Réglement communal d'urbanisme

Art. 13 Biens culturels, immeubles protégés 44%" ss 6

Art. 14

Périmètres de protection du site construit.

Art. 15 Périmètres environnants

Art. 16 Abord de bâtiments protégés

Art. 17 Objets IVS (Inventaire fédéral des voies de communications historiques)... “4

Art. 18

Distances aux routes, à la forêt, aux haies naturelles, aux rangées d'arbres... 8

Art. 19 Espaces nécessaires et distances aux cours d'eau... 8

ait.20: Distances, és Ve rrmammnnenmnnannnnennnennnnnnnnnnn rennais 9

Art. 21 Protection des éléments de végétation

Art. 22 Dangers naturels

Art. 23 Sites pollués... sine 12

Il. Prescriptions spéciales des zones... 13

Art. 24

Zone Centre (ZC)...

Art. 25 Zone Bourg (ZB)... . mn :18

Art. 26 Zone Résidentielle à Faible Densité (ZRFD)

Art. 27

Zone Résidentielle à Moyenne Densité (ZRMD)....................................................... 17

Art. 28

Zone Résidentielle ä Haute Densité (ZRHD)...nnnnssenesmmemenmmemnmemmmmnnenernns 18 art: 29 Zone Arlisangle (ZA)... 19 art:30: Zone:lndustriele(Zl) sis rerissanenensemmeneemannennnmmasanenvennvmanesssenmns 20 atel ZonsintérétCénéral (ZI hisser 21

Art. 32 Zone Intérêt Général Il (ZIG Il)

Art. 33 Zone Spéciale (ZS)

PAL de la commune de Broc Règlement communal d'urbanisme

Art. 34 Zone de Protection du Site Construit (ZPSC) 23

Art. 35 Zone de Protection de la Nature (ZPN) ii 23

Art. 36 Zone de Protection des Cours d'Eau (ZPCE) 24

Art. 37 Zone Libre (ZL)............................. iii 24

Art. 38 Zone Agricole (ZA)

Art. 39

Zone de Protection des Eaux Souterraines (ZPES).

Art. 40 Aire Forestière (AF)

IV. Prescriptions de police des constructions et autres dispositions... 26

Art. 41 Champs d'application et réglementation complémentaire

Art. 42 Stationnement des véhicules

alé Etaloñnementdes deux-roues... sscsvmmmnEnNNsEnERnmnmmemrmmuannyl 26

Art. 4 Dépôts de:matériaux& l'extérieur sms 27

art:45 Eniretien:des.parcelles non'bâtiesssssnrsneemanenenanmnmnnagearneanammemel 27 art:46 PlantatlonesummanenmnnNEmNNmEnenanenmnNenmmnnnnannannennnmmannREEnnEanNnEmEnnnel 27 UT AT nina ne nn EN NOR rennes) 27

Art. 48 Ordures

Art. 49

Garanties.

Art. 50 Emoluments

Art. 51 Permis d'occuper... issues 28

V. DISPosItIONS FIRAlSS..csssesisnenemeemmenvennnnimnnnsmmmnnvananRuRNRNuERS 29

Art. 82

: Expertise el'contrélerssmnmmanNmRnRrREnmmneEnEEnmEnmmnEnNnnnmnnnmnnneranannnnue 29 at ‘Contavenlon mrmememmmanmaanmmminnannnennansennenemrenmennmnenemmmernnmmenennen 29 et AMOOON minmnnnnnanseannnmennemenmennenmennmenmmncememcenNmENnREEnAeENnNEnNENEmaENnmnNENNEÉEEnss 29

Art. 55 Entrée en vigueur ii irrnrreenee 29

VI. Annexes

Annexe 1 - Recensement des biens culturels immeubles 32 Annexe 2 - Règlement pour l'implantation des panneaux solaires sur les bâtiments protégés 34 Annexe 3 - Règlement de construction dans la ZPSC et dans les périmètres de protection... 35 Annexe 4 - Liste des essences indigènes... 38 Annexe 5 - Glossaire... ses 40

PAL de la commune de Broc Règlement communal d'urbanisme

Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5 Dispositions générales

Buts

Le présent règlement communal d'urbanisme (RCU) fixe les prescriptions relatives au plan d'affectation des zones (PAZ). Afin d'assurer un développement de la Commune rationnel et harmonieux, dans le respect de la notion de développement durable, il détermine pour chacune des zones des objectifs d'aménagement sous forme de principes de droit

matériel qui servent de référence pour l'examen des demandes de permis de construire.

Bases légales

Les bases légales de ce règlement sont la loi du 2 décembre 2008 sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATeC), le règlement d'exécution de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (ReLATeC) du 1° décembre 2009, ainsi que toutes les autres dispositions légales cantonales et fédérales applicables en la

matière.

Nature juridique Le plan directeur communal (PDCom) lie les autorités communales et cantonales. Le présent règlement et le PAZ lient ces mêmes autorités et les autorités et propriétaires

fonciers.

Champ d'application Les prescriptions du présent règlement sont applicables à toutes les constructions au

sens de l'art. 135 LATeC réalisées sur l'ensemble du territoire communal.

Dérogation

Des dérogations aux plans et à la réglementation communale y afférente ne sont accordées par l'Autorité compétente qu'aux conditions fixées par l'art. 148 LATeC. La procédure prévue aux articles 101 et suivants ReLATeC est réservée.

PAL de la commune de Broc Règlement communal d'urbanisme

Art. 6

Art. 7 Consultation préalable

Avant d'entreprendre tout projet de construction ou toute étude d'aménagement, le requérant doit prendre contact avec l'Administration communale, qui lui fournit les

informations relatives à la procédure et à la réglementation.

Commission d'aménagement

Les plans d'aménagement de détail (PAD), les permis pour l'équipement de détail, de même que les projets que le Conseil communal juge importants pour le développement de la Commune sont soumis au préavis de la Commission d'aménagement. Les demandes de permis de construire des bâtiments, dont l'impact sur l'environnement construit ou naturel est important, peuvent être soumis au préavis de la Commission

d'aménagement.

PAL de la commune de Broc Règlement communal d'urbanisme

Art. 8

Art. 9

Art. 10

Art. 11

Art. 12 Prescriptions générales des zones

Secteurs à prescriptions particulières Le PAZ désigne, à l'intérieur des différents types de zones, les secteurs qui sont soumis à des prescriptions particulières ; celles-ci sont indiquées dans les dispositions particulières

des zones.

Secteurs à permis pour l'équipement de détail obligatoire Le PAZ désigne, à l'intérieur des différents types de zones, les secteurs qui sont soumis à l'obligation d'un permis pour l'équipement de détail, préalablement à toute autorisation de

construire.

Périmètre de raccordement obligatoire au chauffage à distance Le PAZ désigne, à l'intérieur des différents types de zones, les secteurs qui sont soumis à l'obligation de raccordement des nouvelles constructions à un réseau de chauffage à

distance alimenté par une énergie renouvelable.

Bâtiments non soumis à l'indice brut d'utilisation du sol (IBUS) Le PAZ indique les bâtiments non soumis au respect de l'indice brut d'utilisation du sol (IBUS), conformément aux dispositions de l'art. 80 al. 4 ReLATeC.

Périmètres archéologiques

Une demande préalable selon les art. 137 LATeC et 88 ReLATeC est obligatoire pour toute nouvelle construction ou modification de bâtiments existants, ainsi que pour toute modification de l'état actuel du terrain, dans les périmètres archéologiques indiqués au PAZ.

Dans ces périmètres, le Service archéologique de l'Etat de Fribourg (SAEF) est autorisé à effectuer les sondages et les fouilles nécessaires, conformément aux art. 37 à 40 de la loi sur la protection des biens culturels (LPBC). Le préavis du SAËF est requis en cas de demande de permis de construire. De plus, les dispositions des art. 35 LPBC, et 72 à 76 LATeC, sont réservées.

La personne qui découvre un bien culturel doit en informer immédiatement le service compétent (art. 34 LPBC).

PAL de la commune de Broc Règlement communal d'urbanisme

Art. 13 Biens culturels, immeubles protégés

Une demande préalable selon l'art. 137 LATeC est obligatoire pour tout projet de transformation de bâtiment protégé indiqué au PAZ.

Les immeubles mis sous protection sont mentionnés sur le PAZ et dans la liste annexée au présent règlement qui en précise la valeur au recensement et la catégorie de protection. Quelle que soit la catégorie de protection d'un bâtiment, la protection s'étend

aux composantes du caractère des aménagements extérieurs.

Pour les immeubles désignés en catégorie 3, la protect ion s'étend :

- à l'enveloppe (façade et toiture) ainsi qu’

- à la structure porteuse intérieure de la construction.

Pour les immeubles désignés en catégorie 2, s'ajoutent aux éléments précités,

- les éléments décoratifs des façades,

- l'organisation générale des espaces intérieurs et

- les éléments essentiels des aménagements intérieurs qui matérialisent cette organisation.

Pour les immeubles désignés en catégorie 1, s'ajoutent aux éléments précités,

- les éléments et aménagements intérieurs représentatifs en raison de la qualité artisanale ou artistique qu'ils représentent.

Pour tout projet de remise en état, de transformation, de déplacement ou de démolition d'un bâtiment protégé ainsi que pour tout projet de modification de ses abords, le préavis de la Commission des biens culturels est requis. La demande de permis doit être précédée d'une demande préalable.

Lorsque les conditions sont réunies, les travaux de conservation et de restauration, relatifs à un immeuble protégé, peuvent faire l'objet d'une aide financière de l'Etat selon les dispositions de la LPBC.

Les croix de chemin et les oratoires en tant que composants du patrimoine culturel de la Commune, mentionnés au PAZ, sont protégés. Ces objets doivent être conservés et entretenus.

Sur tout bâtiment protégé, les dispositions relatives à l'implantation de panneaux solaires,

reprises à l'annexe 2 du présent règlement, sont applicables.

PAL de la commune de Broc Règlement communal d'urbanisme

Art. 14

Art. 15

Art. 16

Art. 17 Périmètres de protection du site construit

Le PAZ mentionne des périmètres de protection du site construit, selon le plan directeur cantonal sur la base de l'inventaire fédéral des sites construits d'importance nationale à protéger en Suisse (ISOS). Les prescriptions des annexes 2 et 3 du présent règlement

sont applicables à ces périmètres.

Périmètres environnants Le PAZ mentionne des périmètres environnants du site construit, selon le plan directeur cantonal sur la base de l'ISOS.

Les prescriptions de l'annexe 3 du présent règlement sont applicables à ces périmètres.

Abord de bâtiments protégés Le PAZ mentionne des abords de bâtiments protégés pour lesquels les prescriptions de l'annexe 3 du présent règlement sont applicables à ces périmètres.

Objets IVS (Inventaire fédéral des voies de communications historiques) Une demande préalable selon l'art. 137 LATeC est obligatoire pour toute intervention sur des voies de communication protégées indiquées au PAZ ; le préavis du Service des biens culturels est requis. Catégorie 3 la protection s'étend :

- autracé

- aux alignements d'arbres et aux haies. Catégorie 2 la protection s'étend en plus :

- aux talus et aux fossés,

- au gabarit,

- aux éléments bordiers (murs, clôtures traditionnelles, etc.). L'entretien des chemins historiques protégés doit se faire dans les règles de l'art, afin d'en garantir une utilisation adaptée et d'en maintenir la substance. Le Service des biens culturels (SBC) est à disposition pour informer les intéressés et donner des directives en

cas de rénovation ou de requalification.

PAL de la commune de Broc Règlement communal d'urbanisme

Art. 18

Art. 19 Distances aux routes, à la forêt, aux haies naturelles, aux rangées d’arbres

1 Distances aux routes Conformément à la loi sur les routes (LR), les distances à celles-ci sont considérées comme limite minimale de construction. Dans le cadre de la réglementation communale ou d'un PAD, les alignements peuvent fixer de façon obligatoire l'implantation des constructions pour des

motifs d'urbanisme.

2 Distance à la forêt La distance minimale d'un bâtiment à la limite de la forêt est de 20.00 m. pour autant que le PAZ ou un PAD ne fixe

d'autres distances.

3 Distance aux haies La distance minimale d'un bâtiment à une haie, une rangée naturelles et aux ou un groupe d'arbres protégés, est fixée à 15.00 m. en rangées d’arbres zone agricole et à 10.00 m. en zone bâtir, à moins que le

PAZ ou un PAD ne fixe d’autres distances.

Espaces nécessaires et distances aux cours d'eau

Espace nécessaire aux Cet espace est destiné à garantir la sauvegarde des cours

cours d'eau d'eau du point de vue de la protection contre les crues et de leur fonction écologique, ainsi que leur accessibilité,

notamment pour leur entretien.

Aucune construction ou aucun aménagement (modification de la topographie existante, pose de clôtures, etc.) ne peut être réalisé à l'intérieur des espaces nécessaires aux cours d'eau.

Seules sont autorisées les modifications nécessaires à l'aménagement et à l'entretien des cours d'eau. La distance d'une construction ou d'une installation à la limite des

espaces nécessaires aux cours d'eau est de 4.00 m au

minimum. Espace nécessaire aux Lorsque, pour un cours d'eau, l'espace nécessaire n'est cours d’eau non délimité pas délimité, la distance d'une construction ou d'une

installation à la limite du domaine public des eaux est de 20.00 m au minimum. Il en est de même pour tout dépôt de matériaux ou toute modification du terrain naturel. La distance minimale peut être augmentée si la nature du cours d'eau et de ses rives l'exige.

PAL de la commune de Broc

Règlement communal d'urbanisme

Art. 20

Art. 21 Cours d’eau sous tuyaux

en cas d'espace nécessaire aux cours d'eau non délimité

Constructions à proximité des cours d'eau

Distances, réserve

Lorsqu'un cours d'eau est sous tuyau et, à défaut d'une indication particulière sur le PAZ ou sur un PAD, les constructions projetées doivent être implantées en tenant compte de la position de l'ouvrage (pas de construction sur son tracé, pas de surcharge, possibilité de contrôle de la capacité d'écoulement, etc.). Un espace libre suffisant doit être maintenu pour permettre une remise à ciel ouvert ultérieure du cours d'eau. Cet espace est délimité par analogie aux indications du présent article. Des études de détail complémentaires au cadastre de l’espace nécessaire

peuvent être exigées.

Les constructions et aménagements doivent être réalisés à des niveaux suffisamment élevés, de manière à ne pas être menacés d'inondation. Des études de détail peuvent être

exigées, le cas échéant, en complément à la carte (indicative) des dangers naturels liés à l’eau ou en complément au cadastre de l'espace nécessaire aux cours d'eau. En cas d'évacuation d'eaux claires de sous-sols (rampe d'accès, escaliers extérieurs, etc.) dans un cours d'eau, le risque de refoulement doit être contrôlé. Le cas échéant, des mesures de sécurité doivent être prises (clapet de non-retour combiné avec une installation de pompage, par exemple). Pour les PAD (plans de quartier, lotissements, plans spéciaux, etc), les niveaux des constructions et aménagements doivent être fixés par

secteur.

En ce qui concerne les distances minimales à la limite des fonds, fixées par les

prescriptions spéciales pour chaque zone, les distances relatives notamment à la police

du feu, aux routes, aux forêts, aux cours d'eau, aux installations électriques et aux

conduites souterraines sont réservées.

Protection des éléments de végétation

Les haies vives, les arbres isolés ainsi que les cordons boisés des cours d'eau sont

protégés sur l'ensemble du territoire communal. Leur abattage n'est admis qu'avec

l'accord du Conseil communal qui prend des dispositions pour leur remplacement

éventuel.

PAL de la commune de Broc Règlement communal d'urbanisme

Art. 22 Dangers naturels

Le PAZ indique les secteurs exposés aux dangers naturels. Les dispositions propres à chaque zone de danger sont énumérées de façon exhaustive dans le plan directeur cantonal, en fonction de chaque processus dangereux et en référence aux cartes de dangers thématiques. Ces prescriptions sont applicables dans tous les cas et reprises de façon synthétique dans le présent règlement. On entend par objets sensibles, les bâtiments ou installations :

-__ occasionnant une concentration importante de personnes,

- pouvant induire de gros dommages, même lors d'événements de faible

intensité, - pouvant subir d'importants dommages et pertes financières, directes ou indirectes, même lors d'événements de faible intensité.

Mesures générales Tous les projets de construction localisés dans une zone dangereuse :

- doivent faire l’objet d'une demande préalable au sens de l'art. 137 LATeC,

- sont soumis au préavis de la Commission des dangers naturels,

- peuvent être l'objet d'études et de mesures complémentaires. Les coûts engendrés par la réalisation des études et l'exécution des mesures sont supportés par le requérant. Zone de danger résiduel Cette zone désigne les dangers faibles subsistant après la réalisation de mesures passives ou actives, ainsi que les dangers avec très faible probabilité d'occurrence et forte intensité. Une attention particulière doit être apportée à l'implantation d'objets sensibles ; le cas échéant, des mesures spéciales de protection où des plans d'urgence pourront s'avérer nécessaires et seront déterminés de cas en cas par les services compétents. Zone de danger faible Cette zone de danger correspond essentiellement à un secteur de sensibilisation. Le dossier est contrôlé et des mesures permettant de prévenir et de réduire l'ampleur des dommages potentiels peuvent être exigées. Les objets sensibles nécessitent :

- la production d'une étude complémentaire,

- la prise de mesures de protection et de construction spéciales sur l'objet. Zone de danger modéré Cette zone de danger correspond essentiellement à un secteur de réglementation. Les constructions peuvent y être autorisées, à l'exception des objets sensibles, mais sous

certaines conditions :

10

PAL de la commune de Broc Règlement communal d'urbanisme

des mesures de construction et de protection permettant d'assurer la sécurité des personnes et des biens doivent être prises ;

une étude complémentaire sera établie par le requérant et jointe au dossier de demande de permis de construire ; elle précisera la nature du danger et arrêtera les mesures à mettre en œuvre. Les services compétents peuvent, dans le cadre de la demande préalable et au vu de la nature du projet, dispenser le requérant d’une telle étude.

Zone de danger élevé

Cette zone de danger correspond essentiellement à un secteur d'interdiction. Y sont

interdites :

les constructions, les installations nouvelles et les reconstructions,

les constructions, les installations nouvelles et les reconstructions sur les parcelles qui ont préalablement nécessité ou qui nécessiteraient la réalisation d'ouvrages de protection ou de travaux d'assainissement,

les transformations, agrandissements et changements d'affectation de bâtiments existants avec augmentation significative du potentiel de dommages, de même que toute intervention qui augmente la surface brute utilisable, le nombre de personnes pouvant être mises en danger où, de manière

significative, la valeur des biens exposés.

Peuvent être autorisés à titre d'exception et en dérogation au principe général

d'interdiction de construire, sous réserve des conditions émises par les services

compétents :

les constructions et installations imposées par leur destination et présentant un intérêt public prépondérant,

les travaux d'entretien, de réparation et de rénovation (toitures, façades, fenêtres, isolation, installations sanitaires, électriques et de chauffage, canalisations, etc.),

les travaux d'assainissement et de protection entrepris en vue de diminuer le degré de danger où d'augmenter le degré de protection,

certaines constructions de peu d'importance soumises à la procédure simplifiée selon art. 85 ReLATeC, dans la mesure où la situation de danger ou de risque

n'est pas aggravée.

Zone indicative de danger

Cette zone atteste la présence d’un danger, sans que son degré (intensité, probabilité)

n'ait été évalué. Avant toute construction, le degré de danger devra être déterminé par la

réalisation d’une étude appropriée, à charge du requérant. Les mesures correspondant

au degré de danger ainsi déterminé sont ensuite appliquées.

11

PAL de la commune de Broc Règlement communal d'urbanisme

Art. 23 Sites pollués

Chaque projet de transformation ou de modification dans l'emprise ou à proximité d'un site pollué est soumis à une autorisation de réalisation au sens de l'art. 5 al.2 LSites. Un avis technique par un bureau spécialisé dans le domaine des sites contaminés peut être

requis pour démontrer la conformité à l’art. 3 OSites.

12

PAL de la commune de Broc

Règlement communal d'urbanisme

[LL Prescriptions spéciales des zones

Art. 24 Zone Centre (ZC)

1 Caractère

2 Ordre des constructions 3 IBUS 4 1OS

5 Implantation

6 Bâtiments isolés

existants

7 Bâtiments isolés

nouveaux

8 Nombre de niveaux

La zone de centre est réservée à l'habitation, aux activités de services, ainsi qu'aux activités industrielles et artisanales moyennement gênantes, commerciales et administratives de même qu'aux infrastructures et aux bâtiments d'intérêt général. De nouvelles constructions industrielles, artisanales et agricoles, ainsi que les nouvelles habitations individuelles ne sont pas tolérées.

Contigu au sens de l’art. 124 LATeC. Pas applicable. Pas applicable.

Le PAZ fixe les alignements et les fronts d'implantation obligatoires.

Pour les bâtiments existants qui ne sont pas soumis à un alignement obligatoire, les distances aux limites du fonds fixées ci-après sont applicables.

En cas de transformation où de reconstruction, les bâtiments isolés existants mentionnés au PAZ doivent

respecter leur implantation actuelle.

Le PAZ mentionne les endroits où de nouveaux

bâtiments isolés peuvent être implantés.

Pour l'ensemble des bâtiments admis dans cette zone le nombre maximal de niveaux est de Rez + 2 + combles

ou attiques, si le PAZ ne mentionne pas d’autres valeurs.

13

PAL de la commune de Broc

Règlement communal d'urbanisme

9 Hauteur totale

10 Profondeur maximum

11 Distance à la limite

12 Distance entre bâtiments

13 Distance augmentée

14 Degré de sensibilité

nombre de niveaux h. Hf. à la gouttière

Rez + combles ou attique 9.00 m. 6.00 m.

Rez + 1 + combles ou 12.00 m. 9.00 m.

attique

Rez + 2 + combles ou 15.00 m. 12.00 m.

attique

par niveau supplémentaire + 3.00 m. + 8.00 m.

18.00 m. pour les étages 25.00 m. pour les rez-de-chaussée

Les bâtiments existants dont la profondeur dépasse celles

prescrites ci-dessus sont considérés comme conformes. h./3, mais au minimum 4.00 m.

La distance entre bâtiments ne s'applique qu'entre un bâtiment isolé et un bâtiment implanté sur un front ou un alignement obligatoire lorsqu'ils sont situés sur le même fonds. Elle est égale à la somme des distances aux limites

des deux bâtiments. Pas applicable à l'intérieur de la zone.

PAL de la commune de Broc

Règlement communal d'urbanisme

Art. 25 Zone Bourg (ZB)

1 Caractère

2 IBUS

3 10S 4 Distance à la limite

5 Distance augmentée

6 Hauteur totale 7 Ordre des constructions

8 Degré de sensibilité

La zone de Bourg est réservée à l'habitation collective (art. 57 ReLATeC), aux activités de services, ainsi qu'aux activités industrielles et artisanales moyennement gênantes. L'art. 69 LATeC est applicable aux habitations individuelles (art. 55 ReLATeC) et individuelles groupées (art. 56 ReLATeC) existantes dans cette zone.

1.15 Un indice complémentaire de 0.25 est prescrit pour les parkings souterrains.

0.50 h./2, mais au minimum 4.00 m.

Applicable conformément à l'art. 132 ch. 4 LATeC et 83 ReLATeC.

Max. 12.00 m. Non contigu.

15

PAL de la commune de Broc

Règlement communal d'urbanisme

Art. 26 Zone Résidentielle à Faible Densité (ZRFD)

1 Caractère

2 IBUS 3 10S 4 Distance à la limite

5 Distance augmentée

6 Hauteur totale 8 Ordre des constructions 9 Degré de sensibilité

10 Prescriptions particulières

Cette zone est destinée aux habitations individuelles et individuelles groupées (art. 55 et 56 ReLATeC). Des activités compatibles avec le caractère de la zone peuvent être admises à l'intérieur des bâtiments d'habitation.

0.55 0.35 h./2, mais au minimum 4.00 m.

Applicable conformément à l'art. 132 ch. 4 LATeC et 83 ReLATeC.

8.50 m. Non contigu. Il

Les prescriptions du plan d'aménagement "La petite Fin", approuvé par le Conseil d'Etat le 31 mars 1981, sont applicables aux périmètres mentionnés au PAZ.

Dans le périmètre n° 3 mentionné au PAZ, l'habitat groupé au sens de l'art. 56 ReLATeC est obligatoire.

PAL de la commune de Broc

Règlement communal d'urbanisme

Art. 27 Zone Résidentielle à Moyenne Densité (ZRMD)

1 Caractère

2 IBUS

3 10S 4 Distance à la limite

5 Distance augmentée

6 Hauteur totale 8 Ordre des constructions 9 Degré de sensibilité

10 Prescriptions

particulières

Cette zone est destinée aux habitations individuelles groupées et collectives (art. 56 et 57 ReLATeC). L'art 69 LATeC est applicable aux habitations individuelles existantes dans cette zone; de nouvelles habitations individuelles ne sont pas admises. Des activités compatibles avec le caractère de la zone peuvent être

admises à l'intérieur des bâtiments d'habitation.

0.80 Un indice complémentaire de 0.25 est prescrit pour les parkings souterrains.

0.35 h./2, mais au minimum 4.00 m.

Applicable conformément à l'art. 132 ch. 4 LATeC et 83 ReLATeC.

12.00 m. Non contigu. Il

Dans le périmètre à prescriptions particulières mentionné

au PAZ, aucune construction n'est admise.

PAL de la commune de Broc

Règlement communal d'urbanisme

Art. 28 Zone Résidentielle à Haute Densité (ZRHD)

1 Caractère

2 IBUS

3 10S 4 Distance à la limite

5 Distance augmentée

6 Hauteur totale 8 Ordre des constructions

9 Degré de sensibilité

Cette zone est destinée aux habitations collectives (art. 57 ReLATeC). L'art 69 LATeC est applicable aux habitations individuelles (art. 55 ReLATeC) et individuelles groupées (art. 56 ReLATeC) existantes dans cette zone. De nouvelles habitations individuelles ou groupées sont exclues. Des activités compatibles avec le caractère de la zone peuvent être admises à l'intérieur des bâtiments d'habitation.

1.15 Un indice complémentaire de 0.25 est prescrit pour les

parkings souterrains. 0.35 h./2, mais au minimum 4.00 m.

Applicable conformément à l'art. 132 ch. 4 LATeC et 83 ReLATeC.

15.00 m. Non contigu.

18

PAL de la commune de Broc

Règlement communal d'urbanisme

Art. 29 Zone Artisanale (ZA)

1 Caractère

2 IBUS

3 10S

4 Distance à la limite

5 Distance augmentée

6 Hauteur totale

8 Ordre des constructions 9 Degré de sensibilité

10 Prescriptions

particulières

Cette zone est destinée aux activités industrielles et artisanales ainsi qu'aux commerces. Les centres commerciaux n'y sont pas admis. Les logements de gardiennage nécessaires à ces activités peuvent être admis à l'intérieur des volumes bâtis.

1.15 Cet indice n'est pas applicable au secteur à prescriptions particulières n° 2 mentionné au PAZ, dans lequel les bâtiments ne peuvent être que rehaussés jusqu'à la hauteur maximale prescrite.

Dans les autres secteurs, un indice complémentaire de 0.25 est prescrit pour les

parkings souterrains.

0.65 Cet indice n'est pas applicable au secteur à prescriptions particulières n° 2 mentionné au PAZ.

h./2, mais au minimum 4.00 m.

Applicable conformément à l'art. 132 ch. 4 LATeC et 83 ReLATeC.

12.00 m.

Cette hauteur ne s'applique pas au secteur n° 2 mentionné au PAZ.

non contigu. ill

Dans le secteur n° 2 mentionné au PAZ, les immeubles existants peuvent faire l'objet d'une surélévation jusqu'à une hauteur maximale de 10.00 m.

PAL de la commune de Broc

Règlement communal d'urbanisme

Art. 30 Zone Industrielle (ZI)

1 Caractère

2 Indice de masse 3 10S

4 Distance à la limite

5 Distance augmentée

6 Hauteur totale 8 Ordre des constructions 9 Degré de sensibilité

10 Prescriptions particulières

Cette zone est destinée aux activités industrielles, artisanales, de services et administratives, qui entraîneraient, dans d'autres zones, des nuisances pour le voisinage. Les logements de gardiennage nécessaires à ces activités peuvent être admis à l'intérieur des volumes bâtis.

10.4 m° / m2. 0.65

h./2, mais au minimum 4.00 m.

applicable uniquement en limite de zones voisines, conformément à l'art. 132 ch. 4 LATeC et 83 ReLATeC.

16.00 m.

non contigu.

IV

Sur l'art. 440 RF Broc, le PAZ mentionne une limite de construction à la ligne à haute tension au-delà de laquelle aucun local sensible au sens de l'ordonnance sur la protection contre les rayons non ionisant (ORNI)

ne peut être réalisé. En outre, la hauteur maximale des constructions sur cet article est limitée à 12.00 m.

20

PAL de la commune de Broc

Règlement communal d'urbanisme

Art. 31 Zone Intérêt Général | (ZIG 1)

1 Caractère

2 IBUS

3 10S

4 Distance à la limite

5 Distance augmentée

6 Hauteur totale 8 Ordre des constructions 9 Degré de sensibilité

10 Prescriptions particulières

Cette zone est réservée aux bâtiments, équipements et espaces d'utilité publique au sens de l'art. 116 LATeC.

Les bâtiments ou installations privées destinés à la réalisation de tâches d'intérêt public, tels centres culturels

et sportifs, cliniques et instituts, sont admissibles. Les logements nécessaires au gardiennage lié à ces

activités sont autorisés.

1:15 Un indice complémentaire de 0.25 est prescrit pour les parkings souterrains.

0.60

h./2, mais au minimum 4.00 m.

applicable conformément à l'art. 132 ch. 4 LATeC et 83 ReLATeC.

15.00 m. non contigu. Ill

Dans le périmètre à prescriptions particulières n° 5 mentionné au PAZ, seuls des aménagements extérieurs peuvent être réalisés. Les parkings y sont admis sous réserve d’un soin particulier à porter à leur intégration à ce site. L'examen préalable au sens de l'art. 137 LATeC est obligatoire auprès du SBC.

A l'intérieur du périmètre du site construit à protéger mentionné au PAZ, les prescriptions de l'article y relatif du présent règlement sont applicables

21

PAL de la commune de Broc

Règlement communal d'urbanisme

Art. 32

Art. 33 Zone Intérêt Général Il (ZIG 11)

1 Caractère

2 Indice de masse 3 10S

4 Distance à la limite

5 Distance augmentée

6 Hauteur totale 8 Ordre des constructions

9 Degré de sensibilité

Zone Spéciale (ZS)

1 Caractère

2 Indice de masse 3 10S

4 Distance à la limite

5 Distance augmentée

6 Hauteur totale 8 Ordre des constructions

9 Degré de sensibilité

Cette zone est réservée aux bâtiments et équipements nécessaires à la réalisation d'une centrale de chauffage

à distance. 10 m°/m? 0.60

h. /2, mais au minimum 4.00 m.

applicable conformément à l'art. 132 ch. 4 LATeC et 83 ReLATecC.

15.00 m. non contigu.

Cette zone est réservée aux bâtiments et équipements nécessaires à la station d'épuration des eaux.

10 m° /m? 0.70

h./2, mais au minimum 4.00 m.

applicable conformément à l'art. 132 ch. 4 LATeC et 83 ReLATeC.

15.00 m. non contigu.

22

PAL de la commune de Broc

Règlement communal d'urbanisme

Art. 34

Art. 35 Zone de Protection du Site Construit (ZPSC)

1 Caractère

2 Nouvelles constructions

3 Agrandissement

4 Transformations

5 Aménagements

extérieurs

6 Prescriptions

particulières

Cette zone est destinée à la conservation de la structure et du caractère de l’ensemble bâti concerné. Le caractère des éléments qui le composent, à savoir les bâtiments, espaces extérieurs, ainsi que la configuration générale du sol, doit être conservé.

Aucune nouvelle construction, y compris les constructions de peu d'importance soumises à la procédure simplifiée selon art. 85 ReLATeC, n'est admise.

Aucun agrandissement n'est admis.

Les transformations de bâtiments sont admises aux

conditions fixées par l'annexe 3 au présent règlement.

Les aménagements extérieurs doivent être conservés conformément aux prescriptions de l'annexe 3 du présent

règlement.

Les dispositions de l'annexe 3 du présent règlement relatives aux dérogations, à la demande préalable et au contenu des dossiers de demande de permis sont applicables.

Zone de Protection de la Nature (ZPN)

Cette zone est destinée à la protection :

de la zone alluviale d'importance nationale n° 64 “Broc" ;

du site naturel des "Gorges de la Jogne" de l'inventaire des sites naturels du canton de

Fribourg de 1977 ;

du site n° 125 OROEM ;

du site de reproduction de batraciens FR313 « Les Marches ».

23

PAL de la commune de Broc Règlement communal d'urbanisme

Art. 36

Art. 37

La protection de la zone alluviale d'importance nationale n° 64 "Broc" doit être conforme à

l'Ordonnance sur la protection des zones alluviales d'importance nationale.

La protection des sites naturels des "Gorges de la Jogne" est due à la rareté et à la variété de la faune et de la flore présentes et qui sont liées à ces endroits caractéristiques par leur mode de vie (sols, eaux, microclimat), selon la fiche 101 de l'inventaire cantonal de 1977.

La protection du site n° 125 OROEM doit être conforme à l'Ordonnance sur les réserves

d'oiseaux d'eau et de migrateurs d'importance internationale et nationale.

Dans cette zone, aucune construction ou installation nouvelle, aucune transformation, aucun aménagement de génie civil ou de génie rural ne peuvent être admis en dehors de

ceux nécessaires : - au maintien et à l'entretien du biotope ;

à une activité agricole ou sylvicole propre à la sauvegarde du site ;

à la recherche scientifique ;

à la découverte du site dans un but didactique.

Zone de Protection des Cours d'Eau (ZPCE)

Cette zone est destinée aux espaces nécessaires des cours d'eau. Aucune construction

n'y est admise.

Zone Libre (ZL)

Cette zone est destinée à des espaces de verdure tels que places de jeu et de délassement, dans lesquelles seules des constructions de peu d'importance soumises à la procédure simplifiée selon art. 85 ReLATeC et strictement liées à cette affectation peuvent

être admises.

Cette zone comprend également tous les secteurs non boisés des côtes de Broc. Aucune construction n'est admise dans ces secteurs.

L'art. 69 LATeC est applicable aux bâtiments existants dans cette zone.

24

PAL de la commune de Broc

Règlement communal d'urbanisme

Art. 38

Art. 39

Art. 40 Zone Agricole (ZA)

1 Caractère

2 Constructions et installations conformes à l'affectation de la zone

agricole

4 Procédure

5 Degré de sensibilité

La zone agricole comprend les terrains qui se prêtent à l'exploitation agricole ou à l'horticulture productrice et sont nécessaires à l'accomplissement des différentes tâches dévolues à l'agriculture ou qui, dans l'intérêt général, doivent être exploités par l'agriculture.

Dans cette zone, les constructions et installations sont régies exclusivement par le droit fédéral.

Tout projet de construction, d'agrandissement ou de transformation d'un bâtiment où d'une installation hors de la zone à bâtir est soumis à l'autorisation spéciale de la Direction de l'aménagement, de l’environnement et des constructions (DAEC).

La demande préalable au sens de l'article 137 LATeC est obligatoire.

Zone de Protection des Eaux Souterraines (ZPES)

Cette zone est destinée à la protection des eaux souterraines, conformément à la Loi sur

les Eaux (LCEaux). Les mesures de protection sont fixées dans les règlements

spécifiques de cette zone.

Aire Forestière (AF)

L'aire forestière est délimitée et protégée conformément à la législation sur les forêts.

25

PAL de la commune de Broc Règlement communal d'urbanisme

Art. 41

Art. 42

Art. 43 Prescriptions de police des constructions et autres

dispositions

Champs d'application et réglementation complémentaire

Toutes les constructions, installations et aménagements doivent être conformes aux prescriptions de police du présent règlement communal, ainsi qu'à celles de la LATeC et du ReLATeC.

Stationnement des véhicules

Chaque propriétaire qui fait bâtir, transformer ou agrandir une ou plusieurs constructions

est tenu de prévoir et d'aménager sur son terrain des places de stationnement calculées

sur la base de la surface brute de plancher. Il est exigé (valeurs à arrondir à l'unité

supérieure, mais à ne pas dépasser) :

Habitations individuelles et groupées 1 place pour 100 m° de surface brute de plancher mais au minimum 2 places par unité de logement.

Habitations collectives : 1 place pour 100 m? de surface brute de plancher mais au minimum 1 place par appartement, plus 10 % de cases supplémentaires à usage des visiteurs. Au minimum 50 % des places destinées

aux habitants doivent être souterraines.

Pour les autres affectations, les prescriptions de la norme SN 640281 du 1° décembre

2013 sont applicables.

En outre, l'art. 27 ReLATeC est applicable.

Stationnement des deux-roues Habitations individuelles, groupées 0.5 case de stationnement par pièce doit être et collectives prévue à destination des deux-roues légers

(nombre à arrondir à l'entier supérieur).

Pour les autres affectations, les prescriptions de la norme SN 640065 du 1° août 2011

sont applicables.

26

PAL de la commune de Broc Règlement communal d'urbanisme

Art. 44

Art. 45

Art. 46

Art. 47 Dépôts de matériaux à l'extérieur

Les dépôts de matériaux à l'extérieur sont interdits, à l'exception des zones d'activités ou artisanale où dans des zones où des activités complémentaires sont admises et à

condition que ces dépôts aient été mentionnés dans la demande de permis de construire.

Entretien des parcelles non bâties

Les parcelles non bâties à l'intérieur du PAZ doivent être entretenues conformément aux dispositions de l'art. 169 LATeC. Ces terrains ne peuvent être utilisés sans autorisation comme dépôt ou à des fins d'exploitation de matériaux. En cas d'infraction, le Conseil communal peut ordonner les mesures nécessaires.

Dans le cas où l’état de parcelles bâties où non bâties porte préjudice aux parcelles limitrophes, le Conseil communal peut en exiger l'entretien conformément aux dispositions de l'art. 170 LATeC.

Plantations

Pour des raisons d'intégration au paysage, seules les essences indigènes selon la liste annexée sont autorisées.

A l'intérieur des zones à bâtir, la hauteur maximale des plantations ne peut dépasser la hauteur maximale prescrite pour les bâtiments par le présent règlement. Les tailles

périodiques sont obligatoires.

Antennes

Lors de la pose d'une antenne de réception extérieure, le Conseil communal peut fixer sa localisation et sa couleur, en fonction des caractéristiques du bâtiment sur lequel elle est prévue, ainsi que par rapport à son impact depuis les espaces publics.

Lors de la planification d'une nouvelle station de télécommunication mobile et avant de définir son emplacement précis, un examen préalable doit être fait au Conseil communal. Suite à cet entretien, si aucune solution immédiate n'a été trouvée, les autorités communales communiqueront aux opérateurs concernés leurs remarques et propositions

dans un délai maximum de 30 jours.

27

PAL de la commune de Broc Règlement communal d'urbanisme

Art. 48

Art. 49

Art. 50

Art. 51 Ordures

Le Conseil communal fixe les endroits et installations nécessaires au ramassage collectif

des ordures.

Garanties

Pour des projets importants (constructions et PAD), le Conseil communal peut exiger du propriétaire des justifications ou des garanties financières conformément aux art. 63 ch. 4 et 135 ch. 4 LATeC. Cette exigence peut être remplie sous la forme d'une garantie bancaire au profit de la Commune.

Les frais d'établissement de cette garantie sont à la charge du propriétaire.

Emoluments Le règlement concernant les émoluments administratifs et les contributions de remplacement en matière d'aménagement du territoire et de constructions, approuvé par

la Direction des travaux publics le 28 mars 1990, est applicable.

Permis d'occuper Le permis d'occuper (art. 168 LATeC) est délivré par le Conseil communal suite à la production du certificat de conformité prévu à l'art. 166 LATeC.

28