Réglement communal d'urbanisme

Art. 20 Voir décision d'appro-

bation de la DAËC du

Lie 0 MS 200

Les haies vives, les arbres isolés ainsi que les cordons boisés des cours d'eau sont protégés sur l'ensemble du territoire communal. L'abattage n'est admis qu'avec l'accord du Conseil communal qui prend des dispositions pour leur remplacement aux frais du propriétaire.

Secteurs exposés aux dangers naturels ou aux crues

Le plan d'affectation des zones indique les secteurs qui sont exposés aux instabilités de terrain

(selon la "Carte des dangers"instabilités" sur le Plateau fribourgeois, CDN, 2012") et aux crues

(selon la carte indicative des dangers de crues, secteurs Haute Broye et Glâne). Pour tous les

travaux de construction où de transformation dans ces secteurs ou à leur proximité, la demande

préalable au sens de l'art. 137 LATeC et 88 ReLATeC est obligatoire. Selon les cas, la commune,

le Service des constructions et de l'aménagement, (SeCA), la section lacs et cours d'eau du

service des ponts-et-chaussées(SCLE) ou la commission des dangers naturels (CDN) peuvent

exiger de la part du requérant, et aux frais de celui-ci:

- des expertises géologiques / géotechniques respectivement hydrologiques / hydrauliques démontrant la constructibilité du terrain

- des expertises géologiques / géotechniques respectivement hydrologiques / hydrauliques définissant les mesures de construction et de protection à mettre en oeuvre

-__ des mesures de construction et/ou de protection permettant d'assurer la sécurité des personnes et biens.

Selon les circonstances (état du bâti, nature du danger), et afin d'éviter la multiplication d'études

ponctuelles, les mesures à mettre en oeuvre pour chaque bâtiment pourront être fixées dans une

étude de portée générale, coordonnée par la commune.

Sites pollués

Chaque projet de transformation ou de modification dans l'emprise ou à proximité immédiate d'un site pollué est soumis à une autorisation de réalisation au sens de l'art, 5 al. 2 LSites. Un avis technique par un bureau spécialisé dans le domaine des sites contaminés peut être requis pour démontrer la conformité à l'art. 3 OSites.

demande de permis, les requérants sont invités à consulter ichet— cartographique du canton de Fribour. : (thèmes : environnement / sites pollués)

pour s'informer des nises à jour du cadastre des sites pollués,

Il Prescriptions spéciales des zones

Art. 21 Zone centre village

1

Caractère

Indice brut d'utilisation du sol (IBUS)

Indice d'occupation du sol (10S)

Distance aux limites

Distance augmentée (DL')

Hauteur

Ordre des constructions

Degré de sensibilité

Prescriptions particulières

10

Cette zone est destinée à l'habitation, aux activités de services, aux commerces ainsi qu'aux activités agricoles et artisanales de faibles nuisances.

Maximum 0.80.

Un indice complémentaire de 0.25 est utilisable pour les parkings souterrains.

Maximum 0.40 Maximum 0.35 pour les bâtiments destinés uniquement à l'habitation.

h/2 minimum 4 m.

applicable au sens de l'article 132 ch. 4 LATeC et 83 ReLATeC.

hauteur totale : h max. = 12.00 m. hauteur de façade à la goutiere : hf max. = 8.50 m.

Non contigu

Ill au sens de l'ordonnance fédérale sur la protection contre le bruit, (OPB)

Dans le secteur mentionné au plan d'affectation des zones, la hauteur totale des bâtiments est limitée à 10.00 m. É

Art. 22 Zone résidentielle à faible densité

1 Caractère

2 Indice brut d'utilisation du sol (IBUS)

3 Indice d'occupation du sol (10S)

4 Distance aux limites

5 Hauteur totale

6 Ordre des constructions

7 Degré de sensibilité

8 Prescriptions particulières

41

Cette zone est destinée à l'habitation individuelle au sens de l'art. 55 ReLATeC et individuelle groupée au sens de l'art. 56 ReLATeC

Maximum 0.55 Maximum 0.70 pour de l'habitation individuelle groupée Un indice complémentaire de 0.25 est utilisable pour les

parkings souterrain,

Maximum 0.30 pour de l'habitation individuelle Maximum 0.40 pour de l'habitation individuelle groupée

h/2 minimum 4 m h max = 8.50 m. Non contigu

Il au sens de l'ordonnance fédérale sur la protection contre le bruit. (OPB)

Dans le secteur mentionné au plan d'affectation des zones, les habitations collectives sont admises. Les dispositions suivantes leurs sont applicables :

Indice brut d'utilisation du sol (IBUS) 0.70 distance aux limites min h/2 minimum 4 m Hauteur totale 10.50 m

les autres prescriptions du présent article demeurent applicables

Art. 23 Zone mixte

1

Caractère

Indice brut d'utilisation du sol (IBUS)

Indice d'occupation du sol Distance aux limites

Distance augmentée (DL)

Hauteur totale

Degré de sensibilité

Cette zone est réservée à l'habitation, aux activités industrielles et artisanales moyennement gênantes, de service et à l'administration.

Maximum 0.80

Les activités doivent représenter un minimum de 1/3 des surfaces construites.

Un indice complémentaire de 0.25 est utilisable pour les parkings souterrains. |

Maximum 0.40 h/2 minimum 4 m

applicable conformément à l'art. 132 ch. 4 LATeC et 83 ReLATeC.

h max = 11.00 m.

Ill au sens de l'ordonnance fédérale sur la protection contre le bruit. (OPB)

Art. 24 Zone d'activités

1

Caractère

Indice de masse Indice d'occupation du sol Distance aux limites

Distance augmentée (DL')

Hauteur totale Ordre des constructions

Degré de sensibilité

13

Cette zone est destinée au maintien des activités existantes et à leurs éventuelles extensions. Elle est principalement destinée aux activités artisanales, industrielles légères et tertiaires.

Un logement de service nécessaire peut être admis à l'intérieur des volumes bâtis.

Maximum 4 m°/m? de surface de terrain, Maximum 0,55. h/2 min 4 m

applicable uniquement par rapport aux autres zones à bâtir (art. 132 ch. 4 LATeC et 83 ReLATeC)

h max. 11.50 m non contigu

Ill au sens de l'ordonnance fédérale sur la protection contre le bruit. (OPB)

Art. 25 Zone d'intérêt général

1

2 3

IG1

1G2

1G3

1G4

1G5

Caractère

Ordre des constructions

Degré de sensibilité

1

1

1 2

destination

destination

destination

Indice brut

d'utilisation du sol (IBUS)

3 Indice d'occupation du sol (I0S)

4 Distance aux limites 5 Hauteur totale

1 destination

2 Indice brut

d'utilisation du sol (IBUS)

3 Indice d'occupation du sol (I0S)

4 Distance aux limites 5 Distance augmentée 6 Hauteur totale

1 destination

Cette zone est réservée aux bâtiments, équipements et espaces d'utilité publique, ainsi que les voies de communication nécessaires à leur éxploitation.

Les bâtiments ou installations privées présentant un intérêt important pour la collectivité peuvent également êtres prévus dans cette zone.

Un logement nécessaire au gardiennage lié à ces activités est autorisé à l'intérieur des volumes bâtis.

Non contigu

Ill au sens de l'ordonnance fédérale sur la protection contre le bruit, (OPB)

églises, cure, cimetière, administration communale, PTT (occupée)

équipements sportifs, à l'exclusion de tout local à utilisation sensible au sens de l'ordonnance sur les rayonnements non ionisant (ORNI) et déchetterie

salle polyvalente, école et activités liées (occupée)

Maximum : 0.70

Un indice complémentaire de 0.25 est utilisable pour les parkings souterrains.

Maximum : 0.30

h /2 min 4.00 m

Maximum 13.00 m Foyer Ste-Margueritte et appartements pour les aînés

Maximum : 2.00 Un indice complémentaire de 0.25 est utilisable pour les parkings souterrains.

Maximum : 0.40

h/2 min 4.00 m

applicable conformément à l'art. 132 ch. 4 LATeC et 83 ReLATeC.

Maximum : 18.00 m

salle polyvalente et restaurant

1G6

2

d'utilisation du sol (IBUS)

Indice brut

3 Indice d'occupation du sol (I0S)

4 Distance aux limites 5 Hauteur totale

1 destination

15

Maximum : 0,90

Un indice complémentaire de 0.25 est utilisable pour les parkings souterrains.

Maximum :0,55

h/2 min 4.00 m

Maximum : 9.50 m

station d'épuration (occupée)

Art. 26 Zone Agricole

1. Caractère

2. Constructions et installations conformes à l'affectation de la zone agricole

4. Procédure

5. Degré de sensibilité

16

La zone agricole comprend les terrains qui se prêtent à l'exploitation agricole ou à l'horticulture productrice et sont nécessaires à l'accomplissement des différentes tâches dévolues à l'agriculture ou qui, dans l'intérêt général, doivent

être exploités par l'agriculture.

Dans cette zone, les constructions et installations sont régies exclusivement par le droit fédéral,

Tout projet de construction, d'agrandissement ou de transformation d'un bâtiment ou d'une installation hors de la Zone à bâtir est soumis à l'autorisation spéciale de la DAEC

La demande préalable au sens de l'article 137 LATeC et 88 ReLATeC est obligatoire.

Art. 27 Zone de protection de la nature (Les grands marais)

1.

2.

3.

Destination :

Interdiction :

Activités admises :

Cette zone est destinée :

à la protection, à la conservation et à l'entretien des biotopes dignes de protection (haut-marais d'importance nationale no 62 « Les grands marais », biotope humide dans la gravière

« Raffour », marais au « Verrais »),

aux activités agricoles

Dans cette zone sont interdits :

Toute construction et aménagement de quelque nature que ce soit ;

Toute modification du terrain sous une forme ou sous une autre ;

Tout dépôt de matériaux.

Seules les activités contribuant à la sauvegarde et à

l'entretien de ces biotopes sont admises.

Les activités agricoles ainsi que les mesures d'entretien

seront réglées conformément à l'art. 18c de la loi

fédérale sur la protection de la nature et du paysage qui

prévoit la conclusion d'accords avec les propriétaires

fonciers et les exploitants.

Art. 28 art, 29

Voir décision d'approbation de la DAEC du

ne.

Art. 30 Zone de protection des eaux souterraines

Zone d'exploitation du sous-sol

1. Caractère

2-—Remise-errétat

3. Degré de sensibilité

Aire forestière

1. Caractère

Voir décision d'approbalion de la DAEC du

20 M 28

18

Cette zone est destinée à la protection des eaux souterraines. Le règlement pour la protection de la zone S d'avril 1994 est applicable à ce secteur.

Cette zone est destinée à l'exploitation d'un petit gisement de matériaux.

in de l'exploitation, le terrain doit être re

état de manière à pêrme isation conforme à récédait l'exploitation.

Ill au sens de l'ordonnance fédérale sur la protection contre le bruit. (OPB)

défeni e C L'aire forestière est Série, protégée colfornément

la législation sur les forêts.

IV Prescriptions de police des constructions et autres dispositions

Art. 31

Art. 32

Art. 33

Art. 34 art, 35

Art. 36 Stationnement des véhicules

Chaque propriétaire qui fait bâtir, transformer ou agrandir une ou plusieurs constructions est tenu de prévoir et d'aménager sur son terrain des places de stationnement pour les véhicules automobiles calculées conformément à la norme SN 640 281 valable dès le 1° février 2006.

Stationnement pour les vélos

Pour toutes les affectations, les places de stationnement pour les deux-roues légers doivent être réalisées conformément à la norme SN 640 065 valable dès le 1°" août 2011.

Dépôts de matériaux à l'extérieur

Les dépôts de matériaux à l'extérieur sont interdits, à l'exception des zones d'activités et dans les cas où des activités complémentaires sont admises par le caractère des zones défini par le présent règlement, dans la mesure où ces dépôts sont mentionnés dans la demande de permis.

Entretien des parcelles non bâties

Les parcelles non construites à l'intérieur de la zone à bâtir doivent être maintenues dans un état convenable et être fauchées. Ces terrains ne peuvent être utilisés sans autorisation comme dépôt ou à des fins d'exploitation de matériaux. En cas d'infraction, le Conseil communal peut ordonner les mesures nécessaires.

Dans le cas où l'état de parcellés bâties ou non bâties porte préjudice aux parcelles limitrophes, le Conseil communal peut en exiger l'entretien.

Plantations

Pour des raisons d'intégration au paysage, les essences indigènes sont obligatoires (voir liste annexée au présent règlement)

Clôtures, murs de clôtures et de soutènement

Le long des routes cantonales et communales, l'implantation d'arbre, de haies, de murs et de clôtures doit être conforme aux articles 93 à 97 de la loidu 15 décembre 1967 sur les routes.

19

Art. 37

Art. 38 Voir décision cer

bation de la DAEC du 1 D MAR 201

Art. 39

Art. 40

Entre parcelles voisines, les clôtures et les haies vives doivent être conforme aux dispositions de la loi d'application du Code civil.

Toitures plates

Les toitures plates qui ne sont pas accessibles, ou ne le sont que pour des raisons techniques doivent être végétalisées.

Energies renouvelables

La procédure liée aux installations solaires est régie exclusivement par le droit

fédéral et cantonal. Pour le surplus, la Directive concernant l'intégration

architecturale des installations solaires thermiques et photovoltaïques de la DAEC

À est applicable. nes et pour les bätiments protégés, la-deMande préalable auprès du service des biens oulturels est

Ptions relatives à la pose des panneaux solaire

E T

Gé

obligatoire. Les s bâtiments protégés

à l'annexe 4 du présent règlement sont applicables,

Antennes

Lors de la pose d'une antenne extérieure le Conseil communal fixe la localisation, la dimension et la couleur de l'antenne.

Emoluments

Les prescriptions du règlement relatif aux émoluments administratifs et aux contributions de remplacement en matière d'aménagement du territoire et des constructions du 12 mars 1998 sont applicables

20

Art. 41

Art. 42

Art. 43 Voir décision d'appro- *

bation de la DAEC

V Dispositions finales

du

Dispositions pénales

Celui ou celle qui contrevient aux prescriptions du présent règlementest passible des sanctions pénales prévues à l'article 173 LATeC.

Abrogation

Dès l'entrée en vigueur du présent règlement, sont abrogés, les plans d'affectation des zones et les règlements communaux d'urbanisme de :

Vuisternens-devant-Romont approuvés le 7 juillet 1992

Villariaz approuvés le 13 décembre 1994 Liefferens approuvés le 16 août 1985

La Neirigue approuvés le 17 avril 1996 Sommentier approuvés le 26 novembre 1996 La Joux approuvés le 11 juin 2002

La Magne approuvés le 29 mars 1994 Estévenens approuvés le 16 août 1985

ainsi que toutes les modifications ultérieures.

L'ancienne commune Les Ecasseys ne disposait pas de Plan d'aménagement local avant la présente révision.

Les plans d'aménagement de détail (PAD) :"Les Râpes" et "Les Eperleires" ont été abrogés par décision de la DAEC le 19 mai 2004.

Les plans d'aménagements de détail Clos-Dessus, La Condémine et Davau Do Mohyi ont été abrogés par décision de la DAEC le 4 mars 2009.

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur dès son approbation par la Direction de l'aménagement de l'environnement et des constructions, sous (serve. de (' eqet Suépeus d'äeuluels recouwc.

21

Les modifications du Plan d'aménagement local de la commune de Vuisternens-devant-Romont ont été mises à l'enquête publique par parution dans la Feuille officielle du canton de Fribourg nou, du 3.0vembe Æ

|»

Adopté par le Conseil communal de Vuisternens-devant-Romont le.:.

yndic Le sécrétaire

2 0 MARS 2019

Le Conseiller d'Etat Directeur

artefact urbanisme sàrl 14, avenue de la gare, 1700 Fribourg, tél, 026 321 25 35, [email protected]

Commune de Vuisternens-devant-Romont

Annexes au règlement communal d'urbanisme

Adaptations suite à l'approbation de la révision générale du PAL et à l'entrée en vigueur de la nouvelle LATeC

Annexe 1 Annexe 2 Annexe 3 Annexe 4

Annexe 5

Recensement des biens culturels immeubles

Recommandation pour les immeubles protégés

Règlement de construction dans les périmètres de protection Prescriptions relatives à la pose des panneaux solaires sur les bâtiments protégés

Liste des essences indigènes

Annexe 1

Recensement des biens culturels immeubles * Données sans garantie

Secteur La Magne

Catégori Lieu-dit N° ECAB| Objet ArtRF| Art RF* Recensement de anciens! nouveaux protectio Secteur Vuisternens | . Cr6___|Croix 361 B 3 70 Chapelle de la Monnaz 185 A 1 35 Ferme 184 A 1 | Au Clos 83 Four 362 B 2 Au Clos Berthoud 12 Ferme 14 B Ex Au Clos dessous 18 Ferme 2 21 21 B 2 Au Clos dessous 118 __ | Auberge du Cercle régional 1 10 10 (4 3 Au Clos dessus 56 Auberge 1 1 1 B 2 Au Duchet Cr2___|Croix 3 28 28 C 3 Au Duchet Maison 3 C 3 Au Lanhyau Grenier 4 B | 2 Au Pollet 7 102 B 2 Au Pré vers la Maison 6 89 B 2 Au Raffort Ferme 11 B 2 Au Village Caî___|Calvaire du cimetière 1 6 A 3 Au Village cri Croix de mission du cimetière 1 6 B 3 21 Au Village Cr3__ |Croix 1 6 6 € 3 Au Village Cr4___|Croix 2 € K] Au Village Cr5 Croix 2 C Au Village 13 Ferme vi C 3 Au Village 15 Ferme | 2 | C 3 Au Village 17 Ferme 2 B 2 Au Village 19 1 A dl Au Village 20 1 B È Au Village 57 1 B 2 Au Village 69 Eglise Naissance de la Vierge A | 1 Aux Bugnons 9 Ferme 6 B 2 Aux Etreys 22 Auberge St-Jacques 1 (3 3 Aux Etreys 109 Ecole primaire 3 B | Aux Etreys 139 Maison 3 B Aux Nillettes 24 Ferme 9 B | Davau da Mohyi 21 Ferme 8 A 1 En Geneivro 52 Ferme 6 90 A 1 En Pra Asson 112 |Ferme 3 33 A | al En Pra Asson 113 ___|Dépôt de matériaux 3 301 (a | 3 En Pra Asson 135 __|Maison 3 301 301 ( 3

Petits Marais Au Clos La Fin

Oratoire

2010

Les Hôpitaux

Clos Bosset

Secteur La Joux

s LIT

uI>|wio

Sur Les Rebats

A Villa Germain

Au Rouveno

Es Champs Richard En la Morard

Au Bout de la Fin A La Joux

Lieu-dit N° ECAB| Objet Fol| ArtRF | ArtRF* | Recensement de anciens | nouveaux

Secteur La Neirigue el Au Village Cri Croix 1 100B 2512 C 3

Praz de la Follaz Cr2 Croix 4 233 2556 C 91 Au Village 1 Chapelle Saint-Garin 4 53 2501 A Al

Au Village 2 Ferme 1 82 2509 B |

L'Ochettaz 3 Ferme 1 255 2538 B 2 Au Village 4 Ferme 1 10 2510 B FA Le Jordil 6 Ferme 4 94 2504 C | 3 Le Jordil LA Ferme 4 118 2505 B FFE]

Praz Derre: 8 Ferme 1 149 2539 A HN A Praz de la Resse 14 Ferme 3 214A 2625 B Lue | Au Village 19 Lalterie 4 30 2515 B 7 [Le Rosy 20 Ferme 3 213 2848 B DERUE 1] Le Mollard 21 Ferme 5 128 2563 B UNE | Au Village 23 Four 1 107 2513 C TRARET Es Trois Poses 24 Ferme 3 226 2596 B HSRET?1 Au Perrey 25 Ferme 6 |167:169A 2542 A |

B (A

Au Perrey 36 Grenier 6_| 169AAA 2542 B | 2 | Praz Derrey 37 ___|Grenier 1 150 2539 | _ B 20 Secteur Estévenens

Au Bugnon Cri Croix 3 312b 2691 (a

Au Plan chez les Chablez Cr2 Croix 11 | 27,276, 2683 C

65ab

Champ Plan 23 Ferme 5 201 2655 B

Praz Liamon 25 Grenier 2 197 2670 B

En la Berleyre 27 Ferme 2 81,83 2669 A

En la Berleyre 28 Ferme 2 194 2670 A

Au Thé 56 Ferme 18 3765 2869 A

Chez les Coveys 58 Ferme 18 300 2726 A |Le Crêt 70 Ferme 17 14 2847 B

En la Cergne 72 Ferme 19 420 2780 A (4

Au Chiau 11 Ferme 1 | 248, 249, 2658 B l ie) |

260 é

Secteur Les Ecasseys |

Clos Mathey cr Croix 3 31b 2344 C MESA Beau Sapin Cr2___|Croix 2 16 2324 B | L Secteur Villariaz el Champ Motty 36 Ferme 9 253 1253 B HA Clos à Laurent 11 Maison 1 57 1057 A Fee Clos de l'Hôpital 12 Maison 2 68 1068 (4 J . el La Berlelre Cr5___|Croix 8 204 1204 C 3 La Berleire 25 Ferme 8 205 1205 B | | La Chaussla 16 [Ferme 5 | 33 1033 = La Chaussia 19 Ferme 1 32 1032 B FRS : La Chaussia 57 Ferme 1 31 1031 (a 3 La Chaussia 136 Ferme 5 230 1230 B RRERATT NI La Côte Cr2___|Croix 3 72 1072 (4 CE La Fontanette 8 __|Ferme 4 104 1104 B 3 La Fortune 1 Ecole primaire 1 29 1029 B 12 La Possession 10 Ferme 2 71 1071 B ME) Le Tierdzo 56 Four 6 131 1131 B Pre) Le Village cri Croix 1 8 1008 B DS) Le Village 3 Ferme 1 14 1014 B Ë + Le Village u 6 Ferme LÀ 1... 511 1011 B 2 Le Village 13 Maison 1 2 1002 € È 3 Le Village 14 Ferme 1 24 1024 (4 3 Les Eperleires Cr3___|Croix 5 151 1151 C SOI Moulin Rouge 26 Moulin 8 200 1200 B | El Pra Charbon Cr4__|Croix T 177 1177 B 4

rotection

Lieu-dit N° |Objet Fol| ArtRF| ArtRF* |Recenseme ; ECAB anciens) nouveaux nt Secteur Sommentier Chapelle, rte de la Cr2 __|Croix 9 101 601 C Chapelle, rte de la 20 Chapelle 9 105 605 A Chapelle, rte de la 28 Ferme 9 106 606 B Clos d'Avau 2A ___|Grange 12 146 646 B Jordi, rte du Or2__|Oratoire marial 6 23 523 C Jordil, rte du 3 Cure 6 23 523 B Jordil, rte du 14 Ferme 6 14 514 B Mottex, rte du Or4__ |Oratoire 15 76 576 B Ponts, ch. des 5 Ferme 13 155 716 B Ponts, ch. des 15 Ferme 14 216 582 B Tourbière, rte de la 17 Ferme 8 82 523 B Village, rte du Moi |Monument funéraire de 6 23 596 LE C Nannette Glanna Village, rte du Cri_|Croix 9 96 523 C Village, rte du Cr5___|Croix de mission du cimetière Q 23 616 C Village, rte du 10 Ferme 10 116 616 B Village, rte du 10A _|Four 10 116 613 C Village, rte du 36 Ferme 10 113 523 B Village, rte du 66 Eglise 6 23 595 A Village, rte du 67 Ferme 9 95 524 (4 Village, rte du 68___|Ecole primaire 6 24 601 C Secteur Lieffrens Au Clos Cri__|Croix 2 15 2115 C Le Péage 1 Ferme 3 31 2131 B Au Pommeret 2 Ferme 1 96 2196 B Au Clos 4 Ferme 2 13 2113 A Au Pommeret 19 Ferme 1 104 2204 B Au Pralet 21 Ferme 2 21 2121 B Bellevue 24 Four Dougoud 2 26 2126 B Au Clos 25 Four 2 13 2113 A

Catégorie de

Annexe 2 Recommandation pour les immeubles protégés

Prescriptions particulières pour la catégorie 3 1. Volume

a) Les annexes qui altèrent le caractère du bâtiment ne peuvent être l'objet que de travaux d'entretien, Elles ne peuvent être transformées ni changer de destination. En cas de transformation du bâtiment principal, la démolition de telles annexes peut être requise,

b) Les bâtiments peuvent être légèrement agrandis sous réserve du respect des prescriptions qui suivent.

. L'agrandissement consiste en une extension en plan. L'agrandissement d'un bâtiment par surélévation n'est pas admis, ‘

" L'agrandissement doit être lié fonctionnellement au bâtiment agrandi.

- Le nombre de niveaux de l'agrandissement est limité à un, En cas de terrain en pente, ce nombre peut être porté à deux au maximum, en aval du fonds, ï

- L'agrandissement doit respecter toutes les parties intéressantes du bâtiment principal et ne doit pas altérer de manière sensible le caractère du bâtiment principal ni ses relations au contexte,

" Parle volume, l'architecture, les matériaux et les teintes, l'agrandissement doit s'harmoniser avec le bâtiment principal, les bâtiments Voisins ainsi qu'avec les espaces extérieurs, Il ne doit aucunement altérer la physionomie extérieure ou intérieure du site construit,

Le caractère des façades, en ce qui concerne les matériaux et les teintes, l'ordonnance des ouvertures, leurs dimensions

et proportions, la proportion entre les pleins et les vides, doit être conservé,

a) Les réaménagements intérieurs sont étudiés de manière à éviter le percement de nouvelles ouvertures. Dans le cas où la destination des locaux le justifie, de nouveaux Percements peuvent être exceptlonnellement autorisés aux conditions suivantes :

" Les anciennes ouvertures obturées sont réhabilitées Pour autant que la conservation du caractère de la façade l'autorise.

- Les formes, dimensions et proportions des nouvelles ouvertures sont déterminées par les techniques de construction traditionnelles et en fonction des matériaux constituant la façade.

. La disposition des nouvelles ouvertures est subordonnée à l'ordonnance des ouvertures existantes. Les nouvelles ouvertures, tout en s'harmonisant à l'ensemble, se distingueront des ouvertures originales afin que l'intervention ne falsifle pas le document historique que constitue le bâtiment.

b) Les anciennes portes et fenêtres seront dans toute la mesure du possible conservées. En cas de remplacement, les fenêtres et portes seront réalisées avec un matériau traditionnellement utilisé à l'époque de la construction du bâtiment, Les portes et fenêtres présenteront un aspect conforme à celui de l'époque de la construction du bâtiment, -

c) Les travaux de remise en état des façades doivent répondre aux conditions suivantes :

. Les enduits, badigeons et peintures seront, quant à leur composition, similaires à ceux de l'époque de la construction,

. Les teintes seront déterminées d'entente avec le Conseil communal et le Service des biens culturels sur la base d'une analyse de l'état existant et de sondages.

- Aucun mur de façade ne peut être décrépl sans l'accord préalable du Conseil communal sur préavis du Service des biens culturels.

Toiture

L'aménagement dans les combles de surfaces utillsables (au sens de l'article 55 RELATeC) n'est autorisé que si les

moyens d'éclairage et d'aération n'altèrent pas le caractère de la toiture.

La forme de la toiture (pente des pans, profondeur des avant-toits en particulier) est conservée.

L'éclairage et l'aération sont assurés par des percements existants. De nouveaux percements peuvent être réalisés aux

conditions suivantes :

a) Les percements sont réalisés prioritairement dans les pignons ou les parlles de façades dégagées, sous réserve du respect des prescriptions de l'alinéa 2,

b) Siles percements cités sous lit. a sont insuffisants, des percements de la toiture peuvent être autorisés sous la forme de fenêtres de toiture dont les dimensions hors tout n'excèdent pas 70/120 cm, La surface des fenêtres de toitures affleure celle de la couverture,

€) La construction de lucarnes au sens traditionnel peut être autorisée aux conditions suivantes :

. la largeur hors tout de la lucarne n'excède pas 110cm;

" le type de lucarnes est uniforme par pan de toit ;

0 l'épaisseur des joues des lucarnes est réduite au strict minimum î

- les lucarnes sont construites avec des matériaux traditionnellement utilisés à l'époque de la construction de l'édifice.

d) La somme des surfaces des lucarnes et superstructures ne peut dépasser le 1/15 de la somme des surfaces des pans de toit, Les surfaces sont mesurées en projection verticale sur un plan parallèle à la façade. Les surfaces non frontales des lucarnes et superstructures sont également prises en compte.

@) La largeur totale des lucarnes et superstructures ne doit pas dépasser le 1/4 de la longueur de la façade correspondante,

f) La pose de fenêtres de toiture ou lucarnes n'implique aucune modification de la charpente.

Structure La structure porteuse de la construction doit être conservée : murs et pans de bois, poutraisons et charpente, Si, en ralson de leur état de conservation, des éléments porteurs doivent être remplacés, ceux-ci seront réalisés dans le même matériau et le système statique sera maintenu.

iqur: Ï En relation avec la conservation de la structure de la construction et comme condition de cette conservation, rganisation de base du plan est respectée. Les réaménagements tiennent compte de la structure de la construction.

l'o M

Si, en raison de leur état de conservation, des éléments en façades et toitures doivent être remplacés, ceux-ci seront réalisés conformément à l'aspect des anciens et avec les mêmes matériaux, sinon dans des matériaux traditionnellement utilisés à l'époque de la construction.

En cas de transformation, l'élimination d'annexes ou d'adjonctions, en façades ou toiture, qui ne représentent pas un apport significatif d'une époque à l'édification du bâtiment peut être requise. L'évaluation de l'intérêt des éléments en question est faite par le Service des biens culturels.

Prescriptions particulières pour la catégorie 2

1

Prescriptions particulières pour la catégorie 1

Les prescriptions de pour la catégorie 3 s'appliquent.

Eléments de décors extérieurs

Les éléments de décors extérieurs sont conservés, en particulier: éléments de pierre naturelle moulurés ou sculptés, portes et fenêtres anciennes, éléments de menuiserie découpés ou profilés, éléments de ferronnerie, décors peints, enseignes.

Si, en raison de leur état de conservation, des éléments doivent être remplacés, ceux-ci seront réalisés sur le modèle des anciens.

Aménagements intérieurs

Les éléments les plus représentatifs des cloisons, plafonds et sols sont maintenus. Les réaménagements intérieurs sont étudiés en conséquence,

Si, en raison de leur état de conservation, des éléments doivent être remplacés, ceux-ci seront réalisés sur le modèle des anciens.

Les prescriptions de pour les catégories 3 et 2 s'appliquent.

Les revêtements et décors des parois, plafonds et sols, les armoires murales, portes, fourneaux et cheminées présentant un intérêt au titre de l'histoire de l'artisanat et de l'art sont conservés.

Si, en raison de leur état de conservation, des éléments doivent être remplacés, ceux-ci seront réalisés sur le modèle des anciens.

Annexe 3 Règlement de construction dans la zone de protection et aux abords

des bâtiments protégés mentionnés au plan d'affectation des zones

Le périmètre de protection du site construit a pour objectif la conservation de la structure et du caractère de l'ensemble bâti concerné, Le caractère des éléments qui le composent, à savoir les bâtiments, espaces extérieurs, ainsi que la configuration générale du sol, doit être conservé.

Les prescriptions relatives aux zones concernées ne s'appliquent que sous réserve du respect stricte des prescriptions qui suivent.

Les bâtiments existants peuvent changer de destination et être transformés à l'intérieur du Volume existant sous réserve du respect des prescriptions qui suivent.

a) Toitures La forme et l'aspect des toitures à pans traditionnelles doivent être conservés.

- L'orientation du faîte des toits et l'inclinaison de leurs pans ne doivent pas être modifiées. Il en est de même en ce qui concerne la saillie et la forme des avant-toits

- Les toitures sont couvertes de tulles de terre cuite de teinte naturelle,

- La somme des surfaces des lucarnes et superstructures ne peut dépasser le 1/10 de la surface du pan de toit concerné. La largeur totale des superstructures salllantes (lucarnes au sens traditionnel) ne doit pas excéder # de la longueur de la façade concernée.

b) Matériaux et teintes Les matériaux en façades et toitures sont maintenus pour autant qu'ils soient adaptés au caractère du bâtiment et du site. Si, en raison de l'état de conservation, des éléments doivent être remplacés, ceux-ci seront réalisés conformément à l'aspect originel, avec les matériaux originels ou traditionnellement utilisés à l'époque de la construction du bâtiment.

Les teintes en façades et toitures sont maintenues,

Des échantillons doivent être soumis pour

approbation au Conseil communal.

©) Ajouts gênants L'élimination de modifications, d'ajouts d'éléments architecturaux, d'annexes qui ne présentent pas un apport significatif à travers les âges peut être exigée.

Agrandissements 3,

Sous réserve du respect des Valeurs de l'indice brut

d'utilisation du sol et de l'indice d'occupation du sol, les

bâtiments existants peuvent être agrandis sous réserve du respect des conditions qui suivent.

a) L'agrandissement doit respecter toutes les parties intéressantes du bâtiment principal et ne doit pas altérer de manière sensible le caractère du bâtiment principal ni ses relations au contexte.

b) Par le volume, l'architecture, les matériaux et les teintes, l'agrandissement doit s'harmoniser avec le bâtiment principal, les bâtiments voisins ainsi qu'avec les espaces extérieurs. || ne doit aucunement altérer la physionomie extérieure ou Intérieure du site construit,

Nouvelles constructions 4

a) Implantation et orientation des constructions L'implantation et l'orientation des constructions doivent respecter celles des bâtiments voisins protégés ou caractéristiques pour le site, en particulier en ce qui concerne l'alignement par rapport à la chaussée et la position par rapport à la pente du terrain.

b) Volume

Le périmètre de protection du site construit a pour objectif la conservation de la structure et du caractère de l'ensemble bâti concerné. Le caractère des bâtiments qui le composent ainsi que la configuration générale du sol, doivent être conservé.

Les prescriptions relatives aux zones concernées ne s'appliquent que sous réserve du respeët stricte des prescriptions qui suivent.

d Les bâtiments existants peuvent changer de destination et être transformés à l'intérieur du volume existant.

Agrandissements

Sous réserve du respect des valeurs de l'indice brut

d'utilisation du sol et de l'indice d'occupation du sol, les

bâtiments existants peuvent être agrandis sous réserve du respect des conditions qui suivent,

a) L'agrandissement doit respecter toutes les parties intéressantes du bâtiment principal et ne doit pas altérer de manière sensible le caractère du bâtiment principal ni ses relations au contexte.

b) Par le volume, l'architecture, les matériaux et les teintes, l'agrandissement doit s'harmoniser avec le bâtiment principal, les bâtiments Voisins ainsi qu'avec les espaces extérieurs. || ne doit aucunement altérer la physionomie extérieure ou intérieure du site construit.

Nouvelles constructions

a) Implantation et orientation des constructions L'implantation et l'orientation des constructions doivent respecter celles des bâtiments Voisins protégés ou caractéristiques pour le site, en particulier en ce qui concerne l'alignement par rapport à la chaussée et la position par rapport à la pente du terrain.

b) Volume

La forme et les proportions du volume des constructions doivent s'harmoniser avec celles des bâtiments voisins protégés ou caractéristiques pour le site, en particulier en ce qui concerne la forme de la toiture et la proportion entre la hauteur à la corniche et la hauteur au faîte.

c) Hauteurs La hauteur totale et la hauteur de façade ne peuvent excéder la moyenne de celles des deux bâtiments voisins les plus proches, protégés ou caractéristiques pour le site.

d) Façades Le caractère architectural des constructions doit être adapté à celui des bâtiments voisins protégés ou caractéristiques pour le site, en ce qui concerne en particulier les dimensions, proportions et dispositions des ouvertures, les proportions entre les pleins et les vides.

e) Matériaux et teintes Les matériaux et teintes en façades et en toiture doivent respecter ceux des bâtiments voisins protégés ou caractéristiques pour le site.

f) Toitures Les prescriptions de l'art. 2, al. a, s'appliquent. Aménagements extérieurs

a) Les murs et les plantations sont des composantes de la structure et du caractère du site construit et doivent à ce titre être conservés.

b) Les revêtements anciens de pierres naturelles doivent être conservés.

c) L'aménagement de surfaces minérales est limité au

minimum nécessaire.

Dérogations

Des dérogations aux prescriptions qui précèdent ne peuvent

être accordées que dans le cas où l'application de la

prescription en cause irait à l'encontre de l'objectif de la

conservation et mise en valeur du caractère du site.

Demande préalable

Toute demande de permis est précédée d'une demande

préalable au sens de l'art, 137 LATEC et 88 ReLATeC,

Le préavis du Service des biens culturels est requis.

r

Les dossiers de demande de permis doivent contenir,

hormis les documents ordinaires :

- des photographies de toutes les façades du bâtiment

concerné ; - des photographies des bâtiments voisins situés dans la même zone.

La forme et les proportions du volume des constructions doivent s'harmoniser avec celles des bâtiments voisins protégés ou caractéristiques pour le site, en particulier en ce qui concerne la forme de la toiture et la proportion entre la hauteur à la corniche et la hauteur au faîte.

c) Hauteurs La hauteur totale et la hauteur de façade ne peuvent excéder la moyenne de celles des deux bâtiments voisins les plus proches, protégés ou caractéristiques pour le site.

d) Façades Le caractère architectural des constructions doit être adapté à celui des bâtiments voisins protégés où caractéristiques pour le site, en ce qui concerne en particulier les dimensions, proportions et dispositions des ouvertures, les proportions entre les pleins et les vides.

e) Matériaux et teintes

Les matériaux et teintes en façades et en toiture doivent respecter ceux des bâtiments voisins protégés ou caractéristiques pour le site.

Dérogations Û

Des dérogations aux prescriptions qui précèdent ne peuvent être accordées que dans le cas où l'application de la prescription en cause irait à l'encontre de l'objectif de la conservation et mise en valeur du caractère du site,

Toute demande de permis est précédée d'une demande préalable au sens de l'art, 137 LATeC et 88 ReLATeC . Le préavis du Service des biens culturels est requis. ri Les dossiers de demande de permis doivent contenir, hormis les documents ordinaires : - des photographies de toutes les façades du bâtiment concerné ; - des photographies des bâtiments voisins situés dans la même zone.