531.711
Ordonnance
sur l’assurance fédérale des transports contre les risques de guerre
(OARG)
du 7 mai 1986 (Etat le 1er août 2021)
Préambule
Le Conseil fédéral suisse,
vu les art. 39, al. 3, et 57, al. 1, de la loi du 17 juin 2016 sur l’approvisionnement du pays (LAP)1,2
arrête:
Section 1 Principe
Art. 1-253
Disposition transitoire concernant l’abrogation du 4 juin 20214
Le financement spécial figurant dans la documentation complémentaire du 23 mars 20205 au compte d’État 2019 (Financements spéciaux, fonds spéciaux et autres fonds affectés) sous le titre «Assurance fédérale des transports contre les risques de guerre» est dissous. Les fonds restants seront reversés à la caisse fédérale le 31 décembre 2021.