Règlement communal d'urbanisme

Art. 13 Secteurs soumis à des mesures d'harmonisation

Art. 14 Chemins historiques

6 6 6 6 6 6 6 7

Art. 15

Art. 16

Art. 17

Art. 18

Art. 19

Art. 20

Art. 21

Art. 22

Art. 23

Art. 24

Art. 25

Art. 26 Boisements hors forêt

Dangers naturels Espace réservé aux eaux Limites des constructions Sites pollués Zone centre-village (ZCV) Zone village (ZV) (hameau de Sales) Zone résidentielle à faible densité (ZR FD) Zone résidentielle à moyenne densité (ZRMD) Zone mixte (ZM) Zone d'activités (ZACT) Zone d'activités équestres à caractère sportif (ZAE)

Art. 27 Zone d'intérêt général 1 (ZIG 1)

Art. 28 Zone d'intérêt général Il (ZIG Il)

Art. 29 Zone agricole (ZA)

Art. 30 Aire forestière

8 8 9 9

10 12 12 13 14 16 17 18 19 20 21 22 23 24 24

Ill. POLICE DES CONSTRUCTIONS ET AUTRES DISPOSITIONS

Art. 31 Garantie

Art. 32 Stationnement des véhicules

25 25 25

IV.

DISPOSITIONS PENALES

Art. 33 Sanctions pénales

27 27

V.

DISPOSITIONS FINALES

Art. 34 Abrogation

Art. 35 Entrée en vigueur

28 28 28

VI.

APPROBATION

29

ANNEXES 1.

Recensement des biens culturels immeubles

2.

Annexe relative à l'article Biens culturels

3.

Annexe relative à l'article Périmètre de protection des sites construits

4.

Abréviations utilisées dans le PAL

5.

Distances de construction aux boisements

6.

Autres distances de construction

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4

1.

DISPOSITIONS GENERALES

But

Art. 1 Le présent règlement communal d'urbanisme fixe les prescriptions rela­

tives au PAZ et aux constructions.

Art. 2 Cadre légal

Le cadre légal pour ce règlement est : > la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (LAT) ;

> l'ordonnance du 28 juin 2000 sur l'aménagement du territoire (0AT) ; > la loi cantonale du 2 décembre 2008 sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATeCJ ;

> le règlement d'exécution du 1 •• décembre 2009 de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (ReLATeC) ; > ainsi que toutes les autres dispositions légales cantonales et fédérales applicables en la matière, le plan directeur cantonal, de même que toutes les décisions relatives à l'aménagement du territoire communal.

Art. 3 Champ d'application

Les prescriptions du règlement sont applicables à toutes les construc­ tions au sens de l'article 135 LATeC sur l'ensemble du territoire commu­ nal.

Art. 4 Dérogations

Des dérogations peuvent être accordées aux conditions fixées aux articles 147 ss LATeC. La procédure aux articles 101 ss ReLATeC est réservée.

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5

Il.

PRESCRIPTIONS DES ZONES

PRESCRIPTIONS GENERALES DES ZONES

Art. 5 Périmètres à PAD obligatoire

Le PAZ désigne les périmètres pour lesquels l'établissement d'un plan d'aménagement de détail (PAD) est obligatoire.

Art. 6 Périmètres à prescriptions particulières

Le PAZ désigne, à l'intérieur des différents types de zones, les périmètres qui sont soumis à des prescriptions particulières indiquées dans les pres­ criptions particuIières des zones.

Art. 7 Bâtiments non soumis à l'IBUS

Le PAZ mentionne les constructions non soumises au respect de l'indice brut d'utilisation du sol (IBUS) selon l'art. 80 al. 4 du ReLATeC. Ces constructions peuvent être transformées dans leur volume total exis­ tant. En cas d'agrandissement, l'IBUS est applicable.

Art. 8 Energie

La procédure liée aux installations solaires est régie uniquement par le

1. Installations solaires

droit fédéral et cantonal. Pour le surplus, la Directive concernant l'intégration architecturale des installations solaires thermiques et photovoltaïques de la DAEC est appli­ cable.

Art. 9 Etapes d'aménagement

Les étapes d'aménagement définies par le programme d'équipement figurent sur le PAZ selon les priorités suivantes : 1.

Ancienne Cure ;

2.

Pré du Bugnon.

Le Conseil communal décide de leur mise en œuvre. Voir décision d'appro­ bation de la DAEC du

1 7 FEt 202.t

1. Prescriptions

Art. 10 Périmètres archéologiques

Une demande préalable selon l'article 137 LATeC et 88 RELATeC est obligatoire pour toute nouvelle construction ou modification de bâtiments existants, ainsi que pour toute modification de l'état actuel du terrain, dans les périmètres archéologiques indiqués au PAZ. urbaplan-09108-RCU-180813 .docx

6

Dans ces périmètres, SAEF est autorisé à effectuer les sondages et les fouilles nécessaires, conformément aux art. 37 à 40 de la loi du 7 no­ vembre 1991 sur la protection des biens culturels (LPBC) et 138 LATeC. Le préavis du SAEF est requis en cas de demande de permis de cons­ truire. De plus, certaines dispositions sont réservées, notamment celles des art. 35 LPBC et 72-76 LATeC. 2. Découvertes

La personne qui découvre un bien culturel doit en informer immédiate­ Voir décision d'appro­ bation de la DAEC du

1 7 FEV. 2021

1. Définition

ment le service compétent (art. 34 LPBC).

Art. 11 Biens culturels

Les bâtiments qui présentent un intérêt au titre de la protection des biens culturels, au sens de l'art. 3 LPBC, sont protégés (voir annexe 1).

2. Etendue générale de la protection

a) Selon l'art. 22 LPBC, la protection s'étend aux structures et éléments extérieurs et intérieurs et, le cas échéant, aux abords et au site. Les structures et éléments extérieurs et intérieurs à conserver sont définis selon trois catégories. Catégorie 3

Catégorie 2

La protection s'étend aux éléments suivants: >

à l'enveloppe du bâtiment (façade et toiture) ;

>

à la structure porteuse intérieure de la construction ;

>

à l'organisation générale des espaces intérieurs,

La protection s'étend en plus: >

aux éléments décoratifs des façades;

>

aux éléments essentiels des aménagements intérieurs qui matériali­ sent cette organisation.

Catégorie 1

La protection s'étend en plus: >

aux éléments des aménagements intérieurs représentatifs en raison de la qualité artisanale ou artistique qu'ils présentent (revêtement de sols, plafonds, lambris, portes, poêles, décors, ...).

b) En application de l'article 22 LPBC, la protection, quelle que soit la valeur du bâtiment, s'étend aux éléments des aménagements extérieurs dans le cas où ceux-ci sont des composantes du caractère de l'édifice ou du site (pavages, arborisation, murs, ...). 3. Prescriptions particulières pour les bâtiments La définition générale de l'étendue de la mesure de protection par catéprotégés gorie est développée par des prescriptions particulières (voir annexe 2). 4. Procédure a) Demande préalable

Toute demande de permis, pour un bâtiment protégé, est précédée d'une demande préalable auprès de la commune.

b} Sondages et documentation

Les travaux sont, en cas de besoin, précédés de sondages sur les indica­ tions du SBC, qui prend en charge le coût des sondages et établit si nécessaire une documentation historique.

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7

Art. 12 1. Objectifs

Périmètres de protection des sites construits

Les périmètres de protection du site construit ont pour objectif la conser­ vation de la structure et du caractère de l'ensemble bâti concerné. Le caractère des éléments qui les composent, à savoir les bâtiments, es­ paces extérieurs, ainsi que la configuration générale du sol, doivent être conservés. Les prescriptions contenues à l'annexe 3 s'appliquent.

2. Transformation des bâtiments existants

Les transformations de bâtiments doivent respecter le caractère architec­ tural dominant des constructions qui composent le site en ce qui con­ cerne l'aspect des façades et des toitures, les matériaux et les teintes.

3. Nouvelles constructions

Les nouvelles constructions doivent s'harmoniser avec les bâtiments voisins protégés ou caractéristiques pour le site, en ce qui concerne l'implantation et l'orientation, le volume, les hauteurs, le caractère des façades et des toitures, les matériaux et les teintes.

4. Aménagements extérieurs

Seules des modifications mineures de la topographie du terrain naturel sont admises. Le projet doit être adapté à la topographie du terrain. Le terrain aménagé doit être en harmonie avec les parcelles voisines.

5. Demande préalable

Toute demande de permis est précédée d'une demande préalable.

Art. 13 Secteurs soumis à des mesures d'harmonisation

Les secteurs soumis à des mesures d'harmonisation ont pour objectif de préserver le caractère de l'environnement proche d'immeubles protégés. Ils comprennent la parcelle de l'immeuble protégé et les parcelles qui la jouxtent. 1. Nouvelles constructions

Pour autant qu'elles soient conformes à la destination de la zone, des constructions sont autorisées aux conditions suivantes a) Les constructions sont implantées à la plus grande distance possible du bâtiment protégé. L'implantation des constructions doit préserver les vues caractéristiques sur l'immeuble protégé et les composantes du caractère des abords telles que les plantations, murs et revêtement de sol. b) Seules des modifications mineures de la topographie du terrain naturel sont admises. L'implantation et les dimensions des constructions sont adaptées en conséquence. c) Par les matériaux et les teintes, les constructions doivent s'harmoniser avec le bâtiment protégé. Les teintes en façades et toiture doivent être plus discrètes que celles du bâtiment protégé. urbaplan-09108-RCU-180813.docx

8

dl Si nécessaire, des mesures paysagères sous la forme de plantations d'arbres d'essences indigènes doivent être prises afin d'atténuer l'effet de la construction sur l'environnement du bâtiment protégé. En cas de transformation de bâtiments existants. les prescriptions rela­

2. Transformation de bâtiments

tives aux nouvelles constructions s'appliquent. Toute demande de permis est précédée d'une demande préalable au sens

3. Demande préalable

de l'art. 137 LATeC. Le préavis du Service des biens culturels est requis.

Art. 14 Chemins historiques

Le PAZ indique les chemins historiques protégés. Les mesures de protec­

1. Catégorie

tion suivantes sont applicables Catégorie 2

La protection s'étend aux éléments suivants : >

tracé ;

>

composantes de la substance conservée tels qu'alignements d'arbres et haies.

2. Travaux

L'entretien des voies historiques protégées est réalisé dans les règles de l'art afin d'assurer la conservation de la substance historique tout en garantissant une utilisation adaptée. Lors de travaux sur des chemins historiques protégés, le préavis du SBC est requis.

3. Procédure

La procédure de demande préalable selon l'art. 137 de la LATeC est obligatoire.

Art. 15 1. Protection

Boisements hors forêt

Hors zone à bâtir, tous les boisements hors forêt (arbres isolés, aligne­ ments d'arbres, haies, bosquets et cordons boisés) qui sont adaptés aux conditions locales et revêtent un intérêt écologique ou paysager sont protégés par la LPNat. En zone à bâtir, les boisements hors forêt figurant au PAZ sont protégés.

2. Suppression

Avant de porter atteinte aux éléments paysagers, une modification du projet de construction doit être envisagée. Les boisements protégés ne peuvent être abattus que pour des raisons suivantes >

sécurité

>

maladie, destruction par force majeure

>

intérêt public

Conformément à l'article 22 LPNat, la suppression des boisements hors forêt protégés nécessite au préalable une dérogation aux mesures de protection. Les propriétaires doivent demander l'autorisation au Conseil communal avant d'abattre un boisement.

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9

3. Compensation

Les boisements supprimés doivent être compensés. Une proposition d'emplacement de compensation sur le territoire communal est à fournir par le requérant. Une coordination avec le Conseil communal est néces­ saire. voir décision d'app ro­ bation de la DAEC du

1 7 FEV. 2021

Art. 16 Dangers naturels

Le PAZ indique les secteurs exposés aux dangers naturels (instabilités de terrain et crues). 1. Références

Les dispositions propres à chaque secteur de danger sont énumérées de façon exhaustive dans le plan directeur cantonal, en fonction de chaque processus dangereux et en référence aux cartes de dangers thématiques. Ces prescriptions sont applicables dans tous les cas et reprises de façon synthétique dans le présent règlement.

2. Objets sensibles

On entend par objets sensibles, les bâtiments ou installations : >

occasionnant une concentration importante de personnes ;

>

pouvant induire de gros dommages, même lors d'événements de faible intensité ;

>

pouvant subir d'importants dommages et pertes financières, directes ou indirectes, même lors d'événements de faible intensité.

3. Secteur de danger

Tous les projets de construction localisés dans un secteur de danger : >

doivent faire l'objet d'une demande préalable ;

>

sont soumis au préavis de la CON ;

>

peuvent faire l'objet d'études et de mesures complémentaires.

Les coûts engendrés par la réalisation des études et l'exécution des me­ sures sont supportés par le requérant. al Secteur de danger résiduel Ce secteur désigne les dangers faibles subsistant après la réalisation de mesures passives ou actives, ainsi que les dangers avec très faible probabilité d'occurrence et forte intensité. Une attention particulière doit être apportée à l'implantation d'objets sensibles ; le cas échéant, des mesures spéciales de protection ou des plans d'urgence pourront s'avérer nécessaires et seront déterminés de cas en cas par les services compétents. bl Secteur de danger faible Ce secteur de danger correspond essentiellement à un secteur de sensibilisation : le dossier est contrôlé et des mesures permettant de prévenir et de réduire l'ampleur des dommages potentiels peuvent être exigées. Les objets sensibles nécessitent >

la production d'une étude complémentaire ;

>

la prise de mesures de protection et de construction spéciales sur l'objet.

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10

c) Secteur de danger modéré Ce secteur de danger correspond essentiellement à un secteur de réglementation : les constructions peuvent y être autorisées, à l'excep­ tion des objets sensibles, mais sous certaines conditions : >

des mesures de construction et de protection permettant d'assurer la

>

une étude complémentaire sera établie par le requérant et jointe au

sécurité des personnes et des biens doivent être prises ; dossier de demande de permis de construire, elle précisera la nature du danger et arrêtera les mesures à mettre en œuvre. Les services compétents peuvent dans le cadre de la demande préalable et au vu de la nature du projet, dispenser le requérant d'une telle étude. d) Secteur de danger élevé Ce secteur de danger correspond essentiellement à un secteur d'interdiction. Y sont interdites: >

les constructions, les installations nouvelles, et les reconstructions;

>

les constructions, les installations nouvelles, et les reconstructions sur les parcelles qui ont préalablement nécessité ou qui nécessiteraient la réalisation d'ouvrages de protection ou de travaux d'assainissement;

>

les transformations, agrandissements et changements d'affectation sur les bâtiments existants avec augmentation significative du poten­ tiel de dommages, de même que toute intervention qui augmente la surface brute utilisable, le nombre de personnes pouvant être mises en danger ou, de manière significative, la valeur des biens exposés.

Peuvent être autorisés à titre d'exception et en dérogation au principe général d'interdiction de construire, et sous réserve des conditions émises par les services compétents >

les constructions et installations imposées par leur destination et

>

les travaux d'entretien, de réparation et de rénovation (toitures, fa­

présentant un intérêt public prépondérant; çades, fenêtres, isolations, installations sanitaires, électriques et de chauffage, canalisations); >

les travaux d'assainissement et de protection entrepris en vue de diminuer le degré de danger ou d'augmenter le degré de protection ;

>

certaines constructions de peu d'importance au sens du ReLATeC et les constructions, dans la mesure où la situation de danger ou de risque n'est pas aggravée.

e) Secteur de danger indicatif Ce secteur atteste la présence d'un danger, sans que son degré (intensité, probabilité) n'ait été évalué. Avant toute construction, le degré de danger devra être déterminé par la réalisation d'une étude appropriée à charge du requérant. Les mesures correspondant au degré de danger ainsi déterminé sont ensuite appli­ quées.

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Art. 17 1. Espace réservé aux eaux

Espace réservé aux eaux

L'espace réservé aux eaux, défini par l'État conformément aux bases légales cantonales (art. 25 LCEaux et 56 RCEaux) et fédérales (art. 4 la et b OEaux), figure dans le PAZ. A défaut d'une telle définition dans le PAZ, l'espace réservé aux eaux est fixé à 20 mètres à partir de la ligne moyenne des hautes eaux. Pour les cours d'eau enterrés, la distance de 20 mètres est mesurée à partir de l'axe central de l'ouvrage. L'utilisation et l'exploitation de l'espace réservé aux eaux doivent être conformes aux prescriptions définies dans les bases légales cantonales (art. 25 LCEaux t art. 56 RCEaux) et fédérales (art. 41c OEaux).

2. Distance

La distance d'une construction ou d'une installation à la limite de l'espace réservé aux cours d'eau est de 4.00 m au minimum. Des aménagements extérieurs légers tels que places de stationnement, jardins, emprise d'une route de desserte, etc. sont admissibles entre l'espace réservé aux eaux et la distance de construction, à condition que la circulation

puisse

s'y

effectuer librement

notamment en

cas

d'intervention dans le cours d'eau. 3. Bâtiments et installations non conformes dans Dans la zone à bâtir, les constructions et installations érigées légalement l'espace réservé aux eaux dans l'espace réservé aux eaux sont soumises au régime de garantie de la situation acquise prévues par les articles 69ss LATeC. Hors de la zone à bâtir, les dispositions légales du droit fédéral sont applicables (zone agricole selon les art. 16ss et 24ss LAT et 34ss OAT). Les dispositions de l'article 41c OEaux sont également applicables.

Art. 18 1. Routes

Limites des constructions

Les limites de constructions par rapport aux routes sont définies par la loi sur les routes (art. ll 5ss, annexe 6 à titre indicatif). Dans le cadre d'un PAO ou d'un plan des limites de constructions, les distances aux routes peuvent être fixées de façon obi igatoire pour des motifs d'urbanisme ou d'esthétique.

2. Forêt

La distance minimale d'un bâtiment à la limite de la forêt est de 20 mètres, si le PAZ ou un PAO ne fixent pas de distances inférieures con­ formément à la loi sur les forêts et la protection contre les catastrophes naturelles (LFCN).

3. Boisements hors forêt

Les prescriptions contenues à l'annexe 5 du règlement s'appliquent.

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12

Art. 19 Sites pollués

Chaque projet de transformation ou de modification dans l'emprise ou à proximité immédiate d'un site pollué est soumis à une autorisation de réalisation au sens de l'art. 5 al. 2 LSites. Un avis technique par un bureau spécialisé dans le domaine des sites contaminés peut être requis pour démontrer la conformité à l'art. 3 OSites.

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13

PRESCRIPTIONS SPECIALES DES ZONES

Art. 20 Zone centre-village (ZCV)

Habitations, activités de service compatibles avec le caractère de la zone,

1. Destination

commerces avec une surface de vente dédiée aux commerces de 700 m2 maximum par parcelle, équipements socio-culturels. Les équipements d'intérêt général au sens de l'art.116 LATeC sont auto­ risés. 2. Ordre de constructions 3. Indice brut d'utilisation du sol

non contigu Voir décision d appro­ bation de la OAEC du max. 1.00 1 7 FEV. 2021 Un IBUS complémentaire de 0.25 est attribué pour les surfaces exclusi­ vement destinées au stationnement. Cette valeur ne peut pas faire l'objet d'un report d'indice au sens de l'art. 131 LATeC. Le 80% des places de stationnement doit être réalisé de manière souter­ raine et/ou partiellement souterraine et/ou intégrées dans le volume des bâtiments principaux.

4. Indice d'occupation du sol

max. 0.60

5. Distance aux limites

h/2 rnin. 4.00 111

6. Hauteur

Hauteur totale: h = max. 12.50 m pour des nouvelles constructions

7. Degré de sensibilité

OS= 111 selon l 'OPB

8. PAO obligatoire;; al PAO Pré du Bugnon Le processus d'élaboration de ce PAO doit inclure une démarche partici­ patives incluant au moins un résidant des abords de ce périmètre. Ce PAD doit répondre aux objectifs suivants > développer de manière cohérente et harmonieuse le centre du village en respectant les volumes, la typologie et l'implantation des bâtiments proches; > intégrer ce projet au bâti existant tout en préservant le site construit et les biens culturels protégés situés à proximité ; > établir un concept paysager. 11 doit en outre > permettre un développement des activités commerciales existantes ; > permettre la réalisation de toits plats ; > favoriser une mutualisation des accès en priorisant l'utilisation des accès existants ; > réaliser des places de stationnements en souterrains, à l'exception des urbaplan-09108-RCU-180813.docx

14

1 Il

1�

places visiteurs ; > évaluer la nécessité d'adapter les cheminements piétons au projet ; > faire appel à un concept paysager prévoyant au minimum un espace public arborisé et un revêtement préférentiellement perméable des sur­ faces aménagées ; > IVer=15% > réaliser un concept énergétique. b) L'Ancienne Cure Ce PAO doit répondre aux objectifs suivants : > développer de manière cohérente et harmonieuse le centre du village en respectant les volumes, la typologie et l'implantation des bâtiments proches ; > intégrer ce projet au bâti existant tout en préservant le site construit et les biens culturels protégés situés à proximité ; > prévoir un seul accès pour l'ensemble du périmètre du PAO ; > réaliser des places de stationnements en souterrains, à l'exception des places visiteurs.

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15

Art. 21 1. Destination

Zone village (ZV) (hameau de Sales)

Habitations, activités de service, industrielles et artisanales moyenne­ ment gênantes, compatibles avec le caractère de la zone

2. Ordre de constructions

non contigu

3. Indice brut d'utilisation du sol

0 . BO

Voir décision d'approbaUon de la DAEC du

·1 J FEV. 2021

Un IBUS complémentaire de 0.25 est attribué pour les surfac.es exclusi­ vement destinées au stationnement. Cette valeur ne peut pas faire l'objet d'un report d'indice au sens de l'art. 131 LATeC. Le 80% des places de stationnement doit être réalisé de manière souter­ raine et/ou partiellement souterraine et/ou intégrées dans le volume des bâtiments principaux. 4. Indice d'occupation du sol

0.40

5. Distance aux limites

h/2 min 4.00 m

6. Hauteur

Hauteur totale: h = max. 10.00 m Hauteur façade : hf = max. 8. 50 m

7. Degré de sensibilité

DS = 111 selon l'OPB

8. Toitures

Les toitures à 2 pans sont obligatoires. Les toits plats sont autorisés pour les constructions annexes uniquement.

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16

Zone résidentielle à faible densité (ZRFD)

Art. 22 1. Destination

Habitations individuelles et individuelles groupées, activités compatibles avec le caractère de la zone à l'intérieur des bâtiments d'habitation.

2. Ordre de constructions

non contigu Voir décision d ,1ppro­ balion de la DAEC du

3.

Indice brut d'utilisation du sol

max 0.S0

4.

Indice d'occupation du sol

max. 0.40

5.

Distance aux limites

h/2 min. 4.00 m

6.

Hauteur

h = max. 8.50 m

7.

Degré de sensibilité

DS = Il selon l'OPB

17 FEV. Z. Wirt _ _

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17

Art. 23 1. Destination

Zone résidentielle à moyenne densité (ZRMD)

Habitations collectives, activités compatibles avec le caractère de la zone à l'intérieur des bâtiments d'habitation.

2. Ordre de constructions 3. Indice brut d'utilisation du sol

non contigu Voir décision d'appro­ bation de la DAEC du max. 1.00 1 7 FEV. 2021 Un IBUS complémentaire de 0.25 est attribué pour les surfaces exclusi­ vement destinées au stationnement. Cette valeur ne peut pas faire l'objet d'un report d'indice au sens de l'art. 131 LATeC. Le 80% des places de stationnement doit être réalisé de manière souter­ raine et/ou partiellement souterraine et/ou intégrées dans le volume des bâtiments principaux.

4. Indice d'occupation du sol

max. 0.40

5. Distance aux limites

h/2 min 4.00 m

6. Hauteur

Hauteur totale: h = max. 12.50 m

7. Degré de sensibilité

DS::: Il selon l'OPB

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18

Art. 24 1. Destination

Zone mixte (ZM)

Activités compatibles avec le caractère de la zone et habitations Le pourcentage minimal pour l'activité par bâtiment est fixé à 10% de l'IBUS et un logement au minimum est obligatoire par bâtiment.

2. Ordre de constructions

non contigu

3. Indice brut d'utilisation du sol

max 0.70

4. Indice d'occupation du sol

max. 0.40

5. Distance aux limites

h/2 min. 4.00 m

6. Hauteur

Hauteur totale : h = max. 8.50 m

7. Degré de sensibilité

DS = Ill selon l'OPB

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19

Art. 25 1. Destination

Zone d'activités (ZACT)

Activités des secteurs secondaire et tertiaire ; les logements de gardien­ nage nécessaires à ces activités peuvent être admis à l'intérieur des vo­ lumes bâtis.

2. Ordre de constructions

non contigu

3. Indice brut d'utilisation du sol

max. 1.15

4. Indice d'occupation du sol

max. 0.80

5. Distance aux limites

h/2 min. 4.00 m

6. Hauteur

Hauteur totale: h = max. 7.50 m

7. Degré de sensibilité

DS = 111 selon l'0PB

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20

1.

Art. 26 1. Destination

Zone d'activités équestres à caractère sportif (ZAE)

Constructions et installations liées aux activités équestres 1 logement de gardiennage 1 logement pour le propriétaire du b1ltiment Logements/hébergements pour le personnel En cas d'abandon des activités équestres, les terrains seront rendus à la zone agricole.

2. Ordre des constructions

Non contigu

3. Indice brut d'utilisation du sol

max. 0.50

4. Indice d'occupation du sol

max. 0.30

5. Distance aux limites

h/2, min. 4.00 m

6. Hauteur

Hauteur totale: h = max. 12.50 m pour les b1ltiments et installations réservés aux activités

7. Degré de sensibilité au bruit

OS= Ill selon l'OPB

8. Prescriptions particulières

Les périmètres à prescriptions particulières sont inconstructibles et sont réservés au pacage des chevaux.

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Art. 27 Zone d'intérêt général 1 (ZIG 1)

1. Destination

Bâtiments et équipements publics et privés d'intérêt général, selon l'art.116 LATeC.

2. Ordre de constructions

non contigu

3. Indice brut d'utilisation du sol

max. l. lO

4. Indice d'occupation du sol

max. 0.40

5. Distance aux limites

h/2 min. 4.00m

6. Hauteur

Hauteur totale: h = max. 12.50 m

7. Degré de sensibilité

OS = 11 selon l'OPB

Voir décision d appro­ bation de la DAEC du 1 7 FEV. 2021

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22

Art. 28

1.

Destination

Zone d'intérêt général Il (ZIG Il)

Equipements et installations de sport et de loisirs, bâtiments annexes liés.

2. Ordre de constructions

non contigu

3.

Indice brut d'utilisation du sol

max. 0.60

4.

Indice d'occupation du sol

max. 0.30

5.

Distance aux limites

min. 4.00 m

6.

Hauteur

Hauteur totale : h = max. 8.00 m

7.

Degré de sensibilité

DS = 11 selon l'0PB

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23

Art. 29 1. Destination

Zone agricole (ZA)

La zone agricole comprend les terrains qui se prêtent à l'exploitation agricole

ou

à

l'horticulture

productrice

et

sont

nécessaires

à

l'accomplissement des différentes tâches dévolues à l'agriculture ou qui, dans l'intérêt général, doivent être exploités par l'agriculture. 2. Degré de sensibilité au bruit

Ill

3. Constructions, agrandissements, transforma­

Dans cette zone, les constructions et installations sont régies exclusive­

tions et constructions nouvelles

ment par le droit fédéral. Tout projet de construction, d'agrandissement ou de transformation d'un bâtiment ou d'une installation hors de la zone à bâtir est soumis à autori­ sation spéciale de la Direction de l'aménagement, de l'environnement et des constructions (DAEC). La demande préalable est recommandée.

Art. 30 Aire forestière

L'aire forestière est soumise à la législation sur les forêts.

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24

111. POLICE DES CONSTRUCTIONS ET AUTRES DIS­ POSITIONS

Art. 31 Garantie

Pour des projets importants (constructions et plans d'aménagement de détail), le Conseil communal peut, dans toutes les zones dont la réalisa­ tion se fait par étape ou dont la création peut entraîner des conséquences financières pour la commune, exiger du propriétaire des garanties pour que les travaux soient exécutés dans les délais convenus. Cette exigence peut être remplie sous la forme d'une garantie bancaire au profit de la commune. Les frais d'établissement de cette garantie sont à la charge du proprié­ taire.

Art. 32 Stationnement des véhicules

Pour toute construction, agrandissement ou changement d'affectation, le propriétaire est tenu d'aménager sur son bien-fonds un nombre de cases de stationnement calculé sur la base des valeurs suivantes. La valeur obtenue est arrondie à l'unité supérieure à la fin de tous les calculs. Affectations Habitations individuelles

Voitures de tourisme

Vélos

1 case par 100 m2 SBP

...

(surface brute de plancher selon la norme VSS SN 640 281 de 2013), mais au minimum 1 case par logement.

Habitations

1 case par 100 m2 de

collectives

SBP ou 1 case par appar-

1 case par pièce

tement + 10 % pour les visiteurs. Autres affectations

Nombre de cases selon la

Selon la norme

norme VSS SN 640 281

vss

de 2013.

SN 640 065 de 2011

Le stationnement pour les vélos est implanté conformément à la norme VSS SN 640 065 de 2011 et respecte les exigences de sécurité, de protection contre le vol et les intempéries de la norme VSS SN 640 066 de 2011. Le nombre de cases de stationnement et/ou les règles de dimensionneurbaplan-09108-RCU-180813.docx

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ment fixées dans un plan d'aménagement de détail ont la priorité sur le nombre de places prévu par le présent règlement (art. 65 al. 2 let. c LATeC). Toutes les cases mises à disposition du public peuvent être soumises à des mesures de gestion du stationnement (ou régime de stationnement au sens de la norme VSS SN 640 282 de 2009), y compris sur domaine privé. Les prescriptions de la norme SIA SN 521 500 de 2009 relative aux constructions sans obstacles sont applicables. Pour le stationnement des visiteurs, les cases réservées aux personnes handicapées sont comptées en supplément de celles prévues selon la norme VSS. Une offre complémentaire peut être prévue pour les deux-roues motori­ sés, sans dépasser 5% de l'offre totale pour les voitures.

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26

IV.

DISPOSITIONS PENALES

Art. 33 Sanctions pénales

Les contrevenants aux présentes dispositions sont passibles de sanctions prévues par l'art. 173 LATeC.

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27

V.

DISPOSITIONS FINALES

Art. 34 Abrogation

Dès l'entrée en vigueur du présent règlement, sont abrogées : a)

toutes les dispositions contraires au PAZ et au RCU ;

b)

le RCU approuvé le 05.09.2006 ;

cl

le PAD « En Pala d'Amont • approuvé le 7.02.1994.

Art. 35 Entrée en vigueur

Le présent règlement et les modifications effectuées entrent en vigueur dès son approbation par la DAEC, sous réserve de l'effet suspensif d'éventuels recours.

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28

VI.

APPROBATION

1. Mis à l'enquête publique par parution dans la Feuille officielle (FO) n °:

33

2. Adopté par le Conseil communal d'Ependes

dans sa séance du:

Synd

J. 4. ô�.

'20!.9

�

3. Approuvé par la Direction de l'aménagement, de l'environnement et des constructions

le:

1 7 fEV. 2021

urbaplan-09108-RCU-180813 .docx

29

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30

1 1 1 1

ANNEXES

1. Recensement des biens culturels immeubles 2. Annexe relative à !'Article Biens culturels 3. Annexe relative à !'Article Périmètre de protection des sites construits 4. Abréviations utilisées dans le PAL 5. Distances de construction aux boisements 6. Autres distances de construction

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32

ANNEXE 1

RECENSEMENT DES BIENS CULTURELS IMMEUBLES

1 : valeur à l'inventaire

R : valeur au recensement

Adresse Château, Pré du

20

Objet

1

R

Ferme

3

B

Grotte des Pâlets

0

B

3

Ferme

3

B

2

Copy, Ruisseau de

0

Fenetta, Route de la

36

Fenetta, Route de la

0

Cr 2

Croix

Fenetta, Route de la

0

Cr 1

Croix de chemin

Ferpicloz, Route de

2

Gr

P: protection révisée (sept. 2016) p ..

2

0

-

0

0

C

3

Manoir de Lanther I dit Château d'Amman

1

A

1

Ferpicloz, Route de

2

B

Pavillon de jardin

3

A

3

Ferpicloz, Route de

2

PJ

Jardin du Manoir et Jardin géométrie

0

3

0

2A

Niches à chien de la dépendance

-

C

Ferpicloz, Route de

3

0

2Mu

Mur de clôture et portail régence

-

A

Ferpicloz, Route de

A

Ferpicloz, Route de

0

2Fo

Fontaine du 18e siècle

-

3

A

3

Molleyre, Chemin de la

30

Manoir d'Odet dit Château Sahli

1

A

1

Petit-Ependes, Route du

0

Cr

Croix

0

A

3

Petit-Ependes, Route du

3

Laiterie-fromagerie

3

C

3

Petit-Ependes, Route du

31

Grange-étable

2

B

3

Petit-Ependes, Route du

33

Ferme du Manoir Wild

2

B

3

Petit-Ependes, Route du

33 C

Four

2

B

3

Petit-Ependes, Route du

34

Manoir Wild dit Château du Petit-Ependes

1

A

1

Petit-Ependes, Route du

34 A

Pavillon de jardin

0

A

3

Sales, Route de

47

Laiterie-fromagerie

3

C

3

Sales, Route de

3

Cure

3

C

3

Sales, Route de

49

Ferme

1

A

1

Sales, Route de

44 B

Oratoire

0

B

3

Sales, Route de

0

Ca

Cave

0

B

3

Sales, Route de

0

Sc 1

Sculpture Joueuse de mandoline

0

C

0

Sales, Route de

0

Sc 2

Sculpture Les Jumeaux

0

C

0

Sc 3

Seulpture

0

C

0 1

Sales, Route de

0

Village, Au

22

Eglise paroissiale Saint-Etienne

2

A

Village, Au

4

Manoir de Lanther Il dit Maison des Sœurs

1

A

1

Village, Au

6

Habitation

2

B

3

Village, Au

9

Ferme Clément

1

A

1

Village, Au

2

Ecole primaire

3

B

3

Village, Au

13

Maison et ancienne boulangerie

2

C

3

Village, Au

0

Ci

Cimetière

0

C

3

Village, Au

0

Sc 1

Sculpture Sans Titre

0

B

0

Village, Au

0

Sc 2

Sculpture Survie

0

C

0

Village, Au

0

Fo

Fontaine

0

C

3

Village, Au

0

Cr

Croix

0

B

3

Village, Au

0

Sc 3

Sculpture Memoriam

0

C

0

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33

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34

ANNEXE 2

BIENS CULTURELS

Prescriptions particulières pour la catégorie 3

al Volume 1)

Les bâtiments annexes qui altèrent le caractère du bâtiment ne peuvent être l'objet que de travaux d'entretien. Elles ne peuvent être transformées ni changer de desti­ nation. En cas de transformation du bâtiment principal, la démolition de telles an­ nexes peut être requise.

2)

Les bâtiments peuvent être légèrement agrandis sous réserve du respect des pres­ criptions qui suivent >

L'agrandissement consiste en une extension en plan. L'agrandissement d'un bâtiment par surélévation n'est pas admis.

>

L'agrandissement doit être lié fonctionnellement au bâtiment agrandi.

b) Façades Le caractère des façades, en ce qui concerne les matériaux et les teintes, l'ordonnance des ouvertures, leurs dimensions et proportions, la proportion entre les pleins el les vides, doit être conservé. 1)

Les réaménagements intérieurs sont étudiés de manière à éviter le percement de nouvelles ouvertures. Dans le cas où la destination des locaux le justifie, de nou­ veaux percements peuvent être exceptionnellement autorisés aux conditions sui­ vantes >

Les anciennes ouvertures obturées sont réhabilitées pour autant que la conser­ vation du caractère de la façade l'autorise.

>

Les formes, dimensions et proportions des nouvelles ouvertures sont détermi­ nées par les techniques de construction traditionnelles et en fonction des ma­ tériaux constituant la façade.

>

La disposition des nouvelles ouvertures est subordonnée à l'ordonnance des ouvertures existantes. Les nouvelles ouvertures, tout en s'harmonisant à l'ensemble, se distingueront des ouvertures originales afin que l'intervention ne falsifie pas le document historique que constitue le bâtiment.

2)

Les anciennes portes et fenêtres seront dans toute la mesure du possible conser­ vées. En cas de remplacement, les fenêtres et portes seront réalisées avec un maté­ riau traditionnellement utilisé à l'époque de la construction du bâtiment. Les portes et fenêtres présenteront un aspect conforme à celui de l'époque de la construction du bâtiment.

3)

Les travaux de remise en état des façades doivent répondre aux conditions sui­ vantes >

Les enduits, badigeon et peintures seront, quant à leur composition, similaires à ceux de l'époque de la construction.

>

Les teintes seront déterminées d'entente avec le Conseil communal et le Ser­ vice des biens culturels sur la base d'une analyse de l'état existant et de son­ dages. urbaplan-09108-RCU-180813 .docx

35

Aucun mur ou façade ne peut être décrépi sans l'accord préalable du Conseil communal sur préavis du Service des biens culturels. cl Toiture L'aménagement dans les combles de surfaces utilisables (au sens de l'article 78 Re­ LATeC) n'est autorisé que si les moyens d'éclairage et d'aération n'altèrent pas le carac­ tère de la toiture. La forme de la toiture (pente des pans, profondeur des avant-toits en particulier) est conservée. L'éclairage et l'aération sont assurés par des percements existants. De nouveaux perce­ ments peuvent être réalisés aux conditions suivantes : 1) Les percements sont réalisés prioritairement dans les pignons ou les parties de façades dégagées, sous réserve du respect des prescriptions de l'alinéa 2. 2)

Si les percements cités sous lit. a sont insuffisants, des percements de la toiture peuvent être autorisés sous la forme de fenêtres de toiture dont les dimensions hors tout n'excèdent pas 701120cm. La surface des fenêtres de toitures affleure celle de la couverture.

3)

La construction de lucarnes au sens traditionnel peut être autorisée aux conditions suivantes : > la largeur hors tout de la lucarne n'excède pas 110cm ; > le type de lucarne est uniforme par pan de toit ; > l'épaisseur des joues des lucarnes est réduite au maximum ; > les lucarnes sont construites avec des matériaux traditionnellement utilisés à l'époque de la construction de l'édifice.

4)

La somme des surfaces des lucarnes et superstructures ne peut dépasser 1/12_de la somme des surfaces des pans de toit. Les surfaces sont mesurées en projection verticale sur un plan parallèle à la façade. Les surfaces non frontales des lucarnes et superstructures sont également prises en compte.

5)

La largeur totale des lucarnes et superstructures ne doit pas dépasser le ¼ de la longueur de la façade correspondante.

6)

La pose de fenêtres de toiture ou lucarnes n'implique aucune modification de la charpente.

dl Structure La structure porteuse de la construction doit être conservée : murs et pans de bois, poutraisons et charpente. Si, en raison de leur état de conservation, des éléments por­ teurs doivent être remplacés, ceux-ci seront réalisés dans le même matériau et le sys­ tème statique sera maintenu. e) Configuration du plan En relation avec la conservation de la structure de la construction et comme condition de cette conservation, l'organisation de base du plan est respectée. Les réaménage­ ments tiennent compte de la structure de la construction.

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36

f) Matériaux Si, en raison de leur état de conservation, des éléments et toitures doivent être rempla­ cés, ceux-ci seront réalisés conformément à l'aspect des anciens et avec les mêmes matériaux, sinon dans des matériaux traditionnellement utilisés à l'époque de la cons­ truction. g) Aj outs gênants En cas de transformation, l'élimination d'annexes ou d'adjonctions, en façades ou toi­ ture, qui ne représentent pas un apport significatif d'une époque à l'édification du bil­ timent peut être requise. L'évaluation de l'intérêt des éléments en question est faite par le Service des biens culturels. Prescriptions particulières pour la catégorie 2 a) Les prescriptions pour la caté­ gorie 3 s'appliquent b) Eléments de décors extérieurs

Les éléments de décors extérieurs sont conservés, en particulier : éléments de pierre naturelle moulurés ou sculptés, portes et fenêtres anciennes, éléments de menuiserie découpés ou profilés, éléments de ferronnerie, décors peints, enseignes. Si, en raison de leur état de conservation, des éléments doivent être remplacés, ceux-ci seront réalisés sur le modèle des anciens.

c) Aménagements intérieurs

Les éléments les plus représentatifs des cloisons, plafonds et sols sont maintenus. Les réaménagements intérieurs sont étudiés en conséquence. Si, en raison de leur état de conservation, des éléments doivent être remplacés, ceux-ci seront réalisés sur le modèle des anciens.

Prescriptions particulières pour la catégorie 1 a) Les prescriptions pour les catégories 3 et 2 s'appliquent b) Revêtements et décors intérieurs

Les revêtements et décors des parois, plafonds et sols, les armoires murales, portes, fourneaux et cheminées présentant un intérêt au titre de l'histoire de l'artisanat et de l'art sont conservés. Si, en raison de leur état de conservation, des éléments doivent être remplacés, ceux-ci seront réalisés sur le modèle des anciens.

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38

ANNEXE 3

PERIMETRE DE PROTECTION DES SITES CONSTRUITS

1. Transformations de bâtiments existants a) Façades Le caractère des façades, lié à l'organisation, aux dimensions et proportions des ouver­ tures, à la proportion entre les pleins et les vides doit être conservé. b) Percements > Les anciennes ouvertures sont conservées ; celles qui ont été obturées sont réhabili­ tées pour autant que la conservation du caractère de la façade l'autorise. > Les formes, dimensions et proportions des nouvelles ouvertures sont déterminées par les techniques de construction traditionnelles et en fonction des matériaux consti­ tuant la façade.

> La disposition des nouvelles ouvertures est subordonnée à l'ordonnance des ouver­ tures existantes. Les nouvelles ouvertures, tout en s'harmonisant à l'ensemble, se distingueront des ouvertures originales afin que l'intervention ne falsifie pas le do­ cument historique que constitue le bâtiment. > Les éléments de fermetures (portes, fenêtres et volets) doivent être réalisés avec de matériaux et sous un aspect conforme à ceux des éléments de l'époque de la cons­ truction du bâtiment.

c) Toitures La forme et l'aspect des toitures à pans traditionnelles doivent être conservés.

> L'orientation du faîte des toits et l'inclinaison de leurs pans ne doivent pas être modi­ fiées. Il en est de même en ce qui concerne la saillie et la forme des avant-toits.

> Les toitures sont couvertes de tuiles de terre cuite de teinte naturelle. > La construction de lucarnes n'est autorisée qu'à des fins d'éclairage ; elle ne sert pas à augmenter le volume utilisable des combles. La surface du vide de lumières de la lucarne ne doit pas excéder les 80% de celle de la fenêtre type de la façade concer­ née.

> Les dimensions des fenêtres de toiture ne doivent pas excéder 70/120 cm. > La somme des surfaces des lucarnes et vitrages dans le pan du toit ne peut dépasser le 1/10 de la surface du pan de toit concerné. La surface est mesurée par projection sur un plan parallèle à la façade. > La largeur totale des lucarnes ne doit pas excéder ¼ de la longueur de la façade concernée. > Les lucarnes sont placées dans la partie inférieure du pan du toit, sur une seule rangée. Le cas échéant, les sur-combles ne sont éclairées que par des fenêtres de toiture. Les lucarnes et fenêtres de toiture sont disposées de manière régulière sur le pan de toit et en relation avec la composition de la façade concernée. > La construction est étudiée dans l'objectif d'affiner le plus possible l'aspect de la lucarne. Les matériaux et les teintes sont choisis dans l'objectif de minimiser l'effet de la I ucarne en toiture. > La surface des fenêtres de toiture affleure celle de la couverture du toit. > Les balcons encastrés dans la toiture sont interdits.

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d) Matériaux et teintes Les matériaux en façades et toitures sont maintenus pour autant qu'ils soient adaptés au caractère du bâtiment et du site. Si, en raison de l'état de conservation, des élé­ ments doivent être remplacés, ceux-ci seront réalisés conformément à l'aspect originel, avec les matériaux originels ou traditionnellement utilisés à l'époque de la construction du bâtiment. Les teintes en façades et toitures sont maintenues pour autant qu'elles soient adaptées au caractère du bâtiment et du site. Des échantillons doivent être soumis pour approba­ tion au Conseil communal. el Ajouts gê nan ts L'élimination de modifications, d'ajouts d'éléments architecturaux, d'annexes qui ne présentent pas un apport significatif à travers les âges peut être exigée. 2. Nouvelles constructions a) Implantation et orientation des L'implantation et l'orientation des constructions doivent respecter celles des bâtiments constructions voisins protégés ou caractéristiques pour le site, en particulier en ce qui concerne l'alignement par rapport à la chaussée et la position par rapport à la pente du terrain. b) Volume La forme et les proportions du volume des constructions doivent s'harmoniser avec celles des bâtiments voisins protégés ou caractéristiques pour le site, en particulier en ce qui concerne la forme de la toiture et la proportion entre la hauteur à la corniche et la hauteur au faîte. c) Hauteu rs La hauteur totale et la hauteur de façade ne peuvent excéder la moyenne de celles des deux bâtiments voisins les plus proches, protégés ou caractéristiques pour le site. d) Façades Le caractère architectural des constructions doit être adapté à celui des bâtiments voi­ sins protégés ou caractéristiques pour le site, en ce qui concerne en particulier les dimensions, proportions et dispositions des ouvertures, les proportions entre les pleins et les vides. el Matériaux et teintes Les matériaux et teintes en façades et en toiture doivent respecter ceux des bâtiments voisins protégés ou caractéristiques pour le site. fl Toitures Les prescriptions relatives aux transformations de bâtiments s'appliquent. 3. Aménagements extérieurs

a) Pour une pente moyenne du terrain inférieure ou égale à 6° , la différence entre le niveau du terrain naturel et le niveau du terrain aménagé ne doit pas excéder 0.5 m. b) Pour une pente moyenne du terrain supérieure à 6 ° et inférieure ou égale à 9 °, la différence entre le niveau du terrain naturel et le niveau du terrain aménagé ne doit pas excéder 0.8m. c) Pour une pente moyenne du terrain supérieure à 9 °, la différence entre le niveau du terrain naturel et le niveau du terrain aménagé ne doit pas excéder 1 m. d) Les talus ne peuvent pas dépasser une ligne correspondant à un rapport de 1 : 3 O=hauteur, 3=1ongueur).

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ANNEXE 4

AEE DAEC ISOS IVS LACC LAT LATeC LPBC LPNat LR OAT OPB OPAM OQE ORNI PAO PAL PAZ PDCant. PED PGEE RCU ReLATeC RELR RLPBC SAEF SAgri SBC SLCE SeCA SEn SFF SNP SPC SdE USPR / VSS

ABREVIATIONS UTILISEES DANS LE PAL

Aperçu de l'état d'équipement Direction de l'aménagement, de l'environnement et des constructions Inventaire fédéral des sites construits à protéger en Suisse Inventaire des voies de communication historiques en Suisse Loi d'application du code civil suisse Loi fédérale sur l'aménagement du territoire Loi cantonale sur l'aménagement du territoire et les constructions Loi cantonale sur la protection des biens culturels Loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage Loi cantonale sur les routes du 15 décembre 1967 Ordonnance fédérale sur l'aménagement du territoire Ordonnance fédérale sur la protection contre le bruit Ordonnance fédérale sur la protection contre les accidents majeurs Ordonnance fédérale sur la qualité écologique Ordonnance fédérale sur la protection contre les rayonnements non ionisants Plan d'aménagement de détail Plan d'aménagement local Plan d'affectation des zones Plan directeur cantonal Plan d'équipement de détail Plan général d'évacuation des eaux Règlement communal d'urbanisme Règlement d'exécution de la loi cantonale sur l'aménagement du territoire et les constructions Règlement d'exécution de la loi cantonale sur les routes Règlement d'exécution de la loi cantonale sur la protection des biens culturels Service archéologique de l'Etat de Fribourg Service de l'agriculture Service des biens culturels Section des lacs et cours d'eau Service des constructions et de l'aménagement Service de l'environnement Service des forêts et de la faune Service de la Nature et du Paysage Service des ponts et chaussées Service de !'Energie Union suisse des professionnels de la route

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'

ANNEXE 5

DISTANCES DE CONSTRUCTION AUX BOISEMENTS Service de la nature et du paysage Amt für Natur und Landschaft

ETAT OE FRIBOURG STAAT FREIBURG

Boisements hors-forêt Distances de construction aux boisements hors-forêt

Type de construction

Ouvrage

Revêtement/ fondations

Remblais / déblais / terrassement

bâtiments normaux et serres

bâtiments

avec fondations constructions de minime importance sans fondations

en dur stationnements pas de revêtement infrastructures routes

canalisations

Type de boisement hors-forêt

Zb

Za

haie basse

2.5m

4m

haie haute

Sm

Sm

arbre

rdc

rdc

liaie basse

4m

15m

haie haute

7m

lSm

arbre

rdc + 5m

20m

haie basse

4m

15m

haie haute

7m

lSm

arbre

rdc

20m

haie basse

4m

4m

haie haute

5m

Sm

arbre

Sm

Sm

haie basse

4m

15m

haie haute

7m

15m

arbre

rdc

20m

haie basse

4m

15m

haie haute

Sm

15m

arbre

5m

20m

haie basse

4m

15m

baie haute

7m

15m

arbre

rdc

20m

haie basse

4m

4m

haie haute

5m

5m

arbre

rdc

rdc

rdc = rayon de la couronne de l'arbre+ 2 m; zb = zone à bâtir; za = zone agricole haie basse: composée de buissons (jusqu'à 3m de haut) haie haute : avec des buissons et des arbres (plus haut que 3m) La distance de construction se mesure pour les arbres à partir du tronc et pour les arbustes à partir du tronc de l'arbuste le plus proche. SNP - avril 2016

, urbaplan-09108-RCU-180813 .docx

43

'

Service de la nature et du paysage Amt für Natur und Landschaft

ETAT DE FRIBOURG STAAT FREIBURG

,�:

....

--�f.:-.z:::-----)• ➔ rayon de la couronne 2m

Des distances minimales de construction aux boisements hors-forêt ont été établies selon le type de construction et le type de la zone qui va être construite; elles doivent être respectées. Dans certaines circonstances, une dérogation à ces distances minimales établies peut être accordée par ! 'instance de décision compétence (préfecture ou commune). Les formulaires de demande de dérogation sont mis à disposition par le Service de la nature et du paysage. Les boisements hors-forêt protégés ne peuvent être abattus que pour des raisons de sécurité ou de maladie. La commune doit également prendre position sur les demandes d'aba"age de ces boisements. En cas d'abattage, une mesure de compensation devra être définie en accord avec la commune par le requérant.

SNP - avril 2016

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44

ANNEXE 6

AUTRES DISTANCES DE CONSTRUCTION

Concernant les distances à respecter par les éléments de végétation, les clôtures et murs, les dispositions selon les lois cantonales suivantes sont applicables la loi d'application du code civil suisse (LACCl, du 22 novembre 1991 ; la loi sur les routes (LR), du 15 décembre 1967 ; le règlement d'exécution de la loi sur les routes (RELR), du 7 décembre 1992.

objet

distances par rapport aux fonds privés

clôture

hauteur maximale sur l'alignement des bornes

objet

distances par rapport aux routes

clôture, mur

distance minimale aux routes publiques

1.65 m

93a LR

clôture, mur

hauteur maximale

1.00 m

93a LR

clôture légère forêt

distance minimale aux routes communales et chemins publics de dévestiture en zone à bâtir espace minimum déboisé à partir du bord de la chaussée des routes publiques

renvoi 1.20 m

267 LACC renvoi

0.75 m 6.00 rn

93a LR 69 RELR 96 LR

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