Règlement communal d'urbanisme

Art. 17

Zone résidentielle moyenne densité (RMD)...

Art. 18 Zone résidentielle faible densité (RFD)

Aït. 19 Zone d'activités (ACT)

Art. 20

Zone d'intérêt général (IG).

Art. 21 Zone de protection du site de Torny-le-Petit

Art. 22

Zone de protection des châteaux (CHÂT)...

Art. 23 Zone agricole (AGR)

Art. 24 Aïre forestière (FOR)

Art. 25

Périmètre de protection de la nature (PN)... 3e partie — Prescriptions de construction nn

Art. 26

Ordre des constructions.

Art. 27 Distances

Art. 28 Lucarnes …

Art. 29

Installations solaires.

Art. 30

Energie renouvelable.

Art. 31

Stationnement des véhicules ..

Art. 32 Modification du terrain... Ê

Al.69: ‘Mürs: ciites di DANONE a GR EE

Commune de Torny, adaptation du PAL suite à son approbation du 03.05.2017 3 Règlement communal d'urbanisme, dossier final d'approbation

4e partie - Emoluments et dispositions pénales nn 26

Art. 34 Emoluments

Art. 35

Sanctions pénales. 5e partie - Dispositions finales Att.36 Abrogation

Art. 37

Entrée en vigueur...

Annexe 1 Protection du site construit - prescriptions particulières Annexe 2 Liste des bâtiments protégés

Annexe 3 Bâtiment protégé - prescriptions particulières

Annexe 4 Liste des objets IVS protégés

Annexe 5 Distance minimale de construction à un boisement hors-forêt

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1ère partie —- Dispositions générales

Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5 Buts

Le présent règlement communal d'urbanisme fixe les prescriptions relatives au plan d'affectation des zones et à la police des constructions.

Cadre légal

Les bases légales de ce règlement sont la loi sur l'aménagement du territoire du 22 juin 1979 (LAT), la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions du 2 décembre 2008 (LATeC), le règlement d'exécution de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions du 1* décembre 2009 (ReLATeC), la loi sur les routes du 15 décembre 1967 (LR), la loi sur la protection des biens culturels du 7 novembre 1991 (LPBC) et son règlement d'exécution du 17 août 1993, ainsi que toutes les autres dispositions légales cantonales et fédérales applicables en la matière.

Nature juridique

Le présent règlement et le plan d'affectation des zones ont force obligatoire pour les autorités communales et cantonales et les propriétaires fonciers.

Champ d'application

Les prescriptions de ce règlement sont applicables à tous les objets soumis à l'obligation de permis selon l'art. 135 LATeC1.

Dérogations

Des dérogations peuvent être accordées aux conditions des art. 147 ss LATeCf. Les art. 101 ss ReLATeC? sont réservés.

1 Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions du 2 décembre 2008 2 Règlement d'exécution de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions du 1" décembre 2009

Commune de Tony, adaptation du PAL suite à son approbation du 03.05.2017 Règlement communal d'urbanisme, dossier final d'approbation

2e partie - Prescriptions des zones

Titre premier : prescriptions générales

Art. 6 Périmètre de protection du site construit

Objectif

Le périmètre de protection du site construit a pour objectif la conservation de la structure et du caractère de l'ensemble bâti concerné. Le caractère des éléments qui le compose, à savoir les bâtiments, espaces extérieurs, ainsi que la configuration générale du sol, doit être conservé.

Les prescriptions relatives aux zones concernées ne s'appliquent que sous réserve du respect strict des prescriptions qui suivent.

Nouvelles constructions

Les nouvelles constructions doivent s'harmoniser avec les bâtiments voisins protégés ou caractéristiques pour le site, en ce qui concerne l'implantation et l'orientation, le volume, les hauteurs, le caractère des façades et des toitures, les matériaux et les teintes.

Les prescriptions particulières contenues à l'annexe 1 du règlement s'appliquent.

Transformations de bâtiments existants

Les transformations de bâtiments doivent respecter le caractère architectural dominant des constructions qui composent le site en ce qui concerne l'aspect des façades et des toitures, les matériaux et les teintes.

Les prescriptions particulières contenues à l'annexe 1 du règlement s'appliquent.

Aménagements extérieurs

Seules des modifications mineures de la topographie du terrain naturel sont admises. Le projet doit être adapté à la topographie du terrain. Le terrain aménagé doit être en harmonie avec les parcelles voisines. ‘

Les prescriptions particulières contenues à l'annexe 1 du règlement s'appliquent.

Dérogations

Des dérogations aux prescriptions qui précédent ne peuvent être accordées que dans le cas où l'application de la prescription en cause irait à l'encontre de l'objectif de la conservation et mise en valeur du caractère du site.

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- Demande préalable

Toute demande de permis est précédée d'une demande préalable au sens des art. 137 LATeC' et 88 ReLATeC?.

Art. 7 Bâtiment protégé

— Définition

Les bâtiments qui présentent un intérêt au titre de la protection des biens culturels, au sens de l'art. 3 LPBC3, sont protégés. Ils sont indiqués au plan d'affectation des zones. Le présent règlement contient en annexe 2 la liste des bâtiments protégés avec la catégorie de protection.

— Etendue de la protection

Selon l'art. 22 LPBCY, la protection s'étend aux structures et éléments extérieurs et intérieurs et, le cas échéant, aux abords et au site. Les structures et éléments extérieurs et intérieurs à conserver sont définis selon trois catégories:

Catégorie 3 La protection s'étend : - à l'enveloppe du bâtiment (façade et toiture), - à la structure porteuse intérieure de la construction,

- à la configuration générale du plan déterminée par la structure porteuse.

Catégorie 2 La protection s'étend en plus : - aux éléments décoratifs des façades,

- à l'organisation générale des locaux et éléments les mieux conservés des aménagements intérieurs qui matérialisent cette organisation (cloisons, plafonds).

Catégorie 1 La protection s'étend en plus :

- aux éléments des aménagements intérieurs représentatifs en raison de la qualité artisanale ou artistique qu'ils présentent (revêtement de sols, plafonds, lambris, portes, poêles, décors,...).

En application de l'art. 22 LPBCS, la protection, quelle que soit la valeur du bâtiment, s'étend aux éléments des aménagements extérieurs dans le cas où ceux-ci sont des composants du caractère de l'édifice ou du site (pavages, arborisation, murs...).

1 Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions du 2 décembre 2008

2 Règlement d'exécution de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions du 1°" décembre 2009 3 Loi sur la protection des biens culturels du 7 novembre 1991

4 Loi sur la protection des biens culturels du 7 novembre 1991

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—_ Prescriptions particulières

La définition générale de l'étendue de la mesure de protection par catégorie est développée par des prescriptions particulières en annexe 3 au règlement.

— Procédure

Toute demande de permis est précédée d'une demande préalable au sens des art. 137 LATeC et 88 ReLATeC.

Les travaux sont précédés de sondages sur les indications du Service des biens culturels. Le coût des sondages est pris en charge par le Service des biens culturels.

Art. 8 Objet IVS protégé

Le plan d'affectation des zones mentionne les chemins VS! protégés. La liste des objets IVS protégés avec la catégorie de protection est jointe en annexe 4 au présent règlement.

Catégorie 2 La protection s'étend : - autracé;

- aux composantes de la substance conservée tels qu'alignements d'arbres et haies.

Catégorie 1 La protection s'étend en plus : - au gabarit (largeur) et au profil en travers (talus); - aux revêtements;

- aux éléments bordiers (murs, clôtures traditionnelles, etc.).

L'entretien des voies historiques protégées est réalisé dans les règles de l'art afin d'assurer la conservation de la substance historique tout en garantissant une utilisation adaptée. Lors de travaux sur des chemins historiques protégés, le préavis du Service des biens culturels est requis.

1 Inventaire des voies historiques suisses

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Art. 9

Art. 10

Art. 11 Périmètre archéologique

Pour toute nouvelle construction ou modification de bâtiments existants, ainsi que pour toute modification de l'état actuel du terrain, dans les périmètres archéologiques reportés sur le plan d'affectation des zones, le requérant prend contact préalablement avec le Service archéologique de l'Etat de Fribourg (SAEF).

Dans ces périmètres, le SAEF est autorisé à effectuer les sondages et les fouilles nécessaires, conformément aux art. 37-40 LPBC et 138 LATeC. L'application des art. 35 LPBC et 72-76 LATeC demeure réservée.

La personne qui découvre un bien culturel doit en informer immédiatement le service compétent (art. 34 LPBC).

Boisement hors-forêt protégé

- Hors zone à bâtir

Tous les boisements hors-forêt (arbres isolés, alignement d'arbres, haies, bosquets et cordons boisés) qui sont adaptés aux conditions locales et qui revêtent un intérêt écologique ou paysager sont protégés par la loi du 12 septembre 2012 sur la protection de la nature et du paysage (LPNat).

- Enzone à bâtir

Les boisements hors-forêt qui ont un intérêt écologique ou paysager sont protégés. Conformément à l'art. 22 LPNat, la suppression de boisements hors-forêt nécessite au préalable une dérogation aux mesures de protection des boisements hors-forêt. La demande de dérogation, qui doit inclure une mesure de compensation, est à adresser à la commune.

La distance de construction aux boisements hors-forêt est fixée à l'art. 27 et à l'annexe 5 du RCU.

Périmètre de protection des châteaux

- Caractère

Le périmètre de protection des châteaux est destiné à sauvegarder les alentours de l'ensemble architectural constitué par les châteaux et leurs dépendances. Les activités conformes à la zone agricole sont admises dans ce périmètre.

— Construction

A l'intérieur de ce périmètre, seules sont autorisées des constructions de minime importance, qui n'altèrent pas la beauté du site et qui sont justifiées par le maintien du caractère du périmètre et de l'exploitation agricole.

Toute demande de permis est précédée d'une demande préalable au sens des art. 137 LATeC et 88 ReLATeC.

)

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Art. 12

Art. 13 Prescriptions particulières relatives aux cours d'eau

1. Espace réservé aux cours d'eau

L'espace réservé aux eaux, défini par l'Etat conformément aux bases légales cantonales (art. 25 LCEaux! et 56 RCEaux?) et fédérales (art. 41a et b OEaux®), figure dans le plan d'affectation des zones.

A défaut d'une telle définition dans le PAZ, l'espace réservé aux eaux est fixé à 20 mètres à partir de la ligne moyenne des hautes eaux. Pour les cours d'eau enterrés, la distance de 20 mètres est mesurée à partir de l'axe central de l'ouvrage.

L'utilisation et l'exploitation de l'espace réservé aux eaux doivent être conformes aux prescriptions définies dans les bases légales cantonales (art. 25 LCEaux et art. 56 RCEaux) et fédérales (art. 41c OEaux).

La distance d'une construction ou d'une installation à la limite de l'espace réservé aux eaux est de 4,00 mètres au minimum. Des aménagements extérieurs légers tels que places de stationnement, jardins, emprise d'une route de desserte, etc., sont permis entre l'espace réservé aux eaux et la distance de construction à la condition que la circulation puisse s'y effectuer librement, notamment en cas d'intervention dans le cours d'eau.

2: Bâtiments et installations non conformes dans l'espace réservé aux eaux

Dans la zone à bâtir, les constructions et installations érigées légalement dans l'espace réservé aux eaux sont soumises au régime de garantie de la situation acquise prévues par les articles 69ss LATeC. Hors de la zone à bâtir, les dispositions légales du droit fédéral sont applicables (zone agricole selon art. 16ss et 24ss LAT et 34ss OAT). Les dispositions de l'article 41c OEaux sont également applicables.

Secteurs exposés aux dangers naturels

1. Contexte

Les secteurs exposés aux dangers naturels (instabilités de terrain et crues) sont reportés sur le plan d'affectation des zones.

Les dispositions propres à chaque secteur de danger sont énumérées de façon exhaustive dans le plan directeur cantonal, en fonction de chaque processus dangereux et en référence aux cartes de dangers thématiques. Ces prescriptions sont applicables dans tous les cas et reprises de façon synthétique dans le présent règlement.

On entend par objets sensibles, les bâtiments ou installations : — occasionnant une concentration importante de personnes;

— pouvant induire de gros dommages, même lors d'événements de faible intensité;

1 Loi du 18 décembre 2009 sur les eaux (LCEaux) 2 Règlement du 21 juin 2011 sur les eaux (RCEaux) 3 Ordonnance sur la protection des eaux (OEaux) du 28 octobre 1998

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— pouvant subir d'importants dommages et pertes financières, directes ou indirectes, même lors d'événements de faible intensité.

2; Mesures générales

Tous les projets de construction localisés dans un secteur dangereux : — doivent faire l'objet d'une demande préalable au sens de l'art. 137 LATeC ; — sont soumis au préavis de la Commission des dangers naturels (CDN) ; — peuvent être l'objet d'études et de mesures complémentaires.

Les coûts engendrés par la réalisation des études et l'exécution des mesures sont supportés par le requérant.

3. Secteur de danger élevé Dans ce secteur sont interdites : — les constructions, les installations et les reconstructions;

— les constructions, les installations nouvelles et les reconstructions sur les parcelles qui ont préalablement nécessité ou qui nécessiteraient la réalisation d'ouvrages de protection ou de travaux d'assainissement;

— les transformations, agrandissements et changements d'affectation sur les bâtiments existants avec augmentation significative du potentiel de dommages, de même que toute intervention qui augmente la surface brute utilisable, le nombre de personnes pouvant être mises en danger ou, de manière significative, la valeur des biens exposés.

Peuvent être autorisés à titre d'exception et en dérogation au principe général d'interdiction de construire, et sous réserve des conditions émises par les services compétents:

— les constructions et installations imposées par leur destination et présentant un intérêt public prépondérant,

— les travaux d'entretien, de réparation et de rénovation (toitures, façades, fenêtres, isolation, installations sanitaires, électriques et de chauffage, canalisations);

— les travaux d'assainissement et de protection entrepris en vue de diminuer le degré de danger ou d'augmenter le degré de protection;

— certaines constructions de peu d'importance au sens de l'art. 86 al. 1 let. j ReLATeC, dans la mesure où la situation de danger ou de risque n'est pas aggravée.

4. Secteur de danger moyen

Ce secteur de danger correspond essentiellement à un secteur de réglementation : les constructions peuvent y être autorisées, à l'exception des objets sensibles, mais sous certaines conditions :

— des mesures de construction et de protection permettant d'assurer la sécurité des personnes et des biens doivent être prises; ces mesures tiendront compte des conséquences possibles des phénomènes considérés et viseront à réduire les dommages potentiels à un niveau acceptable;

Commune de Tomy, adaptation du PAL suite à son approbation du 03.05.2017 1 Règlement communal d'urbanisme, dossier final d'approbation

Art. 14

Art. 15

— une étude complémentaire sera établie par le requérant et jointe au dossier de demande de permis de construire; elle précisera la nature du danger et arrêtera les mesures à mettre en œuvre. Les services compétents peuvent, dans le cadre de la procédure de la demande préalable et au vu de la nature du projet, dispenser le requérant d'une telle étude.

5. Secteur de danger faible

Des mesures permettant de prévenir et de réduire l'ampleur des dommages potentiels peuvent être exigées.

Les objets sensibles nécessitent la prise de mesures de protection et de construction spéciales sur l'objet.

6. Secteur indicatif de danger Ce secteur atteste la présence d'un danger, sans que son degré (intensité, probabilité) n'ait été évalué.

Avant toute construction, le degré de danger devra être déterminé par la réalisation d'une étude appropriée, à charge du requérant. Les mesures correspondant au degré de danger ainsi déterminé sont ensuite appliquées.

7 Secteur de danger résiduel

Ce secteur désigne les dangers faibles subsistant après la réalisation de mesures passives ou actives, ainsi que les dangers avec très faible probabilité d'occurrence et forte intensité.

Une attention particulière doit être apportée à l'implantation d'objets sensibles; le cas échéant, des mesures spéciales de protection ou des plans d'urgence pourront s'avérer nécessaires et seront déterminés de cas en cas par les services compétents.

Sites pollués

Chaque projet de transformation/modification dans l'emprise ou à proximité immédiate d'un site pollué est soumis à une autorisation de réalisation au sens de l'art. 5 al. 2 LSites*. Un avis technique par un bureau spécialisé dans le domaine des sites contaminés peut être requis pour démontrer la conformité à l'art. 3 OSites?.

Zones de protection des eaux souterraines

Les zones de protection des eaux souterraines sont reportées à titre indicatif sur le plan d'affectation des zones. Ces zones sont gérées par le règlement pour les zones de protection des eaux approuvé par la Direction de l'aménagement, de l'environnement et des constructions (DAEC).

* Loi sur les sites pollués du 7 septembre 2011 2 Ordonnance sur les sites contaminés

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Titre deuxième : prescriptions spéciales pour chaque zone

Art. 16 Zone village (VIL)

1. Destination

La zone village est destinée à l'habitation ainsi qu'aux activités de services, commerciales, artisanales et agricoles moyennement gênantes.

2. Indice brut d'utilisation du sol

L'indice brut d'utilisation du sol maximum est fixé à 1,50.

3. Indice d'occupation du sol

L'indice d'occupation du sol maximum est fixé à 0,50.

4. Distance à la limite

La distance à la limite d'un fonds est au moins égale à la moitié de la hauteur totale du bâtiment, mais au minimum de 4,00 mètres.

5. Hauteur lotale

La hauteur totale des bâtiments est fixée à 11,50 mètres au maximum.

7. Degré de sensibilité au bruit

Le degré Ill de sensibilité est attribué à cette zone au sens de l'OPB1.

8. Prescriptions particulières Les constructions seront dotées d'un toit à 2 ou 4 pans réguliers.

A l'exception des constructions ou annexes dont la hauteur totale ne dépasse pas 3,50 m et la longueur ne dépasse pas 8,00 m, les toitures plates, les toitures arrondies ou à pans inversés sont interdites.

Les teintes des façades seront discrètes.

Les prescriptions du périmètre de protection du site construit sont réservées.

1 Ordonnance fédérale sur la protection contre le bruit du 15 décembre 1986

CCRCIETI

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9. PAD obligatoire

Le secteur des « Pommerets » délimité sur le plan d'affectation des zones est soumis à l'obligation d'établir un plan d'aménagement de détail selon les art. 62 ss LATeCt.

Le PAD a pour but d'intégrer un quartier plutôt résidentiel dans le tissu bâti tout en conservant le caractère des espaces environnant le site construit et le château protégé.

Principes:

- Le quartier est destiné prioritairement à l'habitation. Une mixité du type de logement est souhaitée.

- Par leur implantation et volumétrie, les nouvelles constructions ne doivent pas altérer les vues caractéristiques sur le site construit.

- Les couleurs des matériaux en toitures et façades sont choisies de manière à atténuer l'impact des constructions sur le site.

- Seules des modifications mineures de la topographie du terrain naturel sont admises.

-__ Sinécessaire, des mesures paysagères sous forme de plantations d'arbres d'essences indigènes doivent être prises afin d'atténuer l'impact des constructions sur l'environnement.

- L'accès principal, notamment pour le trafic individuel motorisé, se fait par la route « Les Pommerets ». L'accès secondaire par le Chemin du Château est notamment réservé à la . mobilité douce. En cas de besoin, d'autres accès supplémentaires pourront être prévus.

- La perméabilité ou l'accessibilité piétonne du quartier devront être garanties.

1 Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions du 2 décembre 2008

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Art. 17 Zone résidentielle moyenne densité (RMD)

1. Destination

La zone résidentielle moyenne densité est destinée aux habitations collectives définies à l'art. 57 ReLATeCt,

Des activités de service et commerciales sont admises à l'intérieur des bâtiments d'habitation pour autant qu'elles soient compatibles avec l'affectation prépondérante. 2. Indice brut d'utilisation du sol

L'indice brut d'utilisation du sol maximum est fixé à 1,20.

3. Indice de surface verte

L'indice de surface verte minimum est fixé à 0,50.

4. Distance à la limite La distance à la limite d'un fonds est au moins égale à la moitié de la hauteur totale du bâtiment, mais au minimum de 4,00 mètres.

5. Hauteur totale

La hauteur totale des bâtiments est fixée à 11,50 mètres au maximum.

7. Degré de sensibilité au bruit

Le degré Il de sensibilité est attribué à cette zone au sens de l'OPBZ.

8. Prescriptions particulières Les constructions seront dotées d'un toit à 2 ou 4 pans réguliers.

A l'exception des constructions ou annexes dont la hauteur totale ne dépasse pas 3,50 m et la longueur ne dépasse pas 8,00 m, les toitures plates, les toitures arrondies ou à pans inversés sont interdites.

Les teintes des façades seront discrètes.

1 Règlement d'exécution de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions du 1° décembre 2009 2 Ordonnance fédérale sur la protection contre le bruit du 15 décembre 1986

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Art. 18 Zone résidentielle faible densité (RFD)

1. Destination

La zone résidentielle faible densité est destinée aux habitations individuelles définies à l'art, 55 ReLATeCt.

Des activités de service et commerciales sont admises à l'intérieur des bâtiments d'habitation pour autant qu'elles soient compatibles avec l'affectation prépondérante. 2. Indice brut d'utilisation du sol

L'indice brut d'utilisation du sol maximum est fixé à 0,80.

) . 3. Indice d'occupation du sol

L'indice d'occupation du sol maximum est fixé à 0,30.

4. Distance à la limite La distance à la limite d'un fonds est au moins égale à la moitié de la hauteur totale du bâtiment, mais au minimum de 4,00 mètres.

5. Hauteur totale

La hauteur totale des bâtiments est fixée à 8,50 mètres au maximum.

7. Degré de sensibilité au bruit

Le degré Il de sensibilité est attribué à cette zone au sens de l'OPBZ.

8. Prescriptions particulières Les constructions seront dotées d'un toit à 2 ou 4 pans réguliers.

A l'exception des constructions ou annexes dont la hauteur totale ne dépasse pas 3,50 m et la longueur ne dépasse pas 8,00 m, les toitures plates, les toitures arrondies ou à pans inversés sont interdites.

Les teintes des façades seront discrètes.

1 Règlement d'exécution de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions du 1°" décembre 2009 2 Ordonnance fédérale sur la protection contre le bruit du 15 décembre 1986

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Art. 19 Zone d'activités (ACT)

1. Destination La zone d'activités est destinée aux activités artisanales de construction et d'équipements de véhicules, de tôlerie et de création de remorques.

2. Indice de masse

L'indice de masse maximum est de 4,00 m3/m2 de terrain.

3. Indice de surface verte L'indice de surface verte minimum est fixé à 0,15. Au moins la moitié de la surface verte minimale doit être aménagée le long de la limite sud-est de la zone.

4. Distance à la limite La distance à la limite d'un fonds est au moins égale à la moitié de la hauteur totale du bâtiment, mais au minimum de 4,00 mètres.

5. Hauteur totale

La hauteur totale des bâtiments est fixée à 11,50 mètres au maximum.

6. Degré de sensibilité au bruit

Le degré III de sensibilité est attribué à cette zone au sens de l'OPB.

7. Prescriptions particulières

Les constructions et installations doivent s'intégrer au site et au paysage par leur volume, leur architecture, les matériaux et les teintes utilisées. Les teintes des toitures et façades seront soumises au Conseil communal pour approbation.

La forme de la toiture des bâtiments principaux doit être soit à pans symétriques, soit à toit plat végétalisé.

L'accès pour le trafic motorisé doit se faire uniquement par le nord de la zone depuis la route du Villarimboud.

Une rangée d'arbres de haute tige (essences locales) aux limites de zone sud-est et sud-ouest doit être aménagée, afin de créer une zone tampon avec le contexte environnant.

? Ordonnance fédérale sur la protection contre le bruit du 15 décembre 1986

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Art. 20 Zone d'intérêt général (IG)

1. Destination

La zone d'intérêt général est destinée aux bâtiments, équipements et espaces d'utilité publique. Les logements de gardiennage nécessaires à ces activités peuvent être autorisés à l'intérieur des

volumes bâtis.

2. Prescriptions

N° | Occupation Bus | 105 [DL] HT 1G1 | église, cimetière, stationnement public | non appl. 0,50 non appl. 1G2 équipements scolaires et sportifs, local 1,50 0,50 11,50 m du feu, stationnement public I1G3 | équipements communaux et de l'édilité 1,50 g | 1150m E À— IG4 | église, cimetière non appl. | 0,50 |'E | nonappl e salle polyvalente, buvette, équipements $ IG5 | socioculturels, administration 1,50 0,50 ë 11,50 m communale, stationnement public £ IG6 | abris protection civile non appl. | non appl. ä non appl. place de sport (gazon); aucune 100 m2 Ë construction n'est autorisée à 5 1 £ Rer l'exception d'une buvette à l'extrémité Seau | 00nenpE & +50m max. £ est de la zone # 1G8 équipements scolaires, administration 1,50 0,50 11,50 m communale, stationnement public | 1G9 | stand de tir non appl. | 0,50 4,50 m

Les prescriptions du périmètre de protection du site construit sont réservées.

3. Degré de sensibilité au bruit

Le degré III de sensibilité est attribué à cette zone au sens de l'OPB2.

1 Surface de plancher 2 Ordonnance fédérale sur la protection contre le bruit du 15 décembre 1986

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Art. 21 Zone de protection du site de Torny-le-Petit (PS)

1. Objectif La zone de protection du site a pour objectif la conservation de la structure et du caractère de l'ensemble bâti concerné. Le caractère des éléments qui le composent, à savoir les bâtiments, espaces extérieurs ainsi que la configuration générale du sol, doit être conservé.

2. Destination La zone de protection du site est destinée à l'habitation ainsi qu'aux activités de services, commerciales, artisanales et agricoles moyennement gênantes.

3. Degré de sensibilité au bruit

Le degré III de sensibilité est attribué à cette zone au sens de l'OPB1.

4. Transformations de bâtiments existants

Les transformations de bâtiments doivent respecter le caractère architectural dominant des constructions qui composent le site en ce qui concerne l'aspect des façades et des toitures, les matériaux et les teintes.

Les prescriptions particulières contenues à l'annexe 1 du règlement s'appliquent.

5. Agrandissement de bâtiments existants

Les bâtiments existants peuvent être légèrement agrandis sous réserve du respect des prescriptions qui suivent.

a) L'agrandissement consiste en une extension en plan. L'agrandissement d'un bâtiment par surélévation n'est pas admis.

b) L'agrandissement doit être lié fonctionnellement au bâtiment agrandi.

c) Le nombre de niveaux de l'agrandissement est limité à un. En cas de terrain en pente, ce nombre peut être porté à deux au maximum, en aval du fonds.

d) La surface au sol de l'agrandissement ne peut excéder le 20% de la surface au sol du bâtiment principal.

e) _ L'agrandissement doit respecter toutes les parties intéressantes du bâtiment principal et ne doit pas altérer de manière sensible le caractère du bâtiment principal ni ses relations au contexte.

f) Parle volume, l'architecture, les matériaux et les teintes, l'agrandissement doit s'harmoniser avec le bâtiment principal, les bâtiments voisins ainsi qu'avec les espaces extérieurs. Il ne doit aucunement altérer la physionomie extérieure ou intérieure du site construit.

1 Ordonnance fédérale sur la protection contre le bruit du 15 décembre 1986

Voir décision d'approbation de la DIME du

Commune de Torny, adaptation du PAL suite à son approbation du 03.05.2017 19 Règlement communal d'urbanisme, dossier final d'approbation

3 0 NOV. 2022 3 —

10.

Nouvelles constructions principales

Le côté le plus long (longueur du bâtiment) des nouvelles constructions principales le long de la route du village doit être inclus dans la bande d'alignement définie dans le plan d'affectation des zones.

Les nouvelles constructions principales doivent s'harmoniser avec les bâtiments voisins protégés ou caractéristiques pour le site, en ce qui concerne le volume, les hauteurs, le caractère des façades et des toitures, les matériaux et les teintes. L'orientation des faîtes doit être parallèle à celle définie dans le plan d'affectation des zones.

Les prescriptions particulières contenues à l'annexe 1 du règlement s'appliquent.

Constructions de minime importance

La construction de dépendances détachées du bâtiment principal est autorisée aux conditions suivantes:

a) La plus grande dimension en plan ne peut excéder 6,00 m. b) La hauteur totale ne peut dépasser 3,50 m; la hauteur de façade 2,80 m. c) La construction ne peut être destinée à des surfaces utiles principales.

d) Tant par sa volumétrie, architecture, matériaux et teintes, la construction doit s'harmoniser avec le bâtiment principal, les bâtiments voisins ainsi qu'avec les espaces extérieurs. Elle ne doit aucunement altérer la physionomie extérieure ou intérieure du site construit.

Aménagements extérieurs

Seules des modifications mineures de la topographie du terrain naturel sont admises. Le projet doit être adapté à la topographie du terrain. Le terrain aménagé doit être en harmonie avec les parcelles voisines.

Les prescriptions particulières contenues à l'annexe 1 du règlement s'appliquent.

Dérogations

Des dérogations aux prescriptions qui précédent ne peuvent être accordées que dans le cas où l'application de la prescription en cause irait à l'encontre de l'objectif de la conservation et mise en valeur du caractère du site.

Demande préalable

Toute demande de permis est précédée d'une demande préalable au sens des art. 137 LATeC! et 88 ReLATeC?.

1 Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions du 2 décembre 2008 2 Règlement d'exécution de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions du 1°’ décembre 2009

Commune de Tomy, adaptation du PAL suite à son approbation du 03.05.2017 20 Règlement communal d'urbanisme, dossier final d'approbation

Art. 22 Zone de protection des châteaux (CHÂT)

1... Objectif

La zone de protection des châteaux a pour objectif la conservation de la structure et du caractère de l'ensemble bâti concerné. Le caractère des éléments qui le composent, à savoir les bâtiments, les espaces extérieurs, les éléments paysagers tels que les haies et les bosquets, ainsi que la configuration générale du sol, doit être conservé.

2. Destination

La zone de protection des châteaux est destinée à l'habitation ainsi qu'aux activités compatibles aux objectifs selon pt. 1.

3. Degré de sensibilité au bruit

Le degré III de sensibilité est attribué à cette Zone au sens de l'OPB!.

4... Nouvelles constructions principales

Aucune nouvelle implantation de construction principale n'est autorisée.

5. Transformations et agrandissements de bâtiments existants, constructions de minime importance

Les prescriptions de la zone de protection du site de Torny-le-Petit (art. 21) s'appliquent.

6. Aménagements extérieurs

Seules des modifications mineures de la topographie du terrain naturel sont admises. Le projet doit être adapté à la topographie du terrain. Le terrain aménagé doit être en harmonie avec les parcelles voisines.

7. Dérogations

Des dérogations aux prescriptions qui précédent ne peuvent être accordées que dans le cas où l'application de la prescription en cause irait à l'encontre de l'objectif de la conservation et mise en valeur du caractère du site.

8. Demande préalable

Toute demande de permis est précédée d'une demande préalable au sens des art. 137 LATeC?2 et 88 ReLATeC®. ,

1 Ordonnance fédérale sur la protection contre le bruit du 15 décembre 1986 2 Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions du 2 décembre 2008 3 Règlement d'exécution de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions du 1*' décembre 2009

Commune de Tomy, adaptation du PAL suite à son approbation du 03.05.2017 Règlement communal d'urbanisme, dossier final d'approbation

Art. 23 Zone agricole (AGR)

1. Destination

La zone agricole comprend les terrains qui se prêtent à l'exploitation agricole ou à l'horticulture productrice et sont nécessaires à l'accomplissement des différentes tâches dévolues à l'agriculture.

2. Prescriptions

Dans cette zone, les constructions et installations sont régies exclusivement par le droit fédéral.

3. Degré de sensibilité au bruit

Le degré III de sensibilité est attribué à cette zone au sens de l'OPB!.

4. Procédure

Tout projet de construction, d'agrandissement ou de transformation d'un bâtiment ou d'une installation hors de la zone à bâtir est soumis à autorisation spéciale de la DAECZ2.

La demande préalable est recommandée.

Art. 24 Aire forestière (FOR)

L'aire forestière est définie et protégée par la législation sur les forêts.

1 Ordonnance fédérale sur la protection contre le bruit du 15 décembre 1986 2 Direction de l'aménagement, de l'environnement et des constructions

Commune de Tony, adaptation du PAL suite à son approbation du 03.05.2017 22 Règlement communal d'urbanisme, dossier final d'approbation

Aït.25 Périmètre de protection de la nature (PN)

1. Destination

Le périmètre de protection de la nature est destiné à la protection du site, au développement et à la mise en valeur des biotopes et de ses abords :

- PN1: Site de reproduction de batraciens d'importance cantonale n° 22 « Derrière la Cour ».

2. Prescriptions

Aucune construction ou installation nouvelle, aucune transformation, aucun aménagement de génie civil ou rural ne peut être admis en dehors de ceux nécessaires:

- au maintien et à l'entretien du biotope;

-__ à une activité agricole ou sylvicole propre à la sauvegarde du site; - à la recherche scientifique;

- à la découverte du site dans un but didactique.

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3e partie - Prescriptions de construction

Art. 26 Ordre des constructions

L'ordre non contigu est obligatoire si aucune autre disposition n'est prévue dans le cadre d'un plan d'aménagement de détail.

Art. 27 Distances

Distance aux routes

Les limites de construction aux routes sont définies par la loi sur les routes LR (art.115 ss.). Dans le cadre d'un plan d'aménagement de détail ou d'un plan des limites de construction, les distances aux routes peuvent être fixées par la Commune de façon obligatoire pour des motifs d'urbanisme ou d'esthétique.

— Distance à la forêt

La distance minimale d'une construction jusqu'à la limite de la forêt est fixée à 20 mètres si le plan d'affectation des zones ou un plan d'aménagement de détail ne donne pas d'autres indications.

— Distance aux boisements hors-forets

La distance minimale de construction à un boisement hors-forêt est définie par le tableau en annexe 5 du présent règlement. Conformément à l'art. 22 LPNat!, la construction à une distance inférieure à celle autorisée nécessite au préalable une dérogation aux mesures de protection des boisements hors-forêt. La demande de dérogation, qui doit inclure une mesure de compensation, est à adresser à la commune.

— Distance aux cours d'eau

Pour les distances relatives aux cours d'eau, se référer à l'article 12 "Prescriptions particulières relatives aux cours d'eau”,

— Distance à la limite d'un fonds

Les distances aux limites sont fixées dans les prescriptions spéciales pour chaque zone: Les art. 82 et 83 ReLATeC? sont réservés.

— Réserves

Les prescriptions spéciales relatives, entre autres, à la police du feu, aux installations électriques et gazières ainsi qu'aux conduites souterraines sont réservées.

1 Loi sur la protection de la nature et du paysage (LPNat) du 12 septembre 2012. 2 Règlement d'exécution de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions du 12° décembre 2009

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Art. 28 Lucarnes

24

La largeur totale des lucarnes selon l'art. 65 ReLATeC! ne peut pas dépasser les 40% de la longueur

de la façade correspondante.

Art. 29 Installations solaires

La procédure liée aux installations solaires est régie exclusivement par le droit fédéral et cantonal.

Pour le surplus, la Directive concernant l'intégration architecturale des installations solaires thermiques

et photovoltaïques de la DAEC est applicable.

Art. 30 Energie renouvelable

Vo dé la DIME du Au minimum 70% de l'énergie de chauffage et de l'eau chaude sanitaire doivent être couvertes au

moyen d'énergies renouvelables ou de récupération de chaleur pour les nouvelles constructions et le 3 0 NOV. 2022 renouvellements de l'installation de chauffage.

7 — L'obligation de valoriser les énergies renouvelables pour les nouvelles constructions et lors du renouvellement de l'installation de chauffage ne s'applique pas, s’il peut être démontré qu'un autre système de chauffage (par exemple mazout ou gaz) est économiquement plus favorable, conformément à l'art.3 LEn.

Art. 31 Stationnement des véhicules

Le nombre de places de stationnement pour les voitures de tourisme et les vélos est fixé sur la base

S

des normes de l'Union des professionnels suisses de la route VSS?2 (norme 640 281 de 2013 pour les

voitures de tourisme et 640 065 de 2011 pour les vélos).

Art. 32 Modification du terrain

L'art. 58 ReLATeC* est applicable.

La différence entre le niveau du terrain aménagé et le terrain de référence ne peut excéder 1,50 m.

1 Règlement d'exécution de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions du 1°" décembre 2009 2 Union des professionnels suisses de la route. 3 Réglement d'exécution de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions du 1°" dècembre 2009

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Art. 33 Murs, clôtures et plantations

Le long des routes, l'implantation de murs, de clôtures, d'arbres et de haies doit être conforme aux articles 93 à 97 LRI.

A la limite des fonds voisins, l'implantation de murs, de clôtures, d'arbres et de haies doit être conforme aux articles 232 ss et 266 ss de la LACCS?2

En cas de nouvelle construction destinée à l'habitation, au moins 1/2 des plantations sur la parcelle doivent être des plantes d'essences indigènes ou des arbres fruitiers à haute tige.

1 Loi sur les routes du 15 décembre 1967 2 Loi d'application du code civil suisse du 22 novembre 1911

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4 partie - Emoluments et dispositions pénales

Art. 34 Emoluments

Le règlement sur les émoluments administratifs et les contributions de remplacement en matière d'aménagement du territoire et des constructions est applicable.

Art. 35 Sanctions pénales

Toute contravention aux présentes prescriptions est passible des sanctions pénales prévues à l'art. 173 LATeC.

* Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions du 2 décembre 2008

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5e partie - Dispositions finales

Art. 36 Abrogation

Dès l'entrée en vigueur du présent règlement, les documents suivants sont abrogés :

- Plan d'aménagement local de la commune de Torny, secteur Torny-le-Grand, approuvé le 10 novembre 2004 ;

- Plan d'aménagement local de la commune de Torny, secteur Middes, approuvé le 31 octobre 2001.

Art. 37 Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur dès son approbation par la Direction de l'aménagement, de l'environnement et des constructions, sous réserve de l'effet suspensif d'éventuels recours.

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Commune de Torny, adaptation du PAL suite à son approbation du 03.05.2017 Annexe 1 Règlement communal d'urbanisme, dossier final d'approbation

Annexe 1 Protection du site construit - prescriptions particulières

Nouvelles constructions

— Implantation et orientation des constructions

L'implantation et l'orientation des constructions doivent respecter celles des bâtiments voisins protégés ou caractéristiques pour le site, en particulier en ce qui concerne l'alignement par rapport à la chaussée et la position par rapport à la pente du terrain.

- Volume

La forme et les proportions du volume des constructions doivent s'harmoniser avec celles des bâtiments voisins protégés ou caractéristiques pour le site, en particulier en ce qui concerne la forme de la toiture et la proportion entre la hauteur des façades et la hauteur totale.

- Hauteurs

La hauteur totale et la hauteur de façade ne peuvent excéder la moyenne de celles des deux bâtiments voisins les plus proches, protégés ou caractéristiques pour le site.

- Façades

Le caractère architectural des constructions doit être adapté à celui des bâtiments voisins protégés ou caractéristiques pour le site, en ce qui concerne en particulier les dimensions, proportions et dispositions des ouvertures, les proportions entre les pleins et les vides.

— Matériaux et teintes

Les matériaux et teintes en façades et en toiture doivent respecter ceux des deux bâtiments voisins protégés ou caractéristiques pour le site.

- Toitures

Les prescriptions relatives aux transformations de bâtiments s'appliquent.

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Transformations de bâtiments existants

- Façades

Le caractère des façades lié à l'organisation, aux dimensions et proportions des ouvertures, à la proportion entre les pleins et les vides, doit être conservé.

Les anciennes ouvertures sont conservées; celles qui ont été obturées sont réhabilitées.

Les formes, dimensions et proportions des nouvelles ouvertures sont déterminées par les techniques de construction traditionnelles et en fonction des matériaux constituant la façade.

La disposition des nouvelles ouvertures est subordonnée à l'ordonnance des ouvertures existantes. Les nouvelles ouvertures, tout en s'harmonisant à l'ensemble, se distingueront des ouvertures originales afin que l'intervention ne falsifie pas le document historique que constitue le bâtiment.

Les éléments de fermetures (portes, fenêtres et volets) doivent être réalisés avec des matériaux et sous un aspect conforme à ceux des éléments de l'époque de la construction du bâtiment.

- Toitures

La forme et l'aspect des toitures à pans traditionnelles doivent être conservés.

L'orientation du faîte des toits et l'inclinaison de leurs pans ne doivent pas être modifiées. Il en est de même en ce qui concerne la saillie et la forme des avant-toits.

Les toitures sont couvertes de tuiles de terre cuites de teinte naturelle.

La construction de lucarnes n'est autorisée qu'à des fins d'éclairage; elle ne sert pas à augmenter le volume utilisable des combles. La surface du vide de lumière d'une lucarne ne doit pas excéder les 80% de celle de la fenêtre type de la façade concernée.

Les dimensions des fenêtres de toiture ne doivent pas excéder 70/120 cm.

Pour la zone de protection du site de Torny-le-Petit, la somme des surfaces des lucarnes et fenêtres de toiture ne peut dépasser le t/1 de la surface du pan de toit concerné. Les surfaces sont calculées en projection sur un plan parallèle à la façade.

Pour le périmètre de protection du site construit, la somme des surfaces des lucarnes et fenêtres de toiture ne peut dépasser le ‘12 de la surface du pan de toit concerné.

La largeur totale des lucarnes ne doit pas excéder 4 de la longueur de la façade concernée.

Les lucarnes sont placées dans la partie inférieure du pan de toit, sur une seule rangée. Le cas échéant, les sur-combles ne sont éclairés que par des fenêtres de toiture. Les lucarnes et fenêtres de toiture sont disposées de manière régulière sur le pan de toit et en relation avec la composition de la façade concernée.