Commune de Corbières. Constation de la nature forestières

Le plan d'aménagement local de la commune de Corbières est en révision.

À teneur des articles 10 et 13 LFo, lors de l'édiction et de la révision des plans d'affectation, une constatation de la nature forestière doit être ordonnée là où les zones à bâtir confinent et confineront à la forêt.

La commune de Corbières a fait établir des plans pour une constatation de la nature forestière.

Par forêt il faut entendre toutes les surfaces couvertes d'arbres ou d'arbustes forestiers à même d'exercer des fonctions forestières indépendamment de leur origine, leur mode d'exploitation et de la mention au registre foncier (art. 2 al. 1 LFo).

Sur les plans à l'échelle 1:1'000, dressés les 8, 9 et 10 octobre 1996 par le bureau technique Pochon & Choffet, la forêt a été reportée selon les prescriptions précitées.

Les surfaces ainsi délimitées sont donc considérées comme forêt.

Les plans précités ont été mis à l'enquête publique par l'Inspection cantonale des forêts du 8 novembre au 9 décembre 1996: aucune opposition n'a été déposée.

En vertu de l'article 116 CPJA, l'autorité compétente pour connaître d'un éventuel recours contre la présente décision est la Direction de l'intérieur et de l'agriculture.

Détide :

1. Les biens-fonds situés sur le territoire de la commune de Corbières portant ja désignation üe forêt tels qu'ils figurent sur les plans à l'échelle 1:1'000, dressés les 8, % et 10 octobre. 1996 par le bureau technique Pochon & Choffet sont considérés :omme forêt.

2. 11 est perçu un Smvlument de 200 francs par l'Inspection cantonale des forêts. Ce montant est débité du compte-courant de la commune de Corbières auprès de la Trésorerie d'Etat.

3. La présente décision est publiée dans la Feuille Officielle e: 5eut faire 1'objet de recours auprès de la Direction de l'intérieur et de l'agriculture, dans les trente jours dès la publication.

4. Communication : a) à la commune de Corbières, avec un jeu de plans (1 ex.);

b) à l'Office des constructions et de l'aménagement du territoire, avec deux jeu de plans (1 ex);

c) à l'inspecteur des forêts du 3e arrondissement, avec un jeu de plans (1 ex.);

d) à l'Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage, avec un jeu de plans (1 ex.); e) - à la Ligue suisse pour la protection de la nature, Wartenbergstrasse 22, 4052 Bâle (1 ex.); - ‘ la ue suisse du patrimoine national, Merkurstrasse 45, 8032 Zürich 1 ex.); - au Club alpin suisse, Helvetiaplatz 4, 3005 Berne (1 ex.); - à l'Association suisse pour l'aménagement national, Seilerstrasse 22, 3011 Berne (1 ex.); - à la Fondation suisse pour la protection et l'aménagement du territoire, Hirschengraben 11, 3011 Berne (1 ex.); - à la Fondation WWF Suisse, ch. de Poussy 14, 1214 Vernier (1 ex.); f) à la comptabilité de l'Inspection cantonale des forêts, pour elle et la Recette Générale de l'Etat de Fribourg (2 ex.).

Fribourg, le 21 janvier 1997 L'INSPECTEUR EN CHEF DES FORETS

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