Constatation de la nature forestière sur le territoire de la commune d'Arconciel, secteur "En Monternou"

La loi du 2 mars 1999 sur les forêts et la protection contre les catastrophes naturelles (LFCN); Le dossier de l'affaire,

Considérant : À teneur de l’article 10 LFo, quiconque prouve un intérêt digne d'être protégé peut demander au canton de décider si un bien-fonds doit être considéré comme forêt ou non.

A l'occasion d'une révision de sa propriété, Louis Baechler a fait dresser un plan de constatation de la nature forestière, portant en particulier sur l'article cadastral numéro 195, à grouper au 274.

Par forêt il faut entendre toutes les surfaces couvertes d'arbres ou d'arbustes forestiers à même d'exercer des fonctions forestières indépendamment de leur origine, leur mode d'exploitation et de la mention au registre foncier (art. 2 al. 1 LFo).

Sur le plan à l'échelle 1:1000 dressé le 24 octobre 2000 par René Sonney & Luc Déglise S.A., la forêt a été reportée selon les prescriptions précitées.

Les surfaces ainsi délimitées sont donc considérées comme forêt.

Le plan précité a été mis à l'enquête publique par le Service des forêts et de la faune du 10 novembre au 12 décembre 2000 ; aucune opposition n'a été déposée.

Les biens-fonds situés sur le territoire de la commune de Arconciel, secteur "En Monternou", et portant la désignation de forêt, tels qu'ils figurent sur le plan à l'échelle 1:1000 dressé le 24 octobre 2000 par René Sonney & Luc Déglise S.A, ingénieurs géomètres officiels à Fribourg,

Décide :

sont considérés comme forêt.

Il'est perçu un émolument de 200 francs par le Service des forêts et de la faune qui adressera

une facture à Louis Baechler, les Moulins, 1732 Arconciel.

Cette décision peut faire l'objet de recours auprès du Tribunal administratif, dans les 30 jours à

compter de sa réception.

Communication :

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au Service des forêts et de la faune; par les soins du Service des forêts et de la faune :

à la commune de Arconciel, avec un plan;

à M. Louis Baechler, les Moulins, 1732 Arconciel, avec un plan:

à l'Office des constructions et de l'aménagement du territoire, avec deux plans; à l'ingénieur des forêts du 1°” arrondissement, avec un plan;

à l'Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage, avec un plan.

Le Conseiller d'Etat Directeur de l'intérieur et de l'agriculture

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Pascal CORMINBOEUF

CONSTATATION DE LA NATURE FORESTIERE

ARCONCIEL

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Echelle. 1:1000

Fribourg, le 24. 10.00

René Sonney & Luc Déglise S.A. Ingénieurs géomèétres officiels dipl. EPFL

Rue Hans-Fries 5 1700 Fribourg /

Tél. 026 ,347,17,00/"; Fax,026 367 17 09 nl ui ÿ io

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