Réglement communal d'urbanisme

Art. 14 Secteur de danger naturel

Art. 15 Sites pollués

Art. 16 Boisement hors-forêt protégé

Art. 17 Secteur de protection de la nature (PN)

Prescriptions spéciales pour chaque zone

Art. 18

Zone village (VIL)..................

Art. 19

Zone résidentielle moyenne densité (RMD).

Art. 20

Zone résidentielle faible densité (RFD)..

Art. 21

Zone mixte (MIX)...

Art. 22

Zone d'activités 1 (ACT 1)...

Art. 23 Zone d'activités 2 (ACT2)…

Art. 24

Zone d'activités 3 (ACT 3)... Aït. 25 Zone « Laiterie »

Art. 26

Zone centre équestre (EQU).......

Art. 27

Zone d'intérêt général (IG)...

Art. 28 Zone agricole (AGR) us

Art. 29 Aire forestière (FOR) nn

Prescriptions de police des constructions... 27

Art. 30 Ordre des constructions

Art. 31 Distances

4

5

Art. 32 Stationnement des véhicules et des vélos

Aït. 33 Installations solaires

Art. 34 Lucarnes

Art. 35 Murs, clôtures et plantations …

Aït. 36 Arborisations Aït. 37 Energie renouvelable

Emoluments et dispositions pénales...

Art. 38

Emoluments…..….......

Art. 39 Sanctions pÉNAlES nn

Dispositions finales Aït. 40 Abrogation AA ENTÉR En VIQUEURrscscronnsremnnesemmenennenmmnernaAnNREEnnmENnan NEA OÙ

Annexe 1 Liste des bâtiments protégés

Annexe 2 Bâtiment protégé - prescriptions particulières

Annexe 3 Liste des objets IVS protégés

Annexe 4 Liste des périmètres archéologiques

Annexe 5 Distance minimale de construction à un boisement hors-forêt protégé

fai

7

Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5

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1 Disposition générales

Buts

Le présent règlement communal d'urbanisme fixe les prescriptions relatives au plan d'affectation des zones et à la police des constructions.

Cadre légal

Les bases légales de ce règlement sont la loi du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire du (LAT), la loi du 2 décembre 2008 sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATeC), le règlement du 1e" décembre 2009 d'exécution de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (ReLATeC), la loi du 15 décembre 1967 sur les routes (LR), la loi du 7 novembre 1991 sur la protection des biens culturels (LPBC) et son règlement du 17 août 1993 d'exécution (RELPBC), ainsi que toutes les autres dispositions légales cantonales et fédérales applicables en la matière.

Nature juridique

Le présent règlement et le plan d'affectation des zones ont force obligatoire pour les autorités communales et cantonales et les propriétaires fonciers.

Champ d'application Les prescriptions de ce règlement sont applicables à tous les objets soumis à l'obligation de permis selon l'art, 135 LATeC!.

Dérogations

Des dérogations peuvent être accordées aux conditions des art. 147 ss LATeCT, La procédure prévue aux art. 101 ss ReLATeC? est réservée.

1 Loi du 2 décembre 2008 sur l'aménagement du territoire et les constructions 2 Règlement du 1’ décembre 2009 d'exécution de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions

Art. 6

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2 Prescriptions des zones

2.1 Prescriptions générales

Périmètre de protection du site construit Les prescriptions qui suivent s'appliquent au périmètre défini au plan d'affectation des zones.

Objectif

Le périmètre de protection du site construit a pour objectif la conservation de la structure et du caractère de l’ensemble bâti concerné. Le caractère des bâtiments qui le composent ainsi que la configuration générale du sol doivent être conservés.

Les prescriptions relatives aux Zones concernées ne s'appliquent que sous réserve du respect strict des prescriptions qui suivent.

Transformations de bâtiments existants Les bâtiments existants peuvent changer de destination et être transformés à l'intérieur du volume existant sous réserve du respect des prescriptions qui suivent.

a. Façades

Le caractère des façades, en ce qui concerne l'ordonnance des ouvertures, leurs dimensions et proportions, la proportion entre les pleins et les vides, doit être conservé. d

b. Percements De nouveaux percements peuvent exceptionnellement être autorisés aux conditions suivantes :

- Les anciennes ouvertures obturées sont réhabilitées pour autant que la conservation du caractère de la façade l'autorise.

«Les formes, dimensions et proportions des nouvelles ouvertures sont déterminées par les techniques de construction traditionnelles et en fonction des matériaux constituant la façade.

“La disposition des nouvelles ouvertures est subordonnée à l'ordonnance des ouvertures existantes. Les nouvelles ouvertures, tout en s'harmonisant à l’ensemble, se distingueront des ouvertures originales afin que l'intervention ne falsifie pas le document historique que constitue le bâtiment.

Les éléments de fermeture (portes, fenêtres et volets) doivent être réalisés avec des matériaux et sous un aspect conforme à ceux des éléments de l'époque de la construction du bâtiment.

c. Toitures La forme et l'aspect des toitures à pans traditionnelles doivent être conservés.

L'orientation du faîte des toits et l'inclinaison de leurs pans ne doivent pas être modifiées. Il en est de même en ce qui concerne la saillie et la forme des avant-toits.

Les toitures sont couvertes de tuiles de terre cuite de teinte naturelle.

La somme des surfaces des lucarnes et superstructures ne peut dépasser le 1/15 de la surface du pan de toit concerné. La largeur totale des superstructures saillantes (lucarnes au sens traditionnel) ne doit pas excéder % de la longueur de la façade concernée.

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d. Matériaux et teintes

Les matériaux en façade et toitures sont maintenus pour autant qu'ils soient adaptés au caractère du bâtiment et du site. Si, en raison de l'état de conservation du gros œuvre, des éléments doivent être remplacés, ceux-ci seront réalisés conformément à l'aspect originel, avec les matériaux originels ou traditionnellement utilisés à l'époque de la construction du bâtiment.

Les teintes en façades et toitures sont maintenues. Des échantillons doivent être soumis pour approbation au Conseil communal.

e. Ajouts gênants

L'élimination de modifications, d'ajouts d'éléments architecturaux, d'annexes qui ne présentent pas un apport significatif à travers les âges peut être exigée.

Agrandissement Sous réserve du respect des valeurs de l'indice brut d'utilisation du sol et de l'indice d'occupation du sol, les bâtiments existants peuvent être agrandis sous réserve du respect des conditions qui suivent.

»_ L’agrandissement doit respecter toutes les parties intéressantes du bâtiment principal et ne doit pas altérer de manière sensible le caractère du bâtiment principal ni ses relations au contexte. "Parle volume, l'architecture, les matériaux et les teintes, l'agrandissement doit s'harmoniser avec le bâtiment principal, les bâtiments voisins ainsi qu'avec les espaces extérieurs. Il ne doit aucune-

ment altérer la physionomie extérieure ou intérieure du site construit.

Nouvelles constructions a. Implantation et orientation des constructions

L'implantation et l'orientation des constructions doivent respecter celles des bâtiments voisins protégés ou caractéristiques pour le site, en particulier en ce qui concerne l'alignement par rapport à la chaussée et la position par rapport à la pente du terrain.

b. Volume

La forme et les proportions du volume des constructions doivent s'harmoniser avec celles des bâtiments voisins protégés ou caractéristiques pour le site, en particulier en ce qui concerne la forme de la toiture et la proportion entre la hauteur de façade à la gouttière et la hauteur totale

c. Hauteurs

La hauteur totale et la hauteur de façade ne peuvent excéder la moyenne de celles des deux bâtiments voisins les plus proches, protégés ou caractéristiques pour le site.

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d. Façades

Le caractère architectural des constructions doit être adapté à celui des bâtiments voisins protégés ou caractéristiques pour le site, en ce qui concerne en particulier les dimensions, proportions et dispositions des ouvertures, les proportions entre les pleins et les vides.

e. Matériaux et teintes

Les matériaux et teintes en façades et en toiture doivent respecter ceux des bâtiments voisins protégés ou caractéristiques pour le site.

f. Toitures

La forme et l'aspect des toitures à pans traditionnels doivent être conservés.

= L'orientation du faîte des toits et l'inclinaison de leurs pans ne doivent pas être modifiées. Il en est de même en ce qui concerne la saillie et la forme des avant-toits.

«Les toitures sont couvertes de tuiles de terre cuites de teinte naturelle.

«La somme des surfaces des lucarnes et superstructures ne peut dépasser la t/15 de la surface du pan de toit concerné. La largeur totale des superstructures saillants (lucarnes au sens traditionnel) ne doit pas excéder #4 de la longueur de la façade concernée.

Aménagements extérieurs

Seules les modifications mineures de la topographie du terrain naturel sont admises. Le projet doit être adapté à la topographie du terrain. Le terrain aménagé doit être en harmonie avec les parcelles voisines.

» Pour une pente moyenne du terrain inférieure ou égale à 6°, la différence entre le niveau du terrain naturel et le niveau du terrain aménagé ne doit pas excéder 0,5 m.

= Pour une pente moyenne du terrain supérieure à 6° et inférieure ou égale à 9°, la différence entre le niveau du terrain naturel et le niveau du terrain aménagé ne doit pas excéder 0,8 m.

* Pour une pente moyenne du terrain supérieure à 9°, la différence entre le niveau du terrain naturel et le niveau du terrain aménagé ne doit pas excéder 1 m.

“Les talus ne peuvent pas dépasser une ligne correspondant à un rapport de 1 : 3 (1 = hauteur, 3 = longueur).

Constructions qui altèrent le caractère du site Toute intervention sur des bâtiments qui présentent des éléments non-conformes aux prescriptions qui précèdent ne peut être autorisée qu'aux conditions qui suivent.

«Les bâtiments dont l'aspect de la toiture et des façades n'est pas conforme au caractère dominant des bâtiments qui composent le site ne peuvent être transformés que s'ils sont rendus conformes.

«Des travaux d'entretien sur des bâtiments dont les matériaux et les teintes en façades et toitures ne sont pas conformes aux prescriptions qui précèdent ne peuvent être autorisés que si les éléments concernés sont rendus conformes.

Art. 7

Art. 8

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Périmètre de protection du site du château de Misery

Objectif Le périmètre de protection a pour objectif de protéger les abords du château de Misery.

Possibilité de construire Aucune implantation de construction n'est autorisée.

Transformations de bâtiments existants Les prescriptions de l'alinéa 2 de l'article relatif au périmètre de protection du site construit s'appliquent.

Agrandissements Sous réserve de la conformité à la zone agricole, les bâtiments existants peuvent être agrandis aux conditions qui suivent.

“__L'agrandissement doit respecter toutes les parties intéressantes du bâtiment principal et ne doit pas altérer de manière sensible le caractère du bâtiment principal ni ses relations au contexte.

“Parle volume, l'architecture, les matériaux et les teintes, l'agrandissement doit s'harmoniser avec le bâtiment principal, les bâtiments voisins ainsi qu'avec les espaces extérieurs. Il ne doit aucunement altérer la physionomie extérieure ou intérieure du site construit.

Périmètre de protection de l'environnement du site château de Misery

Objectif Le périmètre de protection a pour objectif de conserver le caractère de l'environnement du site du château de Misery.

Nouvelles constructions Pour autant qu'elles soient conformes à la destination de la zone agricole et de la zone village, des constructions sont autorisées aux conditions suivantes :

“Par leur implantation et leur volumétrie, les nouvelles constructions ne doivent pas altérer des vues caractéristiques sur le site du château.

“Seules des modifications mineures de la topographie du terrain naturel sont admises. L'implantation et les dimensions des constructions sont adaptées en conséquence.

Les matériaux doivent être choisis de manière à s'harmoniser avec les matériaux traditionnels (bois, tuile, maçonnerie crépie). Les revêtements métalliques réfléchissant sont interdites en façades et toitures.

“Les couleurs des matériaux en toitures et façades sont choisies de manière à atténuer l'effet des constructions sur le site. Les couleurs claires et saturées sont interdites.

"Des mesures paysagères sous la forme de plantations d'arbres d'essences indigènes doivent être prises afin d'atténuer l'effet des constructions sur le site.

Demande préalable Toute demande de permis doit être précédée d'une demande préalable au sens de l'art. 137 LATeC. Le préavis du Service des biens culturels est requis.

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Art. 9 Bâtiment protégé

1 Définition Les bâtiments qui présentent un intérêt au titre de la protection des biens culturels, au sens de l'art. 3 LPBCS, sont protégés. Ils sont indiqués au plan d'affectation des zones. Le présent règlement contient en annexe 1 la liste des bâtiments protégés avec la valeur au recensement et la catégorie de protection.

2 Etendue de la protection Selon l'art. 22 LPBCY, la protection s'étend aux structures et éléments extérieurs et intérieurs et, le cas échéant, aux abords et au site. Les structures et éléments extérieurs et intérieurs à conserver sont définis selon trois catégories:

Catégorie 3 La protection s'étend :

“à l'enveloppe du bâtiment (façade et toiture), «à la structure porteuse intérieure de la construction, “à l'organisation générale des espaces intérieurs.

Catégorie 2 La protection s'étend en plus :

«aux éléments décoratifs des façades, “aux éléments essentiels des aménagements intérieurs qui matérialisent cette organisation.

Catégorie 1 La protection s'étend en plus :

aux éléments des aménagements intérieurs représentatifs en raison de la qualité artisanale ou artistique qu'ils présentent (revêtement de sols, plafonds, lambris, portes, poêles, décors,.…).

En application de l'art. 22 LPBC!, la protection, quelle que soit la valeur du bâtiment, s'étend aux éléments des aménagements extérieurs dans le cas où ceux-ci sont des composants du caractère de l'édifice ou du site (pavages, arborisation, murs,...).

3 Prescriptions particulières La définition générale de l'étendue de la mesure de protection par catégorie est développée par des prescriptions particulières en annexe 2 au règlement.

Art. 10 Objet IVS protégé

Le plan d'affectation des zones mentionne les chemins IVSS protégés. La liste des objets IVS protégés avec la catégorie de protection est jointe en annexe 3 au présent règlement.

3 Loi sur la protection des biens culturels du 7 novembre 1991 4 Loi sur la protection des biens culturels du 7 novembre 1991 5 Inventaire des voies historiques suisses

Art. 11

Art. 12

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Catégorie 2 La protection s'étend :

" autracé

aux alignements d'arbres et aux haies

aux talus et aux fossés

“au gabarit (largeur)

“aux éléments bordiers (murs, clôtures traditionnelles etc.)

Catégorie 1 La protection s'étend en plus : “ aurevêtement

L'entretien des voies historiques protégées est réalisé dans les règles de l'art afin d'assurer la conservation de la substance historique tout en garantissant une utilisation adaptée. Lors de travaux sur des chemins historiques protégés, le préavis du Service des biens culturels est requis.

Périmètre archéologique

Pour toute nouvelle construction ou modification de bâtiments existants, ainsi que pour toute modification de l'état actuel du terrain, dans les périmètres archéologiques reportés sur le plan d'affectation des zones, le requérant prend contact préalablement avec le Service archéologique de l'Etat de Fribourg (SAËF).

Dans ces périmètres, le Service archéologique de l'Etat de Fribourg est autorisé à effectuer les sondages et les fouilles nécessaires conformément aux art. 37 à 40 LPBCS et 138 LATeC?7. L'application des art. 35 LPBC et 72 à 76 LATeC demeure réservée.

La personne qui découvre un bien culturel doit en informer immédiatement le service compétent (art. 34 LPBC).

Espace réservé aux eaux et distance de construction à l'espace réservé

Espace réservé aux eaux

L'espace réservé aux eaux, défini par l'Etat conformément aux bases légales cantonales et fédérales, à savoir l'art. 25 de la loi du 18 décembre 2009 sur les eaux (LCEaux), l'art, 56 du règlement du 21 juin 2011 sur les eaux (RCEaux) et l'art. 41 al. a et b de l'ordonnance fédérale du 28 octobre 1998 sur la protection des eaux (OEaux), figure dans le plan d'affectation des zones (PAZ).

Là où il n'est pas délimité au PAZ le long des cours d'eau, l'espace réservé aux eaux est fixé à 20 mètres à partir de la ligne moyenne des hautes eaux. Pour les cours d'eau sous tuyaux, la distance de 20 mètres est mesurée à partir de l'axe central de l'ouvrage.

L'utilisation et l'exploitation de l'espace réservé aux eaux doivent être conformes aux prescriptions définies dans les bases légales cantonales (art. 25 LCEaux et art. 56 RCEaux) et fédérales (art. 41c OEaux).

8 Loi sur la protection des biens culturels du 7 novembre 1991 7 Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions du 2 décembre 2008

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2 Limite de construction à l’espace réservé aux eaux La distance d'une construction ou d'une installation à la limite de l'espace réservé aux eaux est de 4,00 mètres au minimum. Des aménagements extérieurs légers tels que places de stationnement, jardins, emprise d'une route de desserte, etc. sont permis entre l'espace réservé aux eaux et la distance de construction à la condition que la circulation puisse s'y effectuer librement, notamment en cas d'intervention dans le cours d'eau.

3 Bâtiments et installations non conformes dans l'espace réservé aux eaux Dans la zone à bâtir, les constructions et installations érigées légalement dans l'espace réservé aux eaux sont soumises au régime de garantie de la situation acquise prévues par les articles 69SLATeC. Hors de la zone à bâtir, les dispositions légales du droit fédéral sont applicables (zone agricole selon les art. 16ss et 24ssLAT et 34sSOAT). Les dispositions de l'article 41c OEaux sont également applicables.

Art. 13 Zones de protection des eaux souterraines

Les zones de protection des eaux souterraines légalisées et provisoires sont reportées à itre indicatif sur le plan d'affectation des zones. Ces zones sont gérées par le règlement pour les zones de protection des eaux approuvé par la DAEC£.

8 Direction de l'aménagement, de l'environnement et des constructions.

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Art. 14 Secteur de danger naturel

1 Contexte Le plan d'affectation des zones indique les secteurs exposés aux dangers naturels.

Les dispositions propres à chaque secteur de danger sont énumérées de façon exhaustive dans le plan directeur cantonal, en fonction de chaque processus dangereux et en référence aux cartes de dangers thématiques. Ces prescriptions sont applicables dans tous les cas et reprises de façon synthétique dans le présent règlement.

On entend par objets sensibles, les bâtiments ou installations :

*__ occasionnant une concentration importante de personnes;

"pouvant induire de gros dommages, même lors d'événements de faible intensité:

“pouvant subir d'importants dommages et pertes financières, directes ou indirectes, même lors d'événements de faible intensité.

2 Mesures générales Tous les projets de construction localisés dans un secteur dangereux : “doivent faire l'objet d'une demande préalable au sens des art. 137 LATeC et 88 ReLATeC; “sont soumis au préavis de la Commission des dangers naturels (CDN); » peuvent être l'objet d'études et de mesures complémentaires.

Les coûts engendrés par la réalisation des études et l'exécution des mesures sont supportés par le requérant.

3 Secteur de danger naturel faible Ce secteur de danger correspond essentiellement à un secteur de sensibilisation : le dossier est contrôlé et des mesures permettant de prévenir et de réduire l'ampleur des dommages potentiels peuvent être exigées.

Les objets sensibles nécessitent :

»_ la production d'une étude complémentaire; “la prise de mesures de protection et de construction spéciales sur l'objet.

4 Secteur de danger naturel moyen

Ce secteur de danger correspond essentiellement à un secteur de réglementation : les constructions

peuvent y être autorisées, à l'exception des objets sensibles, mais sous certaines conditions :

“des mesures de construction et de protection permettant d'assurer la sécurité des personnes et des biens doivent être prises; ces mesures tiendront compte des conséquences possibles des phénomènes considérés et viseront à réduire les dommages potentiels à un niveau acceptable;

- une étude complémentaire sera établie par le requérant et jointe au dossier de demande de permis de construire; elle précisera la nature du danger et arrêtera les mesures à mettre en œuvre. Les services compétents peuvent, dans le cadre de la procédure de la demande préalable et au vu de la nature du projet, dispenser le requérant d'une telle étude.

5 Secteur de danger naturel élevé Ce secteur de danger correspond essentiellement à un secteur d'interdiction. Y sont interdites :

“les constructions, les installations et les reconstructions;

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«les constructions, les installations nouvelles et les reconstructions sur les parcelles qui ont préalablement nécessité ou qui nécessiteraient la réalisation d'ouvrages de protection ou de travaux d'assainissement;

» les transformations, agrandissements et changements d'affectation sur les bâtiments existants avec augmentation significative du potentiel de dommages, de même que toute intervention qui augmente la surface brute utilisable, le nombre de personnes pouvant être mises en danger ou, de manière significative, la valeur des biens exposés.

Peuvent être autorisés à titre d'exception et en dérogation au principe général d'interdiction de construire, et sous réserve des conditions émises par les services compétents :

«les constructions et installations imposées par leur destination et présentant un intérêt public prépondérant,

«les travaux d'entretien, de réparation et de rénovation (toitures, façades, fenêtres, isolation, installations sanitaires, électriques et de chauffage, canalisations);

» les travaux d'assainissement et de protection entrepris en vue de diminuer le degré de danger ou d'augmenter le degré de protection;

«certaines constructions de minime importance, dans la mesure où la situation de danger ou de risque n'est pas aggravée.

6 Secteur de danger naturel indicatif Ce secteur atteste la présence d'un danger, sans que son degré (intensité, probabilité) n'ait été évalué.

Avant toute construction, le degré de danger devra être déterminé par la réalisation d'une étude appropriée, à charge du requérant. Les mesures correspondant au degré de danger ainsi déterminé sont ensuite appliquées

7 Secteur de danger naturel résiduel Ce secteur désigne les dangers faibles subsistant après la réalisation de mesures passives ou actives, ainsi que les dangers avec très faible probabilité d'occurrence et forte intensité.

Une attention particulière doit être apportée à l'implantation d'objets sensibles; le cas échéant, des mesures spéciales de protection ou des plans d'urgence pourront s'avérer nécessaires et seront déterminées de cas en cas par les services compétents.

Art. 15 Sites pollués

Chaque projet de transformation/modification dans l'emprise ou à proximité immédiate? d'un site pollué est soumis à une autorisation de réalisation au sens de l'art, 5 al. 2 LSites‘. Un avis technique par un bureau spécialisé dans le domaine des sites contaminés peut être requis pour démontrer la conformité à l'art. 3 OSites!1.

% Les sites représentés sur le PAZ font état d'une situation en date de l'approbation. Afin de connaitre l'état actuel d'un site pollué, les requérants doivent consulter le guichet cartographique du canton.

10 Loi du 7 septembre 2011 sur les sites pollués (LSites).

#1 Ordonnance du 26 août 1998 sur l'assainissement des sites pollués (OSites).

Art. 16

Art. 17

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Boisement hors-forêt protégé

Hors zone à bâtir : critères de protection

Tous les boisements hors-forêt (arbres isolés, alignement d'arbres, haies, bosquets et cordons boisés) qui sont adaptés aux conditions locales et qui revêtent un intérêt écologique ou paysager sont protégés par la loi du 12 septembre 2012 sur la protection de la nature et du paysage (LPNat).

En zone à bâtir : critère de protection Les boisements hors-forêt figurant au plan d'affectation des zones sont protégés.

Prescriptions

Conformément à l'art. 22 LPNat, la suppression de boisements hors-forêt protégés nécessite au préalable une dérogation aux mesures de protection des boisements hors-forêt. La demande de dérogation, qui doit inclure une mesure de compensation, est à adresser à la commune.

La distance de construction aux boisements hors-forêt protégés est fixée à l'art. 31, let. 3 et à l'annexe 5 RCU. ‘

Secteur de protection de la nature (PN)

Les prescriptions relatives aux zones concernées ne s'appliquent que sous réserve du respect strict des prescriptions qui suivent.

Objectif

Les secteurs de protection de la nature ont pour objectif la protection des sites, le développement et la mise en valeur des biotopes et de leurs abords. Leur valeur est due à la rareté et à la variété de la flore et de la faune présentes.

Liste des secteurs Le plan d'affectation des zones identifie les secteurs suivants :

PN1 Prairies et pâturages secs d'importance cantonale n° 62 "La Roche"

PN2 Prairies et pâturages secs d'importance cantonale n° 70 "Grand Pré"

Prescriptions

Aucune construction ou installation nouvelle, aucune transformation, aucun aménagement de génie civil ou rural ne peut être admis en dehors de ceux nécessaires :

“au maintien et à l'entretien du biotope:

"à une activité agricole ou sylvicole propre à la sauvegarde du site;

“à la recherche scientifique;

“à la découverte du site dans un but didactique.

Art. 18

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2.2 Prescriptions spéciales pour chaque zone

Zone village (VIL)

‘ Destination La zone village est destinée à l'habitation (art.55, 56 et 57 ReLATeC) ainsi qu'aux activités de services, commerciales, artisanales et agricoles moyennement gênantes.

2 Indice brut d'utilisation du sol (IBUS) L'indice brut d'utilisation du sol est fixé à 1,40.

3 Indice d'occupation du sol (I0S) L'indice d'occupation du sol est fixé à 0,50 au maximum.

4. Distance à la limite La distance à la limite d'un fonds est au moins égale à la moitié de la hauteur totale du bâtiment, mais au minimum de 4,00 mètres.

5 Hauteur totale La hauteur totale des bâtiments est fixée à 11,50 mètres au maximum.

5 Degré de sensibilité au bruit Le degré III de sensibilité est attribué à cette zone au sens de l'OPB!2,

T7 Périmètre de protection de site construit Les terrains en zone village compris dans le périmètre de protection de site construit sont soumis à des prescriptions complémentaires à l'art. 6 du présent règlement.

8 Périmètre de protection de l’environnement du site du château de Misery Les terrains en zone village compris dans le périmètre de protection de l'environnement du site du château de Misery sont soumis à des prescriptions complémentaires à l'art. 8 du présent règlement.

% Secteur à prescriptions spéciales « Le Haut du Mont » La hauteur totale des bâtiments compris à l'intérieur de ce périmètre est fixée à 9,50 mètres au maximum.

10 Stationnement souterrain Au minimum 70% des places de stationnement doit être réalisé de manière souterraine et/ou partiellement souterraine et/ou intégré dans le volume des bâtiments principaux.

12 Ordonnance fédérale sur la protection contre le bruit du 15 décembre 1986

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Art. 19 Zone résidentielle moyenne densité (RMD)

1 Destination La zone résidentielle moyenne densité est destinée aux habitations individuelles groupées au sens de l'art. 56 ReLATeC® et aux habitations collectives définies aux art. 57 ReLATeC.

Des activités de service et commerciales sont admises à l'intérieur des bâtiments d'habitation pour autant qu'elles soient compatibles avec l'affectation prépondérante.

2 Indice brut d’utilisation du sol (IBUS) L'indice brut d'utilisation du sol est fixé à 1,40.

$ Indice d'occupation du sol (I0S) L'indice d'occupation du sol est fixé à 0,35 au maximum.

4 Distance à la limite La distance à la limite d'un fonds est fixée à 5,00 mètres au minimum.

5 Hauteur totale La hauteur totale des bâtiments est fixée à 10,50 mètres au maximum.

5 Degré de sensibilité au bruit Le degré Il de sensibilité est attribué à cette zone au sens de l'OPB'4,

T PAD Obligatoire Un périmètre soumis à l'obligation d'établir un plan d'aménagement de détail (PAD) au sens des art. 62 et ss LATeC est délimité sur le plan d'affectation des zones.

Le PAD au secteur « La Faye » est destiné à une urbanisation résidentielle et devra garantir le

respect des buts et principes suivants:

“Apporter une réflexion relative à l'implantation et la volumétrie des constructions afin de permettre une densité appropriée en rapport à la topographie du terrain (butte) et à la situation de porte d'entrée/sortie du village (est du terrain)

“Apporter un soin tout particulier à la qualité de l'architecture pour permettre une bonne intégration du nouveau quartier à son environnement paysager et bâti

"Mettre en place des mesures paysagères sous forme d'arbres d'essences indigènes afin de valoriser l'intégration du nouveau quartier et le traitement de frange urbaine

“Un seul accès pour les voitures est admis

“Le stationnement en surface doit être minimisé

8 Stationnement souterrain Au minimum 70% des places de stationnement doit être réalisé de manière souterraine et/ou partiellement souterraine et/ou intégré dans le volume des bâtiments principaux.

13 Règlement d'exécution de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions du 1°’ décembre 2009 1 Ordonnance fédérale sur la protection contre le bruit du 15 décembre 1986

Commune de Misery-Courtion, Adaptation du PAL suite à son approbation du 10 juillet 2019 par la DAEC 18 Règlement communal d'urbanisme (RCU), Dossier d'approbation

Art. 20 Zone résidentielle faible densité (RFD)

1‘ Destination La zone résidentielle faible densité est destinée aux habitations individuelles et aux habitations individuelles groupées définies aux art. 55 et 56 ReLATeC'$.

Des activités de service et commerciales sont admises à l'intérieur des bâtiments d'habitation pour autant qu'elles soient compatibles avec l'affectation prépondérante.

2 Indice brut d'utilisation du sol (IBUS) L'indice brut d'utilisation du sol maximum est fixé:

“à 0,70 pour les habitations individuelles; “à 0,90 pour les habitations individuelles groupées.

3 Indice d'occupation du sol (I0S) L'indice d'occupation du sol est fixé à 0,35 au maximum.

4 Distance à la limite La distance à la limite d'un fonds est fixée à 5,00 mètres au minimum.

5 Hauteur totale La hauteur totale des bâtiments est fixée à 8,50 mètres au maximum.

5 Degré de sensibilité au bruit Le degré Il de sensibilité est attribué à cette zone au sens de l'OPB'6.

T7 Périmètre de protection de site construit Les terrains en zone résidentielle faible densité compris dans le périmètre de protection de site construit sont soumis à des prescriptions complémentaires à l'art. 6 du présent règlement.

15 Règlement d'exécution de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions du 1° décembre 2009 16 Ordonnance fédérale sur la protection contre le bruit du 15 décembre 1986

Commune de Misery-Courtion, Adaptation du PAL suite à son approbation du 10 juillet 2019 par la DAEC 19 Règlement communal d'urbanisme (RCU), Dossier d'approbation

Art. 21 Zone mixte (MIX)

1 Destination La zone mixte est destinée à l'habitation ainsi qu'aux activités de services, commerciales et artisanales.

2 Pourcentage minimal des activités Le pourcentage minimal des activités est fixé à 30% de la zone.

3 Indice brut d'utilisation du sol (IBUS) L'indice brut d'utilisation du sol est fixé à 0,90 au maximum.

#_ Indice d'occupation du sol (I0S) L'indice d'occupation du sol est fixé à 0,40 au maximum.

5 Distance à la limite La distance à la limite d'un fonds est fixée à 5,00 mètres au minimum.

5 Hauteur totale La hauteur totale des bâtiments est fixée à 10,50 mètres au maximum.

7 Degré de sensibilité au bruit Le degré III de sensibilité est attribué à cette zone au sens de l'OPB'7.

17 Ordonnance fédérale sur la protection contre le bruit du 15 décembre 1986

Art. 22

Art. 23

Commune de Misery-Courtion, Adaptation du PAL suite à son approbation du 10 juillet 2019 par la DAEC 20 Règlement communal d'urbanisme (RCU), Dossier d'approbation

Zone d'activités 1 (ACT 1)

Destination La zone d'activités est destinée aux activités artisanales et industrielles légères. Seules les activités de service et commerciales ainsi que les dépôts liés à l'activité principale sont admis dans la zone.

Seul un logement de gardiennage à l'intérieur des volumes bâtis est admis.

Indice de masse (IM) L'indice de masse est fixé à 4,5 m°/ m?au maximum.

Indice d'occupation du sol (I0S) L'indice d'occupation du sol est fixé à 0,50 au maximum

Distance à la limite La distance à la limite d'un fonds est au moins égale à la moitié de la hauteur totale du bâtiment, mais au minimum de 4,00 mètres.

Hauteur totale La hauteur totale des bâtiments est fixée à 12,50 mètres au maximum.

Degré de sensibilité au bruit Le degré III de sensibilité est attribué à cette zone au sens de l'OPB

Zone d'activités 2 (ACT2)

Destination La zone d'activités au lieu-dit « La Vossaine » ne peut être utilisée que pour les besoins liés à l'entreprise actuellement implantée.

Indice de masse (IM). L'indice de masse est fixé à 6 m3/m2 au maximum.

Indice d'occupation du sol (I0S) L'indice d'occupation du sol est fixé à 0,60 au maximum

Distance à la limite La distance à la limite d'un fonds est au moins égale à la moitié de la hauteur totale du bâtiment, mais au minimum de 4,00 mètres.

Hauteur totale La hauteur totale des bâtiments est fixée à 12,50 mètres au maximum.

Degré de sensibilité au bruit Le degré III de sensibilité est attribué à cette zone au sens de l'OPB'8,

18 Ordonnance fédérale sur la protection contre le bruit du 15 décembre 1986

Commune de Misery-Courtion, Adaptation du PAL suite à son approbation du 10 juillet 2019 par la DAEC 21 Règlement communal d'urbanisme (RCU), Dossier d'approbation

7 Mesures d'aménagement relatives aux dangers des crues Ce secteur est exposé au degré moyen à fort dangers liés aux crues du Chandon et du Saut du chien. Une expertise technique définissant les mesures de construction et de protection contre les crues permettant de ramener le degré de danger à un niveau faible est exigée et à la charge du requérant.

Les mesures de construction et/ou de protection, issues de l'expertise technique, devront être validées par le Service des ponts et chaussées -section lac et cours d'eau (SPC-SLCE), la Commission des dangers naturels (CDN) et le Service des constructions et de l'aménagement (SeCA) suivant le cas. L'expertise technique, comprenant les mesures choisies, doit accompagner la demande de permis de construire.

Les travaux de mise en œuvre des mesures de construction et /ou de protection sont soumis à la demande préalable au sens des art.137 LATeC et 88 ReLATeC.

Art. 24 Zone d'activités 3 (ACT 3)

1 Destination La zone d'activités est réservée aux activités liées de la centrale à béton et les aménagements annexes nécessaires à son exploitation. Seules les activités de service et commerciales ainsi que les dépôts liés à l'activité principale sont admis.

La délimitation des zones À B et C, le caractère, le programme et les prescriptions relatives à la construction sont définis au plan d'aménagement de détail « La.Gravière ».

Seul un logement de gardiennage à l'intérieur des volumes bâtis est admis.

2° Prescriptions particulières Les prescriptions plus détaillées concernant la délimitation de trois zones, le caractère, la destination ou encore les prescriptions relatives à la construction sont définis au plan d'aménagement de détail « La Gravière », approuvé le 6 mai 1986.

5 Distance à la limite La distance à la limite d'un fonds est au moins égale à la moitié de la hauteur totale du bâtiment, mais au minimum de 4,00 mètres.

4 Degré de sensibilité au bruit Le degré III de sensibilité est attribué à cette zone au sens de l'OPB'.

5 PAD approuvé Les prescriptions relatives au plan d'aménagement de détail « La Gravière » (Courtion), approuvé le 6 mai 1986 sont applicables.

19 Ordonnance fédérale sur la protection contre le bruit du 15 décembre 1986

Commune de Misery-Courtion, Adaptation du PAL suite à son approbation du 10 juillet 2019 par la DAEC 22 Règlement communal d'urbanisme (RCU), Dossier d'approbation

Art. 25 Zone « Laiterie »

1 Destination Cette zone est réservée aux activités de la laiterie et au commerce qui lui est lié.

Seuls, deux logements liés à ces activités sont admis à l'intérieur des volumes bâtis.

2 Indice de masse (IM) L'indice de masse est fixé à 5 m°/ m2au maximum.

3 Indice d'occupation du sol (I0S) L'indice d'occupation du sol est fixé à 0,60 au maximum

4 Distance à la limite La distance à la limite d'un fonds est au moins égale à la moitié de la hauteur totale du bâtiment, mais au minimum de 4,00 mètres.

5 Hauteur totale La hauteur totale des bâtiments est fixée à 11,50 mètres au maximum.

5 Degré de sensibilité au bruit Le degré Ill de sensibilité est attribué à cette zone au sens de l'OPB?.

20 Ordonnance fédérale sur la protection contre le bruit du 15 décembre 1986

Art. 26 Voir décision d'appro-

bation de la DIME du

2 2 JUIN 2022

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Commune de Misery-Courtion, Adaptation du PAL suite à son approbation du 10 juillet 2019 par la DAEC 23 Règlement communal d'urbanisme (RCU), Dossier d'approbation

Zone centre équestre (EQU)

Cet article concerne la zone équestre qui se trouve sur les communes de Misery-Courtion et de Belmont-Broye (secteur Léchelles).

Objectifs

La réglementation de cette zone a pour objectifs d'accueillir un centre équestre d'élevage d'entraînement et de sports en assurant son intégration spatiale et fonctionnelle dans le site, et sa réversibilité partielle en cas de cessation de l'exploitation.

Destination Cette zone est destinée à accueillir les bâtiments, installations et aménagement nécessaires à l'exploitation du centre équestre.

Elle est subdivisée en trois secteurs :

Secteur 1 : bâtiments

Ce secteur, subdivisé en deux sous-secteurs 1a (Léchelles) et 1b (Misery-Courtion), englobe les bâti ments existants et autorise la construction de volumes supplémentaires nécessaires à l'exploitation. Les affectations admises relèvent de toutes les activités nécessaires à l'exploitation du centre (écuries, manèges, granges, hangar, logement des personnes actives dans l'exploitation, hébergement des utilisateurs et clients, locaux de cours, petit commerce, clubhouse, parking, etc.). La construction d'un nouveau bâtiment servant de manège couvert n'est admise que dans le secteur 1b.

Secteur 2 : installations

Ce secteur (Misery-Courtion et Léchelles) est destiné à accueillir les installations de plein-air nécessaires à l'exploitation (place de concours d'obstacles, carrés de dressage, etc.). Aucune construction fixe n'est autorisée dans ce secteur. |

Secteur 3 : aménagements extérieurs et extensifs Ce secteur est destiné aux aménagements de plein-air ne nécessitant pas d'installations particulières. Seuls des aménagements légers permettant la réversibilité vers l'activité agricole sont admis.

Le secteur 3.2 (Misery-Courtion et Léchelles) est destiné au pâturage des chevaux.

Indice de masse (IM) Secteur 1a : 3 m°/m? au maximum. Secteur 1b : 5 m°/m? au maximum.

Indice d'occupation du sol (I0S) L'indice d'occupation du sol n'est pas applicable.

Commune de Misery-Courtion, Adaptation du PAL suite à son approbation du 10 juillet 2019 par la DAEC 24 Règlement communal d'urbanisme (RCU), Dossier d'approbation

Distance à la limite La distance à la limite d'un fonds ou à la limite de secteur est au moins égale à la moitié de la hauteur totale du bâtiment, mais au minimum de 4,00 mètres.

Hauteur totale La hauteur totale des bâtiments est fixée à 13,00 mètres au maximum.

Autres prescriptions Ordre des constructions : non contigu obligatoire.

Intégration : les constructions ou transformations autorisées doivent s'intégrer au paysage et au site bâti par leur architecture, forme de toit, volume, matériaux, couleurs ; il en va de même pour les aménagements extérieurs.

Ruisseaux du Chandon (Misery-Courtion) et de Corsalettes (Léchelles) : les ruisseaux et leur végétation sont protégés. Le plan d'affectation des zones figure l'espace réservé aux eaux. Ces éléments du paysage doivent être maintenus dans leur état actuel, le cas échéant reconstitués, aux frais du propriétaire du fonds.

Protection des eaux souterraines : l'ordonnance fédérale sur la protection des eaux est applicable, en particulier dans le secteur 1b (puits de « La Vossaine », Misery-Courtion).

Protection contre les crues : les mesures de protection contre les crues sont prises conformément à l'étude générale « Mesures de protection contre les crues du ruisseau du Chandon » de mars 2000. Ces mesures seront implantées à l'extérieur de l'espace réservé aux eaux, défini plus haut.

Procédure d'examen préalable

Toute nouvelle construction ou tout nouvel aménagement fera l'objet d'un projet portant sur le programme répondant aux objectifs de l'ensemble du secteur et l'espace environnant pertinent concerné, qui sera soumis à la procédure d'examen préalable à la Commune et au SeCA.

Degré de sensibilité au bruit Le degré III de sensibilité est attribué à cette zone au sens de l'OPB21.

21 Ordonnance fédérale sur la protection contre le bruit du 15 décembre 1986

Art. 27

Commune de Misery-Courtion, Adaptation du PAL suite à son approbation du 10 juillet 2019 par la DAEC 25 Règlement communal d'urbanisme (RCU), Dossier d'approbation

Zone d'intérêt général (IG)

Destination La zone d'intérêt général est destinée aux bâtiments, équipements et espaces d'utilité publique. Les logements nécessaires à ces activités peuvent être autorisés à l'intérieur des volumes bâtis.

N° Secteur Occupation

IG 1 Misery Station d'épuration

IG2 Misery Equipements sportifs

1G3 Misery Equipements sportifs et administration IG4 Courtion Eglise, cure, cimetière et école

1G5 Courtion Terrain de football

1G6 Courtion Bâtiment de l'édilité et déchetterie 1G7 Cormérod Ecole

168 Coumilens Ecole

Prescriptions Les prescriptions suivantes sont applicables:

N° IBUS 10$ Hauteur totale 1G1,2,et5 - - 6,50 mètres 1G 3,4,6,7et8 1,2 0,5 11,50 mètres

Distance à la limite La distance à la limite d'un fonds est au moins égale à la moitié de la hauteur totale du bâtiment, mais au minimum de 4,00 mètres.

Degré de sensibilité au bruit Le degré III de sensibilité est attribué à cette zone au sens de l'OPB2.

Périmètre de protection de site construit Les terrains en zone d'intérêt général compris dans le périmètre de protection de site construit sont soumis à des prescriptions complémentaires à l'art. 6 du présent règlement.

22 Ordonnance fédérale sur la protection contre le bruit du 15 décembre 1986

Commune de Misery-Courtion, Adaptation du PAL suite à son approbation du 10 juillet 2019 par la DAEC 26 Règlement communal d'urbanisme (RCU), Dossier d'approbation

Art. 28 Zone agricole (AGR)

1 Caractère et objectifs La zone agricole comprend les terrains qui se prêtent à l'exploitation agricole ou à l'horticulture productrice et sont nécessaires à l'accomplissement des différentes tâches dévolues à l'agriculture.

2 Prescriptions Dans cette zone, les constructions et installations sont régies exclusivement par le droit fédéral.

3 Procédure Tout projet de construction, d'agrandissement ou de transformation d'un bâtiment ou d'une installation hors de la zone à bâtir est soumis à autorisation spéciale de la Direction de l'aménagement, de l'environnement et des constructions (DAEC).

La demande préalable est recommandée.

4. Degré de sensibilité au bruit Le degré Ill de sensibilité est attribué à cette Zone au sens de l'ordonnance fédérale sur la protection contre le bruit (OPB).

5 Périmètre de protection de site construit Les terrains en zone agricole compris dans le périmètre de protection de site construit sont soumis à des prescriptions complémentaires à l'art. 6 du présent règlement.

6 Périmètre de protection du site du château de Misery Les terrains en zone agricole compris dans le périmètre de protection du site du château de Misery sont soumis à des prescriptions complémentaires à l'art. 7 du présent règlement.

T1 Périmètre de protection de l’environnement du site du château de Misery Les terrains en zone agricole compris dans le périmètre de protection de l'environnement du site du château de Misery sont soumis à des prescriptions complémentaires à l'art. 8 du présent règlement.

Art. 29 Aire forestière (FOR)

L'aire forestière est définie et protégée par la législation sur les forêts.

Commune de Misery-Courtion, Adaptation du PAL suite à son approbation du 10 juillet 2019 par la DAEC 27 Règlement communal d'urbanisme (RCU), Dossier d'approbation

3 Prescriptions de police des constructions

Art. 30 Ordre des constructions

L'ordre non contigu est obligatoire si aucune autre disposition n'est prévue dans le cadre de l'étude d'un plan d'aménagement de détail.

Art. 31 Distances

1 Distance aux routes Conformément à la loi sur les routes, les distances à celles-ci sont considérées comme limite minimale de construction. En cas d'absence d'un plan des limites de construction, l'art. 118 LR est applicable.

2 Distance à la forêt La distance minimale d'une construction jusqu'à la limite de la forêt est fixée à 20 mètres si le plan d'affectation des zones ou un plan d'aménagement de détail ne donne pas d'autres indications.

3 Distance minimale de construction à un boisement hors-forêt protégé La distance de construction à un boisement hors-forêt protégé (cf. art. 16 RCU) est définie par le tableau en annexe 5 RCU.

4 Distance aux cours d'eau Pour la distance aux cours d'eau, se référer à l'art.12 RCU.

5 Réserves Les prescriptions spéciales relatives, entre autres, à la police du feu, aux routes, aux forêts, aux cours d'eau, aux installations électriques et gazières ainsi qu'aux conduites souterraines sont réservées.

Art. 32 Stationnement des véhicules et des vélos

Le nombre de places de stationnement pour les voitures de tourisme se conformera à la norme VSS SN 640 281 de 2013. Les art. 18 al. 10 et 19 al. 8 RCU s'appliquent en outre pour les zones concernées.

Le nombre de places de stationnement pour les vélos se conformera à la norme VSS SN 640 065 de 2011.

Art. 33 Installations solaires

La procédure liée aux installations solaires est régie exclusivement par le droit fédéral. Pour le surplus, la Directive concernant l'intégration architecturale des installations solaires thermiques

et photovoltaïques de la Direction de l'aménagement, de l'environnement et des constructions (DAEC) est applicable.

Art. 34 Lucarnes

La largeur totale des lucarnes dans le toit, selon l'art. 65 ReLATeC, ne peut pas dépasser le 40% de la longueur de la façade correspondante.

Commune de Misery-Courtion, Adaptation du PAL suite à son approbation du 10 juillet 2019 par la DAEC 28 Règlement communal d'urbanisme (RCU), Dossier d'approbation

Le faîte des lucarnes doit être en dessous du faîte principal.

Art. 35 Murs, clôtures et plantations

Le long des routes, l'implantation de murs, de clôtures, d'arbres et de haies doit être conforme aux art. 93ss LR.

A la limite des fonds voisins, l'implantation de murs, de clôtures, d'arbres et de haies doit être conforme à l’art. 57ss LACCZ4.

Art. 36 Arborisations

Les parcelles destinées à l'habitation devront être arborisées principalement avec des plantes d'essence indigène.

Art. 37 Energie renouvelable

Toute nouvelle construction doit dépendre d'au minimum 70% d'énergie renouvelable pour le chauffage et l'eau chaude sanitaire.

28 Loi sur les routes du 15 décembre 1967 24 Loi d'application du code civil suisse pour le canton de Fribourg du 10 février 2012

Art. 38

Art. 39

Commune de Misery-Courtion, Adaptation du PAL suite à son approbation du 10 juillet 2019 par la DAEC 29 Règlement communal d'urbanisme (RCU), Dossier d'approbation

4 Emoluments et dispositions pénales

Emoluments

Le règlement communal relatif aux émoluments administratifs et contributions de remplacement est applicable.

Sanctions pénales

Celui ou celle qui contrevient aux présentes prescriptions est passible des sanctions pénales prévues à l'art. 173 LATeCS,

25 Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions du 2 décembre 2008

Commune de Misery-Courtion, Adaptation du PAL suite à son approbation du 10 juillet 2019 par la DAEC 30 Règlement communal d'urbanisme (RCU), Dossier d'approbation

5 Dispositions finales

Art. 40 Abrogation

Dès l'entrée en vigueur du présent règlement, les documents suivants sont abrogés:

* Plan d'aménagement local de Misery en vigueur, approuvé le 28 juin 1995, y compris les modifications ultérieures à son approbation ;

«Plan d'aménagement local de Courtion en vigueur, approuvé le 10 décembre 1991, y compris les modifications ultérieures à son approbation ;

“Plan d'aménagement local de Cormérod en vigueur, approuvé le 10 décembre 1991, y compris les modifications ultérieures à son approbation ;

= Plan d'aménagement local de Cournillens en vigueur, approuvé le 19 novembre 1991, y compris les modifications ultérieures à son approbation ;

* Plan d'aménagement de détail « La Ciba » (Courtion), approuvé le 21 janvier 1986 et modifié partiellement le 1e' février 1988 ;

* Plan d'aménagement de détail « Derrey les Clos » (Misery), approuvé le 4 novembre 1975, modifié le 6 novembre 1979 et le 30 avril 1992 ;

= Plan d'aménagement de détail « Au Village » (Cournillens), approuvé le 10 mai 1993 ;

Art. 41 Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur dès son approbation par la Direction de l'aménagement, de l'environnement et des constructions (DAEC), sous réserves de l'effet suspensif d'éventuels recours.