172.222.012
Ordonnance concernant la délégation de compétences à la Caisse fédérale de pensions PUBLICA
du 27 juin 2001 (Etat le 28 août 2001)
Le Conseil fédéral suisse, vu les art. 2, al. 2, 24, al. 3, et 27 de la loi fédérale du 23 juin 2000 régissant la Caisse fédérale de pensions (loi sur la CFP)1, arrête:
Art. 1
Le Conseil fédéral transfère la responsabilité de l’administration des placements immobiliers, actuellement dévolue à l’Administration fédérale des finances, à la Caisse fédérale de pensions PUBLICA.
L’administration des placements immobiliers comprend l’acquisition, la vente et la gestion d’immeubles.
Art. 2
Jusqu’à la date du transfert définitif des compétences à la Commission de la caisse, le Conseil fédéral délègue à la direction de la Caisse fédérale de pensions PUBLICA la responsabilité de la conclusion et de la résiliation des contrats d’affiliation des organisations particulièrement proches de la Confédération (art. 27 de la loi sur la CFP).
Les contrats conclus en cours d’exercice doivent être soumis en fin d’année au Conseil fédéral pour approbation.
Art. 3
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er août 2001.