Réglement communal d'urbanisme

Art. 13 Mesures

Art. 14 Sensibilité au bruit

Art. 15 Pres iPTlens AIO osnmmtemon nantes unenaeennmaonnenrmnl 6

Titre 3 : Aire forestière (AF) 6

Art. 16 (Se le LL OU CAS ET é

Titre 4 : Zone agricole (ZA)

Art. 17 Destination

Art, 18 Autorisation spéciale

Art. 19 Sensibilité au bruit

Titre 5 : Zone d'intérêt général (ZIG)

Art, 20 (EU Tae Lol RE EE 7

Art. 21 Protection de la chapelle

Art. 22

Sensibilité au bruit...

Art. 23 Prescriptions spéciales

Titre 6 : Protection de la nature et du paysage Section 1 : Périmètre de protection de la nature.

Art. 24

Destination.

Art. 25 Sensibilité au brui

Art. 26 PERMON ENS SN ROMRSsucarsnnrccaninanennetnnensarsennnnernne nenc urnes 8

Section 2 : Périmètre de protection de la nature et du Paysage een 2

Art. 27 Destination

Art. 28 Sensibilité au brui

Art. 29 (EE e 1] 51 1(0 ANS ce SL 9

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TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES À TOUTES LES ZONES se 10

Art. 30 ADI OMS nm ns nmseneneemenemennennanenenenetus 10

Titre 1 : Généralités 10

Art. 31 Harmonie des CONSO S sans nn nes neUAR TUNER 10

Art. 32 Ordre SS COMMUNE inner cu iii nonemeetesteee 10

Art. 33 DISTANCES..... nn 10

Art. 34 GO RONT EU TROP crnnnnenemninenssnencannnnnennnass 10

Art. 35 Plan communal des énergies …

Art. 36

Bonus CECB ...

Titre 2 : Constructions 11

Art. 37 Ty UE CGÉMUENONS ET SUB. qa nn ns 11

Art. 38 TOUTES... nrnrnenenenneneneenenennenersenenennennnnenenenennmnnne 11

Art. 39 FEU rcrsnmenmmmnnnnesaremmennnrsnnnaunrasunvnsnseniavase 11

Art. 40 RNA PE ncrsnsnisnioneneancnne nan na A du A Ge 11

Art. 41 Installations solaires …

Art. 42 interdictions …

Titre 3 : Aménagements extérieurs 12

Art. 43

AUS D OT LL secs slt uu a eentatnnnenennonne tomnmnenmnientemenmanenneneestrerdhneese 12

Art. 44 mme nssmmmemomemhonmesomuneroncurmeneseemneunen 12

Art. 45 Stationnément des véhicules St CYCIS scussnnennensenment 12

Art. 46 Logements mobiles

QUATRIEME PARTIE : AUTRES DISPOSITIONS

Art. 47 Bâtiments protégés

Art. 48 Périmètre de protection du site CON StTUIT nn 14

Art. 49 Objets IS nnnnrrnrnrnrnrrnrnrrnenenrnennnrennnrnnnnnnnnnnnnnnnnennes 14

Art. 50 PR TL OS ssnncrnmemncame aan amnnaanranaaaunuses 15

Art. 51 Espace réservé aux eaux

Art. 52 Boisements Nors-forêt nr 15

Art. 53 Eaux souterraines : 16,

Art. 54 Secteurs de dangers naturels

Art. 55 SItES POIIUÉS nn 17

CINQUIEME PARTIE: DISPOSITIONS 'PENALES:ET:FINALES:cnséoasnnnisrusansn 18

Art. 56 Émoluments administroitifé kenmmnnmnnnnnmnnenennnnnnnn nn 18

Art. 57

Sanctions pénales.

Art. 58 Abrogation

Art. 59 Entrée en vigueur …

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Préambule

Pour tout ce qui ne figure pas dans le présent règlement, la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (LAT) et son ordonnance (OAT), l'ordonnance sur la protection contre le bruit du 15 décembre 1986 (OPB), l'accord intercantonal sur l'harmonisation de la terminologie dans la construction{AIHC), la loi du 2 décembre 2008 sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATeC) et son règlement (ReLATeC), la loi du 15 décembre 1967 sur les routes (LR), la loi du 7 novembre 1991 sur la protection des biens culturels (LPBC) et son règlement (ReLPBC), la loi sur la protection de la nature et du paysage du 12 septembre 2012 (LPNat) sont notamment applicables.

PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GENERALES

Ar. 1

Art. 2

Art. 3 But

! Le présent règlement communal d'urbanisme (RCU) et ses annexes fixent les prescriptions relatives au plan d'affectation des zones (PAZ) et à la police des constructions sur le territoire de la Commune de Châtel-sur-Montsalvens.

Champ d'application

1 Les prescriptions du RCU sont applicables aux objets soumis à l'obligation de permis selon l'art. 135 LATeC.

Dérogations

lExceptionnellement, des dérogations peuvent être accordées aux conditions fixées par les art. 147 et ss LATec.

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DEUXIEME PARTIE : ZONES

Art. 4 Délimitation

!Les zones figurant dans le présent règlement sont définies dans le PAZ.

Titre 1: Zone de centre village (ZCV)

Art. 5

Art. 6 Ar. 7

Art. 8

Art. 9

Art. 10 Destination

1 Cette zone est destinée à l'habitation, aux commerces, aux services, à l'artisanat et aux activités agricoles. Les activités commerciales, de services, artisanales ou agricoles ne doivent pas provoquer de nuisances excessives.

Indices L'indice brut d'utilisation du sol (IBUS) est fixé à 1,1.

2L'indice d'occupation du sol [IOS) est fixé à 0,5.

Mesures

! La distance à la limite d'un fonds voisin est de h/2, mais au minimum de 4 mètres : une réduction de cette distance est autorisée lorsqu'elle est engendrée par l'épaississement des façades résultant de la pose d'isolations périphériques sur une construction existante.

2La hauteur du bâtiment est de 12 mètres.

3 La longueur du bâtiment est fixée à 21 mètres, la largeur à 12 mètres.

Sensibilité au bruit

1 Le degré Il! de sensibilité au bruit est attribué à cette zone, conformément à l'art. 43 OPB.

Préavis du Service des biens culturels

! Le préavis du Service des biens culturels est requis en zone de centre village et dans le périmètre de protection du site construit.

Prescriptions spéciales

1 Les périmètres à prescriptions particulières sectorielles inscrits au PAZ sont non constructibles. Les constructions souterraines, les aménagements extérieurs (terrasses, places, accès, etc.) sont autorisés.

2Les prescriptions contenues à l'annexe 1 s'appliquent pour les secteurs compris dans le périmètre ISOS de catégorie 2 inscrit au PAZ.

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Titre 2 : Zone résidentielle à faible densité (ZRFD)

Art. 11

Art. 12

Art. 13

Art. 14

Art. 15 Destination

! Cette zone est destinée aux habitations individuelles. Des activités de services peuvent être admises à l'intérieur des bâtiments, dans la mesure où elles sont compatibles avec le caractère de la zone et pour autant qu'elles ne modifient pas l'affectation prépondérante de celle-ci.

Indices ! L'indice brut d'utilisation du sol (IBUS) est fixé à 0,6. 2L'indice d'occupation du sol (IOS) est fixé à 0,4.

Mesures La distance à la limite d'un fonds voisin est de h/2, mais au minimum de 5 mètres.

2La distance entre les façades de bâtiments principaux sis sur la même propriété est de 10 mètres au minimum.

3 La hauteur du bâtiment est fixée à 8,50 mètres.

Sensibilité au bruit

Le degré Il de sensibilité au bruit est attribué à cette zone, conformément à l'art. 43 OPB.

Prescriptions spéciales

! Les prescriptions contenues à l'annexe 1 s'appliquent pour les secteurs compris dans le périmètre ISOS de catégorie 2 inscrit au PAZ.

2La hauteur totale {h) est augmentée de 0.50 m si la pente moyenne du terrain de référence, calculée au pied de façade, est de 10%. Ensuite, cette hauteur totale est augmentée de 0.50 m par 10% de pente supplémentaire, jusqu'à une hauteur de 10.00 m constituant Un maximum. Les hauteurs intermédiaires sont réglées par extrapolation.

Titre 3 : Aire forestière (AF)

Art. 16 Législations sur les forêts

! L'aire forestière est délimitée et protégée conformément à la législation fédérale et cantonale sur les forêts.

2 La distance minimale d'une construction jusqu'à la limite de la forêt est fixée à 20 mètres, si le PAZ ne donne pas d'autres indications.

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Titre 4 : Zone agricole (ZA)

Art. 17

Art. 18

Art. 19 Destination

! La zone agricole est destinée à l'exploitation agricole ou à l'horticulture productrice, nécessaires à l'accomplissement des différentes tâches dévolues à l'agriculture.

2Dans cette zone, les constructions et installations sont régies par le droit fédéral.

Autorisation spéciale

Tout projet de construction, d'agrandissement ou de transformation d'un bâtiment ou d'Une installation hors de la zone à bâtir est soumis à l'autorisation spéciale de la Direction de l'aménagement, de l'environnement et des constructions (DAEC).

?La demande préalable au sens de l'art. 137 LATeC est obligatoire.

Sensibilité au bruit

!Le degré Il! de sensibilité au bruit est attribué à cette zone, conformément à l'art. 43 OPB.

Titre 5 : Zone d'intérêt général (AG)

Art. 20

Art. 21

Art. 22 Destination

lLa zone d'intérêt général est destinée aux bâtiments, équipements et espaces d'utilité publique.

Protection de la chapelle

! Toute nouvelle construction est interdite à proximité immédiate de la chapelle, à l'exception d'aménagements en rapport avec l'utilisation de celle-ci et à condition que cela ne porte pas préjudice au site.

Sensibilité au bruit !Le degré Il de sensibilité est attribué à cette zone, conformément à l'art. 43 OPB.

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Art. 23 Prescriptions spéciales

Occupation IBUS DL HT Chapelle et | non appl. non app. non appl. non appl. cimetière

Stationnement | non appl. non appl. non appl. non appl. Place de jeu non appl. non appl. non appl. non appl. (seules les

installations de

jeu sont

autorisées)

IBUS : indice brut d'utilisation du | DL: distance à la limite d'un | HI: hauteur sol fonds totale IOS : indice d'occupation du sol | non appl.

Titre 6 : Protection de la naïure et du paysage

Section 1 : Périmètre de protection de la nature

Art. 24

Art. 25

Art. 26 Destination

Le périmètre de protection de la nature (PPN) est destiné à la protection des sites naturels. Plus concrètement, il est dévolu à la protection intégrale des biotopes d'importance cantonale du territoire communal.

2Les biotopes qui figurent à l'inventaire cantonal sont les prairies et les pâturages secs suivants : (Objet no FR 22) « Les Planets », (Objet no FR 23) « Prà Derrey », (Objet no FR 24) « Le Quart ».

Sensibilité au bruit 1Le degré Ill de sensibilité au bruit est attribué à ce périmètre.

Prescriptions spéciales

' Aucune construction ou installation nouvelle, aucune transformation, aucun aménagement de génie civil ou rural, aucune modification du régime hydrique ne peuvent être admis en dehors de ceux nécessaires :

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° au maintien et à l'entretien du biotope,

° à une activité agricole ou sylvicole, propre à la sauvegarde du site, sans effet nuisible sur celui-ci,

*< àlarecherche scientifique,

*< à la découverte du site dans un but didactique.

Section 2 : Périmètre de protection de la nature et du paysage

Art. 27

Art. 28

Art. 29 Destination

1 Le périmètre de protection de la nature et du paysage (PPNP) est destiné à la protection des sites naturels et paysagers. Plus concrètement, il est dévolu à la protection intégrale des sites naturels et de valeur paysagère et géologique d'importance locale du territoire communal.

2Le site naturel et paysager qui figure à l'inventaire local est celui de la « Vallée de la Jogne ».

Sensibilité au bruit !Le degré Ill de sensibilité au bruit est attribué à ce périmètre.

Prescriptions spéciales

l Aucune construction où installation nouvelle, aucune transformation, aucun aménagement de génie civil ou rural, aucune modification du régime hydrique ne peuvent être admis en dehors de ceux nécessaires :

+ à une activité agricole ou sylvicole, propre à la sauvegarde du site, sans effet nuisible sur celui-ci,

+ àlarecherche scientifique,

+ à la découverte du site dans un but didactique et touristique.

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TROISIÈME PARTIE: DISPOSITIONS APPLICABLES À TOUTES LES ZONES

Art. 30 Applicabilité

! Les dispositions suivantes sont applicables à toutes les zones, sous réserve des prescriptions spéciales des parties 2 et 4 du présent règlement.

Titre 1 : Généralités

Art. 31 Harmonie des constructions

' Les constructions nouvelles et transformations devront s'harmoniser avec les constructions existantes, notamment quant à la forme, aux dimensions et aux teintes, à la proportion des portes ou fenêtres, aux matériaux et aux détails de la construction.

Ar. 32 Ordre des constructions IL'ordre non contigu est obligatoire.

Art. 33 Distances

! Les distances aux routes sont fixées par les art. 116 et ss LR.

2La distance minimale d'une construction jusqu'à la limite de la forêt est fixée à 20 mètres, si le PAZ ne donne pas d'autres indications.

3 La distance minimale de construction à un boisement hors-forêt est définie par le tableau mentionné à l'annexe 2. Conformément à la LPNat, la construction à une distance inférieure nécessite au préalable une dérogation aux mesures de protection des boisements hors-forêt : cette demande est à adresser à la commune.

4 Les prescriptions spéciales relatives, entre autres, à la police du feu, aux installations électriques et gazières ainsi qu'aux conduites souterraines sont réservées.

$ La distance d'une construction à la limite de l'espace réservé aux cours d'eau est de 4 mètres au minimum. Des aménagements extérieurs légers, tels que places de stationnement, jardins, emprises d'une route de desserte, sont admissibles entre l'espace réservé aux cours d'eaux et la distance de construction, à condition que la circulation puisse s'y effectuer librement, notamment en cas d'intervention dans le cours d'eau.

Art. 34 Modification du terrain

1L'art. 58 ReLATeC est applicable.

2 La différence entre le niveau du terrain aménagé et le terrain naturel doit être réduite au maximum. Elle ne peut en aucun cas excéder 2 mètres.

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Art. 35

Art. 36 Plan communal des énergies

! Les prescriptions particulières en matière d'énergie figurent dans le rapport du plan communal des énergies.

Bonus CECB

! Un bonus de 10 % sur l'indice brut d'utilisation du sol est accordé pour les assainissements de bâtiment respectant au moins la classification B du certificat énergétique cantonal des bâtiments (CECB) et pour les nouvelles constructions respectant la classification À du CECB.

Titre 2 : Constructions

Art. 37

Art. 38

Art. 39

Art. 40 Type de constructions et façades

' La construction du type « chalet » est recommandée, à savoir une construction traditionnelle régionale en bois présentant notamment des balcons et toits débordants.

2Les matériaux pour les façades sont en maçonnerie et au minimum de 2/3 en bois.

3 Les teintes des bâtiments (partie bois) doivent respecter les couleurs du bois naturel. Les teintes des bâtiments (partie maçonnerie) doivent demeurer discrètes. Des exceptions peuvent être admises pour les bâtiments utiles à l'agriculture.

4 Les teintes des volets, stores et tout autre élément décoratif en façade doivent demeurer discrètes et respecter l'harmonie du bâti environnant.

Toitures

1 Les toitures seront à deux pans, de pente régulière et identique. Elles respecteront une pente fixée entre 25° et 30° et comporteront des avant-toits.

2Les toits plats, les toits à Un pan, les toits à pans inversés et les toits dont les pans ne se rejoignent pas au faîte sont interdits.

Couvertures

1 Les toitures seront recouvertes de tuiles, d'ardoises, de fibrociment ou de tavillons, sous réserve des prescriptions sur la prévention des incendies.

2 La couverture des toitures doit demeurer discrète et respecter l'harmonie du bâti environnant. |

3 Les mélanges de teintes sont interdits.

4Les couvertures de métal ou de matériau de même apparence, admis par l'ECAB, peuvent être autorisées pour les bâtiments utiles à l'agriculture.

$ Le Conseil communal se réserve de droit de refuser la couverture proposée.

Avant-toits

ÎLes avant-toits auront une avancée de 1.20 mètre au minimum.

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Art. 41

Art. 42

2Les balcons ne dépasseront pas des avant-toits.

3 L'alinéa 1 ne s'applique pas aux petites constructions et annexes {au sens de l'AIHC) qui ne dépasse pas 8 mètres de longueur et 3,50 mètres de hauteur et pour autant qu'une cohérence avec le bâtiment principal soit assurée.

Installations solaires

l En matière d'installations solaires, la Directive concernant l'intégration architecturale des installations solaires thermiques et photovoltaïques de la Direction de l'aménagement, de l'environnement et des constructions (DAEC) est applicable.

interdictions ! Les constructions sur piliers sont interdites.

Titre 3 : Aménagements extérieurs

Art. 43

Art. 44

Art. 45

Art. 46 Murs et clôtures

! Le long des routes, l'implantation de murs ou clôtures doit être conforme aux art. 93 etss LR.

Plantations

| Les plantes et les arbres nouvellement plantés sont à choisir parmi les essences qui figurent dans l'annexe 3.

2 Les dispositions des art. 94 et ss LR ainsi que les dispositions de la Loi d'application du code civil (LACC) sont applicables.

3 Les haies vives et les arbres sont protégés sur l'ensemble du territoire communal. En cas d'abattage, le propriétaire prend les dispositions pour leur remplacement.

Stationnement des véhicules et vélos

! Le nombre de places de stationnement pour les véhicules et vélos est fixé conformément aux normes de l'Union suisse des professionnels de la route (VSS- SN 640 281 de 2013 et VSS 640 065 de 2011).

Logements mobiles

L'utilisation de roulottes, caravanes et tout autre logement mobile est interdite sur tout le territoire communal.

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QUATRIEME PARTIE : AUTRES DISPOSITIONS

Art. 47 Bâtiments protégés

!Les bâtiments qui présentent un intérêt au titre de la protection des biens culturels, au sens de l'art. 3 de la LPBC, sont indiqués au PAZ.

2L'annexe 4 contient la liste des bâtiments protégés avec la valeur au recensement et la catégorie de protection.

3 Selon l'art. 22 LPBC, la protection s'étend aux structures et éléments extérieurs et intérieurs et, cas échéant, aux abords et au site. Les structures et éléments extérieurs et intérieurs à conserver sont définis selon trois catégories :

Catégorie 3 : La protection s'étend :

- à l'enveloppe du bâtiment (façade et toiture) ;

- à la structure porteuse intérieure de la construction ;

- _ à l'organisation générale des espaces intérieurs.

Catégorie 2 : La protection s'étend en plus : - aux éléments décoratifs des façades ;

- aux éléments essentiels des aménagements intérieurs qui matérialisent cette organisation.

Vo

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Art. 48

Art. 49

Catégorie 1 : La protection s'étend en plus :

- aux éléments des aménagements intérieurs représentatifs en raison de la qualité artisanale ou artistique qu'ils présentent (revêtements de sols, plafonds, lambris, portes, poêles, décors, autres).

4En application de l'art. 22 LPBC, la protection, quelle que soit la valeur du bâtiment, s'étend aux éléments des aménagements extérieurs dans le cas où ceux-ci sont des composantes du caractère de l'édifice ou du site (pavages, arborisation, murs, autres).

5 La définition générale de l'étendue de la mesure de protection par catégorie est développée par des prescriptions particulières figurant dans l'annexe 5.

éToute demande de permis est précédée d'une demande préalable au sens des art. 137 LATeC et 88 ReLATeC.

7 Les travaux sont précédés de sondages sur les indications du Service des biens culturels. Le coût des sondages est pris en charge par le Service des biens culturels. Si nécessaire, le Service des biens culturels établit une documentation historique.

8Sur la base des résultats de la documentation et des sondages réalisés par le Service des biens culturels, la catégorie de protection de l'immeuble peut être modifiée. La procédure fixée à l'art. 75 LATeC s'applique.

Périmètre de protection du site construit

! Un périmètre de protection du site construit est défini au PAZ. Le périmètre de protection du site construit a pour objectif la conservation de la structure et du caractère de l'ensemble bâti. Le caractère des éléments qui le composent, à savoir les bâtiments, espaces extérieurs, ainsi que la configuration générale du sol, doit être conservé.

2 L'implantation de la construction doit préserver les vues sur le bâtiment protégé depuis le domaine public et la hauteur au faîte de la construction ne doit pas excéder la hauteur de façade à la gouttière du bâtiment protégé.

3 Les transformations de bâtiments doivent respecter le caractère architectural dominant des constructions qui composent le site en ce qui concerne l'aspect des façades et des toitures, les matériaux et les teintes.

4Seules des modifications mineures de la topographie du terrain naturel sont admises. Le projet doit être adapté à la topographie du terrain. Le terrain aménagé doit être en harmonie avec les parcelles voisines.

$ Les prescriptions particulières figurant à l'annexe 1 du présent règlement s'appliquent.

Objets IVS

! Les tronçons protégés par l'inventaire fédéral des voies de communication historiques de la Suisse {IVS) sont mentionnés au PAZ.

2L'étendue des mesures de protection est définie en fonction de la catégorie de protection suivante :

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Art. 50 Aït. 51

Art. 52

Catégorie 2 : la protection s'étend :

a) autracé;

b) aux composantes de la substance conservée tels qu'alignements d'arbres et haies.

3 L'entretien des voies historiques protégées est réalisé dans les règles de l'art afin d'assurer la conservation de la substance historique tout en garantissant une utilisation adaptée. Lors de travaux sur des chemins historiques protégés, le préavis du Service des biens culturels est requis.

Biens culturels

! La personne qui découvre un bien culturel doit en informer immédiatement le service compétent (art.34 LPBC).

Espace réservé aux eaux

L'espace réservé aux cours d'eau, défini par l'État conformément aux bases légales fédérales (art. 36a de la Loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux [LEaux] et art. 41a et b de l'Ordonnance du 28 octobre 1998 sur la protection des eaux [OEaux]) et cantonales (art. 25 de la Loi cantonale du 18 décembre 2009 [LCEaux] et art. 56 du Règlement cantonal du 21 juin 2011 sur les eaux [RCEaux]), figure dans le PAZ.

2 A défaut d'une telle définition dans le PAZ, l'espace réservé aux eaux est fixé à 20 mètres à partir de la ligne moyenne des hautes eaux. Pour les cours d'eau enterrés, la distance de 20 mètres est mesurée à partir de l'axe central de l'ouvrage.

3 L'utilisation et l'exploitation de l'espace réservé aux eaux doivent être conformes aux prescriptions définies dans les bases légales fédérales (art. 41c OEaux) et cantonales (art. 25 LCEaux et art. 56 RCEaux).

4La distance d'une construction à la limite de l'espace réservé aux eaux est de 4 mètres au minimum. Des aménagements extérieurs légers tels que places de stationnement, jardins, emprise d'une route de desserte, etc. sont admissibles entre l'espace réservé aux eaux et la distance de construction, à condition que la circulation puisse s'y effectuer librement, notamment en cas d'intervention dans le cours d'eau.

5 Dans la zone à bâtir, les constructions et installations érigées légalement dans l'espace réservé aux eaux sont soumises au régime de garantie de la situation acquise prévues par les articles 69ss LATeC. Hors de la zone à bâtir, les dispositions légales du droit fédéral sont applicables (zone agricole selon les art. 165s et 24ss LAT et 34ss OAT). Les dispositions de l'article 41c OEaux sont également applicables.

Boisements hors-forêt

! En zone à bâtir, les boisements hors-forêt (arbres isolés, alignement d'arbres, haies, bosquets et cordons boisés), y compris les vergers à hautes tiges traditionnels figurant au PAZ, sont protégés.

2 Hors zone à bâtir, tous les boisements hors-forêt qui sont adaptés aux conditions locales et qui revêtent un intérêt écologique ou paysager sont protégés.

3 Conformément à la LPNat, la suppression de boisements hors-forêt protégés nécessite au préalable une dérogation aux mesures de protection : cette demande, qui doit inclure une mesure de compensation, est à adresser à la commune.

15

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Art. 53

Art. 54 Eaux souterraines

l Les zones de protection des eaux souterraines sont reportées à titre indicatif sur le PAZ. Ces zones sont gérées par le règlement pour les zones de protection des eaux approuvé par la DAEC.

2 Pour toute construction, des mesures de rétention ou d'infiltration doivent être examinées de façon à limiter au maximum le débit {rétention sur toitures, réutilisation des eaux pour WC, buanderie, arrosage, autres). Des mesures concrètes sont définies lors de la demande de permis de construire.

3Les places de parc sont aménagées de façon à permettre l'infiltration des eaux non polluées. L'utilisation de matériaux poreux pour les surfaces de circulation et de pavés gazon pour les places de parc est fortement recommandée.

4 Des zones de rétention peuvent compenser l'insuffisance d'infiltration. Les dispositions relatives à l'infiltration ou à la rétention des eaux non polluées font l'objet d'une étude particulière. Un rapport détaillé est joint au dossier de demande de permis de construire.

Secteurs de dangers naturels

Le PAZ indique les secteurs exposés aux dangers naturels. Les dispositions propres à chaque secteur de danger sont énumérées de façon exhaustive dans le plan directeur cantonal, en fonction de chaque processus dangereux et en référence aux cartes de dangers thématiques. Ces prescriptions sont applicables dans tous les cas et reprises de façon synthétique dans le présent règlement.

2On entend par objets sensibles, les bâtiments et les installations : " _ occasionnant Une concentration importante de personnes ; "pouvant induire de gros dommages, même lors d'événements de faible intensité ; "pouvant subir d'importants dommages et pertes financières, directes ou indirectes, même lors d'événements de faible intensité. 3Tous les projets de construction localisés dans un secteur dangereux :

"doivent faire l'objet d'une demande préalable au sens des art. 137 LATeC et 88 ReLATeC ;

" peuvent faire l'objet d'études et de mesures complémentaires.

4 Le secteur de danger résiduel désigne les dangers faibles subsistant après la réalisation de mesures passives ou actives, ainsi que les dangers avec très faible probabilité d'occurence et forte intensité. Une attention particulière doit être apportée à l'implantation d'objets sensibles, le cas échéant, des mesures spéciales de protection ou des plans d'urgence pourront s'avérer nécessaires et seront déterminés de cas en cas par les services compétents.

5 Le secteur de danger faible correspond essentiellement à un secteur de sensibilisation: le dossier est contrôlé et des mesures permettant de prévenir et de réduire l'ampleur des dommages potentiels peuvent être exigées. Les objets sensibles nécessitent:

a) la production d'une étude complémentaire ; b) la prise de mesures de protection et de construction spéciales sur l'objet.

é Le secteur de danger moyen correspond essentiellement à un secteur de réglementation: les constructions peuvent y être autorisées, à l'exception des objets sensibles, mais sous certaines conditions:

lé

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Art. 55 a) des mesures de construction et de protection permettant d'assurer la sécurité

des personnes et des biens doivent être prises;

b) une étude complémentaire est établie par le requérant et jointe au dossier de demande de permis de construire: elle précise la nature du danger et arrête les mesures à mettre en œuvre. Les services compétents peuvent, dans le cadre de la demande préalable et au vu de la nature du projet, dispenser le requérant d'une telle étude.

7 Le secteur de danger élevé correspond essentiellement à un secteur d'interdiction. Y sont interdites:

a) les constructions, les installations nouvelles et les reconstructions ;

b) les constructions, les installations nouvelles et les reconstructions sur les parcelles qui ont préalablement nécessité ou qui nécessiteraient la réalisation d'ouvrages de protection ou de travaux d'assainissement ;

c) les transformations, agrandissements et changements d'affectation sur les bâtiments existants avec augmentation significative du potentiel de dommages, de même que toute intervention qui augmente la surface brute utilisable, le nombre de personnes pouvant être mises en danger ou, de manière significative, la valeur des biens exposés.

8 Peuvent être exceptionnellement autorisés et en dérogation au principe général d'interdiction de construire, et sous réserve des conditions émises par les services compétents:

a) les constructions et installations imposées par leur destination et présentant un intérêt public prépondérant ;

b) les travaux d'entretien, de réparation et de rénovation (toitures, façades, fenêtres, isolation, installations sanitaires, électriques et de chauffage, canalisations) ;

c) les travaux d'assainissement et de protection entrepris en vue de diminuer le degré de danger ou d'augmenter le degré de protection ;

d) certaines constructions de peu d'importance au sens de l'art. 85 ReLATeC, dans la mesure où la situation de danger ou de risque n'est pas aggravée.

?Le secteur indicatif de danger atteste la présence d'un danger, sans que son degré (intensité, probabilité) n'ait été évalué. Avant toute construction, le degré de danger devra être déterminé par la réalisation d'une étude appropriée. Les mesures correspondant au degré de danger ainsi déterminé sont ensuite appliquées.

Sites pollués

! Tout projet de transformation, de modification ou de construction nouvelle dans l'emprise ou à proximité immédiate d'un site pollué mentionné au PAZ ou au cadastre

cantonal des sites pollués est soumis à autorisation de la direction chargée de l'environnement.

2 Un avis technique par un bureau spécialisé dans le domaine des sites contaminés peut être requis aux frais exclusifs du propriétaire.

Commune de Châtel-sur-Montsalvens Règlement communal d'urbanisme __ dossier d'approbation

CINQUIEME PARTIE : DISPOSITIONS PENALES ET FINALES

Art. 56 Émoluments administratifs

Les émoluments dus pour l'examen des demandes de permis et le contrôle des travaux sont perçus en application du règlement communal sur les émoluments administratifs.

Art. 57 Sanctions pénales

1 Celui qui contrevient aux dispositions du présent règlement est passible des sanctions prévues à l'art. 173 LATeC.

Art. 58 Abrogation

Dès l'entrée en vigueur du présent règlement sont abrogés:

e Le plan d'affectation des zones approuvé en 1983 ainsi que les différentes modifications approuvées.

e Le règlement communal d'urbanisme approuvé en 1981 ainsi que les différentes modifications approuvées.

+ Les dispositions antérieures traitées par le présent règlement. e Le plan d'aménagement de détail « La Larisse ».

«+ Le plan d'aménagement de détail « AU Vernex ».

* Le plan d'aménagement de détail « Planavy Inférieur ».

e Le plan d'aménagement de détail « La Russille d'Avaud ».

Art. 59 Entrée en vigueur

| Le présent règlement entre en vigueur dès son approbation par la DAEC. 2L'effet suspensif d'un éventuel recours est réservé.

Mis à l'enquête publique:

Le présent règlement a été mis à l'enquête publique par parution dans la feuille officielle (F0) No 36 du 7 septembre 2018.

Des modifications ont été mises à l'enquête publique complémentaire par parution dans la feuille officielle (FO) No 38 du 21 septembre 2018.

Le présent RCU intègre les conditions d'approbation de la DAEC du 2 septembre 2020. Ces modifications ont été mises à l'enquête publique par parution dans la feuille officielle (FO) No 47 du 20 novembre 2020.

Commune de Châtel-sur-Montsalvens Règlement communal d'urbanisme __ dossier d'approbation

Adoption par le Conseil communal de Châtel-sur-Montsalvens:

Le syndic :.

Approbation par: La Direction de l'aménagement, de l'environnement et des constructions (DAEC):

; Il 8 MAI 2077 Fu, Je. ah suseues 7 EE

1

Le Conseiller d'Etat, Directeur ;….....f..: PR PT ET EE LE

Annexe | :

Annexe 2 :

Annexe 8 :

Annexe À :

Annexe 5 :

Annexes RCU

Prescriptions particulières du site

Distances de construction aux boisements hors-forêt

Les plantes des haies

Liste du recensement des biens culturels immeubles et meubles

Prescriptions pour les bâtiments protégés

Annexe |

Prescriptions particulières du site

COMMUNE DE CHÂTEL-SUR-MONTSALVENS RCU ANNEXE 1

PRESCRIPTIONS PARTICULIERES DU SITE

REVISION PAL / ENQUÊTE PUBLIQUE

Transformations de bâtiments existants

Voir décision d'approbatlon de la DAEC du

Ÿ 8 FEV 2015

a) Façades

b

C

ALs

Le caractère des façades, en ce qui concerne l'ordonnance des ouvertures, leurs dimensions et proportions, la proportion entre les pleins et les vides doit être conservé.

Percements De nouveaux percements peuvent être autorisés aux conditions suivantes :

- Les anciennes ouvertures obturées sont réhabilitées pour autant que la conservation du caractère de la façade l'autorise.

- Les formes, dimensions et proportions des nouvelles ouvertures sont déterminées par les techniques de construction traditionnelles et en fonction des matériaux constituant la façade.

- La disposition des nouvelles ouvertures est subordonnée à l'ordonnance des ouvertures existantes. Les nouvelles ouvertures, tout en s'harmonisant à l'ensemble, se distingueront des ouvertures originales afin que l'intervention ne falsifie pas le document historique que constitue le bâtiment.

-. Les éléments de fermetures (portes, fenêtres et volets) doivent être réalisés avec des matériaux et sous Un aspect conforme à ceux des éléments de l'époque de la construction du bâtiment. |

Toitures La forme et l'aspect des toitures à pans traditionnelles doivent être conservés.

- L'orientation du faîte des toits et l'inclinaison de leurs pans ne doivent pas être modifiées. || en est de même en ce qui concerne la saillie et la forme des avant-toits.

-_ Les toitures sont couvertes de tuiles de terre cuite de teinte naturelle.

. - La construction de lucarnes n'est autorisée qu'à des fins d'éclairage ; elle ne

sert pas à augmenter le volume utilisable des combles. La surface du vide de lumière d'une lucarne ne doit pas excéder les 80% de celle de la fenêtre type de la façade concemée.

- Les dimensions des fenêtres de toiture ne doivent pas excéder 70/120 cm.

- La sorame-cles-surfacex des lucarnes et vitrages dans le pan du toit ne peut dépasser le 1/10 de la surface du pan de toit concerné. La surface est mesurée par projection sur Un plan parallèle à la façade. La largeur totale

des superstructures saillantes (ucarnes au sens traditionnel) ne doit pas excéder 4 de la longueur de la façade concernée.

-. Les lucarnes sont placées dans la partie inférieure du pan de toit, sur une seule rangée. Le cas échéant, les sur-combles ne sont éclairés que par des fenêtres de toiture, Les lucarnes et fenêtres de toiture sont disposées de manière régulière sur le pan de toit et en relation avec la composition de la façade concernée.

-_ La construction est étudiée dans l'objectif d'affiner le plus possible l'aspect de la lucarne. Les matériaux et teintes sont choisis dans l'objectif de minimiser l'effet de la lucarne en toiture.

- Lasurface des fenêtres de toiture affleure celle de la couverture du toit. - Les balcons encastrés dans la toiture sont interdits.

d) Matériaux ei teintes

Les matériaux en façades et toitures sont maintenus pour autant qu'ils soient adaptés au caractère du bâtiment et du site. Si, en raison de l'état de conservation, des éléments doivent être remplacés, ceux-ci seront réalisés conformément à l'aspect originel. avec les matériaux originels ou traditionnellement utilisés à l'époque de la construction du bâtiment.

Les teintes en façades et toitures sont maintenues. Des échantillons doivent être soumis pour approbation au Conseil communal.

-e) Ajouts gênants

L'élimination de modifications, d'ajouis d'éléments architecturaux, d'annexes quine présentent pas Un apport significatif à travers les âges peut être exigée.

Agrandissements

Les bâtiments existants peuvent être légèrement agrandis sous réserve du respect des prescriptions qui suivent.

a) L'agrandissement consiste en une extension en plan. L'agrandissement d'un

bâtiment par surélévation n'est pas admis.

_—

b) L'agrandissement doit être lié fonctionnellement au bâtiment agrandi.

La surface au sol de l'agrandissement ne peut excéder le 10% de la surface au sol du bâtiment principal.

C

L'agrandissement doit être réalisé sur la façade la moins visible du domaine public, en aucun cas sur l'une des façades principales du bâtiment.

d

Par le volume, l'architecture, les matériaux et les teintes, l'agrandissement doit s'harmoniser avec le bâtiment principal.

e

_—

Nouvelles constructions a) Implantation et orientation des constructions

L'implantation et l'orientation des constructions doivent respecter celles des bâtiments voisins protégés ou caractéristiques pour le site, en particulier en ce qui concerne l'alignement par rapport à la chaussée et la position par rapport à la pente du terrain.

b) Volume La forme et les proportions du volume des constructions doivent s'harmoniser avec celles des deux bâtiments protégés les plus proches, en particulier en ce qui concerne la forme de la toiture et proportion entre la hauteur de façade à la gouttière et la hauteur de façade au faîte. ‘

c) Hauteurs La hauteur de façade au faîte ne peut excéder la moyenne de celles des deux bâtiments protégés les plus proches. Il en est de même pour la hauteur de façade à la gouttière.

d}) Toiture Les prescriptions relatives aux transformations de bâtiments s'appliquent

e) Façades

Le caractère architectural des consiructions doit être adapté à celui des bâtiments Voisins protégés, en ce qui concerne en particulier les dimensions, proportions et dispositions des ouvertures, les proportions entire les pleins et les vides.

f) Matériaux et teintes

Les matériaux et teintes en façades et en toiture doivent respecter ceux des bâtiments voisins protégés ou caractéristiques pour le site.

Aménagements extérieurs

a) Les murs et les plantations sont des composantes de la siructure et du caractère du site construit et doivent à ce titre être conservés.

b). Les revêtements anciens de pierres naturelles doivent être conservés.

c) L'aménagement de surfaces minérales est limité au minimum nécessaire. Le

cos échéant, les surfaces sont revêtues de gravier, de pavés de pierre naturelle ou de ciment, de pavés ou grilles à gazon.

d) Les plantations seront réalisées avec des essences locales traditionnelles.

Seules les modifications mineures de la topographie du terrain naturel sont admises. Le projet doit être adapté à la topographie du terrain. Le terrain aménagé doit être en harmonie avec les parcelles voisines.

e

_—

Pour une pente moyenne du terrain inférieure ou égale à 6°, la différence entre le niveau du terrain naturel et le niveau du terrain aménagé ne doit pas excéder ©. 5m.

Pour une pente moyenne du terrain supérieure à ét et inférieure ou égale à

, la différence entre le niveau du terrain naturel et le niveau du terrain aménagé ne doit pas excéder 0.8 m.

Pour une pente moyenne du terrain aétetre à %, la différence entre le . niveau du terrain naturel et le niveau du terrain aménagé ne doit pas

excéder 1 m.

Les talus ne peuvent pas dépasser une ligne correspondant à un rapport de 1:8 (1=hauteur, 8=longueur).

Annexe 2

Distances de construction aux boisements hors-forêt

COMMUNE DE CHÂTEL-SUR-MONTSALVENS REVISION PAL / DOSSIER D'ENQUÊTE PUBLIQUE ROU ANNEXE 2

Service de la nature et du paysage Amt für Natur und Landschaft

ETAT DE FRIBOURG STAAT FREIBURG

Boisements hors-forêt

Distances de construction aux boisements hors-forêt

Type de Type de construction Ouvrage Revêtement / fondations boisement Zb Za hors-forêt haie basse 2.5 m 4m Remblais / déblais / terrassement haie haute 5m 5m arbre rdc rde haie basse 4m 15m bâtiments normaux et héehaits Zi 15m serres arbre rdc+5m 20m haie basse 6m 15m bâtiments avec fondations haie haute 7m 15m constructions de minime arbre rde 20m importance haie basse 4m 4m sans fondations haie haute 5m 5m arbre 5m 5m haie basse 4m 15m en dur haie haute 7m 15m arbre rdc 20 m stationnements —— haie basse 4m 15m pas de revêtement haie haute 5m 15m arbre 5m 20 m infrastructures ————— haie basse 4m 15m routes haie haute 7m 15m arbre rdc 20 m haie basse 4m 4m canalisations haie haute 5m 5m arbre rdc rdc

rdc = rayon de la couronne de l'arbre + 2 m; zb — zone à bâtir; za = zone agricole haie basse : composée de buissons (jusqu’à 3m de haut) haie haute : avec des buissons et des arbres (plus haut que 3m)

La distance de construction se mesure pour les arbres à partir du tronc et pour les arbustes à partir du tronc de l’arbuste le plus proche.

Février 2014

Service de la nature et du paysage Ant für Natur und Landschaft

ETAT DE FRIBOURG STAAT FREIBURG

rayon de la couronne 2m

Des distances minimales de construction aux boisements hors-forêt ont été établies selon le type de construction et le type de la zone qui va être construite; elles doivent être respectées. Dans certaines circonstances, une dérogation à ces distances minimales établies peut être accordée par l’instance de décision compétence (préfecture ou commune). Les formulaires de demande de dérogation sont mis à disposition par le Service de la nature et du paysage.

Les boisements hors-forêt protégés ne peuvent être abattus que pour des raisons de sécurité ou de maladie. La commune doit également prendre position sur les demandes d’abattage de ces boisements. En cas d’abattage, une mesure de compensation devra être définie en accord avec la commune par le requérant.

Liens : > Norme VSS à appliquer lors du chantier pour préserver les arbres :

http://www.vss.ch/fr/topnavigation/search/?tx_solr[q]J=VSS%20640%20577%20a&cHash=998517308d9cca7c6ace776b8a02 Gas > Agridea - Développement de l’agriculture et de l’espace rural : Fiche thématique « Comment planter et entretenir les haies » > Canton de Genève :

> Nature > Création de haies vives > Haie d’essences indigènes > Kanton Zürich, Amt für Landschaft und Natur: Merkblatt Hecken (uniquement en allemand) > Etat de Fribourg, Service de la nature et du paysage (SNP) : Mesures de protection » Protection des arbres lors de constructions ;

Février 2014

Annexe 3

Les plantes des haies

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