La notion d'entreprise doit être prise dans un sens large et vise tous les sujets, quelle que soit leur forme ou leur nature, qui interviennent comme acteurs sur un marché déterminé (commentaire romand, TERCIER, Introduction générale, ch. 199).

a) Etablissement de droit public distinct de l'Etat de Fribourg à l'origine, les recourantes sont actuellement une société anonyme. Elles sont et ont toujours été indépendantes au sens économique du terme sur le marché. Elles entrent donc en principe dans le champ d'application fonctionnel de la loi (PIERRE TERCIER, le nouveau droit des cartels, in: La nuova legge sui cartelli, Atti della giornata di studio del 12 ottobre 1998, Lugano, 1999, p. 33 s.; JÜRG BORER, Kommentar zum schweizerischen Kartellgesetz, Zurich 1998 [ci-après: commentaire BORER] art. 2, ch. 4). Il convient de noter ici que l'existence de prescriptions de droit public, au sens de l'article 3 alinéa 1 LCart, n'aurait pas pour effet de restreindre le champ d'application personnel de la loi, tout au plus le champ d'application matériel (commentaire romand, KILLIAS, art. 2, ch. 31).

b) La LCart ne définit pas la notion de "puissance sur le marché" (Marktmacht). L'article 4 alinéa 2 LCart parle "d'entreprises dominant le marché" (Marktbeherrschung) qu'il définit ainsi: "une ou plusieurs entreprises qui sont à même, en matière d'offre ou de demande, de se comporter de manière essentiellement indépendante par rapport aux autres participants au marché". Cette notion est reprise, en termes différents, à l'article 7 LCart qui parle "d'entreprises ayant une position dominante".

Est concerné ici le comportement qu'une ou plusieurs entreprises adoptent sur le marché, à des degrés d'intensité divers. Ce comportement ne peut se définir que par rapport au marché sur lequel il s'exerce. Le mot "marché" a une acception propre au droit cartellaire.

Il est défini à l'article 11 alinéa 3 de l'ordonnance du Conseil fédéral du 17 juin 1996 sur le contrôle des concentrations d'entreprises (RO 251.4). Il est divisé en marché des produits et marché géographique. Le premier comprend "tous les produits ou services que les partenaires potentiels de l'échange considèrent comme substituables en raison de leurs caractéristiques et de l'usage auquel ils sont destinés" et le second vise "le territoire sur lequel les partenaires potentiels de l'échange sont engagés du côté de l'offre ou de la demande pour les produits ou services qui composent le marché des produits". Aux termes d'une analyse détaillée, la Commission de la concurrence est arrivée à la conclusion que le marché des produits était, en l'espèce, d'une part celui de la distribution supra-régionale d'électricité (transport de l'électricité avec une tension de 50 à 90 kV et les formations de tension situées en amont) et, de l'autre, celui de la distribution régionale (transport de l'électricité avec une tension jusqu'à 30 kV et les formations de tension situées en amont). Le marché géographique correspond à la zone de distribution régionale des recourantes. Dans l'affaire Felix Service SA contre Minolta (Schweiz) AG et la Commission de la concurrence (voir Autorités suisses de la concurrence, Droit et politique de la concurrence [DPC] 2000/4, ch. 5, p. 732), la Commission de céans a eu l'occasion de préciser que la délimitation du marché était une question d'appréciation qui faisait appel à des connaissances techniques et, à certains égards, à des considérations qui relèvent d'une politique publique (commentaire LCart, DUCREY/DROLSHAMMER, art. 9, ch. 77; voir dans le même sens en matière de marchés publics ATF 125 II 86 consid. 6 p. 98 et les références citées). Selon la jurisprudence et la doctrine, le juge doit en pareil cas restreindre son pouvoir d'examen et laisser à l'autorité une certaine latitude de jugement (PIERRE MOOR, Droit administratif, vol. I, Berne 1994, p. 382 ss.; ANDRÉ GRISEL, Traité de droit administratif, Neuchâtel 1994, vol. I, p. 336).

Il ressort du dossier que sur les marchés en cause il n'y a ni possibilité de produire de l'électricité ni concurrence potentielle en mesure d'influer sur le comportement des recourantes. Il faut en conclure qu'elles sont à tout le moins puissantes sur le marché (art. 2 al. 1 LCart). La question de la position dominante sera examinée plus loin (ch. 7 ci-dessous).

Entreprise puissante sur le marché au sens de l'article 2 alinéa 1 LCart, les recourantes tombent en principe dans le champ d'application matériel de cette loi. La compétence fonctionnelle de la Commission de la concurrence est dès lors donnée.

6.3

En bonne logique, l'autorité chargée de l'application de la LCart devrait d'abord déterminer si le comportement d'entreprise qui lui est soumis est contraire à la LCart, puis se demander si ce comportement est un acte d'entreprise ou, au contraire, d'autorité (commentaire romand, Carron, art. 3 al. 1, ch. 26). Cependant, pour des raisons d'économie de procédure, les autorités de concurrence examinent à titre préalable, dans la première étape de l'analyse d'un cas d'espèce, si celui-ci relève d'une mesure étatique excluant tout comportement indépendant de l'entreprise ou d'une des deux exceptions de l'article 3 alinéa 1 LCart (commentaire romand, CLERC, art. 7, ch. 97). Les deux questions ayant été examinées dans la décision attaquée, il convient de suivre l'ordre adopté par la Commission de la concurrence.

Se pose donc la question de la compétence légale qui interdit aux autorités de concurrence d'intervenir contre des restrictions de concurrence qui se fondent sur des dispositions légales, qu'elles soient de droit fédéral ou de droit cantonal.

a) L'article 3 alinéa 1 LCart réserve les prescriptions qui, sur un marché, excluent de la concurrence certains biens ou services, notamment (a) celles qui établissent un régime de marché ou de prix de caractère étatique et (b) celles qui chargent certaines entreprises de l'exécution de tâches publiques en leur accordant des droits spéciaux. Pour comprendre le sens de cette disposition, il faut partir du principe que la concurrence est devenue, avec la modification de la loi intervenue en 1995, l'objet même de la protection garantie par cette loi (commentaire romand, TERCIER, Introduction générale, ch. 183 et DEISS, Aspects économiques, ch. 41; OLIVIER PIAGET, La justification des ententes cartellaires dans l'Union européenne et en Suisse, Bâle 2001, p. 139). Tous les secteurs de l'économie sont en principe soumis à la LCart. Seules sont exceptées des activités que des prescriptions légales excluent de la concurrence, c'est-à-dire là où une loi impose un comportement - alors légitime - contraire à un régime de concurrence efficace. La LCart n'est écartée que dans la mesure où les prescriptions spéciales ordonnent un comportement anticoncurrentiel ou l'autorisent expressément (commentaire romand, CARRON, art. 3 al. 1, ch. 13). La réserve de l'article 3 alinéa 1 LCart n'a pas un caractère général; elle ne vaut que si les prescriptions légales en question conduisent sciemment à renoncer à la concurrence parce que, dans un secteur économique déterminé, on aura jugé qu'une réglementation étatique était mieux à même d'atteindre les résultats recherchés que le libre jeu de la concurrence (commentaire LCart, SCHMIDHAUSER, art. 3, ch. 1, 11 et 13; commentaire BORER, art. 3, ch. 2). Cette démarche est de nature politicoéconomique, ce qui a pour conséquence qu'il n'appartient pas aux autorités de concurrence d'examiner si le disfonctionnement du marché est scientifiquement établi, leur rôle se limitant à démontrer qu'il y a eu ou non volonté de pallier un disfonctionnement du marché (commentaire LCart, SCHMIDHAUSER, art. 3, ch. 14; ROGER ZÄCH, Schweizerisches Kartellrecht, Berne 1999, p. 236). Ce qui précède fait apparaître une autre conséquence. Les autorités de concurrence ne peuvent dire si l'article 3 alinéa 1 LCart est applicable ou non sans examiner préalablement la nature de l'entreprise en question, le marché pertinent, la

position de l'entreprise sur le marché et la portée des prescriptions légales en mesure de fonder une réserve. Il s'agit là de questions souvent complexes qui ne peuvent être traitées que lors de l'enquête prévue à l'article 23 alinéa 1 LCart. En d'autres termes, on ne pourra conclure à l'application de l'article 3 LCart qu'après l'ouverture de l'enquête prévue à l'article 27 LCart.

b) S'agissant d'une éventuelle réserve de droit fédéral, les recourantes estiment qu'aucune loi fédérale ne disant que la distribution de l'électricité doit fonctionner selon les règles du marché, le législateur cantonal est seul compétent. Cette situation durera tant que la loi sur le marché de l'électricité ne sera pas entrée en vigueur.

Cette argumentation ne saurait être admise: en matière d'électricité aussi, la concurrence est la règle et son exclusion, l'exception. Une législation fondée sur l'article 3 LCart doit reposer sur des prescriptions inscrites dans le droit positif. Le message du Conseil fédéral du 7 juin 1999 concernant la loi sur le marché de l'électricité (ci-après: LME; FF 1999 6646 ss.) souligne d'ailleurs que la législation sur les cartels a - et conservera après l'adoption de la LME - son champ d'application propre: "La commission de la concurrence ou son secrétariat peut toujours, s'appuyant sur ses compétences en matière cartellaire, ouvrir des procédures en vertu des articles 5 (accords illicites) et 7 (pratiques illicites d'entreprises ayant une position dominante) LCart contre des entreprises de l'électricité, et examiner conformément à l'article 10 de cette loi la concentration des entreprises soumises à l'obligation de notifier" (Message LME, p. 6688). Référence peut aussi être faite à la déclaration du représentant du Conseil fédéral au Conseil des Etats selon laquelle la LME se justifie aussi afin que l'inévitable ouverture du marché de l'électricité se fasse autrement que par des décisions ponctuelles des autorités de concurrence (Bull. stén. CE, 2000, p. 670). En conclusion, s'agissant du droit fédéral, rien n'indique que la concurrence ne soit pas possible dans le domaine de l'électricité et qu'en conséquence la LCart ne soit pas applicable ou que les recourantes soient au bénéfice de droits spéciaux parce qu'elles sont chargées de l'exécution de tâches publiques. Aucune loi fédérale ne traduit une volonté expresse du législateur de fermer la porte à la concurrence dans ce domaine.

c) Les principes exposés ci-devant s'agissant du droit fédéral valent également en droit cantonal. Pour que l'article 3 alinéa 1 LCart trouve application, la législation doit exprimer la volonté expresse du législateur cantonal d'exclure le secteur économique en question de la concurrence, établissant ainsi un régime de marché ou de prix de caractère étatique, ou charger une entreprise de l'exécution de tâches publiques en lui accordant des droits spéciaux.

aa) La loi du 18 septembre 1998 sur les Entreprises électriques fribourgeoises qu'invoquent les recourantes a été abrogée; elle a été remplacée par la loi du 19 octobre 2000 sur le statut des Entreprises

électriques fribourgeoises et de leur Caisse de pensions, entrée en vigueur le 1er janvier 2002 (RSF 772.1.1.). Cette loi transforme les recourantes en société anonyme de droit privé (art. 1 al. 1) dont le Conseil d'Etat adopte les statuts (art. 1 al. 4). Ils l'ont été le 18 décembre 2001 et sont entrés en vigueur le 1er janvier 2002. Le droit en vigueur au moment où la décision attaquée a été rendue est en principe applicable. Une exception ne sera faite que si la modification légale intervenue serait de nature à justifier une révocation de l'acte attaqué (ULRICH HÄFELIN/GEORG MÜLLER, Grundriss des Allgemeinen Verwaltungsrechts,

3.

Auflage, Zürich 1998, ch. 263 ss. et les ATF cités). En l'espèce, l'examen de la législation cantonale a conduit la Commission de la concurrence à constater qu'il ne s'agissait pas de prescriptions réservées au sens de l'article 3 alinéa 1 LCart. Le nouveau droit cantonal - qui fait des recourantes une société anonyme de droit privé - ne conduit pas à devoir réviser la décision attaquée mais corrobore la thèse de l'autorité intimée.

L'intention du législateur est déterminante pour l'application de la disposition précitée. Elle ne pourra l'être que si les dispositions cantonales "visaient effectivement à exclure du principe de la concurrence le secteur en question" (message LCart, p. 539; commentaire LCart, SCHMIDHAUSER, art. 3, ch. 13; ZÄCH, op. cit., ch. 236; commentaire romand, CARRON, art. 3 al. 1, ch. 28).

bb) Selon la doctrine, il y a régime de marché ou de prix de caractère étatique lorsque les paramètres économiques déterminants sont réglés par le droit public (ZÄCH, op. cit., ch. 238 et ouvrages cités en note 382). Ce dernier doit alors réglementer les éléments essentiels, tels que production, distribution ou prix ou certains d'entre eux (commentaire LCart; SCHMIDHAUSER, art. 3, ch. 8).

En l'espèce, l'ancienne loi fribourgeoise sur les EEF réglait les relations entre le canton de Fribourg et les recourantes, non celles entre ces dernières et les consommateurs. Cette loi laissait aux recourantes la liberté de se comporter sur le marché de manière indépendante. En outre, un régime de marché étatique s'applique, par définition, à toute entreprise active sur le marché en cause. Or, l'ancienne loi fribourgeoise sur les EEF ne s'appliquait qu'à ces dernières. S'agissant du régime de prix, le fait que le tarif des EEF ait été adopté par un organe composé majoritairement de représentants du canton de Fribourg ne lui confère pas la qualité de régime de prix de caractère étatique. Ce tarif ne s'applique en effet qu'aux recourantes; il ne concerne ni les autres entreprises installées dans le canton, ni d'éventuels nouveaux concurrents. De plus, ce tarif n'est soumis à l'approbation d'aucune autorité cantonale et on ne voit guère le lien qu'il pourrait y avoir entre lui et l'objet de la présente procédure qui touche au passage de l'électricité sur les réseaux des recourantes. Il faut conclure de ce qui

précède que, sur les marchés en cause, aucune régulation étatique n'empêche le jeu de la concurrence; la LCart est dès lors applicable.

cc) L'ancienne loi fribourgeoise prévoyait, en son article 2 alinéa 2, une obligation d'assumer l'approvisionnement en énergie électrique du territoire desservi. On ne peut cependant y voir prescription réservée au sens de l'article 3 alinéa 1 lettre b LCart dans la mesure où la loi cantonale n'accordait aucun droit de livraison exclusive pour la région concernée (ROLAND VON BÜREN, Das schweizerische Kartellrecht zwischen gestern und morgen, ZBJV, vol. 137, 2001, p. 547). La Commission de la concurrence signale à juste titre que d'autres secteurs économiques connaissent des obligations d'approvisionnement qui ne sont pas liées à des droits exclusifs d'approvisionnement: par exemple, la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications, en sa section 2 consacrée au service universel (RS 784.10). Pour que l'on puisse admettre l'octroi de droits spéciaux, il faut que la législation accorde à l'entreprise en cause une protection de nature à affecter substantiellement la capacité des autres entreprises à exercer l'activité économique sur le même territoire (en droit communautaire, voir: arrêt de la CJCE du 25 octobre 2001, en l'affaire Firma Ambulanz Glöckner, Affaire C - 475/99, cité par JEAN-BERNARD BLAISE et LAURENCE IDOT, Concurrence, in: Revue trimestrielle de droit européen, n° 1/2002, p. 108). Que les entreprises des secteurs de l'eau, du gaz et de l'électricité soient au nombre de celles où une obligation d'approvisionnement peut exister et qu'elles entrent en question pour une exception au sens de l'article 3 alinéa 1 lettre b LCart (commentaire LCart; SCHMIDHAUSER, art. 3, ch. 19) ne signifie encore pas que les conditions de cette exception soient réunies. De plus, les éventuels droits spéciaux qui seraient liés à une obligation d'approvisionnement ne sauraient avoir d'incidences sur l'objet de la présente procédure qui est le passage de l'électricité sur les réseaux des recourantes.

Les considérations que ces dernières émettent concernant les monopoles cantonaux sont inopérantes en l'espèce. Il y a, selon le Tribunal fédéral, monopole de droit lorsque l'Etat empêche les administrés d'exercer une activité lucrative qu'il se réserve en édictant une norme; le monopole de droit repose, par définition, sur une règle topique et expresse. On appelle monopole de fait la situation où l'Etat, en raison de sa souveraineté sur le domaine public, est en mesure d'exercer seul une activité économique, nécessitant un usage particulier du domaine public, sans avoir à créer une base légale pour exclure les particuliers de l'activité en cause (ATF 125 I 222 et la doctrine citée). Avec la Commission de la concurrence et la doctrine, il faut admettre que les très nombreuses entreprises électriques de Suisse disposent d'un monopole de fait, de nature économico-technique, dans leur zone d'approvisionnement (voir notamment: RUDOLF RENTSCH, Deregulierung durch Wettbewerbsrecht, Die Anwendbarkeit des schweizerischen Kartellgesetzes in regulierten Märkten, Basel-Genf-München 2000, ch. 1.4.1.4 et ch.

4.5.2.4.3, ainsi que la jurisprudence et la doctrine citées). Les dispositions matérielles de la LCart leur sont dès lors en principe applicables (RENTSCH, op. cit., p. 205). Or, rien - dans l'ancienne loi fribourgeoise - ne conduit à dire que le canton voulait se réserver l'activité économique en question, opération soumise d'ailleurs à des conditions strictes.

d) L'article 3 alinéa 1 LCart emploie le terme "notamment" qui devrait conduire à penser que sont visées d'autres prescriptions que celles que mentionnent les lettres a et b. Avec la doctrine (commentaire LCart; SCHMIDHAUSER, art. 3, ch. 12; commentaire BORER, art. 3, ch. 5), on ne voit guère quelles autres exceptions pourraient être visées par la disposition en cause.

7.

Il convient d'examiner si le comportement des recourantes est illicite au regard de la LCart dont l'article 7 alinéa 1 dispose que "les pratiques d'entreprises ayant une position dominante sont réputées illicites lorsque celles-ci abusent de leur position et entravent ainsi l'accès d'autres entreprises à la concurrence ou son exercice, ou désavantagent les partenaires commerciaux". Aux termes de l'alinéa 2 "Sont en particulier réputés illicites: a) le refus d'entretenir des relations commerciales (…)". Cette disposition a pour objectif d'éliminer les entraves mises au jeu de la concurrence et les désavantages que pourraient subir les partenaires commerciaux, comportements qui conduiraient à une rente de monopole pour l'entreprise ayant une position dominante (ROGER GRONER, Missbrauchsaufsicht über marktbeherrschende Unternehmen - quo vadis? in: Recht, Zeitschrift für juristische Ausbildung und Praxis, 2/02, p. 66). L'application de l'article 7 LCart est subordonnée à quatre conditions: (1) présence d'une entreprise (2) détenant une position dominante (3) sur le marché pertinent et (4) ayant un comportement qui constitue une pratique abusive (commentaire romand, Clerc, art. 7, ch. 55). Les première et troisième conditions ayant été examinées plus avant, restent la position dominante (consid.

7.1

ci-dessous) et la pratique abusive (consid. 7.2. et 7.3 ci-dessous).

7.1

"Dominer le marché" (art. 4 al. 2 LCart) ou "avoir une position dominante" (art. 7 al. 1 LCart) va plus loin que la "puissance sur le marché" de l'article 2 alinéa 1 LCart. Dominer le marché implique l'absence de concurrence efficace (message LCart, p. 577). Il s'agit d'une "puissance sur le marché" qualifiée (commentaire LCart; DALLAFIOR, art. 7 ch. 18 et 21; ROGER ZÄCH, Verhaltensweisen marktbeherrschender Unternehmen, in: Schweizerisches Immaterialgüter- und Wettbewerbsrecht, ROLAND VON BÜREN/LUCAS DAVID (Hrsg.), Fünfter Band: Wettbewerbsrecht, p. 166 ss [ci-après: ZÄCH, Verhaltensweisen]). L'entreprise en position dominante est celle qui dispose, sur un marché déterminant (matériellement et géographiquement déterminé), d'une position de puissance qui lui permet d'ignorer certaines règles de concurrence ordinaires et d'avoir par-là recours éventuellement à certaines pratiques abusives (commentaire romand, TERCIER, Introduction générale, ch. 382). L'analyse d'une situation de dominance tiendra compte de la structure du marché considéré, mais aussi du nombre, de la qualité et de la situation des concurrents potentiels (commentaire romand, Deiss, Aspects économiques, ch. 55). Les raisons pour lesquelles cette position dominante existe ne jouent pas de rôle (commentaire LCart, DALLAFIOR, art. 7, ch. 29).

En l'espèce, les recourantes sont pratiquement seules sur le marché. Elles ont la maîtrise de fait sur les infrastructures de transport du courant électrique nécessaires à l'approvisionnement des consommateurs. Leur refus d'autoriser des concurrents potentiels à transporter du courant électrique sur leur réseau empêche ces derniers de leur faire concurrence à l'échelon suivant du marché. Il y a dès lors absence de concurrence efficace. Il faut en conclure que les recourantes ont incontestablement une position dominante sur le marché ce qui signifie que l'article 7 LCart est applicable (commentaire LCart, DALLAFIOR, art. 7, ch. 30). Il n'y a, sous cet angle, pas lieu d'examiner si les recourantes sont ou non au bénéfice d'un monopole de droit public dans la mesure où les recourantes disposent seules "d'équipements ou d'installations indispensables à la production de certains biens ou services" (message LCart, p. 566).

7.2

Ce qui précède ne signifie encore pas qu'il y ait pratique illicite. Seuls sont illicites les comportements que l'on peut juger abusifs (commentaire romand, TERCIER, Introduction générale, ch. 225; ZÄCH, Verhaltensweisen, p. 186). La LCart n'entend pas priver les entreprises concernées des fruits des efforts déployés pour accomplir leurs performances; elle vise à ne pas admettre ce qui est étranger à cet objectif. Les intérêts légitimes des entreprises ayant une position dominante doivent être protégés (MARKUS RUFFNER, Unzulässige Verhaltensweisen marktmächtiger Unternehmen, in: Aktuelle Juristische Praxis [AJP/PJA] 7/96, p. 835). Ces entreprises doivent en revanche respecter les principes d'objectivité et de proportionnalité de leurs comportements (GRONER, op. cit., p. 68).

La LCart ne fait pas le départ entre comportement licite et illicite. Selon le message du Conseil fédéral, "une pratique, touchant au domaine de la concurrence, d'une entreprise en position dominante est en principe illicite lorsque, sans aucune justification objective, elle entrave l'accès d'autres entreprises à la concurrence ou l'exercice de celle-ci ou qu'elle désavantage les partenaires commerciaux" (message LCart, p. 564). C'est donc l'effet anticoncurrentiel de la pratique en cause qui condamne en définitive celle-ci (commentaire romand, CLERC, art. 7, ch. 60).

La LCart ne définit pas les comportements illicites plus avant. L'article 7 s'inspirant fortement du droit communautaire, la doctrine considère que les principes développés en application de l'article 82 (ex 86) du Traité de Rome instituant les Communautés européennes constituent

d'utiles points de repère. Elle se réfère notamment à l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 23 février 1979, qui expose que "la notion d'exploitation abusive est une notion objective, qui vise les comportements d'une entreprise en position dominante qui sont de nature à influencer la structure d'un marché où, à la suite précisément de la présence de l'entreprise en question, le degré de concurrence est déjà affaibli et qui ont pour effet de faire obstacle, par le recours à des moyens différents de ceux qui gouvernent une compétition normale des produits ou services sur la base des prestations des opérateurs économiques, au maintien du degré de concurrence existant encore sur le marché ou au développement de cette concurrence" (Recueil 1979-2; affaire 85/76, ch. 91, p. 541; voir aussi: ZÄCH, Verhaltensweisen, p. 191).

En l'espèce, le refus opposé par les recourantes à Watt n'est pas contesté, ces dernières faisant valoir que ce refus était justifié. Mettant Watt dans l'incapacité de se positionner sur le marché aval, ce refus constitue un cas d'entrave et est à ce titre en principe illicite au sens de l'article 7 alinéa 1 LCart (commentaire romand, Clerc, art. 7, ch. 71) sans qu'il soit nécessaire de faire appel à l'alinéa 2, lettre a, de cette disposition que la Commission de la concurrence n'a pas appliqué. On notera cependant que les conditions d'application en paraissent, prima vista, réunies (commentaire romand, Clerc, art. 7, ch. 124 ss.). Ici aussi, le refus d'entretenir des relations commerciales imposé par une entreprise ayant une position dominante sur le marché est illicite lorsqu'il ne peut pas être justifié objectivement (ZÄCH, Verhaltensweisen, p. 199).

7.3

Il faut dès lors examiner si ce refus peut être justifié objectivement. Il le sera s'il sert à sauvegarder des intérêts économiques objectifs (commentaire LCart, DALLAFIORE, art. 7, ch. 99), c'est-à-dire si l'entreprise "fonde son comportement sur des principes commerciaux" (message LCart, p. 564). Cette dernière doit pouvoir démontrer que des considérations commerciales légitimes (legitimate business reasons) justifient son action et que les conditions d'affaires qu'elle applique ne s'éloignent pas essentiellement de celles qui prévaudraient sur un marché où régnerait la concurrence efficace (commentaire BORER, art. 7, ch. 9; commentaire romand, CLERC, art. 7, ch. 79). Pour justifier leur comportement, les recourantes invoquent diverses raisons que la Commission de la concurrence et les intimées estiment non valables. D'abord, ces dernières pourraient avoir violé la législation sur la concurrence déloyale lors de la procédure de résiliation, pour le 31 décembre 1999, des contrats d'approvisionnement avec les recourantes. On doit constater ici que les recourantes n'affirment pas qu'il y a eu violation de la loi sur la concurrence déloyale, qu'une éventuelle violation relèverait du droit civil et que, dans la mesure où elles font mention de la puissance d'achat de Migros (4% des ventes des EEF), elles indiquent la motivation de leur comportement: leur crainte de ne

pouvoir compenser - sur le marché local ou national - la perte de chiffre d'affaires que représenterait le départ de Migros. Cela ne saurait cependant constituer une légitimation au sens de l'article 7 LCart. Les recourantes reprochent ensuite à la Commission de la concurrence de ne pas avoir déclaré nécessaire la garantie de réciprocité, c'est-à-dire l'accès aux réseaux de Watt. Rien n'indique cependant que cette dernière aurait refusé la réciprocité et il n'y a pas lieu d'examiner ce point plus avant, car il ne saurait être déterminant dans la présente procédure. Si cette question devait se poser dans un autre contexte et si l'on devait y voir un comportement illicite au regard de la LCart, cela ne justifierait pas l'attitude des recourantes en l'espèce. Autre argument invoqué: la difficulté qu'il y aurait d'établir le prix du transport de l'électricité. Cette question est étrangère à la présente procédure. Elle relève du droit privé. Rien, d'ailleurs, n'indique que des négociations ont été conduites à ce sujet et que leur échec serait la cause de l'attitude des recourantes. Il faut noter aussi que, même sous l'empire de la future loi sur le marché de l'électricité, les prix de l'acheminement de l'électricité seront fixés par les exploitants des réseaux, même si une Commission d'arbitrage sera appelée à trancher les litiges à ce sujet. Ce qui précède conduit à la conclusion qu'aucun des motifs justificatifs avancés par les recourantes ne peut être retenu.

8.

Vu ce qui précède, c'est à bon droit que la Commission de la concurrence a constaté que les recourantes sont soumises à la LCart (art. 2), qu'elles ne sont pas au bénéfice de prescriptions réservées (art. 3), qu'elles ont une position dominante sur le marché (art. 4) et que leurs pratiques consistant à refuser le transit d'électricité de Watt sur leurs réseaux étaient illicites (art. 7).

Etant donné le résultat auquel on parvient, toutes les conclusions principales et subsidiaires prises par les recourantes doivent être rejetées. En particulier, point n'est besoin de procéder à la comparution des parties comme les recourantes le demandaient dans leur réplique du 25 février 2002. Au demeurant, il apparaît que ces dernières ont eu largement l'occasion d'expliquer leur point de vue lors de la séance des débats publics du 3 septembre 2002.

9.

Les frais de la procédure doivent être mis à la charge des recourantes qui succombent, sous déduction de l'avance de frais s'élevant à CHF [...] qu'elles ont versée le 23 mai 2001 (art. 63 al. 1 PA et art. 5 al. 3 de l'Ordonnance du Conseil fédéral du 10 septembre 1969 sur les frais et indemnités en procédure administrative, RS 172.041.0). Cette procédure ayant occasionné à Watt et à la Fédération des Coopératives Migros des frais indispensables et relativement élevés, il y a lieu de leur allouer des dépens (art. 64 PA en rel. avec l'art. 8 de l'ordonnance sur les frais et indemnités en procédure administrative). Les mandataires n'ayant pas communiqué de note, les dépens seront fixés d'office et selon la libre appréciation de l'autorité de recours (art. 8 al. 1, 3 et 4

de l'ordonnance sur les frais et indemnités en procédure administrative).

Dispositif

Par ces motifs, la Commission de recours pour les questions de concurrence

1.

Rejette la requête de suspension de la procédure.

2. Rejette le recours.

3. [Frais]

4. [Dépens]

5. [Voie de recours]

6. [Notification]