Ordonnance
sur l’exclusion de la responsabilité des débiteurs de la dette douanière en lien avec le coronavirus

Les personnes qui établissent professionnellement des déclarations en douane ainsi que les entreprises de transport et leurs employés ne répondent pas non plus de la dette douanière, en plus des cas mentionnés à l’art. 70, al. 4 et 4^bis, de la loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD)², si les conditions suivantes sont réunies:

1. les débiteurs de la dette douanière solidairement responsables visés à l’art. 70, al. 1 et 2, LD sont insolvables en raison d’une faillite, d’un sursis concordataire, d’une liquidation ou d’une insolvabilité manifeste au moment où la dette douanière prend naissance ou au moment où la procédure de perception subséquente est engagée;

2. la faillite, le sursis concordataire, la liquidation ou l’insolvabilité manifeste sont dus aux mesures prises par les autorités pour lutter contre le coronavirus (COVID-19) et le débiteur insolvable le démontre de manière crédible dans la procédure de perception subséquente ou d’exécution.

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er juillet 2021.

Elle a effet jusqu’au 31 décembre 2021.