Règlement communal d'urbanisme

Art. 13

Art. 14

Art. 15

Art. 16

Art. 17

Art. 18

Art. 19

Art. 20

Art. 21

Art. 22 nl

Art. 23

Art. 24

Art. 25

Art. 26

Art. 27

Art. 27 bis

Art. 28

Art. 29

Art. 30

Art. 31

Art. 32

Art. 33

Art. 34

Art. 34 bis

Art. 35 IV

Art. 37

Art. 38

Art. 39

Art. 40

Art. 41

Art. 42

Art. 43

Art. 44

Art. 45

Art. 46

Art. 47 Vv

Art. 48

Art. 49

Art. 50 Dispositions générales

Buts

Cadre légal

Nature juridique

Champ d'application

Dérogation

Consultation préalable

Commission d'aménagement

Expertises

Prescriptions générales des zones

Secteurs à prescriptions particulières

Secteurs à plan d'aménagement de détail (PAD) obligatoire Bâtiments non soumis à l'indice brut d'utilisation du sol (IBUS) Périmètres archéologiques

Biens culturels, immeubles protégés

Voies de communication historiques protégées Périmètres de protection du site construit Distances aux routes, à la forêt, aux haies naturelles, aux rangées d'arbres Prescriptions particulières relatives aux cours d'eau Boisements hors forêts

Périmètre de protection de la nature

Dangers naturels

Sites pollués

Energies renouvelables

Prescriptions spéciales des zones

Zone Centre village |

Zone Centre village Il

Zone Résidentielle à faible densité |

Zone Résidentielle à faible densité Il

Zone Mixte |

Zone Mixte Il

Zone d'Activités

Zone de camping

Zone d'intérêt général

Zone d'exploitation de matériaux

Zone Agricole

Zone Libre

Zone de protection des eaux souterraines Zone de protection

Aïre forestière

Prescriptions de police des constructions et autres dispositions Stationnement des véhicules

Stationnement des vélos

Dépôts de matériaux à l'extérieur

Plantations

Toitures plates

Couleurs et matériaux

installations solaires

Chauffage à distance

Antennes

Garantie

Emoluments

Dispositions finales

Dispositions pénales

Abrogation

Entrée en vigueur

Annexes Annexe 1 Annexe 2 Annexe 3 Annexe 4 Annexe 5 Annexe 6

Recensement des biens culturels

Prescriptions particulières pour les bâtiments protégés Périmètres de protection du site construit

Bâtiments non soumis à l'indice d'utilisation

Distances de construction aux boisements hors-forêt Liste des essences indigènes

art.

art.

art.

art.

art.

art.

art.

art.

Dispositions générales

Buts Le présent règlement communal d'urbanisme fixe les prescriptions relatives au plan d'affectation des zones.

Cadre légal

Les bases légales de ce règlement sont la loi du 8 décembre 2008 sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATeC), le règlement d'exécution de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (ReLATeC) du 1° décembre 2009 ainsi que toutes les autres dispositions légales cantonales et fédérales applicables en la matière.

Nature juridique Le présent règlement et le plan d'affectation des zones lient les autorités et les particuliers. Le plan directeur communal et le programme d'équipement lient les autorités communales et cantonales.

Champ d'application Les prescriptions du règlement sont applicables aux objets soumis à l'obligation de permis de construire selon l'art. 135 LATeC.

Dérogations

Des dérogations aux plans et à la réglementation communale y afférente ne sont accordées par l'autorité compétente qu'aux conditions fixées par l'art. 147 LATeC. La procédure prévue aux articles 101 et suivants ReLATeC est réservée.

Consultation préalable Avant d'entreprendre tout projet de construction ou toute étude d'aménagement, le requérant peut prendre contact avec l'Administration communale, qui lui fournit les informations relatives à la procédure et à la

réglementation.

Commission d'aménagement

Les plans d'aménagement de détail, les permis pour l'équipement de détail, de même que les demandes de dérogation aux règles du présent règlement sont soumis au préavis de la Commission d'aménagement.

Les demandes de permis de construire des bâtiments ayant un impact important sur l'environnement construit et naturel sont également soumises au préavis de la Commission d'aménagement.

Expertises

Pour l'examen des plans d'aménagement de détail, des plans d'équipement de détail, de demandes de mise en zone ou des demandes de permis de construire, le Conseil communal peut mandater des experts, aux frais du requérant. Celui-ci doit en être préalablement informé.

art.

art.

art.

art.

art.

10

11

12

13

Prescriptions générales des zones

Secteurs à prescriptions particulières

Le plan d'affectation des zones désigne, à l'intérieur des différents types de zone, les secteurs qui sont soumis à des prescriptions particulières ; ces prescriptions sont indiquées dans les dispositions particulières des zones.

Secteurs à plan d'aménagement de détail (PAD) obligatoire

Le plan d'affectation des zones désigne, à l'intérieur des différents types de zone, les secteurs qui sont soumis à l'obligation de planifier l'aménagement de détail préalablement à toute autorisation de construire. Les objectifs de ces plans sont définis dans les prescriptions particulières des zones concernées.

Bâtiments non soumis à l'indice brut d'utilisation du sol (IBUS) Le plan d'affectation des zones indique les bâtiments non soumis au respect de l'indice brut d'utilisation, conformément aux dispositions de l'art. 80 al. 5 ReLATeC.

Périmètres archéologiques

Pour toute nouvelle construction ou modification de bâtiments existants, ainsi que pour toute modification de l'état actuel du terrain, dans les périmètres archéologiques reportés sur le PAZ, le requérant prend contact préalable avec le Service archéologique de l'Etat de Fribourg (SAEF).

Dans ces périmètres, le Service archéologique de l'Etat de Fribourg (SAEF) est autorisé à effectuer les sondages et les fouilles nécessaires, conformément aux art. 37 à 40 de la Loi sur la protection des Biens culturels (LPBC) et 138 LATeC. Le préavis du SAËEF est requis en cas de demande de permis de construire. De plus, les dispositions art. 35 LPBC et 72 à 76 LATeC sont réservées.

La personne qui découvre un bien culturel doit en informer immédiatement le service compétent (art. 34 LPBC).

Biens culturels, immeubles protégés Définition

Les bâtiments qui présentent un intérêt au titre de la protection des biens culturels, au sens de l'article 3 LPBC, sont protégés. Ils sont indiqués au plan d'affectation des zones. Le règlement contient en annexe la liste des bâtiments protégés avec la valeur au recensement et la catégorie de protection, ainsi que les prescriptions particulières pour les bâtiments protégés. Etendue de la protection - Selon l'article 22 LPBC, la protection s'étend aux structures et éléments extérieurs et intérieurs et, le cas échéant, aux abords et au site. Les structures et éléments extérieurs et intérieurs à conserver sont définis selon trois catégories. Catégorie 3 : la protection s'étend : - à l'enveloppe du bâtiment (façade et toiture), - à la structure porteuse intérieure de la construction ;

art.

art.

14

15

- à l'organisation générale des espaces intérieurs.

Les objets (croix, fontaines, oratoires .…) doivent être laissés en place et

conservés.

Catégorie 2 la protection s'étend en plus :

- aux éléments décoratifs des façades,

- aux éléments essentiels des aménagements intérieurs qui matérialisent cette organisation ;

Catégorie 1 la protection s'étend en plus :

- aux éléments des aménagements intérieurs représentatifs en raison de la qualité artisanale ou artistique qu'ils présentent (revêtement de sols, plafonds, lambris, portes, poêles, décors, ….).

b) En application de l'article 22 LPBC, la protection, quelle que soit la valeur du bâtiment, s'étend aux éléments des aménagements extérieurs dans le cas où ceux-ci sont des composantes du caractère de l'édifice ou du site (pavages, arborisation, murs, ..)

Prescriptions particulières

La définition générale de l'étendue de la mesure de protection par catégorie est développée par des

prescriptions particulières en annexe au règlement.

Procédure

a) Demande préalable Toute demande de permis est précédée d'une demande préalable.

b) Sondages et documentation - Les travaux sont précédés de sondages sur les indications du Service des biens culturels. Le

coût des sondages est pris en charge par le Service des biens culturels. Si nécessaire, le Service des biens culturels établit une documentation historique.

Voies de communication historiques protégées Une demande préalable selon l'art. 137 LATeC est obligatoire pour toute intervention sur des voies de communication protégées indiquées au plan d'affectation des zones ; le préavis du Service des Biens culturels est requis. Pour les voies de communication historiques protégées mentionnées en catégorie 2, la protection s'étend - autracé - aux composantes de la substance conservée tels qu'alignements d'arbres et aux haies. Pour les voies de communication historiques protégées mentionnées en catégorie 1, la protection s'étend en plus : - aux talus et aux fossés, - au gabarit (largeur) et profil en travers (talus), - au revêtement - aux éléments bordiers (murs, clôtures traditionnelles, etc.).

L'entretien des chemins historiques protégés se fera dans les règles de l'art afin d'en garantir une utilisation adaptée et d'en maintenir la substance. Le Service des biens culturels est à disposition pour informer les intéressés et donner des directives en cas de rénovation ou de requalification.

Périmètres de protection du site construit Les périmètres de protection du site construit ont pour objectif la conservation de la structure et du

caractère des ensembles bâtis concernés. Le caractère des éléments qui le composent, à savoir les

Fa

bâtiments, espaces extérieurs, ainsi que la configuration générale du sol, doit être conservé.

Périmètre de catégorie 1

Nouvelles constructions

Seules des constructions conformes à la zone agricole sont autorisées aux conditions suivantes :

a) Les constructions doivent être complémentaires à des bâtiments d'exploitation existants.

b) L'implantation des constructions dans le périmètre de protection doit être objectivement fondée.

c) Par leur implantation et volumétrie, les nouvelles constructions ne doivent pas altérer des vues caractéristiques sur le site construit.

d) Seules des modifications mineures de la topographie du terrain naturel sont admises. L'implantation et les dimensions des constructions sont adaptées en conséquence.

e) Les matériaux doivent être choisis de manière à s'harmoniser avec les matériaux traditionnels (bois, tuiles, maçonnerie crépie). Les revêtements métalliques réfléchissants sont interdits en façades et toitures.

f) Les couleurs des matériaux en toitures et façades sont choisies de manière à atténuer l'effet des constructions sur le site. Les couleurs claires et saturées sont interdites.

g) Des mesures paysagères sous la forme de plantations d'arbres d'essences indigènes doivent être prises afin d'atténuer l'effet des constructions sur le site.

Transformation de bâtiments

En cas de transformation de bâtiments existants, les prescriptions contenues à l'annexe relative aux

périmètres de protection du site construit du présent règlement s'appliquent.

Bâtiments non conformes

Les bâtiments non-conformes aux prescriptions ci-dessus, ne peuvent faire l'objet que de travaux

d'entretien.

Aménagements extérieurs

Les revêtements en galets des avant-cours des anciennes fermes doivent être conservés.

Périmètre de catégorie 2

Les prescriptions relatives aux zones concernées ne s'appliquent que sous réserve du respect strict des prescriptions qui suivent.

Transformations de bâtiments existants et agrandissements

Les transformations de bâtiments doivent respecter le caractère architectural dominant des constructions qui composent le site en ce qui concerne l'aspect des façades et des toitures, les matériaux et les teintes. Les prescriptions contenues à l'annexe relative aux périmètres de protection du site construit du présent règlement s'appliquent.

Nouvelles constructions

Les nouvelles constructions doivent s'harmoniser avec les bâtiments voisins protégés ou caractéristiques pour le site, en ce qui concerne l'implantation et l'orientation, le volume, les hauteurs, le caractère des façades et des toitures, les matériaux et les teintes.

Les prescriptions contenues à l'annexe relative aux périmètres de protection du site construit du présent règlement s'appliquent.

Aménagements extérieurs

Seules des modifications mineures de la topographie du terrain naturel sont admises. Le projet doit être adapté à la topographie du terrain. Le terrain aménagé doit être en harmonie avec les parcelles voisines.

Les prescriptions contenues à l'annexe relative aux périmètres de protection du site construit du présent

8

art.

art.

16

17

règlement s'appliquent.

Demande préalable

Toute demande de permis est précédée d'une demande préalable au sens de l'art. 137 LATeC. Le préavis du Service des biens culturels est requis.

Distances aux routes, à la forêt, aux haies naturelles, aux rangées d’arbres

1 Distances aux routes Conformément à la loi sur les routes (LR), les distances à celles-ci sont considérées comme limite minimale de construction. Dans le cadre de la réglementation communale ou d'un plan d'aménagement de détail, les alignements peuvent fixer de façon obligatoire l'implantation des constructions pour des motifs d'urbanisme.

Lorsque les limites de construction ne sont pas déterminées, l'art. 118 LR est applicable, y compris sur les routes et servitudes communales. Pour les bâtiments ne comportant que des surfaces utiles secondaires (garages, couverts et autres constructions respectant les conditions de l'art. 82 ReLATeC), la limite de construction minimale est fixée à 2.50 mètres du bord de la chaussée. Toutefois, pour les garages avec accès direct et perpendiculaire à la route, la distance minimale à la limite de la parcelle côté route est de 5.00 mètres.

2 Distances à la forêt La distance minimale d'un bâtiment à la limite de la forêt est de 20 mètres, à moins que le plan d'affectation des zones où un plan d'aménagement de détail ne fixe d'autres distances.

3 Distance minimale à un La distance minimale de construction est définie par le schéma annexé

boisement hors-forêt au présent règlement. Conformément à l'art. 22 LPNat, la construction à une distance inférieure à celle autorisée nécessite au préalable une dérogation aux mesures de protection des boisements hors-forêt. La demande de dérogation est à adresser à la Commune.

Prescriptions particulières relatives aux cours d'eau

Espaces réservés aux eaux

L'espace réservé aux eaux, défini par l'État conformément aux bases légales cantonales (art. 25 LCEaux et 56 RCEaux) et fédérales (art. 41a et b OEaux), figure dans le PAZ.

A défaut d'une telle définition dans le PAZ, l'espace réservé aux eaux est fixé à 20 mètres à partir de la ligne moyenne des hautes eaux. Pour les cours d'eau enterrés, la distance de 20 mètres est mesurée à partir de l'axe central de l'ouvrage.

L'utilisation et l'exploitation de l'espace réservé aux eaux doivent être conformes aux prescriptions définies dans les bases légales cantonales (art. 25 LCEaux et art. 56 RCEaux) et fédérales (art. 41c OEaux).

Distance de construction

La distance d'une construction à la limite de l'espace réservé aux eaux est de 4 mètres au minimum. Des aménagements extérieurs légers tels que places de stationnement, jardins, emprise d’une route de desserte, infrastructures souterraines, etc. sont admissibles entre l'espace réservé aux eaux et la distance de construction, à condition que la circulation puisse s'y effectuer librement, notamment en cas d'intervention dans le cours d'eau.

Art.

art.

art.

18

19

20

Bâtiments et installations non conformes dans l’espace réservé aux eaux

Dans la zone à bâtir, les constructions et installations érigées légalement dans l'espace réservé aux eaux sont soumises au régime de garantie de la situation acquise prévue par les articles 69ss LATeC. Hors de la zone à bâtir, les dispositions légales du droit fédéral sont applicables (zone agricole selon les art. 16ss et 24ss LAT et 34ss OAT). Les dispositions de l'article 41c OEaux sont également applicables.

Boisements hors forêts

Hors zone à bâtir, tous les boisements hors-forêt (arbres isolés, alignements d'arbres, haies, bosquets et cordons boisés) qui sont adaptés aux conditions locales et qui revêtent un intérêt écologique ou paysager, sont protégés par la loi cantonale sur la protection de la nature et du paysage (LPNat).

En zone à bâtir, les boisements hors-forêt figurant au PAZ sont protégés. Conformément à l'art. 22 LPNat, la suppression de boisements hors-forêt protégés nécessite au préalable une dérogation aux mesures de protection des boisements hors-forêt. La demande de dérogation doit inclure une mesure de compensation et est soumise aux dispositions de l'art. 5 du présent règlement.

Les mesures de compensation doivent être prises dans les zones libres du PAZ.

Périmètres de protection de la nature Ces périmètres sont destinés à la protection intégrale : - des biotopes d'importance nationale (site de reproduction de batraciens) - n°88 "Le Taconnet", - n°89 "Pramatau" et du bas-marais d'importance régionale n° 1472 "Le Mouret - des bas-marais d'importance cantonale : - Le Closalet (115-020), - Le stand de tir (115-045) - des bas-marais d'importance locale : - Le Poyet (115-021), -__ Schwandbach (115-022).

"

Aucune construction ou installation nouvelle, aucune transformation, aucun aménagement de génie civil où rural, aucune modification du régime hydrique ne peuvent être admis en dehors de ceux nécessaires :

- au maintien, à l'entretien et à l'amélioration du biotope,

- à une activité agricole ou sylvicole propre à la sauvegarde du site, à la recherche scientifique,

- à la découverte du site dans un but didactique.

Dangers naturels

1 Contexte Le plan d'affectation des zones indique les secteurs exposés aux dangers naturels. Les dispositions propres à chaque secteur de danger sont énumérées de façon exhaustive dans le plan directeur cantonal, en fonction de chaque processus dangereux et en référence aux cartes de dangers thématiques. Ces prescriptions sont applicables dans tous les cas et reprises de façon synthétique dans le présent règlement. On entend par objets sensibles, les bâtiments ou installations : -__ occasionnant une concentration importante de personnes,

10

2 Mesures générales

3 Secteur de danger

résiduel

4 Secteur de danger faible

5 Secteur de danger modéré

6 Secteur de danger élevé

- pouvant induire de gros dommages, même lors d'événements de faible intensité,

- pouvant subir d'importants dommages et pertes financières, directes ou indirectes, même lors d'événements de faible intensité.

Tous les projets de construction localisés dans un secteur dangereux :

-__ doivent faire l'objet d'une demande préalable au sens de l'art. 137 de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions,

- peuvent être l'objet d'études et de mesures complémentaires.

Ce secteur désigne les dangers faibles subsistant après la réalisation de mesures passives ou actives, ainsi que les dangers avec très faible probabilité d'occurrence et forte intensité. Une attention particulière doit être apportée à l'implantation d'objets sensibles ; le cas échéant, des mesures spéciales de protection ou des plans d'urgence pourront s'avérer nécessaires et seront déterminés de cas en cas par les services compétents.

Ce secteur de danger correspond essentiellement à un secteur de

sensibilisation : le dossier est contrôlé et des mesures permettant de

prévenir et de réduire l'ampleur des dommages potentiels peuvent être exigées. Les objets sensibles nécessitent :

- la production d'une étude complémentaire,

- la prise de mesures de protection et de construction spéciales sur l'objet.

Ce secteur de danger correspond essentiellement à un secteur de

réglementation : les constructions peuvent y être autorisées, à

l'exception des objets sensibles, mais sous certaines conditions :

- des mesures de construction et de protection permettant d'assurer la sécurité des personnes et des biens doivent être prises ;

- une étude complémentaire sera établie par le requérant et jointe au dossier de demande de permis de construire ; elle précisera la nature du danger et arrêtera les mesures à mettre en oeuvre. Les services compétents peuvent, dans le cadre de la demande préalable et au vu de la nature du projet, dispenser le requérant d'une telle étude.

Ce secteur de danger correspond essentiellement à un secteur

d'interdiction. Y sont interdites :

- les constructions, reconstructions et installations nouvelles,

- les constructions, reconstructions et installations nouvelles sur les parcelles qui ont préalablement nécessité ou qui nécessiteraient la réalisation d'ouvrages de protection ou de travaux d'assainissement,

- les transformations, agrandissements et changements d'affectation sur les bâtiments existants avec augmentation significative du potentiel de dommages, de même que toute intervention qui augmente la surface brute utilisable, le nombre de personnes

11

art.

art.

21

22

pouvant être mises en danger ou, de manière significative, la valeur des biens exposés.

Peuvent être autorisés à titre d'exception, en dérogation au principe

général d'interdiction de construire et sous réserve des conditions

émises par les services compétents :

- les constructions et installations imposées par leur destination et présentant un intérêt public prépondérant,

- les travaux d'entretien, de réparation et de rénovation (toitures, façades, fenêtres, isolation, installations sanitaires, électriques et de chauffage, canalisations),

- les travaux d'assainissement et de protection entrepris en vue de diminuer le degré de danger ou d'augmenter le degré de protection,

- certaines constructions de peu d'importance au sens de l'art. 85 ReLATeC, dans la mesure où la situation de danger ou de risque n'est pas aggravée.

7 Secteur de danger indicatif Ce secteur atteste la présence d'un danger, sans que son degré (intensité, probabilité) n'ait été évalué. Avant toute construction, le degré de danger devra être déterminé par la réalisation d'une étude appropriée, à charge du requérant. Les mesures correspondant au degré de danger ainsi déterminé sont ensuite appliquées.

Sites pollués

Chaque projet de transformation ou de modification dans l'emprise ou à proximité immédiate d'un site pollué est soumis à une autorisation de réalisation au sens de l'art. 5 al. 2 de la loi cantonale du 7 septembre 2011 sur les sites pollués (LSites). Un avis technique par un bureau spécialisé dans le domaine des sites contaminés peut être requis pour démontrer la conformité à l'art. 3 de l'ordonnance fédérale du 26 août 1998 sur l'assainissement des sites pollués (OSites).

Lors de toute demande de permis, les requérants sont invités à consulter le cadastre des sites pollués.

Energies renouvelables

Le PAZ désigne, à l'intérieur des différents types de zones, les secteurs qui sont soumis à l'obligation de raccordement des nouvelles constructions à un réseau de chauffage à distance (CAD) alimenté par une énergie renouvelable (EnR) ou à l'usage d'énergies renouvelables ou des rejets de chaleur.

Périmètre EnR Le périmètre figure sur le plan d'affectation des zones. Prescriptions à l'intérieur du périmètre

Nouvelles constructions Les nouveaux bâtiments d'habitations couvrent l'essentiel de leurs besoins de chaleur (chauffage et eau chaude sanitaire) par un raccordement au CAD, par des énergies renouvelables ou des rejets de chaleur.

Bâtiments existants Au plus tard lors du remplacement du producteur de chaleur, le raccordement au réseau CAD ou l'utilisation d'énergies renouvelables est obligatoire.

12

Le remplacement d'un brûleur de chaudière n'est pas considéré comme un remplacement de producteur de chaleur.

Prescriptions à l'extérieur du périmètre

Nouvelles constructions

Bâtiments existants

Les nouveaux bâtiments d'habitations couvrent l'essentiel de leurs besoins de chaleur (chauffage et eau chaude sanitaire) par des énergies renouvelables ou des rejets de chaleur.

Lors du remplacement de l'installation de production de chaleur (chauffage et eau chaude) d'un bâtiment d'habitation, celui-ci doit couvrir ses besoins en eau chaude sanitaire principalement avec des énergies renouvelables.

Le remplacement d'un brûleur de chaudière n'est pas considéré comme un remplacement de producteur de chaleur.

13

art.

23

Voir décision d'apprebation de la DIME du

= 2 JUL 205

p+-lo

Prescriptions spéciales des zones

Zone Centre village | (CV 1)

1

® Oo BB © ND

Caractère

Indice brut d'utilisation Indice d'occupation Distance aux limites Distance augmentée Hauteur

Ordre des constructions Degré de sensibilité

Prescriptions particulières

Secteur 6

Zone Centre village II (CV 11)

Art. 24 1

Voir décision d'apr bation de la DIME = 2 JUIL. 2075 p- k-Tol * 4 5 6

Caractère

Indice brut d'utilisation Indice d'occupation Distance aux limites Distance augmentée Hauteur

Ordre des constructions Degré de sensibilité

Cette zone est destinée à l'habitation, aux activités de services, aux commerces, aux activités agricoles ainsi qu'aux activités industrielles et artisanales moyennement gênantes. Maximum 1.45 Maximum 0.35. h/2 minimum 4 m. applicable au sens de l'article 132 ch. 4 LATeC et 83 ReLATeC. Pour les toitures à pans : h max = 11.50 m.

hf à la gouttière = max : 9.50 m. Pour les toitures plates : h max = 9.50 m par rapport à la dalle brute de la toiture. Non contigu 3 au sens de l'ordonnance fédérale sur la protection contre le bruit (OPB). Le plan d'affectation des zones mentionne des périmètres à prescriptions particulières dans lesquels les dispositions suivantes sont applicables. A l'intérieur de ce secteur mentionné au plan d'affectation des zones, les cotes altimétriques du terrain de référence et des rezde-chaussée à partir desquels sont mesurées les hauteurs des bâtiments sont fixées comme suit : 754 m / mer pour les art. 245 et 236 RF, 756 m / mer pour les art. 246 et 247 RF

Cette zone est destinée à l'habitation, aux activités de services, aux commerces, aux activités agricoles ainsi qu'aux activités industrielles et artisanales moyennement gênantes. Maximum 0.87. Maximum 0.35. h/2 minimum 4 m. applicable au sens de l'article 132 ch. 4 LATeC et 83 ReLATeC. Pour les toitures à pans : h max = 11.50 m.

hf à la gouttière = max : 9.50 m. Pour les toitures plates : h max = 9.50 m. par rapport à la dalle brute de la toiture. Non contigu 3 au sens de l'ordonnance fédérale sur la protection contre le

14

9 Prescriptions particulières

Secteur 3

Secteur 4

Secteur 6

bruit (OPB).

Le plan d'affectation des zones mentionne des périmètres à prescriptions particulières dans lesquels les dispositions suivantes sont applicables.

Dans ce secteur les sous-sols ne sont pas habitables et les niveaux des rez-de-chaussée seront supérieurs à la cote sur mer 743.50 m pour la parcelle la plus en aval et 744.50 pour la parcelle la plus en amont.

Ce secteur mentionné au plan d'affectation des zones est inconstructible. Il ne peut faire l'objet que d'aménagement de surface et de constructions légères permettant l'entreposage des véhicules de l'atelier mécanique voisin.

A l'intérieur de ce secteur mentionné au plan d'affectation des zones, les cotes altimétriques du terrain de référence et des rezde-chaussée à partir desquels sont mesurées les hauteurs des bâtiments sont fixées comme suit :

753 m / mer pour l'art. 249 RF,

754 m / mer pour les art. 244, RF,

En cas de modification du parcellement, ces dispositions s'appliquent au périmètre compris par ces articles, tels qu'ils figurent sur le PAZ joint au présent dossier.

Art. 25 Zone Résidentielle à faible densité | (RFD 1)

1 Caractère

Voir décision d'approbation de 14 DIME du

- 1 JUL. 2025 —2 Indice brut d'utilisation

—$ e —o 3 Indice d'occupation

Distance aux limites Distance augmentée Hauteur

Ordre des constructions Degré de sensibilité

© NN OO où B

Cette zone est destinée à l'habitation individuelle au sens de l'art. 55 ReLATeC et individuelle groupée au sens de l'art. 56 ReLATeC. Des activités compatibles avec le caractère de la zone peuvent être admises à l'intérieur des bâtiments d'habitation. Maximum 1.00

Maximum 0.35 pour de l'habitation individuelle

Maximum 0.45 pour de l'habitation individuelle groupée

H 7/2 minimum 4 m

applicable au sens de l'article 132 ch. 4 LATeC et 83 ReLATeC.

H max = 8.50 m.

Non contigu

2 au sens de l'ordonnance fédérale sur la protection contre le bruit (OPB).

Art. 26 Zone Résidentielle à faible densité Il (RFD Il)

1 Caractère

2 Indice brut d'utilisation

Cette zone est destinée à l'habitation individuelle au sens de l'art. 55 ReLATeC et individuelle groupée au sens de l'art. 56 ReLATeC. Des activités compatibles avec le caractère de la zone peuvent être admises à l'intérieur des bâtiments d'habitation. Maximum 0.60

15

art.

27

3 Indice d'occupation

Distance aux limites Distance augmentée Hauteur

Ordre des constructions Degré de sensibilité

D MN OO où Bb

9 Prescriptions particulières Secteur 1 :

Secteur 2:

Secteur 5

Secteur 7

Zone Mixte | (MI) 1 Caractère

Indice de masse Indice d'occupation Distance aux limites Distance augmentée Hauteur

NY OO ü BB © N

Ordre des constructions

Maximum 0.35 pour de l'habitation individuelle

Maximum 0.45 pour de l'habitation individuelle groupée

H /2 minimum 4 m

applicable au sens de l'article 132 ch. 4 LATeC et 83 ReLATeC. H max = 8.50 m.

Non contigu

2 au sens de l'ordonnance fédérale sur la protection contre le bruit (OPB)

A l'intérieur de ce secteur mentionné au plan d'affectation des

zones, h max = 6.50 m.

A l'intérieur de ce secteur mentionné au plan d'affectation des

zones, les nouvelles constructions sont admises aux conditions

suivantes, qui s'ajoutent à celles prescrites plus haut :

- toitures à deux pans et faîte parallèle à la route, couverture

terre cuite.

- h max 6.50 m.

- façades: en cas d'usage de matériaux naturels, la couleur de la façade sera celle du matériau choisi (bois, brique etc.). en Gas d'enduil ou de imalériaux de synthèse (éternit), la couleur de la façade sera le blanc ou le gris.

- les garages doivent se trouver à l'intérieur des volumes

principaux.

A l'intérieur de ces secteurs mentionnés au plan d'affectation des

zones, les habitations collectives au sens de l'art. 57 ReLATeC

sont admises.

Dans ces secteurs, H max = 12.50 m.

A l'intérieur de ce secteur, le droit à bâtir défini par le présent

règlement doit être utilisé à l'intérieur du volume existant.

Cette zone est destinée aux activités de services, aux activités industrielles et artisanales moyennement gênantes ainsi qu'aux habitations. Les activités doivent obligatoirement occuper au minimum la surface totale des rez-de-chaussée des constructions principales, mais au minimum 25 % de la surface de plancher totale construite

Maximum 5 m° / m?

Maximum 0.40

h/2 minimum 4 m.

applicable au sens de l'article 132 ch. 4 LATeC et 83 ReLATeC.

h max = 11.50 m.

Non contigu.

16

art.

art.

b:

27 bis

28

Voir dérisinn d'appro-

:ME du

8

Degré de sensibilité

Zone Mixte Il (MII)

1

D NN OO Où BB & N

Caractère

Indice brut d'utilisation du sol Indice d'occupation

Distance aux limites

Distance augmentée

Hauteur

Ordre des constructions Degré de sensibilité

Zone d'Activités (Act)

1

- 1 JUL, 2025 —? L 2, ;

fie —

art.

29

4 5

Zone de camping / caravaning (CC)

1

2

Caractère

Indice de masse Indice d'occupation Distance aux limites Distance augmentée

Hauteur Ordre des constructions Degré de sensibilité

Caractère

Règles applicables Affectation IBUS I0S

Ill au sens de l'ordonnance fédérale sur la protection contre le bruit (OPB).

Cette zone est destinée aux activités de services, aux activités industrielles et artisanales moyennement gênantes ainsi qu'aux habitations. Les activités doivent obligatoirement occuper au minimum la surface totale des rez-de-chaussée des constructions principales, mais au minimum 25 % de la surface de plancher totale construite

Maximum 0.67

Maximum 0.40

h/2 minimum 4 m.

applicable au sens de l'article 132 ch. 4 LATeC et 83 ReLATeC.

h max = 11.50 m.

Non contigu.

Ill au sens de l'ordonnance fédérale sur la protection contre le bruit (OPB).

Cette zone est destinée aux activités artisanales, industrielles légères et tertiaires. En cas de nécessité, un logement de gardiennage est autorisé par volume bâti et par activité.

Maximum 5 m°/m? de surface de terrain.

Maximum 0.50.

h/2 min 4 m.

Applicable uniquement par rapport aux autres zones à bâtir (art. 132 ch. 4 LATeC et 83 ch. 2 ReLATeC).

h max. 12.50 m.

non contigu.

Ill au sens de l'ordonnance fédérale sur la protection contre le bruit (OPB).

Cette zone est exclusivement réservée aux emplacements destinés aux installations, respectivement constructions mobiles, Seules les

telles que mobilhomes.

constructions nécessaires à l'exploitation du camping sont

tentes, caravanes,

autorisées dans la zone.

Habitations

0.50

0.40

17

art.

30

Distances Hauteur

Ordre des constructions 3 PAD obligatoire

4 Prescriptions particulières

5 Degré de sensibilité

Zone d'intérêt général (IG) 1 Caractère

2 Ordre des constructions 3 Degré de sensibilité

Indice brut d'utilisation Indice d'occupation

Règlement sur la police du feu et la protection contre les éléments

naturels du 28 décembre 1965.

H max 3.50 m

Non contigu

Cette zone est soumise à un PAD obligatoire qui répondra aux

objectifs suivants :

- planification de secteurs permettant l'implantation d'hébergements déplaçables (bungalow, mobile-homes etc) ainsi qu'à l'accueil du tourisme de passage, tentes, caravanes, camping-cars etc).

- délimitation de secteurs constructibles permettant la réalisation des infrastructures techniques et de services nécessaires à l'exploitation,

- hiérarchisation et mise aux normes des accès (largeur, visibilité, etc.)

- mise en place des espaces destinés aux activités liées aux loisirs (places de jeux, détente, etc.)

Tant que le PAD obligatoire précité n'est pas en vigueur, les

prescriptions suivantes sont applicables dans cette zone.

- Un soin tout particulier doit être apporté aux aménagements extérieurs, notamment par une arborlsatlon aussi dense que possible le long des limites de la zone.

- Des constructions du type avant-toits, annexes en dur, pergolas, etc. ne pourront pas être annexées aux caravanes et mobile-homes implantés dans la zone.

- La transformation de caravanes et mobilhomes en bungalows, chalets, etc. est interdite dans la zone, afin de conserver leur caractère mobile.

Il au sens de l'ordonnance fédérale sur la protection contre le

bruit (OPB).

Cette zone est réservée aux bâtiments, équipements et espaces d'utilité publique au sens de l'art. 116 LATeC.

Les bâtiments ou installations privés destinés à la réalisation de tâches d'intérêt public, tels que centres culturels et sportifs, cliniques et instituts, immeubles d'appartements pour séniors sont admissibles.

En cas de nécessité, un logement de gardiennage est admis par volume bâti et par activité.

Non contigu.

Ill au sens de l'ordonnance fédérale sur la protection contre le bruit (OPB).

Maximum : 1.45

Maximum : 0.50

18

art.

art.

art.

31

Distance aux limites Distance augmentée

Hauteur

1 Caractère

2 Degré de sensibilité

3 Prescriptions particulières

32 Zone Agricole (A)

33

1 Caractère

2 Constructions et installations conformes à l'affectation de la zone agricole

3 Procédure

4 Degré de sensibilité

Zone Libre (L) 1. Caractère --2—Plan-d'aménagement-de détail obligatoire.

Voir décision d'approbation de la DIME du

= 2 JUIL, 2025

pi

h/2 min 4.00 m.

Applicable au sens de l'art. 132 ch. 4 LATeC et 83 ch. 2 ReLATeC).

Maximum : 12.50 m.

Zone d'exploitation de matériaux (EM)

Cette zone est réservée à l'exploitation de matériaux graveleux. Seules les installations et constructions liées à l'exploitation des gisements sont autorisées.

IV

Au terme de l'exploitation, toutes les installations et constructions

devront disparaître.

La zone agricole comprend :

les terrains qui se prêtent à l'exploitation agricole ou à l'horticulture productrice et qui sont nécessaires à l'accomplissement des différentes tâches dévolues à l'agriculture ou qui, dans l'intérêt général, doivent être exploités par l'agriculture.

Dans cette zone, les constructions et installations sont régies exclusivement par le droit fédéral

Tout projet de construction, d'agrandissement ou de transformation d'un bâtiment ou d'une installation hors de la zone à bâtir est soumis à l'autorisation spéciale de la DAEC.

La demande préalable est recommandée.

Ill au sens de l'ordonnance fédérale sur la protection contre le bruit (OPB.)

La zone Libre est grevée de l'interdiction de bâtir. lan d'affectation des zones mentionne un secteur à l'intérieur

duquel lan d'aménagement de détail coordonné avec le même secteur si

être établi préalablement

en zone résidentielle à moyenne densité doit out aménagement. Son but est de définir un espace public de quañ destiné à la détente de la population. Il d parcours cyclistes et piétons mettant en relation

çalme et largement arboré, n outre prévoir des différents pôles du village. Il devra prévoir les mesures paysagèñ compensation des boisements hors-forêts.

19

Art. 34

Art. 34 bis

Art. 35 Zone de protection des eaux souterraines (PES)

Zone de Protection

1 Caractère

Aire forestière (F)

1

Caractère

Cette zone est destinée à la protection des eaux souterraines, conformément à la Loi sur les Eaux. Les mesures de protection sont fixées dans les règlements spécifiques de chacune de ces

zones.

Cette zone est destinée aux espaces réservés des cours d'eau. Aucune construction n'est admise dans cette zone.

L'aire forestière est définie et protégée conformément à la

législation sur les forêts.

20

art.

art.

art.

art.

IV Prescriptions de police des constructions et autres dispositions

36

37

38

39

Stationnement des véhicules

Chaque propriétaire qui fait bâtir, transformer ou agrandir une ou plusieurs constructions est tenu de prévoir et d'aménager sur son terrain des places de stationnement calculées sur la base de la surface brute de plancher. Il est exigé au minimum (valeurs à arrondir à l'unité supérieure) :

Habitations individuelles : 1 place par tranche de 100 m? de surface brute de plancher mais au minimum 2 places par unité de logement + une case par unité de logement supplémentaire.

Habitations collectives : 1 place par 100 m? de SBP (surface brute de plancher selon norme VSS SN 640 281 valable dès le 1°° février 2006) ou 1 case par appartement, plus 10 % de cases supplémentaires à usage des visiteurs.

Pour les autres affectations, les prescriptions de la norme VSS SN 640 281 valable dès le 1°’ février 2006 sont applicables.

En outre, l'art. 27 ReLATeC est applicable.

Pour les nouvelles constructions dans les zones CV | et CV Il, lorsque le projet requiert un minimum de 10 places de parc, un minimum de 80 % des places de stationnement doit être en souterrain.

Stationnement des vélos

Habitations individuelles, groupées 1 case de stationnement par pièce doit être prévue à et collectives destination des deux-roues légers (nombre à arrondir à l'entier supérieur).

Pour les autres affectations, les prescriptions de la norme VSS SN 640 065 valable dès le 1°’ août 2011 sont applicables.

Dépôts de matériaux à l'extérieur des bâtiments

Les dépôts de matériaux à l'extérieur sont interdits, sauf dans les zones d'activités et lorsque des activités

complémentaires sont admises.

Plantations Pour des raisons d'intégration au paysage, les essences indigènes sont obligatoires (cf. liste annexée). Les essences sujettes au feu bactérien sont interdites (cf. liste annexée).

A l'intérieur des zones à bâtir, la hauteur maximale des plantations ne peut dépasser la hauteur maximale prescrite pour les bâtiments par le présent règlement. Les tailles périodiques sont obligatoires.

21

Art. 40

Art. 41

Art. 42

Art. 43 Voir décision d'appre-

bation de la DIME du

-1 fu. 2075

Art. 44

Art. 45 Voir décision d'appro-

bation de la DIME du

- 2 JUIL, 2025

Art. 46 Toitures plates

Les toitures plates qui ne sont pas accessibles, ou ne le sont que pour des raisons techniques, doivent être végétalisées. Cette exigence ne concerne pas les constructions de minime importance.

Les infrastructures techniques, de même que les dispositifs de sécurité tels que lignes de vies, acrotères etc. sont admis au-delà de la hauteur maximale prescrite dans les dispositions spécifiques des zones.

Couleurs et matériaux

Les couleurs des façades et les matériaux de couverture des toitures sont soumis à l'accord du Conseil communal.

Energies renouvelables

Les installations productrices d'énergies renouvelables sont autorisées, pour autant qu'elles ne créent pas de nuisances ou qu'elles ne portent pas atteinte au caractère d'un bâtiment protégé.

A l'intérieur du périmètre de protection du site bâti mentionné au plan d'affectation des zones et pour les bâtiments protégés, la demande préalable auprès du service des biens culturels est obligatoire. En outre, les dispositions de l'annexe y relative du présent règlement sont applicables.

Installations solaires

ires est régie exclusivement par le droit fédéral et cantonal. Pour le

surplus, la directive concernant l'intégration architecturale des installations Solair photovoltaïques de la DAEC est applicable.

Chauffage à distance

Dans les secteurs dans lesquels le plan d'affectation des zones exige une planification ou un permis pour l'équipement de détail, la possibilité d'installer un système de chauffage à distance doit être étudiée par le requérant. Son installation peut être exigée par le Conseil communal si elle ne génère pas de coûts disproportionnés.

Les dispositions relatives à l'énergie de réseau du présent règlement sont réservées.

Antennes

ification d'une nouvelle station de communication mobile et avant de définir son emplacement précis, un examen préalable doit être faï ù l. Suite à cet examen, si aucune solution immédiate n'a été trouvée, les autorités communales communiqueront aux opérateurs © US.

remarques et propositions dans un délai maximum de 30 jours.

Garantie

Pour des projets importants (constructions et plans d'aménagement de détail) ainsi que dans toutes les

22

Art. 47

zones dont la réalisation se fait par étapes ou dont la création peut entraîner des conséquences financières pour la commune, le Conseil communal peut exiger du propriétaire des justifications ou des garanties financières conformément aux art. 63 ch.4 et 135 ch.4 LATeC.

Cette exigence peut être remplie sous la forme d'une garantie bancaire au profit de la commune.

Les frais d'établissement de cette garantie sont à la charge du propriétaire.

Emoluments

Les prescriptions du règlement concernant les émoluments administratifs et contributions de remplacement en matière d'aménagement du territoire et de constructions de la commune de Le Mouret sont applicables.

23

V Dispositions finales

Art. 48 Dispositions pénales

Les contraventions aux présentes dispositions sont passibles des sanctions prévues à l'article 173 LATeC.

Art. 49 Abrogation

Dès l'entrée en vigueur du présent règlement, sont abrogés :

- les plans d'affectation des zones et les règlements communaux d'urbanisme de :

Praroman approuvé le 27 mars 1996 Bonnefontaine approuvé le 14 décembre 1993 Oberried approuvé le 20 décembre 1995 Zénauva approuvé le 30 août 2000 Montévraz approuvé le 27 octobre 1999 Essert approuvé le 29 novembre1994

ainsi que toutes leurs modifications ultérieures. - les plans d'aménagement de détail et leurs règlements

Sur le village, approuvé le 3 avril 1979

Les Russilles approuvé le 8 avril 1980

Au Plentschoz (Plentcho) approuvé le 9 oct. 1984 Montzibolo (Montsibolo) approuvé le 21 janv. 1986 Moulin-à-Holl approuvé le 1° septembre 1987 Les Botschets (Botchets) approuvé le 4 février 1986 (PED) La Halta, approuvé le 28 sept 1992

La Bize (Bise), approuvé le 13 juil. 1982 (PED) Brünisholz, approuvé le 13 juil. 1976

La Tuilerie, approuvé le 25 avril 1989 (PED) Au village approuvé le 1 juil. 1993

Le Trépelley, approuvé le 8 oct. 1997

Praz Mattaux (Pra Mathaux), approuvé le 25 avril 1989

Les Russilles 3 approuvé le 8 novembre 1994, Au Mourel approuvé le 8 novembre 1995,

ainsi que toutes leurs modifications ultérieures.

Art. 50 Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur dès son approbation par la Direction de l'aménagement de l'environnement et des constructions sous réserve de l'effet suspensif des éventuels recours.

24

Le présent règlement a été mis à l'enquête publique par parution dans la Feuille officielle du Canton de Fribourg No 5 du 30 janvier 2015.

Les modifications consécutives à la première enquête ont été mises à l'enquête publique par parution dans la Feuille officielle du Canton de Fribourg No 29 du 22 juillet 2016 et No 4 du 20 janvier 2017.

Le dossier a été adopté par le Conseil communal le 12 décembre 2017.

Les modifications consécutives à l'examen final du dossier par les services de l'Etat et l'entrée en vigueur du Plan directeur cantonal 2019 (PDCant 2019) ont été mises à l'enquête publique par parution dans la Feuille officielle du Canton de Fribourg No 27 du 8 juillet.

Adopté par le Conseil communal Le Mouret le... 20: C€. Zo2t

LL)!

Le Syndic Le Secrétaire

Approuvé par la Direction du développement territorial, des infrastructures, de la mobilité et de l’environnement, le

= 2 JUIL. 2025

Le Conseijll { t Directeur

Commune Le Mouret

Annexes au règlement communal d'urbanisme

Révision générale du plan d'aménagement local

Annexe 1 Annexe 2 Annexe 3 Annexe 4 Annexe 5 Annexe 6

Recensement des biens culturels

Prescriptions particulières pour les bâtiments protégés Périmètres de protection du site construit

Bâtiments non soumis à l'indice d'utilisation

Distances de construction aux boisements hors-forêt Liste des essences indigènes

Annexe 1 Recensement des biens culturels

Secteur Bonnefontaine

Rue N° ECAB Bonnefontaine, Rte de 57 Bonnefontaine, Rte de 68 Habitation 32 2200 B 2 Bonnefontaine, Rte de 74 Ferme 32 2205 C 3 Closalet, Rte du 00r Oratoire de Saint Nicolas de Myre 33 2237 C 3 au Closalet Montécu, Rte de 71 Ferme de François Bongard et fils | 28 2027 A 1 Préru, Le 3 Ferme 35 2293 B 2 St-Sylvestre, Rte de 2 Ferme 33 2221 A 1 St-Sylvestre, Rte de 37 Ferme 32 2188 B 2 St-Sylvestre, Rte de 39 Ferme 32 B 2 St-Sylvestre, Rte de 55 Ferme 34 B 2 Village, Le 2 Laiterie-fromagerie 32 (2 3 Village, Le 4 Ferme 32 B 2 Village, Le 8 Eglise de Notre-Dame de Lourdes | 32 B 1 Village, Le 8Gr Grotte de Lourdes 32 C 3 Village, Le 10 Cure 32 C 3 Secteur Essert Désignation | Fol ArtRF | Recensement | Catégorie de Essert, rte d' 0cCr1 Croix de rogation 37 3041 C 3 Essen, rte d' Croix de rogation de la Fin d'Amont | 37 3047 B 3 Essert, rte d' Oratoire de saint Nicolas de Flue 38 3200 C 3 Essert, rte d' Ferme 40 3095 A 1 Essert, rte d' 41 Chapelle de Saint-Anne 3037 A 1 Essert, rte d' 42 Ecole primaire 3035 C 3 Essert, rte d' 43 Ferme de Joseph et Christophe 3041 Les 3 Kolly Essert, rte d' 46 Ferme Bertschy A 1 Lonce OCr Croix de rogation de la Lonce C 3 Lonce 1 Ferme 42 3135 B 2 Misly, Ch. du 11 Ferme 37 3043 B 2 Riedera 0Fo Fontaine du manoir de la Grande 42 3151 Le 3 Riedera Riedera 8 Maison du fermier du manoir de la 42 3151 B 2 Grande Riedera Riedera 8A Grenier du manoir de la Grande 42 3131 A 3 Riedera Riedera 10C Four du manoir de la Grande 42 3151 A 2 Riedera Riedera 10 Manoir de La Grande-Riedera 42 3151 A 1 Riedera 10B Chapelle du manoir de la Grande 42 3151 A il Riedera Riedera 10A Ecuries du manoir de la Grande- 42 3151 A 3 Riedera F Riedera 11 Grange de Charles de Gottrau 42 3130 B 3 Secteur Montévraz Rue N° ECAB Désignation [Es ArtRF | Recensement | Co del protection Cousimbert, rte du 16 Habitation 6 271 A 1 Cousimbert, rte du 29 Maison de Comun Novi 6 262 B 2 Montemblon, rte de 23 Ferme Schorderet Q 279 A 2 Montemblon, rte de 24 Ferme 6 281 A 2 Montemblon, rte de 45 Ferme 6 289 B 2 Montemblon, rte de 60 Maison de Laurent Schorderet 8 332 B 2 Moulinet, ch. du 11 Moulin 8 333 B 2 Petit Creux, Le 60 Chalet de Reynold 12 407 B 2 Pierrettes, rte des OCr1 |Croix de rogation de Montévraz- 9 368 B 3 Dessus Pierrettes, rte des 85 Ferme de la Fin 10 376 Il B 2 Pierrettes, rte des 91 Chapelle de Notre-Dame des 10 430 B 1 Grâces [Pierrettes, rte des 93 Manoir Kaemmerling 10 382 A 1

Rue N° ECAB Désignation Fol ArtRF Recensement | Catégorie de protection Pierrettes, rte des 94 Manoir Kaemmerling-Python 9 368 A 1 Pierrettes, rte des 94A Four 9 368 A 2 Pra de la Cierne 58 Gîte du Pra de la Cierne 11 388 B 2 Riedera, ch. de la 20 Manoir de Gottrau à La Petite- 7 321 A 1 Riedera Riedera, ch. de la 20 Cr Croix du cimetière des Sœurs de la | 7 231 A 3 Riedera Riedera, ch. de la 20B Four du manoir de la Petite-Riedera |_7 321 B 2 Riedera, ch. de la 20P&J | Jardin et cimetière de la Petite- 7 3254 A 3 Riedera Secteur Oberried Rue IN° ECAB Désignation Fol ArtRF Recensement | Catégorie de Feyla, La 0 Ru Ruines du château d'Oberried 15 568 (e Feyla, La 0 Po Pont dit “Le Pont Rouge” 16 617 A Grutza, rte de la 1 Ferme 13 512 B Mourfrey, rte de 1 Ferme 13 516 C Mourfrey, rte de 19 Ferme de Binacher 13 634 B Village, rte du 0 Cr3 Croix de rogation du village 13 525 B Village, rte du Il 51 Ferme 13 501 B Village, rte du 77 Ferme 13 522 B Village, rte du 84 |Anc. Café d'été 13 525 A Village, rte du 85 Ferme 13 527 A Village, rte du 91 Ferme de Pierre Thoos 13 528 A Village, rte du 140 Ferme Boschung à la Bougera 14 546 B Secteur Praroman Rue N° ECAB Désignation Fol ArtRF Recensement | Catégorie de on Crojetta 0 Cr Croix 1086 C 3 Crojetta 21 Ferme des frères Biolley 21 1085 A 1 Crojetta 21A Four 21 1085 B 3 Eglise, pl.de l' 60 Ecole primaire pour garçons et filles | 18 1024 B 2 Eglise, pl.de l' 66 {Habitation 18 1022 C 3 Eglise, pl.de l' 70 Eglise paroissiale Saint-Laurent 18 | 1020;1019 A 1 Eglise-rte-de+ 60 Ferme 4 4026 (2 3 |Eglise-rte-de 60a Ferme 4 3382 B 8 Eglise, rte de l' 57 Ferme 18 1001 A 1 Eglise, rte de l' 67 [Chapellenie 18 1003 B 2 Eglise, rte de l' 71 Ferme 18 1004 B 2 Eglise, rte de l' 72 Ancienne Cure 18 1017 A 1 | Eglise, rte de l' 73 Maison de campagne Wicht 18 1626 À L Eglise, rte de l' 80 Ferme 18 1015 A 1 Eglise, rte de l' 85 Ferme 18 1008 B 2 Eglise-rte-de 94 48 1012 G 8 Fribourg, rte de OCr Croix de chemin 20 1083 c G Fribourg, rte de 2 Epicerie du Mouret 20 1074 c 3 Fribourg, rte de 5 Habitation 20 1083 C 3 Fribourg, rte de 36 Maison du Dr Wicky 20 1058 B 2 Grâbo, rte du | Ferme 26 1157 B 2 Grâbo, rte du 39 Ferme 26 1155 B 2 Grangeneuve 20 Ferme 21 1089 B 2 Gruyère, rte de la 3 Auberge de la Croix-Blanche 20 1204 B 2 Moulin-du-Grâbo, le 5A Grange-étable 19 1052 B 3 Nesslera, rte de la 0 Or Oratoire de saint Firmin 25 1146 A 3 Oberried, rte d' 11 Ferme 19 1053 B 2 Oberried, rte d' 31 Ferme [27 | 1184 B 2 Pafuet, rte du 10 Habitation 20 1069 B 2 Pafuet, rte du 12 __|Habitation 20 1068 B 2 Thorin, rte de 5 Ferme 23 | 1113 B 2 | Thorin, rte de 16 Ferme 24 1119 A 1 | Voos, rte de la 0Cr Croix de rogation 18 1541 B 3 Voos, rte de la 4-6 Anc. Auberge de la Couronne puis 18 1016 B 2 Cure