Constatation de la nature forestière sur le territoire de la commune de Châtel-St-Denis, secteur "Route deVevey" art. 264 RF

La loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les forêts (LFo ; RS 921.0) ; L'ordonnance du 30 novembre 1992 sur les forêts (OFo ; RS 921.01) ;

La loi du 2 mars 1999 sur les forêts et la protection contre les catastrophes naturelles (LFCN ; RSF 921.1);

Le règlement du 11 décembre 2001 sur les forêts et la protection contre les catastrophes naturelles (RECN ; RSF 921.11);

Le code du 23 mai 1991 de procédure et de juridiction administrative (CPJA ; RSF 150.1) ;

Le dossier de l'affaire.

Considérant

En fait

Dans le cadre d’un projet de démolition des bâtiments situés sur l’article immeuble n° 264 du registre foncier de la commune de Châtel-St-Denis et leur remplacement par des immeubles locatifs, la commune a fait dresser des plans pour une constatation de la nature forestière dans le secteur concerné « Route de Vevey ».

Sur le plan à l'échelle 1:500 dressé le 8 juin 2015 par le bureau Geosud SA, à Châtel-St-Denis, la forêt a été reportée selon les prescriptions légales précitées.

Conformément à l’article 22 LFCN, la mise à l'enquête publique a eu lieu par publication dans la Feuille officielle du canton de Fribourg du 26 juin 2015 au 27 juillet 2015.

La constatation de nature forestière n’a fait l’objet d’aucune opposition.

Direction des institutions, de l’agriculture et des forêts DIAF Page 2 de 2

En droit

La compétence de l’autorité de céans pour constater la nature forestière d’un bien-fonds est donnée par les articles 21ss LFCN en relation avec l’article 18 LFCN.

A teneur de l’article 10 LFo, quiconque prouve un intérêt digne d’être protégé peut demander au canton de décider si un bien-fonds doit être considéré comme forêt ou non.

Par forêt, il faut entendre toutes les surfaces couvertes d'arbres ou d'arbustes forestiers à même d'exercer des fonctions forestières indépendamment de leur origine, leur mode d'exploitation et de la mention au registre foncier (art. 2 al. 1 LFo).

Par ces motifs, Constate

1. Le bien-fonds situé sur le territoire de la commune de Châtel-St-Denis dans le secteur « Route de Vevey », article immeuble n° 264 du registre foncier de la commune de Châtel-St-Denis, et portant la désignation de forêt, tel qu'il figure sur le plan à l'échelle 1:500 dressé le 8 juin 2015 par le bureau Geosud SA, à Châtel-St-Denis, est considéré comme forêt.

2. Il est perçu un émolument de 250 francs par le Service des forêts et de la faune. Ce montant est débité du compte-courant de la commune de Châtel-St-Denis auprès de l'Administration des finances.

3. La présente décision est communiquée :

a) au Service des forêts et de la faune (l’original de la décision et un exemplaire original du plan mis à l’enquête) : b) par les soins du Service des forêts et de la faune : — à la commune de Châtel-St-Denis (une copie de la décision et un exemplaire original du plan mis à l’enquête) ; — au Service des constructions et de l’aménagement (une copie de la décision et un exemplaire original du plan mis à l’enquête) ; — à l'ingénieur forestier du 6°" arrondissement (une copie de la décision et un exemplaire original du plan mis à l’enquête) ; — à la comptabilité du Service des forêts et de la faune (une copie de la décision) ;

— au bureau de géomètre pour mise à jour des documents cadastraux et réquisition de l'inscription de la mention au Registre foncier, sous réserve de délai de recours (une copie de la décision et deux exemplaires originaux du plan mis à l’enquête).

La présente décision peut faire l’objet d’un recours adressé au Tribunal cantonal, section administrative, rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg, dans les 30 jours dès sa notification (art. 79 al. 1 CPJA).

Marie Garnier Conseillère d'Etat, Directrice

Coordonnées des points Légende : de bords de forêt bords de forêt : Limite de la nature Y EEE forestière selon constatation 568678.334 | 1520253087 du1$ mars2018 5586813590 | 152635 863 Surface forêt 558690.033 1526488113 Es 152656 636 558695.498 152665.323 558693.114 152673 064 152703.526 152714070

Canton de Fribourg Commune de Châtel-St-Denis

CONSTATATION DE LA NATURE FORESTIÈRE

Secteur Route de Vevey (Article 264 RF)

Mise à l'enquête publique

2 5 JUN 205 27 JL 208

152650

K.o6 dis Service des Forêts et de la faune

6e arrondissement forestier

Châtel-St-Deni$\ le 8 juin 2015 Echelle 1:500

GÉOSUD

Ingénieurs et géomètres Av. de la Gare 40 1618 CHATEL-ST-DENIS

Tél. 021/948 71 96 E-mail [email protected] Jean Genoud, géomètre officiel Aut. No 020/15.01.01/000

“| selon -plan cadastral, Le . Léinée "1918"

MGISM _ C3205-plan-consta forêt art 264