Règlement communal d'urbanisme

Art. 13

Art. 14

Art. 15

Art. 16

Art. 17

Art. 18

Art. 19

Art. 20

Art. 21

Art. 22

Art. 23

Art. 24 Secteurs à PAD / PED obligatoire

Secteurs à prescriptions particulières

Energie, Installations solaires

Périmètre de protection de site construit

Protection des biens culturels

Périmètre de protection de l’environnement des bâtiments protégés Périmètre de protection de l’environnement de la Valsainte Périmètres archéologiques

Chemins historiques

Boisements hors-forêt

Distances aux routes, à la forêt, aux boisements hors-forêt Cours d'eau

Dangers naturels

Sites pollués

Périmètre des pistes de ski

Périmètre de protection de la nature

Périmètre de protection du paysage

Murs en pierres sèches

Périmètre de prairies et pâturages secs

B. DISPOSITIONS SPECIALES DES ZONES

Art. 25

Art. 26

Art. 27

Art. 28

Art. 29

Art. 30

Art. 31

Art. 32

Art. 33

Art. 34

Art. 35

Art. 36

Art. 37

Art. 38

Art. 39

Art. 40

Art. 41

Art. 42 Zone de village A, ZV-A

Zone de village B, ZV-B

Zone de village C, ZV-C

Zone résidentielle à moyenne densité, ZRMD | Zone résidentielle à moyenne densité, ZRMD II Zone résidentielle de faible densité, ZRFD Zone mixte, ZM

Zone d'activités, ZACT

Zone d'intérêt général, ZIG

Zone touristique, ZT

Zone libre, ZL

Zone d'extraction des matériaux, ZEM

Zone du Couvent, ZC

Zone spéciale de transport touristique, ZTT Zone spéciale de STEP, ZSTEP

Zone de protection des eaux souterraines Zone agricole

Aire forestière

POLICE DES CONSTRUCTIONS ET AUTRES DISPOSITIONS

Art. 43

Art. 44

Art. 45

Art. 46 Dépôts de matériaux à l'extérieur

Aménagements extérieurs

Modification du terrain

Stationnement des véhicules et des vélos

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97

37 37 37 38

14031-RCU-180313.docx

VI.

VII.

Art. 47 Antennes 38

Art. 48 Barres ou crochets à neige 39

DISPOSITIONS PENALES 40

Art. 49 Sanctions pénales 40

DISPOSITIONS FINALES 41

Art. 50 Abrogation 41

Art. 51 Entrée en vigueur 41

APPROBATION 42 ANNEXES

Annexe 1 relative à l'article 9 Périmètre de protection du site construit

Annexe 2 Liste des biens culturels protégés

Annexe 3 relative à l'article 10 Protection des biens culturels

Annexe 4 relative à l'article 16 al. 3 Distances aux constructions aux boisements hors-forêt Annexe 5 Liste des essences indigènes

Annexe 6 relative à l'article 21 Périmètre de protection de la nature

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1. DISPOSITIONS GENERALES

Art. 1 Buts

Le présent règlement d'urbanisme fixe les prescriptions relatives au plan d'affectation des zones et à la police des constructions.

Art. 2 Cadre légal

Le cadre légal de ce règlement est composé de :

> la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire et les constructions (LAT) ;

> l'ordonnance du 28 juin 2000 sur l'aménagement du territoire (OAT) ;

> la loi du 2 décembre 2008 sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATeC) ;

> le règlement du 1* décembre 2009 d'exécution de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (ReLATeC) ;

> toutes les autres dispositions légales cantonales et fédérales applicables en la matière, les plans directeurs cantonal, de même que toutes les décisions relatives à l'aménagement du territoire communal.

Art. 3 Nature juridique

Le présent règlement et le plan d'affectation des zones ont force obligatoire pour les autorités communales et cantonales, ainsi que pour les propriétaires fonciers. Le plan directeur communal et le programme d'équipement lient les autorités communales et cantonales.

Art. 4 Champ d'application

Les prescriptions de ce règlement sont applicables aux objets soumis à l'obligation de permis selon l'art. 135 al. 1 et 2 LATeC.

Art. 5 Dérogations

Des dérogations aux plans et à la réglementation communale peuvent être accordées aux conditions fixées par les art. 147 ss LATeC. La procédure prévue aux art. 101 ss ReLATeC est réservée.

1. Bonus

2. Installations solaires

3. Périmètre de Chauffage à distance (CAD)

1. Objectifs

2. Agrandissements des bâtiments existants

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I. PRESCRIPTIONS DES ZONES

A. PRESCRIPTIONS GENERALES

Art. 6 Secteurs à PAD / PED obligatoire

Le plan d'affectation des zones désigne les secteurs pour lesquels l'établissement d'un plan d'aménagement de détail (PAD) ou d’un permis d'équipement de détail (PED) est obligatoire.

Art. 7 Secteurs à prescriptions particulières

Le plan d'affectation des zones désigne à l'intérieur des différents types de zones, les territoires qui sont soumis à des prescriptions particulières. Ces prescriptions se trouvent insérées dans la réglementation spéciale des zones.

Art. 8 Energie, Installations solaires

Un bonus sur l'indice brut d'utilisation du sol fixé pour les différentes zones à bâtir est accordé sous respect des conditions fixées par l'art. 80 al. 6 du ReLATeC.

La procédure liée aux installations solaires est régie exclusivement par le droit fédéral et cantonal. Pour le surplus, la Directive concernant l'intégration architecturale des installations solaires thermiques et photovoltaïques de la Direction de l'aménagement, de l'environnement et des constructions (DAEC) est applicable.

Dans le périmètre défini au PAZ, le raccordement au réseau de distribution d'énergie du chauffage à distance est obligatoire pour toute nouvelle construction. Les constructions existantes sises dans ce périmètre ont l'obligation de se raccorder en cas de changement de système de chauffage.

Art. 9 Périmètre de protection de site construit

Le périmètre de protection du site construit a pour objectif la conservation de la structure et du caractère de l'ensemble bâti concerné. Le caractère des éléments qui le compose, à savoir les bâtiments, espaces extérieurs, ainsi que la configuration générale du sol, doit être conservé.

Les prescriptions relatives aux zones concernées ne s'appliquent que sous réserve du respect strict des prescriptions qui suivent.

Les bâtiments existants peuvent être légèrement agrandis sous réserve du respect des prescriptions qui suivent : a) L'agrandissement doit être lié fonctionnellement au bâtiment agrandi. b) Le nombre de niveaux de l'agrandissement est limité à un. Les niveaux entièrement enterrés sont admis sans limitation. En cas de terrain en pente, ce nombre peut être porté à maximum deux, en aval du fonds.

3. Constructions de peu d'importance

c) La surface au sol de l'agrandissement ne peut excéder 30% de la surface au sol du bâtiment principal.

d) L'agrandissement doit respecter toutes les parties intéressantes du bâtiment principal et ne doit pas altérer de manière sensible le caractère du bâtiment principal ni ses relations au contexte.

e) Par le volume, l'architecture, les matériaux et les teintes, l'agrandissement doit s'harmoniser avec le bâtiment principal, les bâtiments voisins ainsi qu'avec les espaces extérieurs. Il ne doit aucunement altérer la physionomie extérieure ou intérieure du site construit.

La construction de dépendances détachées du bâtiment principal est autorisée aux conditions suivantes :

a) La plus grande dimension en plan ne peut excéder 6m.

b) La hauteur totale ne peut dépasser 3.50 m. La hauteur de façade à la gouttière est de maximum 2.80 m. S'il s'agit d'une construction à toit plat, sa hauteur totale ne peut dépasser 2.80 m.

c) La construction ne peut être destinée à des surfaces utiles principales.

d) Tant par sa volumétrie, architecture, matériaux et teintes, la construction doit d'harmoniser avec le bâtiment principal, les bâtiments voisins ainsi qu'avec les espaces extérieurs. Elle ne doit aucunement altérer la physionomie extérieure ou intérieure du site construit.

4. Transformations de bâtiments Les transformations de bâtiments doivent respecter le caractère architectural dominant

existants et agrandissements

5. Nouvelles constructions

6. Aménagements extérieurs

7. Demande préalable

14031-RCU-180313.docx

des constructions qui composent le site en ce qui concerne l'aspect des façades et des toitures, les matériaux et les teintes.

Les prescriptions contenues à l'annexe 1 du règlement s'appliquent.

Les nouvelles constructions doivent s’harmoniser avec les bâtiments voisins protégés ou caractéristiques pour le site, en ce qui concerne l'implantation et l'orientation, le volume, les hauteurs, le caractère des façades et des toitures, les matériaux et les teintes. Les prescriptions contenues à l'annexe 1 du règlement s'appliquent.

Seules des modifications mineures de la topographie du terrain naturel sont admises. Le projet doit être adapté à la topographie du terrain. Le terrain aménagé doit être en harmonie avec les parcelles voisines.

Les prescriptions contenues à l'annexe 1 du règlement s'appliquent.

Toute demande de permis est précédée d'une demande préalable.

1. Définition

2. Etendue de la protection

Catégorie 3

Catégorie 2

Catégorie 1

Aménagements extérieurs

3. Prescriptions particulières

4. Procédure

a) Demande préalable

b) Sondages et documentation

1. Objectifs

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Art. 10 Protection des biens culturels

Les bâtiments qui présentent un intérêt au titre de la protection des biens culturels, au sens de l'article 3 LPBC, sont protégés. Ils sont indiqués au plan d'affectation des zones. Le règlement contient en annexe 2 la liste des bâtiments protégés avec la valeur au recensement et la catégorie de protection.

Selon l'art. 22 LPBC, la protection s'étend aux structures et éléments extérieurs et intérieurs et, le cas échéant, aux abords et au site. Les structures et éléments extérieurs et intérieurs à conserver sont définis selon trois catégories.

La protection s'étend aux éléments suivants:

> À l'enveloppe du bâtiment (façade et toiture) ;

> À la structure porteuse intérieure de la construction ;

> À l'organisation générale des espaces intérieurs ;

Les objets (croix, fontaines, oratoires.…) doivent être laissé en place et conservé.

la protection s'étend en plus :

> Aux éléments décoratifs des façades,

> Aux éléments essentiels des aménagements intérieurs qui matérialisent cette organisation.

la protection s'étend en plus :

> Aux éléments des aménagements intérieurs représentatifs en raison de la qualité artisanale ou artistique qu'ils représentent (revêtement des sols, plafonds, lambris, portes, poêles, décors, ..)

En application de l'article 22 LPBC, la protection, quelle que soit la valeur du bâtiment, s'étend aux éléments des aménagements extérieurs dans le cas où ceux-ci sont des composantes du caractère de l'édifice ou du site (pavages, arborisation, murs,.….).

La définition générale de l'étendue de la mesure de protection par catégorie est développée par des prescriptions particulières à l'annexe 3 du règlement.

Toute demande de permis, pour un bâtiment protégé, est précédée d'une demande préalable au sens de l'art. 137 LATeC auprès du Service des biens culturels et de la commune.

Les travaux sont, en cas de besoin, précédés de sondages sur les indications du Service des biens culturels. Le coût des sondages est pris en charge par le Service des biens culturels, Si nécessaire, le Service des biens culturels établit une documentation historique.

Art. 11 Périmètre de protection de l'environnement des bâtiments

protégés

Ce périmètre de protection a pour objectif de préserver le caractère de l’environnement proche des bâtiments protégés des hameaux du Liderrey, de la Tzintre, des Arses et de la Monse. Ces secteurs sont indiqués au plan d'affectation des zones. Ils comprennent la parcelle de l'immeuble protégé et les parcelles qui la jouxtent.

pn

2. Nouvelles constructions

3. Transformations de bâtiments existants

4. Demande préalable

1. Objectifs

2. Nouvelles constructions

3. Transformations de bâtiments existants

4. Demande préalable

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Pour autant qu'elles soient conformes à la destination de la zone, des constructions

sont autorisées aux conditions suivantes :

a)

b)

c)

d)

e)

L'implantation des constructions doit préserver les vues caractéristiques sur l'immeuble protégé et les composantes du caractère des abords telles que les plantations, murs et revêtement de sol.

Seules les modifications mineures de la topographie du terrain naturel sont admises. L'implantation et les dimensions des constructions sont adaptées en conséquence.

Par les matériaux et les teintes, les constructions doivent s'harmoniser avec le bâtiment protégé. Les teintes en façades et toiture doivent être plus discrètes que celles du bâtiment protégé.

Par leur hauteur, les constructions doivent être clairement subordonnées au bâtiment protégé.

Si nécessaire, des mesures paysagères sous la forme de plantations d'arbres d’essences indigènes doivent être prises afin d'atténuer l'effet de la construction sur l'environnement du bâtiment protégé.

En cas de transformation des bâtiments existants, les prescriptions relatives aux nou-

velles constructions alinéas b) à e) s'appliquent.

Toute demande de permis est précédée d'une demande préalable.

Art. 12 Périmètre de protection de l'environnement de la Valsainte

Ce périmètre de protection a pour objectif de préserver le caractère de l'environnement

proche de la Valsainte.

Toute nouvelle construction est interdite.

En cas de transformation des bâtiments existants, les prescriptions de l'annexe 1 sont applicables.

Toute demande de permis est précédée d'une demande préalable.

1. Prescriptions

2. Découverte

3. Procédure

1. Protection

Catégorie 2

Catégorie 1

2. Aménagements

3. Entretien

4. Procédure

1. Protection

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Art. 13 Périmètres archéologiques

A l'intérieur des périmètres archéologiques mentionnés sur le PAZ, le Service archéologique de l'Etat de Fribourg (SAEF) est autorisé à effectuer les sondages et les fouilles nécessaires, conformément aux art. 37 à 40 LPBC et 138 LATeC. Le préavis du SAEF est requis en cas de demande de permis de construire. Les articles 35 LPBC et 72 à 76 LATeC sont réservés.

La personne qui découvre un bien culturel doit en informer immédiatement le service compétent (art. 34 LPBC).

Une demande préalable au sens de l’art. 137 LATeC et 88 ReLATeC est obligatoire pour toute nouvelle construction ou modification de bâtiments existants, ainsi que pour toute modification de l'état actuel du terrain.

Art. 14 Chemins historiques

Le plan d'affectation des zones mentionne les chemins historiques protégés. L'étendue de la protection est définie en fonction des catégories de protection :

La protection s'étend aux éléments suivants : Tracé ; Composantes de la substance conservée tels qu'alignements d'arbres et de haies.

La protection s'étend en plus aux éléments suivants : Gabarits (largeur) et profil en travers (talus) ; Revêtement ;

Eléments bordiers (murs, clôtures traditionnelles, etc.).

Les aménagements nécessaires pour la sécurisation et le bon fonctionnement des chemins sont admis.

L'entretien des voies historiques protégées est réalisé dans les règles d'art afin d'assurer la conservation de la substance historique et de leur intérêt écologique tout en garantissant une utilisation adaptée. Lors de travaux sur des chemins historiques protégés, le préavis du Service des biens culturels est requis.

La procédure de demande préalable est obligatoire.

Art. 15 Boisements hors-forêt

Hors zone à bâtir, tous les boisements hors forêt (arbres isolés, alignements d'arbres, haies, bosquets, vergers fruitiers haute-tige et cordons boisés) qui sont adaptés aux conditions locales et revêtent un intérêt écologique ou paysager sont protégés par la loi du 12 septembre 2012 sur la protection de la nature et du paysage (LPNat).

Les boisements hors-forêt situés en zone alpestre, qui sont adaptés aux conditions locales et qui revêtent un intérêt écologique ou paysager sont également protégés.

En zone à bâtir, les boisements hors-forêt figurant au PAZ sont protégés.

10

2. Suppression

3. Compensation

4. Distances

1. Distances aux routes

2. Distances particulières

3. Distance aux boisements

hors-forêt

4. Distance à la forêt

Voir décision d'approbation de la DIME du

1 0 JAN. 2024

p.13 = ——

eu

. Espace réservé aux eaux

2. Distance

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Conformément à l'article 22 LPNat, la suppression des boisements hors forêt protégés nécessite au préalable une dérogation aux mesures de protection des boisements horsforêt.

En cas de dérogation aux mesures de protection et conformément aux articles 20 et 22 de la LPNat, la commune doit exiger des mesures de compensation, à savoir la reconstitution ou bien le remplacement de l'élément naturel concerné avec des plantations d'essences indigènes selon l'annexe 5 du présent règlement. Si ces compensations en nature ne sont pas possibles, une compensation financière peut être envisagée.

Selon l'article 16 du présent règlement.

Art. 16 Distances aux routes, à la forêt, aux boisements hors-forêt

Les limites de constructions par rapport aux routes sont définies par la loi du 15 décembre 1967 sur les routes (LR).

Dans le cadre d'un plan d'aménagement de détail (PAD) ou d'un plan des limites de constructions, les distances aux routes peuvent être fixées de façon obligatoire pour des motifs d'urbanisme ou d'esthétique.

Dans le cadre d'un PAD, des distances particulières (distances arrières, différenciation verticale, etc.) peuvent être définies.

Les prescriptions contenues à l'annexe 4 du règlement s'appliquent.

La distance minimale d'une construction jusqu'à la limite de la forêt est fixée à 20 mètres, si le plan d'aménagement local ou un plan d'aménagement de détail ne donne pas d'autres indications.

Art. 17 Cours d'eau

L'espace réservé aux eaux, défini par l'État conformément aux bases légales cantonales (art. 25 LCEaux et 56 RCEaux) et fédérales (art. 4la et b OEaux), figure dans le PAZ.

A défaut d'une telle définition dans le PAZ, l'espace réservé aux eaux est fixé à 20 mètres à partir de la ligne moyenne des hautes eaux. Pour les cours d'eau enterrés, la distance de 20 mètres est mesurée à partir de l'axe central de l'ouvrage.

L'utilisation et l'exploitation de l'espace réservé aux eaux doivent être conformes aux prescriptions définies dans les bases légales cantonales (art. 25 LCEaux t art. 56 RCEaux) et fédérales (art. 41c OEaux).

La distance d'une construction à la limite de l'espace réservé aux eaux est de 4 mètres au minimum. Des aménagements extérieurs légers tels que places de stationnement, jardins, emprise d'une route de desserte, etc. sont admissibles entre l'espace réservé aux eaux et la distance de construction, à condition que la circulation puisse s'y effectuer librement notamment en cas d'intervention dans le cours d'eau.

11

3. Bâtiments et installations non conformes dans

l'espace réservé aux eaux

4. Zone de protection des eaux superficielles

Voir décision d'approbation de la DIME du

1 0 JAN. 2024 ee:

1. Références

2. Objets sensibles

3. Mesures générales

4. Secteur de danger résiduel

5. Secteur de danger faible

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Dans la zone à bâtir, les constructions et installations érigées légalement dans l'espace réservé aux eaux sont soumises au régime de garantie de la situation acquise prévues par les articles 69ss LATeC. Hors de la zone à bâtir, les dispositions légales du droit fédéral sont applicables (zone agricole selon les art. 16ss et 24ss LAT et 34ss OAT). Les dispositions de l'article 41c OEaux sont également applicables.

La zone de protection des eaux superficielles est destinée à assurer la sauvegarde de l'espace réservé aux eaux.

Art. 18 Dangers naturels

Le plan d'affectation des zones indique les secteurs exposés aux dangers naturels (instabilités de terrain et crues).

Les dispositions propres à chaque secteur de danger sont énumérées de façon exhaustive dans le plan directeur cantonal, en fonction de chaque processus dangereux et en référence aux cartes de dangers thématiques. Ces prescriptions sont applicables dans tous les cas et reprises de façon synthétique dans le présent règlement.

On entend par objets sensibles, les bâtiments ou installations :

> occasionnant une concentration importante de personnes;

> pouvant induire de gros dommages, même lors d'événements de faible intensité;

> pouvant subir d'importants dommages et pertes financières, directes où indirectes, même lors d'événements de faible intensité.

Tous les projets de construction localisés dans un secteur de danger :

> doivent faire l'objet d'une demande préalable au sens de la LATeC;

> sont soumis au préavis de la Commission des dangers naturels (CDN); > peuvent faire l'objet d'études et de mesures complémentaires.

Les coûts engendrés par la réalisation des études et l'exécution des mesures sont supportées par le requérant.

Ce secteur désigne les dangers faibles subsistant après la réalisation de mesures passives ou actives, ainsi que les dangers avec très faible probabilité d'occurrence et forte intensité.

Une attention particulière doit être apportée à l'implantation d'objets sensibles; le cas échéant, des mesures spéciales de protection ou des plans d'urgence pourront s'avérer nécessaires et seront déterminés de cas en cas par les services compétents.

Ce secteur de danger correspond essentiellement à un secteur de sensibilisation: le dossier est contrôlé et des mesures permettant de prévenir et de réduire l'ampleur des dommages potentiels peuvent être exigées.

Les objets sensibles nécessitent:

> la production d'une étude complémentaire, > la prise de mesures de protection et de construction spéciales sur l'objet.

12

6. Secteur de danger modéré

—

7. Secteur de danger élevé

8. Secteur de danger indicatif

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Ce secteur de danger correspond essentiellement à un secteur de réglementation: les

constructions peuvent y être autorisées, à l'exception des objets sensibles, mais sous

certaines conditions:

> des mesures de construction et de protection permettant d'assurer la sécurité des personnes et des biens doivent être prises;

> une étude complémentaire sera établie par le requérant et jointe au dossier de demande de permis de construire, elle précisera la nature du danger et arrêtera les mesures à mettre en œuvre. Les services compétents peuvent dans le cadre de la demande préalable et au vu de la nature du projet, dispenser le requérant d'une telle étude.

Ce secteur de danger correspond essentiellement à un secteur d'interdiction. Y sont

interdites:

> les constructions, les installations nouvelles, et les reconstructions,

> les constructions, les installations nouvelles, et les reconstructions sur les parcelles qui ont préalablement nécessité ou qui nécessiteraient la réalisation d'ouvrages de protection ou de travaux d'assainissement,

> les transformations, agrandissements et changements d'affectation sur les bâtiments existants avec augmentation significative du potentiel de dommages, de même que toute intervention qui augmente la surface brute utilisable, le nombre de personnes pouvant être mises en danger ou, de manière significative, la valeur des biens exposés.

Peuvent être autorisés à titre d'exception et en dérogation au principe général

d'interdiction de construire, et sous réserve des conditions émises par les services com-

pétents:

> les constructions et installations imposées par leur destination et présentant un intérêt public prépondérant,

> les travaux d'entretien, de réparation et de rénovation (toitures, façades, fenêtres, isolation, installations sanitaires, électriques et de chauffage, canalisations),

> les travaux d'assainissement et de protection entrepris en vue de diminuer le degré de danger ou d'augmenter le degré de protection,

> certaines constructions de peu d'importance au sens du ReLATeC et les constructions, dans la mesure où la situation de danger ou de risque n'est pas aggravée.

Ce secteur atteste la présence d'un danger, sans que son degré (intensité, probabilité) n'ait été évalué.

Avant toute construction, le degré de danger devra être déterminé par la réalisation d'une étude appropriée, à charge du requérant. Les mesures correspondant au degré de danger ainsi déterminé sont ensuite appliquées

Art. 19 Sites pollués

Chaque projet de transformation ou de construction dans l'emprise ou à proximité immédiate d'un site pollué est soumis à une autorisation de réalisation au sens de l'art. 5 al. 2 LSites.

Un avis technique par un bureau spécialisé dans le domaine des sites contaminés peut être requis pour démontrer la conformité à l'art. 3 OSites.

13

1. Destination

2. Prescriptions

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Art. 20 Périmètre des pistes de ski

Ce périmètre est destiné à l'exploitation du domaine skiable et à maintenir un passage d'une largeur suffisante pour les skieurs, les machines d'entretien des pistes et permettre l'installation des équipements touristiques amovibles (par exemple, pistes de luge, téléski pour les enfants ou pour les débutants, buvette,).

Le périmètre des pistes de ski se superpose à la destination de base (zone agricole, aire forestière, zone spéciale de transport touristique).

Les pistes de ski situées dans les territoires à non bâtir sont indiquées au plan d'affectation des zones.

Le périmètre est délimité pendant la saison d'hiver à savoir du ler Novembre au ler

mal.

Les plantations et les modifications de terrain ne sont autorisées qu'à condition qu'elles n'empêchent pas ou ne restreignent pas le passage des skieurs, des machines d'entretien des pistes et les installations de remontées mécanique.

Art. 21 Périmètre de protection de la nature

Ce périmètre est destiné à la protection intégrale des biotopes d'importance nationale, cantonale et locale selon l'annexe 6 du RCU.

La valeur de ces sites est due à la rareté et à la variété de la flore et de la faune présentes.

Aucune construction ou installation nouvelle, aucune transformation, aucun aménagement de génie civil ou rural ne peuvent être admis en dehors de ceux nécessaires :

> au maintien et à l'entretien du biotope ;

> à une activité agricole ou sylvicole propre à la sauvegarde des sites ;

> à la recherche scientifique ;

> à la découverte du site dans un but didactique.

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1. Destination

2. Caractéristiques

« Breccaschlund »

« Vanil noir »

3. Prescriptions

1. Définition

2. Entretien

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Art. 22 Périmètre de protection du paysage

Ce périmètre est destiné à la protection des sites « Breccaschlund » (1514) et « Vanil noir » (1504) de l'inventaire Fédéral du Paysage

La valeur de ces sites est due aux caractéristiques suivantes :

> Falaises rocheuses très élevées

> Flore montagnarde subalpine et alpine remarquable riche et typique > Faune alpine très riche

> Nombreuses crêtes morainiques, éboulis et débris de pente > Formations karstiques

> Arbres isolés (érables) parsemant les pâturages

> Flore typique des Préalpes calcaires

> Avifaune remarquable

Les caractéristiques de ces sites doivent être préservées. Les aménagements et constructions qui vont à l'encontre de ces objectifs de préservation ne sont pas admis.

Art. 23 Murs en pierres sèches

Les murs en pierres sèches identifiés au PAZ sont protégés.

Leur entretien est réalisé dans les règles de l'art afin d'assurer le maintien du mur dans son état tout en garantissant une utilisation adaptée.

Art. 24 Périmètre de prairies sèches, pâturages secs, marais et prairies

humides

Ce périmètre est destiné à la protection des prairies et pâturages secs d'importance

nationale, cantonale et locale. Les objets doivent être conservés intacts. Les buts de la

protection consistent notamment :

> la conservation et le développement de la flore et de la faune spécifiques ainsi que les éléments écologiques indispensables à leur existence ;

> la conservation des particularités, de la structure et de la dynamique propres aux milieux concernés ;

> une agriculture et une sylviculture respectant les principes du développement durable,

15

1. Destination

2. Degré de sensibilité

3. Ordre des constructions

4. Indice brut d'utilisation du

sol

5. Indice d'occupation du sol

6. Distance aux limites

7. Hauteur

8. Nouvelles constructions

9. Autres prescriptions

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B. DISPOSITIONS SPECIALES DES ZONES

Art. 25 Zone de village A, ZV-A

Habitation

Activités de service moyennement gênantes compatibles avec le caractère de la zone Musée

DS = 111 selon l'OPB

Non contigu Contigu pour les bâtiments définis au PAZ

Non applicable

10S = max. 0.55 pour l'ordre non contigu

h/2 min 4.00 m pour les nouvelles constructions et agrandissements dans le secteur non contigu

Les prescriptions de l’article 9 RCU relatif au Périmètre de site construit et l'annexe 1 y relative sont applicables.

Les nouvelles constructions sont admises uniquement à l'intérieur des périmètres constructibles désignés au plan d'affectation des zones.

Les mesures de protection selon l'article 9 sont applicables.

16

—

—

1. Destination

2. Degré de sensibilité

3. Indice brut d'utilisation du

sol

4. Indice d'occupation du sol

5. Indice de surface verte

6. Distances aux limites

7. Hauteur

8. Autres prescriptions

a) Ordre des constructions

b) Toiture

c) Modification de la configuration naturelle du terrain

d) Arborisation

9. Prescriptions particulières Secteurs 26.1 et 26.2

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Art. 26 Zone de village B, ZV-B

Habitation Activités de service moyennement gênantes

Activités artisanales compatibles avec le caractère de la zone. : . Voir décision d'appro-

bation de la DIME du

DS = 111 selon l'OPB 1 0 JAN. 2024

IBUS = 1.20 Pour les parkings en souterrain, un IBUS supplémentaire de 0.20 est réservé.

10S = max. 0.50 lver = min. 0.20 d = h/2 min. 4.00m

Hauteur totale h = 11.00 m

Non contigu

Les matériaux de couverture en tuiles en terre cuite, ardoise, fibro-ciment et en tavillons sont admis. Les teintes des toitures seront adaptées à l'environnement bâti.

Les toitures sont à minimum à deux pans ; les toits plats et à pans inversés sont interdits.

Pour toute nouvelle construction ou reconstruction, la pente des toitures sera comprise entre 18° et 45°. Pour les transformations ou agrandissements, la pente existante est admise. Les toits plats sont admis pour les constructions de peu d'importance.

Les prescriptions de l'article 45 RCU sont applicables.

La hauteur maximale des murs de soutènement ou de clôture ne peut excéder 1.50m. Les prescriptions sur les aménagements extérieurs de l'annexe 1 relative à l'article 9 RCU sont applicables uniquement à l'intérieur des périmètres de site construit délimi-

tés au PAZ.

Les dispositions de l'article 45 du règlement communal d'urbanisme concernant les plantations sont applicables.

Le Conseil communal se réserve le droit d'interdire certaines plantations pour des rai-

sons de visibilité.

Hauteur totale h = max. 13.50m

17

Secteur 26.3 Toute nouvelle construction où extension des constructions existantes est interdite. Hauteur selon le gabarit existant

Secteur 26.4 Hauteur totale h = max. 9.00m

Secteur 26.5 Les prescriptions suivantes sont établies :

> Hauteur totale h = 13.50m;

> Les surfaces de vente ne sont autorisées qu'au rez-de-chaussée ;

> Au minimum 50% des places de stationnement doivent être en souterrain ;

> L'apport minimal en énergies renouvelables pour la production d'eau chaude et le chauffage est de 50% pour les nouvelles constructions ;

> Une distance à l'axe de la route de desserte de minimum 20.00 mètres est à respecter.

Secteur Cerniat Les façades des nouvelles constructions et agrandissements doivent être-recouvertes de bois dans la proportion d'un tiers de leur surface totale minimum, pour autant que l'affectation du bâtiment l'y autorise.

10. PAD obligatoires PAD n°2 « La Corbettaz 11» Le PAD n°2 « La Corbettaz ||», mentionné au PAZ, est obligatoire. Les objectifs de ce PAD sont les suivants : > Organiser de manière cohérente l'entrée de Charmey ; > Disposer les volumes afin de garder les vues depuis la route cantonale ; > Répartir les hauteurs progressivement avec des bâtiments proches de la route plus hauts que les bâtiments proches de la zone résidentielle au sud ;

Voir décision d'appro- F 5 à : ë bation de la DIME du > Respecter l'orientation des toitures parallèles à celles des constructions existantes

{ 0 JAN 1024 du périmètre du PAD ;

F A6 > Assurer un apport minimal de 50% d'énergies renouvelables pour la production d'eau chaude et le chauffage pour les nouvelles constructions ; Assurer l'accès des véhicules par la route communale ; > Consolider la qualité des aménagements extérieurs et l'arborisation du secteur ; > Améliorer la perméabilité piétonne du secteur en reliant les aménagements créés aux cheminements existants ; > Assurer au minimum 50% du parking du secteur en souterrain.

PAD n°3 « Clos des Charrières » Le PAD n°3 « Clos des Charrières », mentionné au PAZ, est obligatoire, Les objectifs de ce PAD sont les suivants : > Proposer une urbanisation de qualité, intégrée au contexte bâti et paysager ; > Respecter la topographie ; Voir décision d'appro- > Répartir la densité ; betlon de Ja: DIME du > Définir les accès et circulation pour les véhicules motorisés légers et/ou lourds ; 1 (| JAN. 2074 > Prolonger les cheminements existants dans le site ; p.16 > Assurer la perméabilité par une liaison de mobilité douce à l'intérieur du site et vers la télécabine ; > Limiter l'accès des automobiles et le stationnement en surface sur le site ; > Définir les secteurs de stationnement pour les véhicules motorisés légers et les vélos ; > Assurer un apport minimal de 50% d'énergies renouvelables pour la production d'eau chaude et le chauffage pour les nouvelles constructions ;

14031-RCU-180313.docx 18

n 0]

pa

—

a

PAD n°4 « Le Récard »

14031-RCU-180313.docx

v

V

Répartir différents types d'habitat favorisant la mixité sociale et résidentielle ; Remettre le cours d'eau à ciel ouvert.

Le PAD n°4 « Le Récard », mentionné au PAZ, est obligatoire. Les objectifs de ce PAD sont les suivants :

>

> > >

v

VOVOV OV

Proposer une urbanisation de qualité, intégrée au contexte bâti et paysager ; Respecter la topographie ;

Répartir la densité ;

Assurer un apport minimal de 50% d'énergies renouvelables pour la production d'eau chaude et le chauffage pour les nouvelles constructions ;

Prévoir une route de desserte qui relie le secteur de la télécabine et la route de la Petite Fin ;

Prévoir un stationnement souterrain public ;

Limiter l'accès des automobiles et le stationnement en surface sur le site ; Prolonger les cheminements existants dans le site ;

Assurer une liaison de mobilité douce à l'intérieur du site et vers la

télécabine.

19

. Destination

. Degré de sensibilité

. Constructions, reconstruc-

tions, transformations

. Ordre des constructions

. Indice d'occupation du sol

. Indice brut d'utilisation du

sol

. Distance aux limites

. Hauteur

. Autres prescriptions a) Toiture

b) Façade

14031-RCU-180313.docx

Art. 27 Zone de village C, ZV-C

Habitation

Activités de service moyennement gênantes

Activités artisanales compatibles avec le caractère de la zone Activité agricole

Equipement d'intérêt général

DS = 111 selon l'OPB

Les dispositions des articles 9 et 11 du RCU sont applicables.

Non contigu Voir décision d'appro-

bation de la DIME du

1 0 JAN. 2024 ç

I0OS = max. 0.55

IBUS = max. 1.20

Pour les parkings en souterrain, un IBUS supplémentaire de 0.20 est réservé.

d=h/2, min. 4.00 m

Hauteur totale h = max. 11.00 m

Les matériaux de couverture en tuiles en terre cuite, ardoise, fibro-ciment et en tavillons sont admis. Les teintes des toitures seront adaptées à l'environnement bâti.

Les toitures sont à minimum à deux pans ; les toits plats et à pans inversés sont inter-

dits.

Pour toute nouvelle construction ou reconstruction, la pente des toitures sera comprise

entre 18° et 45°. Pour les transformations ou agrandissements, la pente existante est

admise. Les toits plats sont admis pour les constructions de peu d'importance.

Les façades des nouvelles constructions et agrandissements doivent être recouvertes de

bois dans la proportion d'un tiers de leur surface totale minimum, pour autant que

l'affectation du bâtiment l'y autorise.

20

1. Destination

2. Degré de sensibilité

3. Ordre de constructions

4. Indice brut d'utilisation du

sol

5. Indice d'occupation du sol

6. Distance aux limites

7. Hauteur

8. Toitures

9. PAD approuvé PAD n° 1 « Les Fornys »

9. Prescription particulières Secteur 28.1

14031-RCU-180313.docx

Art. 28 Zone résidentielle à moyenne densité, ZRMD 1

Habitations individuelles groupées

Habitations collectives

Activités compatibles avec le caractère de la zone à l'intérieur des bâtiments d'habitation

DS = II selon l'OPB Voir décision d'appro-

bation de la DIME du or contieu 1 0 JAN. 2024 P. €

IBUS= max. 0.90 Pour les parkings en souterrain, un IBUS supplémentaire de 0.20 est réservé.

10S = max. 0.40 pour les habitations individuelles groupées 10S = max. 0.30 pour les habitations collectives

h/2, min. 4.00m Hauteur total h= max. 13.50m

Les matériaux de couverture en tuiles en terre cuite, ardoise, fibro-ciment et en tavillons sont admis. Les teintes des toitures seront adaptées à l'environnement bâti.

Les toitures sont à minimum à deux pans ; les toits plats et à pans inversés sont interdits.

Pour toute nouvelle construction ou reconstruction, la pente des toitures sera comprise entre 18° et 45°. Pour les transformations où agrandissements, la pente existante est admise. Les toits plats sont admis pour les constructions de peu d'importance.

Le PAD n°1 « Les Fornys » est applicable.

Hauteur totale h = max. 10.00m en dérogation à l'annexe 1.

21

Art. 29 Zone résidentielle à moyenne densité, ZRMD Il

1. Destination Habitations collectives Habitations collectives parahôtelières Equipements hôteliers Activités économiques compatibles avec le caractère de la zone

2. Degré de sensibilité au bruit DS = II selon l'OPB

Voir décision d'appro-

bation de la DIME du 3. Ordre de constructions Non contigu 1 Û JAN 2074,

.6 4. Indice brut d'utilisation du IBUS = max. 1.10 sol Pour les parkings en souterrain, un IBUS supplémentaire de 0.30 est réservé dans le cas d'une construction hôtelière, de 0.20 sinon.

5. Indice d'occupation du sol 10S = max. 0.35 6. Distance aux limites d= h/2, min. 4.00m 7. Hauteur Hauteur totale h = max. 13.50m 8. Toitures Les matériaux de couverture en tuiles en terre cuite, ardoise, fibro-ciment et en tavil-

lons sont admis. Les teintes des toitures seront adaptées à l'environnement bâti.

Les toitures sont à minimum à deux pans ; les toits plats et à pans inversés sont interdits.

Pour toute nouvelle construction ou reconstruction, la pente des toitures sera comprise entre 18° et 45°. Pour les transformations ou agrandissements, la pente sera au minimum celle existante et au maximum 45°. Les toits plats sont admis pour les constructions de peu d'importance.

14031-RCU-180313.docx 22

1. Destination

2. Degré de sensibilité

3. Indice brut d'utilisation du

sol

4. Indice d'occupation du sol

5. Indice de surface verte

6. Distance aux limites

7. Hauteurs

8. Autres prescriptions

a) Ordre des constructions

b) Toitures

c) Aménagements extérieurs

9. PED obligatoire

10. Prescriptions particulières Secteur 30.1 Les Fougs

Secteur 30.2 Javroz

Voir décision d'approbation de la DIME du

1 0 JAN. 2024 =. Ag

14031-RCU-180313.docx

Art. 30 Zone résidentielle de faible densité, ZRFD

Habitations individuelles et individuelles groupées Activités compatibles avec le caractère de la zone à l'intérieur des bâtiments d'habitation.

DS = Il selon l'OPB Voir décision d'approbation de la DIME du

IBUS = max. 0.80 1 0 JAN. 2024 Le

10S = max. 0.35 pour les habitations individuelles 10S = max. 0.40 pour les habitations individuelles groupées

lver = min. 0.25 d=h/2, min. 4.00 m

Hauteur totale h = max. 10.00m

non contigu

Les matériaux de couverture en tuiles en terre cuite, ardoise, fibro-ciment et en tavillons sont admis. Les teintes des toitures seront adaptées à l'environnement bâti.

Les toitures sont à minimum à deux pans ; les toits plats et à pans inversés sont interdits.

Pour toute nouvelle construction ou reconstruction, la pente des toitures sera comprise entre 18° et 45°. Pour les transformations ou agrandissements, la pente sera au minimum celle existante et au maximum 45°. Les toits plats sont admis pour les constructions de peu d'importance.

Les dispositions de l'article 44 RCU concernant les plantations sont applicables.

Le Conseil communal se réserve le droit d'interdire certaines plantations pour des raisons de visibilité.

Pour les secteurs désignés au PAZ, l'établissement d'un PED est obligatoire.

Seules sont admises les habitations individuelles groupées.

construction de tout nouveau bâtiment, les travaux d'assainissemen

doivent être réalis > Réfection du collecteur d'eaux €

is des propriétaires : Ï stant dans la partie déjà construite du

quartier ; Hrage systématique du lotissement dans les secteurs construit et non Cül

23

Tous les projets devront respecter les contraintes minimales suivantes :

Sous-sol en béton armé sous forme de caisse rigide ; Construction en déblais, avec système d'ancrage passif ; au besoin, appui des fondations avales sur micro-pieux ou puits remplis de béton ;

> Exécution des fouilles avec mesures de sécurité accrues (étayage, éventuellement ancrage du front de fouille, protection, captage des venues d'eau, etc.) ;

> Drainage sous et au niveau des fondations, en empêchant le colmatage par les fines ; Captage et évacuation de toutes les eaux (places, toitures, etc.) Respect du bilan de masse initial ; Aucune édification de remblais.

Secteur 30.3 Cerniat Les façades des nouvelles constructions et agrandissements doivent être recouvertes de

bois dans la proportion d'un tiers de leur surface totale minimum, pour autant que l'affectation du bâtiment l'y autorise.

14031-RCU-180313.docx 24

[ ” 1. Destination

ni 2. Degré de sensibilité au bruit 3. Ordre de constructions

4. Indice brut d'utilisation du sol

5. Indice d'occupation du sol

6. Distance de base aux limites

7. Hauteur

8. Toitures

[ 9. Prescriptions particulières | Secteur 31.1 (Chaudalla)

Voir décision d'appro- + bation de la DIME du

1 0 JAN. 2024 p.16

[ 14031-RCU-180313.docx

Art. 31 Zone mixte, ZM

Habitations collectives, individuelles et individuelles groupées

Activités artisanales compatibles avec le caractère de la zone

Services

Equipements et activités touristiques

Les centres de distribution et les centres commerciaux ne sont pas admis.

Au minimum 20% de la surface de la parcelle sont réservés aux activités. Cette disposition ne s'applique pas aux transformations et agrandissements des bâtiments d'habitation existants

= Il selon l'OPB DS selon Voir décision d'appro-

bation de la DIME du

Non contigu 1 0 JAN. 2074 €

IBUS = max. 0.80 Pour les parkings en souterrain, un IBUS supplémentaire de 0.20 est réservé.

10S = max. 0.35 pour les habitations individuelles 10S = max. 0.40 pour les habitations collectives, individuelles groupées et pour les activités

d = h/2 min. 4.00m Hauteur totale h = max.10.00 m

Les matériaux de couverture en tuiles en terre cuite, ardoise, fibro-ciment et en tavillons sont admis. Les teintes des toitures seront adaptées à l'environnement bâti.

Les toitures sont à minimum à deux pans ; les toits plats et à pans inversés sont interdits.

Pour toute nouvelle construction où reconstruction, la pente des toitures sera comprise entre 18° et 45°. Pour les transformations ou agrandissements, la pente sera au minimum celle existante et au maximum 45°. Les toits plats sont admis pour les constructions de peu d'importance.

Le pourcentage minimal d'activité s'applique à l'ensemble du périmètre défini au PAZ et non à chaque parcelle individuellement.

PAD n°5 « Riau de la Maula », mentionné au PAZ, est obligatoire. ifs.de ce PAD sont les suivants : tes destinations (habitations

Les obje > Répartir les di

Ctives, les activités de ser-

Assurer un apport minimal de 50% d'énergies renouvelables pour la producti

25

au chaude et le chauffage pour les nouvelles constructions; Assurer ort minimal de 20% pour la production d'électrici

Respecter la topographie et erte sans constructions sur le talus le long de la route cantonale;

Définir les accès et circulations pour les véhicules motorisés légers et lourds.

14031-RCU-180313.docx 26

pu

4

1. Destination

Voir décision d'approbation de la DIME du

1 0 JAN. 2024 6

2. Degré de sensibilité au bruit 3. Ordre de constructions

4. Indice brut d'utilisation du sol 5. Indice d'occupation du sol

6. Distance aux limites

7. Hauteur

8. Toitures

14031-RCU-180313.docx

Art. 32 Zone d'activités, ZACT

Cette zone est destinée aux activités artisanales, industrielles, ainsi qu'aux services.

Seuls les logements de gardiennages liés à cette activité y sont autorisées, au nombre maximal de 2 par bâtiment.

Les activités de restauration et de parahôtellerie ne sont pas admises.

DS = Ill selon l'OPB

c Voir décision d'appro- Non contigu bation de la DIME du IBUS = max. 0.90 1 D JAN. 2024 € 10S= max. 0.50

d=h/2, min. 4.00m

Hauteur totale h= max. 13.50m Hauteur de façade à la gouttière hf = max. 10.00m

Les toits plats sont autorisés.

27

1. Destination

ZIG 1

ZIG Il

ZIG 11

ZIG IV

ZIGV

2. Degré de sensibilité au bruit

3. Ordre de constructions

4. Indice brut d'utilisation du

sol

5. Indice d'occupation du sol

6. Distance

7. Hauteur

8. Prescriptions particulières

Secteur 33.1

Secteur 33.2 (Le Récard)

Secteur 33.3 (télécabine)

14031-RCU-180313.docx

Art. 33 Zone d'intérêt général, ZIG

Bâtiments, espaces, équipements et installations publics d'intérêt général ainsi que leurs espaces extérieurs ;

Bâtiments ou installations d'intérêt privé, ouverts au public, tels que les établissements de cure, salles de spectacles, homes pour personnes âgées, etc.

Equipements sportifs et de loisir, homes, centrale de chauffage Bâtiments ou installations privés d'intérêt public, stationnement public

Lieux de culte, bâtiments, espaces, équipements et installations publics d'intérêt général ainsi que leurs espaces extérieurs

Bâtiments et installations privés d'intérêt public (station des télécabines) stationnement public

Déchetterie

BE [1 sons Voir décision d'approbation de la DIME du

Non contigu 1 0 JAN. 2024 IBUS = max. 0.90 .

Le plan d'affectation des zones mentionne les constructions non soumises au respect de l'indice brut d'utilisation du sol (IBUS) selon l'art. 80 al. 5 du ReLATeC.

10S = max. 0.50

d= h/2 min. 4.00 m

Hauteur totale h = max. 16.00 m

Hauteur de façade hf = max. 13.50 m

Hauteur totale h = max. 10.00 m

Aucune nouvelle construction n'est autorisée.

A l'intérieur du secteur, seuls des aménagements en surface sont autorisés. Le cas échéant, des places de stationnement et des routes de desserte sont admises. Dans ce cas, un plan du traitement paysager fera partie intégrante de la demande de permis de construire. La desserte principale du secteur se fera depuis la place de stationnement publique de la télécabine.

Pour toutes constructions à l'intérieur de ce périmètre (6.13 m depuis l'axe du câble de

la télécabine), la règlementation fédérale concernant les installations de transport à câbles est applicable.

28

[a

Secteur 33.4

Secteur 33.5

9. Procédure

14031-RCU-180313.docx

Aucune nouvelle construction n'est autorisée.

A l'intérieur du secteur, seuls des aménagements en surface sont autorisés. Des places de stationnements sont admises.

Le revêtement au sol doit être de nature perméable.

La hauteur totale h de max. 22.00 m est applicable à la superstructure de la centrale CAD.

Toute demande de permis est précédée d’une demande préalable.

29

1. Destination

2. Degré de sensibilité au bruit

3. Ordre de constructions

4. Indice brut d'utilisation du

sol

5. Indice d'occupation du sol

6. Distance

7. Hauteur

8. Procédure

14031-RCU-180313.docx

Art. 34 Zone touristique, ZT

Bâtiments, espaces, équipements et installations à vocation touristique

DS = II selon l'OPB

: Voir décision d'appro- Horepnéigu bation de la DIME du

IBUS = max. 0.90 10 ju 2024

I0S = max. 0.50 d= h/2 min. 4.00 m Hauteur totale h = max. 13.00 m

Toute demande de permis est précédée d'une demande préalable.

30