Ordonnance sur les prescriptions techniques concernant les déclarations de quantité figurant sur les préemballages industriels

Le contrôle par échantillonnage a lieu sur la chaîne de production ou dans l’entrepôt où sont stockés les préemballages soumis au contrôle.

La personne chargée du contrôle (contrôleur) fixe le lieu et la date du contrôle.

Le contrôleur détermine le lot de préemballages sur lequel sera prélevé l’échantillon.

Pour constituer le lot, il ne prend que des préemballages de même quantité nominale, de même modèle et de même fabrication, qui ont été produits dans le même lieu.

L’entreprise soumise au contrôle doit montrer spontanément au contrôleur tous les locaux où sont produits ou stockés des préemballages du type soumis au contrôle. En cas de stockage compact, elle doit lui présenter un plan afin que le choix se fasse au hasard.

Lorsque le contrôle se fait sur la chaîne de production, le nombre de pièces du lot est égal à la production horaire maximale de la chaîne de production.

Dans les autres cas, le nombre de pièces du lot ne doit pas dépasser 10 000 préemballages.

Si le lot contient plus de 100 pièces, le contrôleur y prélève un échantillon constitué de 27 pièces, dont deux feront office de pièces de réserve. Les pièces de réserve ne peuvent servir qu’à remplacer des pièces qui ne peuvent être mesurées en raison d’une erreur de manipulation commise lors du contrôle.

Si le lot contient entre 21 et 100 pièces, le contrôleur y prélève un échantillon constitué de 13 pièces.

Si le lot ne contient pas plus de 20 pièces, le contrôleur vérifie si chaque préemballage satisfait aux exigences fixées à l’article 20 de l’ordonnance sur les déclarations.

Le contrôleur choisit au hasard le nombre de pièces requises de l’échantillon.

Il peut aussi, si la demande lui en faite, procéder à un tirage au sort.

Dans les deux cas, le choix doit s’étendre à l’ensemble du lot.

Si nécessaire, l’entreprise soumise au contrôle fournit au contrôleur l’assistance technique requise pour les opérations de manipulation.

Afin de déterminer le contenu des préemballages en en détruisant le moins possible, le contrôleur procède, s’il le peut, par mesurage du poids brut. Pour ce faire, il ne peut se servir de la tare que si la condition fixée à l’article 9 est remplie.

Si le contrôleur ne peut pas procéder par mesurage du poids brut, il procède:

1. pour les contenus déclarés en poids, par mesurage du poids net;

2. pour les contenus déclarés en volume, par mesurage du poids net ou du volume net.

Le contrôleur mesure les contenus des préemballages dans l’ordre spécifié sur le formulaire, calcule à chaque fois la somme SF/T et reporte sur le graphique le point correspondant.

Il mesure la tare du premier préemballage et détermine si la condition fixée à l’article 9, lettre a, est remplie; si c’est le cas, il poursuit le contrôle par mesurage du poids brut.

Si la condition fixée à l’article 9, lettre a, n’est pas remplie, il mesure la tare des quatre préemballages suivants et détermine si la condition fixée à l’article 9, lettre b, est remplie; si c’est le cas, il poursuit le contrôle par mesurage du poids brut.

Si aucune des conditions fixées à l’article 9 n’est remplie, il poursuit le contrôle conformément à l’article 8, 2e alinéa.

Le contrôle est interrompu dès qu’il donne un résultat positif ou négatif.

Un lot contenant plus de 100 pièces est réputé conforme lorsque le résultat du contrôle est positif, à savoir lorsque la courbe reliant sur le graphique les points représentatifs des sommes consécutives SF/T coupe la droite AD, point D compris, et lorsqu’aucune des conditions fixées à l’article 15, 1er alinéa, n’est remplie.

Les formulaires peuvent être obtenus auprès de l’Office fédéral de métrologie et d’accréditation, Lindenweg 50, 3003 Bern-Wabern. (art. 4a de l’O du 15 juin 1998 sur les publications officielles - RS 170.512.1).

Un lot contenant entre 21 et 100 pièces est réputé conforme lorsque le résultat du contrôle est positif, à savoir lorsque la courbe reliant sur le graphique les points représentatifs des sommes consécutives SF/T coupe la droite AED, point D compris, et lorsqu’aucune des conditions fixées à l’article 15, 2e alinéa, n’est remplie.

Un lot contenant plus de 100 pièces est réputé non conforme lorsque le résultat du contrôle est négatif, à savoir:

1 0 14 3 3

1 0 15 3 3

1 0 16 3 3

2 0 17 3 4

2 0 18 4 4

2 0 19 4 5

2 0 20 4 5

2 0 21 4 5

3 1 22 4 6

3 1 23 4 6

3 1 24 4 6

3 2 25 4 7

3 2

2. lorsque le nombre de préemballages présentant un contenu supérieur ou égal à la valeur déclarée est inférieur au nombre minimum N+(n) fixé dans le tableau ci-dessus; ou

3. lorsque la courbe reliant sur le graphique les points représentatifs des sommes consécutives SF/T coupe la droite brisée BCD, point D exclu.

Un lot contenant entre 21 et 100 pièces est réputé non conforme lorsque le résultat du contrôle est négatif, à savoir:

1. lorsque la courbe reliant sur le graphique les points représentatifs des sommes consécutives SF/T coupe la droite brisée BCD, point D exclu; ou

2. lorsque le contrôle n’aboutit qu’au 13e préemballage et que le nombre de préemballages présentant un écart F positif est inférieur à quatre.

L’article 16 est réservé.

En cas de résultat négatif du contrôle et si une partie des mesurages n’a porté que sur le poids brut, l’entreprise soumise au contrôle peut exiger que les préemballages du même échantillon soient ouverts et que leur poids ou leur volume net soit mesuré.

Le contrôleur procède dans ce cas à une seconde évaluation basée sur les poids ou les volumes nets. Seule cette seconde évaluation fait foi.

Si la seconde évaluation est aussi négative, un nouveau contrôle doit être fait au plus tard dans un délai de six mois sur un lot appartenant à la même entreprise et, si possible, sur le même produit.

Si ce nouveau contrôle donne encore un résultat négatif, le contrôleur ouvre les préemballages et les préemballages de réserve de l’échantillon qui n’ont pas encore été ouverts, détermine leur contenu et consigne les résultats dans un procès-verbal.

Le contrôleur dénonce l’entreprise soumise au contrôle.