120.31
Ordonnance du DFJP sur les champs de données et les droits d’accès au système ISIS
du 16 janvier 2007 (Etat le 2 juin 2009)
Le Département fédéral de justice et police (DFJP), vu les art. 5, al. 2, et 7, al. 4, de l’ordonnance du 30 novembre 2001 sur le système de traitement des données relatives à la protection de l’Etat1, arrête:
Art. 12 Objet
La présente ordonnance définit les champs de données et les droits d’accès aux systèmes et aux banques de données visés à l’art. 4, al. 1, let. d et e, et 2, let. b, f, fbis, g, gbis, gter et h, de l’ordonnance du 30 novembre 2001 sur le système de traitement des données relatives à la protection de l’Etat.
Art. 2 Champs de données
Les champs de données figurent à l’annexe 1.
Art. 3 Droits d’accès
Les droits d’accès figurent à l’annexe2.
Art. 4 Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 15 février 2007.
[RO 2001 3173, 2004 3495 4813 annexe ch. 2, 2006 921, 2008 4943 ch. I 2 5525 annexe
ch. II 1 6305 annexe ch. 3. RO 2009 7041 art. 36]. Voir actuellement les art. 25 à 35 de l’O du 4 déc. 2009 sur les systèmes d’information du Service de renseignement de la Confédération (RS 121.2).
Annexes 1 et 23
Les annexes 1 et 2 et leurs modifications ne sont publiées ni dans le RO, ni dans le RS. Des tirés à part peuvent être obtenus à l’Office fédéral de la police, 3003 Berne (voir RO 2009 2433).