Réglement communal d'urbanisme

Art. 14 ZONE D'ACTIVITE 2 (ACT 2) 21

Art. 15 ZONE D'ACTIVITE 3 (ACT 3) 22

Art. 16 ZONE D'ACTIVITE 4 (ACT 4) 23

Art. 17 ZONE D'INTERET GENERAL (IG) 24

Art. 18 ZONE CAMPING (CA) 25

Art. 19 ZONE DE LOISIRS LE ROTSE (LR) 26

Art. 20 ZONE TOURISTIQUE ET DE LOISIRS DE RATHVEL 27

Art. 21 ZONE LIBRE (ZL) 29

Art. 22 ZONE D'ANCIENNE DECHARGE 30

Art. 23 ZONE D'EXPLOITATION DE MATERIAUX DU SOUS-SOL 31

Art. 24 ZONE DE DECHARGE DE TYPE A 32

Art. 25 ZONE DE VALORISATION DES DECHETS (VDE) 33

Art. 26 ZONE SPECIALE « STAND DE TIR» 34

Art. 27 ZONE FERROVIAIRE 35

Art. 28 PERIMETRE D'EXPLOITATION DU DOMAINE SKIABLE 36

Art. 29 ZONE AGRICOLE 37

Aït. 30. AIRE FORESTIERE 37

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TROISIÈME PARTIE PLANS D'AMENAGEMENT DE DETAIL 38

Art. 31 PLANS D'AMENAGEMENT DE DETAIL 38

Art. 32 PLANS D'AMENAGEMENT DE DETAIL EN VIGUEUR 38

Art. 33 PLANS D'AMENAGEMENT DE DETAIL ET CADRE

(PAD-CADRE) OBLIGATOIRES 39

QUATRIEME PARTIE DISPOSITIONS APPLICABLES A TOUTES LES ZONES 45

Art. 34 DISTANCES 45

Art. 35 ESPACE NECESSAIRE AUX COURS D'EAU 46

Art. 36 PERIMETRES SUPERPOSES DE PROTECTION DE LA NATURE 47

Art. 38 EVACUATION DES EAUX PLUVIALES 49

Art. 39 DANGERS NATURELS 49

Art. 40 SITES POLLUES 51

Art. 41 RISQUES CHIMIQUES ET TECHNOLOGIQUES 51

Art. 42 PROTECTION DES EAUX SOUTERRAINES 51

Art. 43 STATIONNEMENT DES VEHICULES AUTOMOBILES ET DES VELOS 51

Art. 44 PLAN DE MOBILITE D'ENTREPRISE 52

Art. 45 ARBORISATION 52

Art. 46 BATIMENTS NON SOUMIS A L'INDICE BRUT D'UTILISATION

DU SOL 52

Art. 47 IMMEUBLES A MAINTENIR, IMMEUBLES ET OBJETS

PROTEGES, ABORDS DES BATIMENTS PROTEGES 53

Art. 48 OBJETS IVS 54

Art. 49 SECTEURS SOUMIS A DES MESURES D'HARMONISATION 55

Art. 50 PERIMETRES DE PROTECTION DES SITES CONSTRUITS 55

Art. 51 PERIMETRES ARCHEOLOGIQUES 56

Art. 52 ELEMENTS NATURELS PROTEGES 56

Att-63-—BONUS-ENERGETIQUE 56

Art. 54 PERIMETRES D'ENERGIE DE RESEAU DU CHAUFFAGE A

DISTANCE 56

Art. 55 PARABOLES TV 57

Art. 56 DEMANDE PREALABLE 57

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Commune de Châtel-St-Denis Plan d'aménagement local Règlement communal d'urbanisme (RCU)

CINQUIEME PARTIE DISPOSITIONS FINALES

Art. 57 ABROGATION

Art. 58 DISPOSITIONS PENALES

Art. 59 ENTREE EN VIGUEUR

ANNEXES 60

Annexe 1 : Liste des biens culturels immeubles protégés Annexe 2 : Voies de communication historiques protégées selon l'inventaire des voies de communication historiques (IVS)

Annexe 3 : Prescriptions particulières pour les immeubles protégés

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58 58 58 58

60

65

66

>4

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PREMIERE PARTIE DISPOSITIONS GENERALES

Art. 1 BUT

Le présent règlement communal d'urbanisme fixe les prescriptions relatives au plan d'affectation des zones et à la police des constructions.

Art. 2 CADRE LEGAL

Les bases légales de ce règlement sont la loi du 2 décembre 2008 sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATeC), le règlement d'exécution du 1er décembre 2009 de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (ReLATeC), la loi sur les routes du 15 décembre 1967, la loi sur la protection des biens culturels du 7 novembre 1991 et son règlement d'exécution du 17 août 1998, ainsi que toutes les autres dispositions légales cantonales et fédérales applicables en la matière.

Art. 3 NATURE JURIDIQUE

Le présent règlement et le plan d'affectation des zones (A/plan d'ensemble, B/zones urbanisées et C/cours d'eau et espace nécessaire), lient les autorités et les particuliers.

Art. 4 CHAMP D'APPLICATION

Les prescriptions du présent règlement sont applicables à tous les objets soumis à l'obligation de permis selon l'article 135 LATeC.

Art. 5 DEROGATIONS

Des dérogations peuvent être accordées aux conditions fixées aux articles 147 ss LATeC. La procédure prévue aux art. 101 ss ReLATeC est réservée.

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SECONDE PARTIE DISPOSITIONS SPECIALES PAR ZONE

Art. 6 ZONE DE LA VIEILLE VILLE (VV)

4

4.

Objectifs

Valoriser la vieille ville ainsi que les secteurs de Fruence et de Prayoud en tant que sites construits de valeur culturelle, historique et identitaire.

Préserver et valoriser le caractère urbanistique et architectural des éléments originels qui composent les sites.

Affectation

Cette zone est destinée à l'habitation, aux activités de service (commerces, bureaux, tourisme, intérêt général, etc.), aux activités artisanales ou agricoles moyennement gênantes

Prescriptions spéciales et procédure préliminaire

Préalablement à toute demande de permis de construire pour un projet susceptible de modifier l'aspect des bâtiments ou des espaces extérieurs, le propriétaire est tenu de déposer une demande préalable auprès du Conseil communal, selon l'art. 137 LATeC.

Le Conseil communal prend toutes mesures pour maintenir le caractère de la vieille ville et des villages. Il préavise défavorablement tout projet dont la qualité architecturale est jugée insuffisante ou dont l'intégration dans le site n'est pas satisfaisante. De plus, il peut également exiger l'établissement d'un plan d'aménagement de détail.

Le Conseil communal émet un préavis concernant l'utilisation de certains matériaux. Les murs extérieurs et les clôtures sont également soumis à préavis.

Plans spécifiques

La zone de la Vieille ville est traitée par les plans spécifiques figurant sur le plan d'affectation des zones. Ils concernent les secteurs de Châtel-St-Denis, de Fruence et de Prayoud.

Espaces extérieurs 1

a) Ces espaces visent à la préservation d'espaces libres, liés à des bâtiments protégés caractéristiques.

b) Ces espaces sont préservés et sont inconstructibles.

c) Seuls les aménagements extérieurs en adéquation avec la vocation du site peuvent être autorisés.

Espaces extérieurs 2

a) Ces espaces constituent les prolongements extérieurs des bâtiments et des espaces publics de la vieille ville et des secteurs de Fruence et de Prayoud,. Ils sont aménagés conformément à cette vocation.

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b) Constructions autorisées dans les espaces extérieurs 2 : -__les agrandissements des immeubles existants, tels qu'autorisés à l'art. 47 du

présent RCU, à l'exception des immeubles existants sis sur les art. RF 6111, 6114, 6116, 6118, 6120, 6121, 6123, 6126, 6803, 6812, 6813 et 6809.

les constructions mentionnées à l'art. 85 let. j. ReLATeC dont les dimensions n'excèdent pas: hauteur totale: 3.20 m.; surface: 32 m?; longueur: 8.00 m.

- les places de stationnement,

- des constructions souterraines et partiellement souterraines, pour autant que le terrain naturel ne soit pas notablement modifié ou que leur intégration soit traitée architecturalement.

c) Règles applicables aux aménagements extérieurs :

- les composantes significatives des espaces libres, tels que les murs, les jardins potagers, l'arborisation (vergers, arbres isolés, haies naturelles, etc.) et les revêtements de sol doivent être conservés,

- les aménagements contribuent au renforcement de l'identité du site,

- les plantations sont réalisées avec des essences locales traditionnelles.

- dans les secteurs de Fruence et de Prayoud, les aménagements extérieurs doivent au surplus respecter le caractère rural du site ; l'aménagement de haies denses ou d'autre élément nuisant notablement à la continuité de l'espace n'est pas autorisé. Le ruisseau de Pra Gremy est maintenu à ciel ouvert.

7 Secteurs constructibles

a) Ordre des constructions

Là où l'ordre contigu existe, il doit être maintenu. Pour les autres cas, l'ordre non contigu est applicable si aucune autre disposition n'est prévue dans le cadre d'un PAD

b) Indice d'occupation du sol (IOS)

L'indice d'occupation du sol maximum est fixé à 0.50, calculé par rapport au secteur constructible.

c} Indice brut d'utilisation du sol (BUS)

L'indice brut d'utilisation du sol maximum est fixé à 1.20, calculé par rapport au secteur constructible.

d) Hauteur totale

La hauteur totale et la hauteur de façade ne doivent pas dépasser la moyenne de celles des deux bâtiments les plus proches protégés ou caractéristiques pour le site. En cas de toiture autre qu'une toiture à pan traditionnelle, la hauteur totale ne doit pas dépasser la moyenne de la hauteur de façade des deux bâtiments les plus proche protégés ou caractéristiques pour le site.

e) Distance aux limites en cas de bande et front d'implantation ou limite de construction

Lorsqu'une aire de front d'implantation obligatoire ou un alignement sont définis sur le plan spécifique à la zone de la vieille ville, ils ont priorité sur les autres prescriptions sur les distances.

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Commune de Chätel-St-Denis Plan d'aménagement local Règlement communal d'urbanisme (RCU)

10.

11.

f) Caractère architectural

Le caractère architectural traditionnel ou contemporain des nouvelles constructions doit être adapté à celui des bâtiments voisins protégés ou caractéristiques pour le site.

g) Aménagements extérieurs

Les aménagements extérieurs doivent contribuer à intégrer la nouvelle construction au cadre du village. L'aménagement de haies denses n'est pas autorisé et les plantations sont réalisées avec des essences locales traditionnelles. Les aménagements extérieurs doivent faire l'objet d'une étude détaillée et figurer sur le plan du rez-de-chaussée de la demande de permis de construire.

h) Secteur à prescriptions particulières Châtel-St-Denis :

C : Le développement du secteur C doit viser à satisfaire les critères suivants : - permettre le maintien des constructions mitoyennes là où elles existent

Cheminements piétons

Le tracé des cheminements piétons mentionnés sur le plan spécifique à la zone de la vieille ville doit être maintenu.

Façades

Le caractère architectural des constructions doit être adapté à celui des bâtiments voisins protégés ou caractéristiques pour le site, en ce qui concerne en particulier les dimensions, proportions et dispositions des ouvertures, les proportions entre les pleins et les vides.

Matériaux et teintes

Les matériaux et teintes de façades et de toitures pour les nouvelles constructions seront adaptés à ceux des bâtiments voisins protégés ou caractéristiques pour le site. Cette prescription s'applique également en cas de transformation de bâtiments.

Toitures

Les toitures s'intègrent au caractère du site. Afin d'assurer cette intégration, le Conseil communal peut émettre un préavis sur la forme et le type de couverture des toits.

La surface totale des prises de jour en toiture ne peut dépasser le 1/10 de la surface du pan de toit concerné mesuré en projection verticale.

La largeur totale des superstructures saillantes (lucarnes au sens traditionnel) ne doit pas excéder le 4 de la longueur de la façade correspondante ou de l'élément de façade correspondant lorsque celle-ci comporte des décrochements.

Tant par la forme, les dimensions et les matériaux de construction, les lucarnes et superstructures ne doivent pas altérer l'aspect de la toiture en particulier et du site en général.

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Commune de Chätel-St-Denis Plan d'aménagement local Règlement communal d'urbanisme (RCU)

12.

18.

14,

15:

Ajouts gênants

En cas de transformations ou de reconstruction, l'élimination de modifications ou d'ajouts d'éléments architecturaux qui ne présentent pas un apport significatif à travers les âges peut être exigée. Il en va de même des aménagements et constructions de peu d'importance sur les espaces extérieurs liés au bâtiment.

Secteur exposé au bruit soumis à restrictions

Les articles 6167 RF et 6967 RF sont concernés par un secteur exposé au bruit soumis à restrictions.

Les mesures architecturales de protection contre le bruit suivantes s'appliquent :

- Seules les constructions d'un étage au maximum sont autorisées (Rez+1)

- au ler étage de la construction, les fenêtres ouvrantes donnant sur un LUSB ne sont autorisées que du côté opposé à l'autoroute

Risques chimiques et technologiques L'article 41 du présent RCU est applicable.

Degré de sensibilité au bruit

Le degré Ill de sensibilité est attribué à cette zone au sens de l'ordonnance fédérale sur la protection contre le bruit (OPB).

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Commune de Châtel-St-Denis Plan d'aménagement local Réglement communal d'urbanisme (RCU)

Art. 7 ZONE CENTRE A (Ce A)

1.

Affectation

Cette zone est destinée à l'habitat, aux activités de service (commerces, bureaux, tourisme, intérêt général, etc.), aux activités artisanales ou agricoles moyennement gênantes.

Les surfaces affectées au commerce de détail (locaux de vente, d'exposition, dépôts et bureaux liés à l'exploitation commerciale, etc.) ne peuvent excéder le 50 % de la surface de plancher d'un bâtiment. Les surfaces utiles secondaires (définition selon la norme SIA 421) ne sont pas prises en compte dans le calcul. Dans le cadre d'un PAD, la répartition de ces activités par bâtiment peut être supérieure, pour autant qu'à l'intérieur du PAD le maximum de 50 % soit respecté.

Cette restriction ne s'applique pas aux bâtiments existants dont la proportion affectée au commerce de détail dépasse le 50% de la surface de plancher d'un bâtiment. Les surfaces utiles secondaires (définition selon la norme SIA 421) ne sont pas prises en compte dans le calcul. Cette restriction s'applique dans tous les cas aux agrandissements.

Tous les projets nécessitant l'octroi d'un permis de construire devront faire l'objet d'une demande préalable au sens de l'art. 137 LATeC auprès du Conseil communal.

Indice brut d'utilisation du sol

L'indice brut d'utilisation du sol maximum est fixé à 1.20.

Indice d'occupation du sol L'indice d'occupation du sol maximum est tixé à U.b0. Des 1OS différents peuvent être fixés par PAD.

Ordre des constructions

L'ordre non contigu est obligatoire si aucune autre disposition n'est prévue dans le cadre d'un PAD.

Hauteur totale et hauteur de façade

En cas de toiture à pans, la hauteur totale maximale est fixée à 15.75 m et la hauteur de façade à la gouttière maximale est fixée à 12.00 m.

En cas de toiture plate, la hauteur totale maximale est fixée à 12.00 m. Elle peut être portée à 15.75 m si le dernier niveau est en retrait d'au minimum 1.50 m de toutes les façades.

Secteur à prescriptions particulières Un secteur est soumis à des prescriptions particulières : a) Indice brut d'utilisation du sol (IBUS)

L'indice brut d'utilisation du sol maximum n'est pas applicable.

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7. Secteur exposé au bruit soumis à restrictions

Les articles 395 RF et 2820 RF sont concernés par un secteur exposé au bruit soumis à restrictions.

Des mesures de protection doivent être mises en place au niveau du PAD, telles que :

- privilégier les affectations de type exploitable le long de la route cantonale

- prévoir des obstacles anti-bruit

- réfléchir à la typologie des logements de façon à ne pas orienter les LUSB vers la source de bruit

- planifier des mesures architecturales

Une étude acoustique devra être réalisée lors de la réalisation du PAD afin de vérifier le respect de l'article 29 de l'OPB (respect des valeurs de planification).

8. Risques chimiques et technologiques L'article 41 du présent RCU est applicable.

9. Degré de sensibilité

Le degré III de sensibilité est attribué à cette zone au sens de l'ordonnance fédérale sur la protection contre le bruit (OPB).

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Art. 8 ZONE CENTRE B (Ce B)

1.

Affectation

Cette zone est destinée à l'habitat, aux activités de service (commerces, bureaux, tourisme, intérêt général, etc.), aux activités artisanales où agricoles moyennement gênantes.

Indice brut d'utilisation du sol

L'indice brut d'utilisation du sol maximum est fixé à 1.00. L'indice brut d'utilisation du sol maximum est porté à 1.20 pour l'ilot 4 mentionné à l'al. 6.

Indice d'occupation du sol L'indice d'occupation du sol maximum est fixé à 0.40. Dans le hameau de Fruence, l'indice d'occupation du sol maximum est fixé à 0.50.

Des IOS différents peuvent être fixés par PAD.

Ordre des constructions L'ordre non contigu est obligatoire si aucune autre disposition n'est prévue dans le cadre d'un PAD.

Dispositions architecturales Applicables à l'ensemble de la zone

Lo genre, le volume, la forme des toits, les matériaux de construction et les couleurs des bâtiments nouveaux, transformés ou rénovés de même que leurs abords doivent s'harmoniser avec le caractère dominant des bâtiments voisins

Applicables au secteur de Fruence

La hauteur totale maximale est fixée à 12.00 m.

Les toitures plates sont proscrites, à l'exception des constructions mentionnées à l'art. 85 let. j. ReLATeC dont les dimensions n'excèdent pas: hauteur totale : 3.20 m. ; surface : 32 m° ; longueur : 8.00 m

Applicables aux secteurs Paccots, Frasse, Rathvel

Les toits doivent avoir une pente minimum de 18°. Ils doivent être à deux pans, le faîte orienté perpendiculairement aux courbes de niveaux.

Toutes les façades doivent être exécutées en bois pour les 2/3 au minimum et en maçonnerie pour le reste. Les parapets des balcons doivent être en bois.

Toutefois, dans le cadre d'un PAD, d'autres propositions peuvent être faites pour autant qu'elles se justifient par la qualité de leur architecture, par leur bonne intégration à l'environnement, par une occupation judicieuse du terrain, Mais le revêtement en bois restera dominant sur les façades.

La hauteur totale maximale est fixée à 12.50 m. Sont réservées les dispositions prévues dans le secteur à prescriptions particulières.

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6. Secteurs à prescriptions particulières En vue de répondre aux objectifs de développement dans le secteur des Paccots, le plan d'affectation des zones prévoit un secteur à prescriptions particulières comportant 4 îlots :

a) L'îlot 1 est destiné à des chalets individuels. Les prescriptions relatives à la zone de chalets individuels (CH) lui sont applicables.

b) L'îlot 2 est destiné à l'aménagement de places de stationnement public, à des activités commerciales et de services. Il peut également accueillir des chalets collectifs.

c) L'îlot 3 est destiné à accueillir des équipements touristiques, notamment un établissement hôtelier, des services et des activités commerciales ainsi que des chalets collectifs.

d) L'îlot 4 est destiné à accueillir des équipements touristiques et hôteliers, des services et des activités commerciales. La hauteur totale maximale est fixée à 22.00 m.

En outre, les îlots de 1 à 4 sont soumis aux prescriptions particulières suivantes :

L'octroi du permis de construire le premier immeuble à l'intérieur de chaque îlot est subordonné à :

- une demande de permis d'implantation au sens de l'article 152 LATEC,

- la réalisation des équipements de détail qui lui est nécessaire, y compris les raccordements aux réseaux communaux existants (eaux claires, eaux usées, énergies). L'exécution de l'équipement de détail est soumise à la procédure de permis de construire conformément à l'art. 99 LATeC.

7... Secteurs exposés au bruit soumis à restrictions

a) Les art. 6474 RF et 6476 RF sont concernés par un secteur exposé au bruit soumis à restrictions. Des mesures de protection doivent être mises en place au niveau du PAD, telles que :

- un ouvrage de protection continu (façades de bâtiments, paroi anti-bruit, etc.) du côté de l'autoroute (front Est) d'une altitude minimale de 851.30 m.

- interdiction des fenêtres donnant sur un LUSB du côté de l'autoroute (front Est)

- réalisation de mesures architecturales (loggias, balcons, etc.) sur les façades des bâtiments formant les fronts nord et sud du secteur

Une étude acoustique devra être réalisée lors de la réalisation du PAD afin de vérifier le respect de l'article 29 de l'OPB (respect des valeurs de planification).

b) Les art. RF 6814, 6815, 6818 sont concernés par un secteur exposé au bruit soumis à restrictions. Des mesures de protection doivent être mises en place au niveau du PAD, telles que :

- un ouvrage de protection continu (façades de bâtiments, paroi anti-bruit, etc.) du côté de l'autoroute (front Est et front Sud) d'une altitude minimale de 841.80 m.

- interdiction des fenêtres donnant sur un LUSB du côté de l'autoroute (front Est et front Sud)

[04.06.2019] > 13

Commune de Chätel-St-Denis Plan d'aménagement local Règlement communal d'urbanisme (RCU)

Une étude acoustique devra être réalisée lors de la réalisation du PAD afin de vérifier le respect de l'article 29 de l'OPB (respect des valeurs de planification).

8. Secteurs à prescriptions spéciales : protection contre les dangers naturels

Pour toute nouvelle construction où transformation sur les articles RF 6814, 6815, 6818, le requérant devra soit apporter la preuve qu'une mesure collective de limitation du danger a été mise en place, soit établir une étude d'expertise inondation par un spécialiste en aménagement hydraulique et détailler les mesures de protection mises en place à l'objet (remblai, mesures sur le ouvertures, etc.)

9. Risques chimiques et technologiques L'article 41 du présent RCU est applicable.

10. Degré de sensibilité au bruit

Le degré III de sensibilité est attribué à cette zone au sens de l'ordonnance fédérale sur la protection contre le bruit (OPB).

(04.06.2019] > 14

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Art. 9 ZONE RESIDENTIELLE MOYENNE DENSITE (R2)

1.

Affectation La zone résidentielle moyenne densité est réservée aux habitations collectives.

Des activités compatibles avec le caractère de la zone peuvent être admises à l'intérieur des bâtiments d'habitation.

Des bâtiments isolés ou en annexes ou des habitations individuelles groupées destinés exclusivement à des activités sont interdits.

Indice brut d'utilisation du sol

L'indice brut d'utilisation du sol maximum est fixé à 1.00.

Indice d'occupation du sol L'indice brut d'occupation du sol maximum est fixé à 0.40.

Ordre des constructions

L'ordre non contigu est obligatoire si aucune autre disposition n'est prévue dans le cadre d'un PAD.

Hauteur totale

La hauteur totale maximale est fixée à 12.00 m.

Degré de sensibilité au bruit

Le degré Il de sensibilité est attribué à cette zone au sens de l'ordonnance fédérale sur la protection contre le bruit (OPB).

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Art. 10 ZONE RESIDENTIELLE À PRESCRIPTIONS SPECIALES (RS)

%

Affectation

La zone résidentielle à prescriptions spéciales est destinée aux habitations individuelles, groupées et collectives.

Des activités compatibles avec le caractère de la zone peuvent être admises à l'intérieur des bâtiments d'habitation.

Indice brut d'utilisation du sol

L'indice brut d'utilisation du sol maximum est fixé à 1.00 pour les habitations collectives, à 0.80 pour les ensembles d'habitations individuelles groupées et à 0.60 pour les habitations individuelles.

Indice d'occupation du sol

L'indice d'occupation du sol maximum est fixé à 0.40.

Ordre des constructions

L'ordre non contigu est obligatoire si aucune autre disposition n'est prévue dans le cadre d'un PAD.

Hauteur totale et hauteur de façade

En cas de toiture à pans, la hauteur totale maximale est fixée à 12.00 m et la hauteur de façade à la gouttière maximale est fixée à 9.20 m.

En cas de toiture plate, la hauteur totale maximale est fixée à 9.20 m. Elle peut être portée à 12.00 m si le dernier niveau est en retrait d'au minimum 1.50 m de toutes les façades.

Risques chimiques et technologiques L'article 41 du présent RCU est applicable.

Degré de sensibilité au bruit

Le degré Il de sensibilité est attribué à cette zone au sens de l'ordonnance fédérale sur la protection contre le bruit (OPB).

104.06 2019] > 16

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Art. 11 ZONE RESIDENTIELLE FAIBLE DENSITE (R1)

1.

Affectation

Cette zone est destinée aux habitations individuelles et aux habitations individuelles groupées.

Des activités compatibles avec le caractère de la zone peuvent être admises à l'intérieur des bâtiments d'habitation.

Indice brut d'utilisation du sol

L'indice brut d'utilisation du sol maximum est fixé à 0.60 pour les habitations individuelles. Pour les habitations individuelles groupées, il est fixé à 0.80 au maximum.

Indice d'occupation du sol L'indice d'occupation du sol maximum est fixé à 0.40.

Ordre des constructions

L'ordre non contigu est obligatoire si aucune autre disposition n'est prévue dans le cadre d'un PAD.

Hauteur totale et hauteur de façade

En cas de toiture à pans, la hauteur totale maximale est fixée à 9.20 m et la hauteur de façade à la gouttière maximale est fixée à 6.40 m.

En cas de toiture plate, la hauteur totale maximale est fixée à 6.40 m. Elle peut être portée à 9.20 m si le dernier niveau est en retrait d'au minimum 1.50 m de toutes les façades.

Risques chimiques et technologiques L'article 41 du présent RCU est applicable.

Degré de sensibilité au bruit

Le degré Il de sensibilité est attribué à cette zone au sens de l'ordonnance fédérale sur la protection contre le bruit (OPB).

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Art. 12 ZONE DE CHALETS (CH)

1.

Affectation

La zone de chalets est réservée aux constructions, ayant un caractère de résidence permanente où secondaire, individuelle où individuelle groupée.

Des activités compatibles avec le caractère de la zone peuvent être admises à l'intérieur des bâtiments d'habitation.

Prescriptions particulières applicables au secteur du Chaussin

Cette zone est destinée au maintien des constructions existantes et leurs éventuels agrandissements destinées à l'habitation à l'exclusion de toutes nouvelles constructions.

Indice brut d'utilisation du sol

L'indice brut d'utilisation du sol maximum est fixé à 0.60.

Indice d'occupation du sol L'indice d'occupation du sol maximum est fixé à 0.40.

Autres prescriptions

L'ordre non contigu est obligatoire si l'ordre contigu n'est pas prévu dans le cadre de l'étude d'un PAD.

La hauteur totale est fixée à 8.50 m. pour les chalets individuels et les chalets individuels groupés.

Toitures : Les toits doivent avoir une pente minimum de 18°. Ils doivent être à deux pans, le faîte orienté perpendiculairement aux courbes de niveau. Toutefois, l'orientation des faîtes est libre à l'intérieur du secteur indiqué sur le plan d'affectation des zones (Les Frasses).

Avant-toits : L'avant-toit, côté façade principale, a une largeur minimum de 1.50 m. Les avant-toits sur les autres façades ont une largeur minimum de 0.80 m.

Façades : Les façades doivent être exécutées en bois pour les 2/3 au minimum, comptés sur chaque façade, le solde devant être exécuté en maçonnerie. Les parapets des balcons doivent être en bois.

Degré de sensibilité au bruit

Le degré Il de sensibilité est attribué à cette zone au sens de l'ordonnance fédérale sur la protection contre le bruit (OPB)

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Art. 13 ZONE D'ACTIVITE 1 (ACT 1)

L

Affectation

Cette zone est destinée aux activités industrielles et artisanales qui, par les nuisances qu'elles provoqueraient, ne pourraient être implantées dans d'autres zones.

Les constructions destinées à l'habitation sont interdites. Les logements de gardiennage nécessaires à ces activités peuvent être admis à l'intérieur des volumes bâtis.

Seules les activités de services et locaux de vente directement liées aux activités industrielles et artisanales sont admises dans la zone

Indice de masse L'indice de masse maximum est fixé à 7.00 m/m?.

Les parties du bâtiment ouvertes sur plus de la moitié du volume sont imputables à 50 %

Indice d'occupation du sol L'indice d'occupation du sol maximum est fixé à 0.65.

Ordre des constructions

L'ordre non contigu est de règle. Des constructions en ordre contigu peuvent être admises si elles sont justifiées par les besoins particuliers de l'industrie où le développement fonctionnel de l'exploitation.

Hauteur totale

La hauteur totale maximale est fixée à 15.00 m.; toutefois, des éléments de construction hors gabarits peuvent être admis, ceci uniquement dans le cas où les besoins particuliers de l'exploitation l'exigeraient et dans la mesure où ces éléments n'entrent pas en conflit avec le caractère dominant des zones limitrophes.

Aménagements extérieurs

L'aménagement des espaces extérieurs fait l'objet d'une conception d'ensemble

visant une bonne intégration au site, notamment par :

- un agencement judicieux et de qualité des espaces extérieurs,

- un traitement paysager adapté au site et visant à réduire l'impact visuel des bâtiments,

- une gestion optimale des eaux de surface.

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Commune de Châtel-St-Denis Plan d'aménagement local Règlement communal d'urbanisme (RCU)

LA

8.

10.

ts

Prescriptions relatives à l'article RF 6697

Une partie du périmètre du site pollué SIPO 2325-0116 de l'ancienne décharge de Sorval se situe sur l'article RF 6697. Tout projet de construction ou de transformation dans un site pollué localisé en zone à bâtir et nécessitant investigation devra démontrer sa conformité en regard des exigences de l'art. 8 OSites.

Secteurs à prescriptions particulières

a) Pour l'article 6766 RF (partiel), la hauteur totale des bâtiments est fixée à 18.50 m. au maximum.

Secteur exposé au bruit soumis à restrictions

a) L'article 6766 RF est concerné par un secteur exposé au bruit soumis à restrictions. Pour les façades directement exposées au bruit, les fenêtres donnant sur un local à usage sensible au bruit de type exploitation ne sont pas autorisées jusqu'à une distance de 21.00 m par rapport à l'axe de la route des Paccots.

Pour les façades directement exposées au bruit, les fenêtres donnant sur un local à usage sensible au bruit de type habitation ne sont pas autorisées jusqu'à une distance de 55.00 m par rapport à l'axe de la route des Paccots.

b) Les articles 6661 RF et 6667 RF sont concernés par un secteur exposé au bruit soumis à restrictions.

Pour les façades directement exposées au bruit, les fenêtres donnant sur un local à usage sensible au bruit de type exploitation ne sont pas autorisées jusqu'à une distance de 20.00 m par rapport à l'axe de la route des Paccots. Pour les façades directement exposées au bruit, les fenêtres donnant sur un local à usage sensible au bruit de type habitation ne sont pas autorisées jusqu'à une distance de 50.00 m par rapport à l'axe de la route des Paccots.

Risques chimiques et technologiques L'article 41 du présent RCU est applicable.

Degré de sensibilité au bruit

Le degré 1I| de sensibilité est attribué à cette zone au sens de l'ordonnance fédérale sur la protection contre le bruit (OPB).

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Art. 14 ZONE D'ACTIVITE 2 (ACT 2)

À

Affectation

Cette zone est réservée aux activités artisanales et industrielles légères. Les logements de gardiennage nécessaires à ces activités peuvent être admis à l'intérieur des volumes bâtis.

Indice de masse L'indice de masse maximum est fixé à 5.00 m°/m?.

Les parties du bâtiment ouvertes sur plus de la moitié du volume sont imputables à 50 %.

Indice d'occupation du sol L'indice d'occupation du sol maximum est fixé à 0.50.

Ordre des constructions L'ordre non contigu est obligatoire.

Hauteur totale La hauteur totale maximale est fixée à 12.50 m.

Aménagements extérieurs

L'aménagement des espaces extérieurs fait l'objet d'une conception d'ensemble

visant une bonne intégration au site, notamment par :

- un agencement judicieux et de qualité des espaces extérieurs,

- un traitement paysager adapté au site et visant à réduire l'impact visuel des bâtiments,

- une gestion optimale des eaux de surface.

Risques chimiques et technologiques L'article 41 du présent RCU est applicable.

Degré de sensibilité au bruit

Le degré Il de sensibilité est attribué à cette zone au sens de l'ordonnance fédérale sur la protection contre le bruit (OPB).

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Art. 15 ZONE D'ACTIVITE 3 (ACT 3)

1.

7.

8.

Affectation

Cette zone est destinée aux :

- activités de recherche, de formation et de développement technologique (informatique, bureautique, etc.)

- activités hôtelières, commerciales et de services.

Les logements de gardiennage nécessaires à ces activités peuvent être admis à l'intérieur des volumes bâtis.

Indice brut d'utilisation du sol

L'indice brut d'utilisation du sol maximum est fixé à 1.20.

Indice d'occupation du sol L'indice d'occupation du sol maximum est fixé à 0.50.

Ordre des constructions

L'ordre non contigu est de règle. Des constructions en ordre contigu peuvent être admises si elles sont justifiées par les besoins particuliers de l'industrie où le développement fonctionnel de l'exploitation.

Hauteur totale

La hauteur totale maximale est fixée à 12.50 m; toutefois, des éléments de construction hors gabarits peuvent être admis, ceci uniquement dans le cas où les besoins particuliers de l'exploitation l'exigeraient et dans la mesure où ces éléments n'entrent pas en conflit avec le caractère dominant des zones limitrophes.

Aménagements extérieurs

L'aménagement des espaces extérieurs fait l'objet d'une conception d'ensemble

visant une bonne intégration au site, notamment par :

- un agencement judicieux et de qualité des espaces extérieurs,

- un traitement paysager adapté au site et visant à réduire l'impact visuel des bâtiments,

- une gestion optimale des eaux de surface.

Risques chimiques et technologiques L'article 41 du présent RCU est applicable.

Degré de sensibilité au bruit

Le degré Il de sensibilité est attribué à cette zone au sens de l'ordonnance fédérale sur la protection contre le bruit (OPB).

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Art. 16 ZONE D'ACTIVITE 4 (ACT 4)

Î

Affectation

Cette zone est destinée aux :

- activités artisanales à haute valeur ajoutée, - activités de recherche, de formation et de développement technologique (informatique, bureautique, etc).

Seuls les locaux de vente liés aux activités sont admis dans la zone.

Indice de masse

L'indice de masse maximum est fixé à 7.00 m°/m°.

Indice d'occupation du sol L'indice d'occupation du sol maximum est fixé à 0.70.

Hauteur totale

La hauteur totale maximale est fixée à 15.00 m; toutefois, des éléments de construction hors gabarits peuvent être admis, ceci uniquement dans le cas où les besoins particuliers de l'exploitation l'exigeraient et dans la mesure où ces éléments n'entrent pas en conflit avec le caractère dominant des zones limitrophes.

Espaces extérieurs

L'aménagement des espaces extérieurs fait l'objet d'une conception d'ensemble visant une bonne intégration au site, notamment par : - un agencement judicieux et de qualité des espaces extérieurs, - un traitement paysager adapté au site et visant à réduire l'impact visuel des bâtiments, - une gestion optimale des eaux de surface.

Risques chimiques et technologiques

L'article 41 du présent RCU est applicable.

Degré de sensibilité au bruit

Le degré Il de sensibilité est attribué à cette zone au sens de l'ordonnance fédérale sur la protection contre le bruit (OPB).

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Art. 17 ZONE D'INTERET GENERAL (IG)

1.

Affectation

La zone d'intérêt général est destinée aux bâtiments, équipements et espaces d'utilité publique, au sens de l'art. 116 LATeC. Les bâtiments et installations privées destinés à la réalisation de tâches d'intérêt public, tels que centres culturels et sportifs, cliniques et instituts, sont admissibles.

Indice de masse

L'indice de masse maximum est fixé à 7.00 m°/m°.

Ordre des constructions

L'ordre non contigu est applicable. Lorsque les propriétaires s'entendent, les

constructions mitoyennes peuvent être autorisées.

Hauteur totale

La hauteur totale maximale est fixée à 18.00 m.

Secleur expusé au biuil sournis à restrictions

L'article 6740 RF est concerné par un secteur exposé au bruit soumis à restrictions.

Pour les façades directement exposées au bruit, les fenêtres donnant sur un local à usage sensible au bruit de type habitation ne sont pas autorisées jusqu'à une distance de 15.00 m par rapport à l'axe de la route de Montreux.

Secteur exposé à l'ORNI soumis à restrictions

L'article 6740 RF est concerné par l'ORNI. La création de locaux où des personnes peuvent séjourner de façon prolongée est interdite de part et d'autre de la ligne à haute tension sur une distance de 20.00 m à l'axe de la ligne.

Degré de sensibilité au bruit

Le degré Ill de sensibilité est attribué à la zone d'intérêt général au sens de l'ordonnance fédérale sur la protection contre le bruit (OPB).

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Art. 18 ZONE CAMPING (CA)

1.

4.

Affectation

Cette zone est réservée aux tentes et caravanes mobiles, aux caravanes fixes et aux mobilhomes ainsi qu'aux bâtiments, installations et équipements d'accompagnement nécessaires à l'exploitation du camping.

La résidence permanente n'est pas autorisée, à l'exception de la résidence liée à l'exploitation et au gardiennage.

Prescriptions

L'implantation de tentes et de caravanes est possible uniquement dans la zone de camping.

Prescriptions spéciales

En cas d'extension des installations du camping, notamment en cas d'augmentation de la capacité d'accueil, l'étude d'un PAD est requise.

Degré de sensibilité

Le degré Ill de sensibilité est attribué à cette zone au sens de l'ordonnance fédérale sur la protection contre le bruit (OPB).

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Voir décision d'approbation de la DIME du

17 AVR. 2024 all

—<—

1.

Cette zôge est destinée à développer un espace de loisirs lié notamment à des activités êquestres et à permettre la restauration des touristes fréquentant le site « Le Rotsé »\

Sectorisation

Cette zone est divkée en deux secteurs, délimités sur le plan d'affectation des zones :

- secteur À, destiné à de places de parc et à une buvette,

- secteur B, destiné à des làjsirs liés à des activités équestres.

Prescriptions

L'aménagement de la zone de lokgirs « Le Rotsé » est autorisée sous réserve des prescriptions suivantes :

- La capacité d'accueil totale de cette xone de loisirs est d'environ 160 personnes.

- Le bâtiment peut être transformé dahs sa volumétrie afin d'y aménager 1ne buvette d'une capacité maximale de 11K personnes et les sanitaires nécessaires à cet espace de loisirs. Ces 110 places coespondent à des places assises et en aucun cas à des places d'hébergement. Auchpe chambre ou dortoir n'est admis.

- Vu la capacité d'accueil prévue pour cet espabe de loisirs, un maximum de 50 places de parc peut être réalisé dans le secteuNdestiné aux places de parc et buvette.

- Les constructions possibles dans le secteur « aclivil équestres » sont un rond servant à longer les chevaux et un parcours de jeu pourponeys.

- Aucune nouvelle construction, autre que celles mentiôgnées ci-dessus n'est possible dans cette zone.

- En cas d'abandon des activités touristiques mentionnées ds l'affectation, le terrain réservé pour cet espace de loisirs sera rendu à la zone agNçole.

- Une étude acoustique tenant compte de l'ensemble des activités du secteur (restauration, activités, trafic, etc.) et garantissant le respect de l'&ticle 29 de l'OPB (respect des valeurs de planification) devra être établie.

Degré de sensibilité au bruit

Le degré Il de sensibilité est attribué à cette zone au sens de l'ordonnance fédéràle sur la protection contre le bruit (OPB).

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Art. 20 ZONE TOURISTIQUE ET DE LOISIRS DE RATHVEL

Ts

Affectation

Cette zone est destinée aux activités touristiques et de loisirs. Sont notamment conformes à la zone :

- les activités liées à la restauration,

- les petites constructions servant à l'exploitation des téléskis et l'utilisation des pistes de ski,

- les activités agricoles ou d'estivage.

. Secteur À

Dans ce secteur, les constructions suivantes sont autorisées, pour autant qu'elles soient conformes à la zone :

- les constructions de peu d'importance d'une dimension maximale de 40 m2 et d'une hauteur totale de 3.50 m,

- les constructions liées à l'exploitation des téléskis. La distance aux limites de propriété est de 4.00 m au minimum. Elle est doublée entre les bâtiments sis sur la même parcelle. Secteur B

Dans ce secteur, aucune construction ou installation n'est admise hors du périmètre de construction défini sur le plan et d'un chemin piéton le reliant.

Le terrain doit être maintenu dans son état de prairie. Aire de stationnement

Le stationnement est autorisé dans cette aire. Le nombre de places nécessaire est défini conformément aux normes VSS ou au concept de stationnement.

Périmètres de construction

Périmètre de construction | : Les bâtiments sis dans le périmètre de construction | peuvent être transformés, démolis, reconstruits dans leur volumétrie existante.

Périmètre de construction Il : Les bâtiments s'implantant dans le périmètre de construction || doivent répondre aux prescriptions suivantes :

- Hauteur totale : 7.00 m - Dimensions maximales : 20.00 m x 10.00 m.

Périmètre de construction III : Le périmètre de construction III est destiné à l'implantation d'un bâtiment unique répondant aux prescriptions suivantes :

- Hauteur totale : 6.00 m - Dimensions maximales: 7.00 m x 5.00 m.

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Commune de Châtel-St-Denis Plan d'aménagement local Règlement communal d'urbanisme (RCU)

6. Degré de sensibilité au bruit

Le degré Ill de sensibilité est attribué à cette zone au sens de l'ordonnance fédérale sur la protection contre le bruit (OPB).

[04.06.2019] > 28

Commune de Châtel-St-Denis Plan d'aménagement local Règlement communal d'urbanisme (RCU)

Art. 21 ZONE LIBRE (ZL)

1. Affectation

La zone libre À est destinée aux espaces verts à caractère naturel. Elle est inconstructible.

La zone libre B, indiquée par des hachures horizontales sur le plan d'affectation des zones, est destinée aux espaces verts et aux espaces de dégagement verts. Elle est inconstructible à l'exception des constructions mentionnées à l'art. 85 let. j. ReLATeC dont les dimensions n'excèdent pas : hauteur totale : 3.20 m. ; surface : 32 m?; longueur : 8.00 m et installations (places de jeux, de sport, etc.) en relation avec le caractère de la zone).

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Art. 22 ZONE D'ANCIENNE DECHARGE

1. Affectation

Cette zone est destinée à assurer la stabilisation d'une ancienne décharge. Aucune modification de cette affectation ne pourra être admise avant la stabilisation définitive du site.

2. Activités et installations autorisées

Seules les activités et les installations en lien avec l'affectation sont autorisées.

3. Degré de sensibilité

Le degré IV de sensibilité est attribué à cette zone au sens de l'ordonnance fédérale sur la protection contre le bruit (OPB).

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