Réglement communal d'urbanisme

Art. 10 Espace réservé aux eaux et distance de construction à l'espace réservé

a)

Espace réservé aux eaux L'espace réservé aux eaux, défini par l'Etat conformément aux bases légales cantonales et fédérales, à savoir l'art. 25 de la loi du 18 décembre 2009 sur les eaux (LCEaux), l'art. 56 du règlement du 21 juin 2011 sur les eaux (RCEaux) et l'art. 41 al. a et b de l'ordonnance du 28 octobre 1998 sur la protection des eaux (OEaux), figure dans le plan d'affectation des zones (PAZ). Là où il n'est pas délimité au PAZ le long des cours d'eau, l'espace réservé aux eaux est fixé à 20 mètres à partir de la ligne moyenne des hautes eaux. Pour les cours d'eau sous tuyaux, la distance de 20 mètres est mesurée à partir de l'axe central de l'ouvrage. L'utilisation et l'exploitation de l'espace réservé aux eaux doivent être conformes aux prescriptions définies dans les bases légales cantonales (art. 25 LCEaux et art. 56 RCEaux) et fédérales (art. 41c OEaux).

b)

Limite de construction à l'espace réservé aux eaux La distance d'une construction ou d'une installation à la limite de l'espace réservé aux eaux est de 4,00 mètres au minimum si le PAZ ou un PAO ne donne pas d'autres indications. Des aménagements extérieurs légers tels que places de stationnement, jardins, emprise d'une route de desserte, etc. sont permis entre l'espace réservé aux eaux et la distance de construction à la condition que la circulation puisse s'y effectuer librement, notamment en cas d'intervention dans le cours d'eau.

c)

Bâtiments et installations non conformes dans l'espace réservé aux eaux Dans la zone à bâtir, les constructions et installations érigées légalement dans l'espace réservé aux eaux sont soumises au régime de garantie de la situation acquise prévues par les articles 69ss LATeC. Hors de la zone à bâtir, les dispositions légales du droit fédéral sont applicables (zone agricole selon les art. 16ss et 24ss LAT et 34ss de !'Ordonnance du 2 octobre 1989 sur l'aménagement du territoire (OAT). Les dispositions de l'article 41c OEaux sont également applicables.

Art. 11 Secteur de danger naturel

a)

Contexte Le plan d'affectation des zones indique les secteurs exposés aux dangers naturels. Les dispositions propres à chaque secteur de danger sont énumérées de façon exhaustive dans le plan directeur cantonal, en fonction de chaque processus dangereux et en

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Art. 23 Zone résidentielle moyenne densité (RMD)

1.

Destination La zone résidentielle moyenne densité est réservée aux habitations collectives définies à l'art. 57 ReLATeC. Des activités de services et de commerces sont admises à l'intérieur des bâtiments d'habitation pour aùtant qu'elles soient compatibles avec l'affectation prépondérante.

2.

Indice brut d'utilisation du sol (IBUS) L'indice brut d'utilisation du sol maximum est fixé à 0,95. A l'intérieur du périmètre à !BUS augmenté, l'indice brut d'utilisation du sol maximum est fixé à 1,20.

3.

Indice de surface verte (iVer) L'indice de surface verte minimum est fixé à 0,30.

4.

Distance aux limites La distance aux limites est fixée à 5,25 mètres au minimum.

5.

Hauteur totale La hauteur totale des bâtiments est fixée à 12,00 mètres au maximum.

6.

Toitures Les toitures doivent être à deux ou quatre pans de forme traditionnelle. Les prescriptions de l'art. 43 RCU sont également applicables.

7.

Degré de sensibilité au bruit Le degré Il de sensibilité est attribué à cette zone au sens de l'OPB.

8.

Protection du site construit A l'intérieur du périmètre de protection du site construit, les prescriptions de l'art. 14 RCU sont réservées.

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Zone résidentielle faible densité 1 (RFD 1) 1.

Destination La zone résidentielle faible densité 1 est réservée aux habitations individuelles et aux habitations individuelles groupées définies resp. aux art. 55 et 56 ReLATeC. Des activités de service et commerciales sont admises à l'intérieur des bâtiments d'habitation pour autant qu'elles soient compatibles avec l'affectation prépondérante.

Voir décision d'appro­ batinn .•• • ..., DIME du

3 0 AVR. 2025

2.

Indice brut d'utilisation du sol (IBUS) L'indice brut d'utilisation du sol maximum est fixé à 0,60 pour les habitations individuelles et à 0,70 pour les habitations individuelles groupées.

t>,1-

A l'intérieur du périmètre à IBUS augmenté, l'indice brut d'utilisation du sol maximum est fixé à 0,80 pour les habitations individuelles et à 1,00 pour les habitations individuelles groupées. 3.

Indice d'occupation du sol (IOS) L'indice d'occupation du sol maximum est fixé à 0,35 pour les habitations individuelles et à 0,40 pour les habitations individuelles groupées.

4.

Distance aux limites La distance aux limites est fixée à 5,00 mètres au minimum.

5.

Hauteur totale La hauteur totale des bâtiments est fixée à 8,50 mètres au maximum.

6.

Toitures Les toitures doivent être à deux ou quatre pans de forme traditionnelle. Les prescriptions de l'art. 43 RCU sont également applicables.

) 7.

Degré de sensibilité au bruit Le degré Il de sensibilité est attribué à cette zone au sens de l'OPB.

8.

Protection du site construit A l'intérieur du périmètre de protection du site construit, les prescriptions de l'art. 14 RCU sont réservées.

9.

Secteur à prescriptions particulières 1 Suite aux conclusions des études géologiques entreprises, il s'avère que le secteur à prescriptions particulières 1 est constructible aux conditions particulières suivantes : -

Mesures accrues de construction et d'exécution, pour chaque bâtiment : - entre autres : sous-sol monolithique en béton armé, ancrage du front de fouille, drainage systématique, mise en forme des terres, respect des masses initiales, suivi des travaux par un expert, etc.;

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Zone agricole (AGR)

1.

Destination La zone agricole comprend les terrains qui se prêtent à l'exploitation agricole ou à l'horticulture productrice et sont nécessaires à l'accomplissement des différentes tâches dévolues à l'agriculture.

2.

Prescriptions Dans cette zone, les constructions et installations sont régies par le droit fédéral.

3.

Degré de sensibilité au bruit Le degré Ill de sensibilité est attribué à cette zone au sens de l'OPB.

4.

Procédure Tout projet de construction, d'agrandissement ou de transformation d'un bâtiment ou d'une installation hors de la zone à bâtir est soumis à autorisation spéciale de la DAEC. La demande préalable au sens des art. 137 LATeC et 88 ReLATeC est recommandée.

5.

Protection de l'environnement du site construit Les prescriptions des périmètres de protéction de l'environnement immédiat et étendu du site construit (art. 15 et 16 RCU) sont réservées.

Art. 38 Périmètre d'agriculture diversifiée

1.

Destination Le périmètre d'agriculture diversifiée est destiné à l'agriculture, à l'élevage de volaille ainsi qu'à la production d'œ�fs.

2.

Prescriptions générales Seuls les installations, équipements et aménagements et les logements liés à la destination sont admis. Le périmètre englobe deux secteurs : - Le secteur constructible, destiné aux bâtiments et installations nécessaires à l'exploitation. - Le secteur parcours, consacré à la détention en plein air des poules. A l'intérieur de ce secteur, toute construction est interdite.

3.

Prescriptions pour le secteur constructible Hauteur totale des bâtiments : 10,50 mètres Les constructions et installations doivent s'intégrer au paysage par leur volume, leur architecture, les matériaux et les teintes utilisées.

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Prescriptions pour le secteur constructible/ sous-secteur ORNI • Dans le sous-secteur ORNI identifié au PAZ, des lieux à utilisation sensible selon l'art. 3 al. 3 de l'ordonnance du 23 décembre 1999 sur la protection contre le rayonnement non ionisant (ORNI) sont interdits.

5.

Degré de sensibilité au bruit Le degré Ill de sensibilité est attribué à ce périmètre au sens de l'OPB.

6.

Réserve de validité En cas de cessation des activités d'élevage de volaille et de la production d'œuf, l'affectation du périmètre d'agriculture diversifiée devra être revue dans le cadre d'une procédure de modification du PAL.

)

Art. 39 Aire forestière (FOR)

1.

Prescriptions L'aire forestière est soumise à la législation sur les forêts.