Adaptation de l’ordonnance sur la signalisation routière et de l’ordonnance sur le contrôle de la circulation routière en vue de la mise en œuvre de l’initiative cantonale 17.304 («Pour des routes plus sûres, des mesures maintenant !»)

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication DETEC Office fédéral des routes OFROU

Berne, le 14 février 2024

Adaptation de l’ordonnance sur la signalisation routière et de l’ordonnance sur le contrôle de la circulation routière : Mise en œuvre de l’initiative cantonale 17.304 (« Pour des routes plus sûres, des mesures maintenant ! ») Rapport explicatif en vue du lancement de la procédure de consultation

Numéro de document : ASTRA-D-BF8A3401/141

Aperçu L’art. 45a1 de la loi fédérale sur la circulation routière (LCR)2 adopté le 1er octobre 2021 par l’Assemblée fédérale concrétise au niveau de la loi la mise en œuvre de l’initiative du canton du Tessin 17.304 (« Pour des routes plus sûres, des mesures maintenant ! »)3. Cette disposition n’est pas encore en vigueur. Le présent projet de révision introduit quant à lui des dispositions destinées à mettre en œuvre l’initiative cantonale dans les textes d’ordonnance et détermine la date d’entrée en vigueur.

Contexte

L’initiative 17.304 « Pour des routes plus sûres, des mesures maintenant ! » déposée par le canton du Tessin exige que l’accès aux tunnels routiers et cols alpins suisses soit interdit aux poids lourds qui ne sont pas dotés des systèmes de sécurité actuels. C’est sur cette base que l’Assemblée fédérale a adopté le 1er octobre 2021 un nouvel art. 45a dans la LCR4. Celui-ci prévoit que les véhicules motorisés lourds affectés au transport de choses et de personnes ne sont autorisés à circuler sur des tronçons prédéfinis de la région alpine que s’ils sont équipés de certains systèmes d’assistance.

Lors de la session d’hiver 2018, la Commission des transports et des télécommunications du Conseil national (CTT-N) a été chargée d’élaborer un projet de loi. Il s’agissait de modifier la loi fédérale sur la circulation routière de manière à ce que des normes minimales pour l’équipement en systèmes d’assistance visant à réduire les accidents sur les routes de transit dans la région alpine s’appliquent aux véhicules motorisés lourds affectés au transport de choses et de personnes. Les véhicules non conformes aux nouvelles prescriptions pourront circuler encore pendant une période maximale de cinq ans sur les routes de transit dans la région alpine. Le Conseil fédéral pourra prévoir un allongement de délai pour certains transports non transfrontaliers. Après l’approbation de l’avant-projet, la CTT-N a ouvert la procédure de consultation, qui a duré du 5 juin au 30 septembre 2020. Lors de cette dernière, aucune tendance nette pour ou contre le projet de la commission ne s’est dessinée. Une nette majorité s’est toutefois prononcée contre un allongement de délai pour les transports non transfrontaliers à travers les Alpes présentant une importance particulière pour l’économie de la Suisse méridionale ou du Valais. Lors de sa séance du 18 janvier 2021, la CTT-N a pris connaissance du rapport sur les résultats de la consultation concernant l’avant-projet relatif à la mise en œuvre de l’initiative déposée par le canton du Tessin. Par 15 voix contre 10, elle a décidé de maintenir l’avant-projet et de soumettre au Conseil national un projet de révision de la loi fédérale sur la circulation routière. Dans le même temps, elle a présenté le projet d’acte législatif et le rapport au Conseil fédéral pour avis. Celui-ci a approuvé le projet sur le principe mais s’est prononcé contre le traitement de faveur réservé au trafic intérieur. Enfin, le 1er octobre 2021, le projet a été adopté par l’Assemblée fédérale lors du vote final. L’article de loi mentionne les systèmes d’assistance et les tronçons sur lesquels ces derniers ont obligatoires. Il fixe en outre les délais transitoires.

1 FF 2021 2322 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR ; RS 741.01). 3 Initiative du canton du Tessin 17.304 (Pour des routes plus sûres, des mesures maintenant !) déposée le 22 mars 2017. 4 Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR ; RS 741.01). 2/13

Contenu du projet

La présente révision prévoit la mise en œuvre par voie d’ordonnance de l’art. 45a LCR adopté le 1er octobre 2021 et pas encore entré en vigueur. Les principaux éléments de l’initiative cantonale ont déjà été validés par le Parlement au niveau de la loi dans l’article précité. Une adaptation des ordonnances relatives à la LCR est nécessaire afin de préciser la base légale :

• L’art. 45a LCR a été adopté par l’Assemblée fédérale mais n’est pas encore en vigueur. La date de son entrée en vigueur doit être fixée par le Conseil fédéral (cf. ch. II, al. 2, FF 2021 2322). La présente révision permettra au Conseil fédéral de mettre en vigueur cette disposition légale au 1er janvier 2026 par voie d’arrêté.

• Un signal sera créé afin de permettre aux usagers de la route de reconnaître les tronçons concernés par l’obligation d’équipement visée à l’art. 45a LCR. Comme les autres panneaux de signalisation routière, le signal en question sera mentionné dans l’ordonnance sur la signalisation routière (OSR)5. Le Conseil fédéral devra également prévoir des dérogations par voie d’ordonnance. L’obligation d’équipement visée à l’art. 45a, al. 2, LCR ne s’appliquera pas à certains véhicules. La base légale requise à cet effet est l’art. 45a, al. 5, LCR. Les dérogations concerneront certaines catégories de véhicules et seront réglées, à l’instar du signal, dans l’ordonnance sur la signalisation routière.

• Le contrôle du respect de l’obligation d’équipement sera garanti. L’exécution du droit de la circulation routière est en principe du ressort des autorités cantonales. Dans le cadre de leur activité de contrôle, celles-ci pourront aussi vérifier la présence des systèmes d’assistance prescrits. Étant donné que les itinéraires concernés débutent parfois directement à la frontière, les autorités douanières se verront également attribuer cette compétence. À cet effet, des adaptations de l’ordonnance sur le contrôle de la circulation routière6 sont proposées.

Ordonnance du 5 septembre 1979 sur la signalisation routière (OSR ; RS 741.21). Ordonnance du 28 mars 2017 sur le contrôle de la circulation routière (OCCR ; RS 741.013). 3/13

3 Conséquences

3.1 Conséquences financières, conséquences sur l’état du personnel et autres

conséquences pour la Confédération Les modifications proposées de l’OSR et de l’OCCR n’ont pas de conséquences directes sur les effectifs de la Confédération. Elles génèreront toutefois de légères charges supplémentaires si des aides à l’exécution doivent être élaborées. La signalisation engendrera également des coûts. Les routes concernées étant des routes nationales, il reviendra à la Confédération d’assumer les coûts de signalisation et d’entretien. Les crédits déjà octroyés permettront de supporter les charges supplémentaires. Le projet a une conséquence pour l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF). Ce dernier pourra, en vertu de l’art. 4 P-OCCR, contrôler le respect de l’obligation d’équipement. Étant donné que cette tâche peut être accomplie dans le cadre des contrôles ordinaires, les charges ne devraient pas augmenter.

3.2 Conséquences pour les cantons et les communes, ainsi que pour les centres urbains, les agglomérations et les régions de montagne Les autorités d’exécution cantonales peuvent inspecter les véhicules concernés dans le cadre des contrôles du trafic lourd. Il appartient aux cantons de décider de l’ampleur des contrôles que les autorités d’exécution souhaitent réaliser. Si les contrôles sont effectués de façon habituelle, ils occasionneront des charges supplémentaires modérées. Le projet n’a pas de conséquences néfastes pour les communes, ni pour les centres urbains, les agglomérations et les régions de montagne. Il y a lieu de penser que la disposition légale adoptée (art. 45a LCR) permettra de réduire légèrement l’impact environnemental et les nuisances sonores, car les véhicules utilisés auront tendance à être plus modernes compte tenu des nouvelles exigences minimales applicables aux transports transalpins. On ne peut toutefois pas exclure que des véhicules ne disposant pas des systèmes d’assistance requis se rabattent sur le réseau routier secondaire lors de trajets intercantonaux.

3.3 Conséquences économiques

Comme déjà indiqué dans les commentaires de l’article de la LCR qui a été adopté, sur le plan économique, les mesures proposées affectent plus fortement les entreprises possédant des flottes de véhicules d’ancienne génération que celles disposant de poids lourds récents. La révision d’ordonnance n’y change rien. Comme les véhicules utilisés uniquement dans le trafic intérieur ont tendance à être plus anciens en raison de leur kilométrage nettement plus faible, la modification proposée de la loi fédérale sur la circulation routière frapperait plus durement les entreprises actives uniquement ou principalement sur le territoire national. Certains systèmes d’assistance plus anciens (par ex. système de détection de dérive de la trajectoire ou système d’aide au freinage d’urgence) seraient déjà obligatoires au moment de l’entrée en vigueur prévue le 1er janvier 2026. Les véhicules dépourvus de tels systèmes devraient être remplacés par de nouveaux si l’objectif était de les utiliser sur les routes de transit de la région alpine. S’agissant des nouveaux systèmes d’assistance qui seront introduits à l’avenir, le délai de cinq ans prévu dans la loi permet une planification à long terme qui tient compte des nouvelles prescriptions. Dans l’UE, les systèmes concernés devront impérativement être installés dans les véhicules neufs à des échéances déterminées, sous réserve de certaines exceptions, s’il est prévu de faire circuler lesdits véhicules sur les tronçons visés par cette obligation. Comme la Suisse applique les mêmes dispositions techniques que l’UE, les véhicules destinés au marché helvétique disposeront eux aussi de l’équipement correspondant. Les véhicules dépourvus de ces systèmes pourraient ainsi être utilisés pendant encore cinq ans sur les tronçons en question avant d’être remplacés par des véhicules neufs dotés des systèmes susmentionnés.

3.4 Conséquences sociales

La disposition légale adoptée a des conséquences positives pour la société. En cas d’accident, les véhicules motorisés lourds concernés risquent de causer des dommages plus importants en raison de leur poids. Les systèmes d’assistance modernes jouent un rôle important dans la prévention des accidents. Ainsi, la définition de normes minimales pour l’équipement en systèmes d’assistance visant à réduire les accidents, telle qu’elle est proposée, contribue à l’amélioration de la sécurité routière, ce qui est bénéfique pour la société. La révision d’ordonnance n’a pas d’autres conséquences pour la société.

3.5 Conséquences environnementales

Le projet n’a pas de conséquences néfastes pour l’environnement.

4 Aspects juridiques

4.1 Constitutionnalité

La révision en question s’inscrit dans le cadre fixé par la Constitution (art. 82 Cst.14) et se fonde sur la législation de rang supérieur.

4.2 Compatibilité avec les obligations internationales de la Suisse

La définition de normes minimales pour l’équipement de certains véhicules en systèmes d’assistance visant à réduire les accidents est conforme aux prescriptions du droit international public contraignantes pour la Suisse. Le projet ne contrevient en rien aux accords bilatéraux entre la Suisse et l’UE, et n’engendre pas non plus d’entraves techniques au commerce. L’accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité (ARM)15 est entré en vigueur le 1er juin 2002 dans le cadre des Accords bilatéraux I, paquet composé de sept accords. Il couvre les secteurs de produits les plus importants, notamment les véhicules automobiles (chap. 12 : véhicules à moteur). Le système Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. ; RS 101). 15 RS 0.946.526.81 12/13

actuel d’homologation des véhicules circulant sur les routes suisses reprend des normes internationales (voir également à ce sujet les ch. 1.3 et 1.4.2). Si un type de véhicule est homologué au niveau international, il est en principe autorisé à rouler aussi en Suisse. Aucun changement n’est apporté à cette procédure de réception par type. Les normes minimales requises consistent simplement à raccourcir, sur certains tronçons et pour certains types de véhicules, le délai de mise en application des prescriptions déjà introduites et en vigueur en Suisse ainsi que dans l’UE. Toutefois, des dérogations à l’obligation d’équipement pour des véhicules suisses contreviendraient à l’ATT, en particulier au principe de non-discrimination qui y est énoncé. Telles sont également les conclusions d’un avis de droit16 commandé par l’Office fédéral des routes (OFROU). Aussi a-t-il été délibérément décidé de ne pas faire de propositions en ce sens dans les amendements présentés ici. Une mise en œuvre de l’initiative cantonale conforme à l’ATT est impossible, compte tenu de la double exigence consistant à définir des normes minimales et à accorder un régime de faveur pour certaines courses effectuées sur le territoire national. C’est la raison pour laquelle le Conseil fédéral n’instaure pas de dérogations au sens de l’art. 45a, al. 3, LCR. Ce dernier dispose que le Conseil fédéral peut prévoir un délai plus long pour les transports non transfrontaliers à travers les Alpes présentant une importance particulière pour l’économie de la Suisse méridionale ou du Valais.

4.3 Forme de l’acte à adopter

L’initiative cantonale a déjà été mise en œuvre dans une large mesure avec l’adoption de l’art. 45a LCR. La signalisation et les dérogations sont réglées au niveau adéquat dans l’ordonnance.

4.4 Protection des données

Le projet tient compte des prescriptions de la législation sur la protection des données.

Epiney, Frei : Völkerrechtliche Schranken der Einführung neuer Sicherheitsnormen im alpenquerenden Strassenverkehr - Zur Umsetzung der Standesinitiative TI 17.304 „Sicherere Strassen jetzt!“. 13/13