Règlement communal d'urbanisme de Surpierre

Art. 17

Boisements hors-forêt protégés.

Art. 18 Chemin IVS protégé

Prescriptions spéciales pour chaque zone

Art. 19

Zone centre village (CV).

Art. 20 Zone résidentielle faible densité (RFD)

Art. 21 Zone d'intérêt général (IG) …

Art. 22 Zone d'activités (ACT)

Art. 23

Zone agricole (AGR)....

Art. 24 Aire forestière (AF)

Prescriptions de construction... 20

Art. 25

Ordre des constructions ..

Art. 26

Distances... Aït. 27 Stationnement des véhicules …

Art. 28 Matériaux et teintes

Art. 29 Lucarnes………

Art. 30

Installations solaires...

Art. 31 Murs, clôtures et plantations …

4 Emoluments et dispositions pénales

Art. 32 Emoluments

Art. 33

Sanctions pénales.

5 Dispositions finales

Art. 34 Abrogation

Aït. 35 Entrée en vigueur.

Annexe 1 Annexe 2 Annexe 3 Annexe 4 Annexe 5 Annexe 6

Périmètre de protection du site construit : prescriptions particulières Liste des périmètres archéologiques

Immeubles protégés : liste et prescriptions particulières

Distance minimale de construction à un boisement hors-forêt

Liste des chemins IVS protégés

Liste des abréviations

Commune de Surpierre (secteur Surpierre) - Révision générale du plan d'aménagement local 5 Règlement communal d'urbanisme — Dossier d'approbation

1 Disposition générales

Art. 1 Buts

Le présent règlement communal d'urbanisme (RCU) fixe les prescriptions relatives au plan d'affectation des zones et à la police des constructions.

Art. 2 Cadre légal

Les bases légales de ce règlement sont la loi du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (LAT), la loi du 2 décembre 2008 sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATeC), le règlement d'exécution du 1# décembre 2009 de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (Re- LATeC), la loi du 15 décembre 1967 sur les routes (LR), la loi du 7 novembre 1991 sur la protection des biens culturels (LPBC) et son règlement d'exécution du 17 août 1993, la loi du 12 septembre 2012 sur la protection de la nature et du paysage (LPNat) et son règlement d'exécution, ainsi que toutes les autres dispositions légales cantonales et fédérales applicables en la matière.

Art. 3 Nature juridique

Le présent règlement et le plan d'affectation des zones ont force obligatoire pour les autorités communales et cantonales et les propriétaires fonciers.

Art. 4 Champ d'application

Les prescriptions de ce règlement sont applicables à tous les objets soumis à l'obligation de permis selon l'art. 135 LATeC.

Art. 5 Dérogations

Des dérogations peuvent être accordées aux conditions des art. 147 ss LATeC. Les art. 101 ss Re- LATeC sont réservés.

Art. 6

Art. 7

Commune de Surpierre (secteur Surpierre) - Révision générale du plan d'aménagement local 6 Règlement communal d'urbanisme — Dossier d'approbation

2 Prescriptions des zones

2.1 Prescriptions générales

Périmètre de protection de la nature

Le plan d'affectation des zones identifie un secteur de protection de la nature qui correspond à une prairie humide d'importance locale.

A l'intérieur de ce périmètre, les prescriptions relatives à la Zone d'affectation concernée (zone agricole) ne s'appliquent que sous réserve du respect strict des prescriptions qui suivent.

1 Objectif Le périmètre de protection de la nature a pour objectif la protection du site, le développement et la mise en valeur du biotope et de ses abords.

2 Prescriptions Aucune construction ou installation nouvelle, aucune transformation, aucun aménagement de génie civil ou rural ne peut être admis en dehors de ceux nécessaires :

“au maintien et à l'entretien du biotope;

à une activité agricole ou sylvicole propre à la sauvegarde du site; « àla recherche scientifique;

= à la découverte du site dans un but didactique.

L'utilisation du site doit être conforme à la LPNat.

Prescriptions particulières relatives aux cours d'eau

1 Espace réservé aux eaux L'espace réservé aux eaux, défini par l'Etat conformément aux bases légales cantonales (art. 25 LCEaux et 56 RCEaux) et fédérales (art. 41a et b OEaux), figure dans le plan d'affectation des zones.

À défaut d'une telle définition dans le plan d'affectation des zones, l'espace réservé aux eaux est fixé à 20 mètres à partir de la ligne moyenne des hautes eaux. Pour les cours d'eau enterrés, la distance de 20 mètres est mesurée à partir de l'axe central de l'ouvrage.

L'utilisation et l'exploitation de l'espace réservé aux eaux doivent être conformes aux prescriptions définies dans les bases légales cantonales (art. 25 LCEaux et art. 56 RCEaux) et fédérales (art. 41c OEaux).

La distance d'une construction ou d'une installation à la limite de l'espace réservé aux eaux est de 4.00 mètres au minimum. Des aménagements extérieurs légers tels que places de stationnement, jardins, emprise d'une route de desserte, etc. sont permis entre l'espace réservé aux eaux et la distance de construction à la condition que la circulation puisse s'y effectuer librement, notamment en cas d'intervention dans le cours d'eau.

Art. 8

Art. 9

Commune de Surpierre (secteur Surpierre) - Révision générale du plan d'aménagement local 7 Règlement communal d'urbanisme — Dossier d'approbation

2 Bâtiments et installations non conformes dans l'espace réservé aux eaux

Dans la zone à bâtir, les constructions et installations érigées légalement dans l'espace réservé aux eaux sont soumises au régime de garantie de la situation acquise prévues par les articles 69ss LA- TeC. Hors de la zone à bâtir, les dispositions légales du droit fédéral sont applicables (zone agricole selon les art. 16ss et 24ss LAT et 34ss OAT. Les dispositions de l'article 41c OEaux sont également applicables.

Zone de protection des eaux souterraines légalisée

Les zones «S» de protection des eaux souterraines légalisées sont reportées à titre indicatif sur le plan d'affectation des zones. Ces zones sont gérées par le règlement pour les zones de protection des eaux approuvé par la DAEC.

Secteur de danger naturel

Contexte

Les secteurs exposés aux dangers naturels sont reportés sur le plan d'affectation des zones.

Les dispositions propres à chaque secteur de danger sont énumérées de façon exhaustive dans le plan directeur cantonal, en fonction de chaque processus dangereux et en référence aux cartes de

dangers thématiques. Ces prescriptions sont applicables dans tous les cas et reprises de façon synthétique dans le présent règlement.

On entend par objets sensibles, les bâtiments ou installations :

*__ occasionnant une concentration importante de personnes;

“pouvant induire de gros dommages, même lors d'événements de faible intensité;

» pouvant subir d'importants dommages et pertes financières, directes ou indirectes, même lors d'événements de faible intensité.

Mesures générales Tous les projets de construction localisés dans un secteur dangereux :

doivent faire l'objet d'une demande préalable au sens de l'art. 137 LATeC; “sont soumis au préavis de la Commission des dangers naturels; “peuvent être l'objet d'études et de mesures complémentaires.

Les coûts engendrés par la réalisation des études et l'exécution des mesures sont supportés par le requérant.

Art. 10

Commune de Surpierre (secteur Surpierre) - Révision générale du plan d'aménagement local 8 Règlement communal d'urbanisme — Dossier d'approbation

Secteur de danger naturel moyen

Ce secteur de danger correspond essentiellement à un secteur de réglementation : les constructions peuvent y être autorisées, à l'exception des objets sensibles, mais sous certaines conditions :

“ des mesures de construction et de protection permettant d'assurer la sécurité des personnes et des biens doivent être prises;

«une étude complémentaire sera établie par le requérant et jointe au dossier de demande de permis de construire ; elle précisera la nature du danger et arrêtera les mesures à mettre en œuvre. Les services compétents peuvent, dans le cadre de la procédure de la demande préalable et au vu de la nature du projet, dispenser le requérant d'une telle étude.

Secteur de danger naturel faible

Ce secteur de danger correspond essentiellement à un secteur de sensibilisation : le dossier est contrôlé et des mesures permettant de prévenir et de réduire l'ampleur des dommages potentiels peuvent être exigées.

Les objets sensibles nécessitent :

“la production d'une étude complémentaire; “la prise de mesures de protection et de construction spéciales sur l'objet.

Secteur de danger naturel indicatif

Ce secteur atteste la présence d'un danger, sans que son degré (intensité, probabilité) n'ait été évalué. Avant toute construction, le degré de danger devra être déterminé par la réalisation d'une étude appropriée, à charge du requérant. Les mesures correspondant au degré de danger ainsi déterminé sont ensuite appliquées.

Secteur de danger naturel résiduel

Ce secteur désigne les dangers faibles subsistant après la réalisation de mesures passives ou actives, ainsi que les dangers avec très faible probabilité d'occurrence et forte intensité.

Une attention particulière dit être apportée à l'implantation d'objets sensibles; le cas échéant, des mesures spéciales de protection ou des plans d'urgence pourront s'avérer nécessaires et seront déterminés de cas en cas par les services compétents.

Site pollué

Chaque projet de transformation/modification dans l'emprise ou à proximité immédiate d'un site polluë est soumis à une autorisation de réalisation au sens de l'art. 5 al. 2 LSites. Un avis technique par un bureau spécialisé dans le domaine des sites contaminés peut être requis pour démontrer la conformité à l'art. 3 OSites.

Art. 11

Commune de Surpierre (secteur Surpierre) - Révision générale du plan d'aménagement local 9 Règlement communal d'urbanisme — Dossier d'approbation

Périmètre d'habitat à maintenir (PHM)

1 Caractères et objectifs Les hameaux de Praratoud et Vigny sont caractérisés par un groupe de constructions d'origine rurale formant une unité.

Le périmètre d'habitat à maintenir vise à garantir le maintien de sa population, la poursuite des petites activités commerciales, artisanales ou de service et la conservation d'anciens bâtiments méritant d'être maintenus ou protégés.

2° Nature et champ d'application

Dans le périmètre d'habitat à maintenir, les bâtiments et installations liés à une exploitation agricole en activité sont soumis aux dispositions du droit fédéral applicable aux constructions et installations sises hors de la zone à bâtir et à l'octroi d'une autorisation spéciale de la DAEC (art. 16a et 22 al. 2 LAT, art. 34 OAT).

Les autres constructions sont intégrées dans le périmètre soumis à la réglementation spéciale selon l'art. 33 OAT.

3 Degré de sensibilité au bruit Le degré III de sensibilité est attribué à ce périmètre au sens de l'OPB.

4 Changement d'affectation et transformation

Le changement d'affectation et la transformation partielle à des fins d'habitation ou de petites activités commerciales, artisanales ou de service, de constructions telles qu'habitation, rural, grange, écurie, étable sont autorisés, à condition toutefois :

“qu'ils se fassent dans le volume originel, y compris les locaux de services, tels que garage, chaufferie, buanderie;

“que les petites activités de caractère commercial, artisanal ou de service n'engendrent pas de nuisances excessives.

Le changement d'affectation à des fins d'habitation de bâtiments tels que hangars pour machines ou matériel agricole, halles d'engraissement, dépôts n'est pas autorisé.

5 Constructions nouvelles

Aucune construction nouvelle n'est autorisée, à l'exception de celles qui sont conformes à la zone agricole ou celles dont l'implantation est imposée par leur destination (art. 16a, 22 al. 2 et 24 LAT, art. 34 OAT).

5 Démolition et reconstruction

La reconstruction de bâtiments détruits par force majeure, ou reconnus comme insalubres, est autorisée aux conditions figurant sous la rubrique "Changement d'affectation et transformation" applicable par analogie. |

7 Règles particulières Toute transformation devra être exécutée dans le respect du caractère du bâtiment d'origine :

“La typologie des façades (structures, matériaux) devra être sauvegardée. Dans ce cadre, de nouvelles ouvertures peuvent être admises pour autant que leurs proportions et leurs emplacements s'harmonisent avec celles existantes.

Art. 12

Commune de Surpierre (secteur Surpierre) - Révision générale du plan d'aménagement local 10 Règlement communal d'urbanisme — Dossier d'approbation

= L'orientation principale du faîte du toit doit être conservée. Pour respecter l'aspect de la toiture originelle, les ouvertures, dont les lucarnes, doivent être en nombre restreint et de dimension réduite.

- La couverture devra s'harmoniser avec celles du hameau.

8 Aménagements extérieurs Les aménagements extérieurs doivent être peu importants et réalisés de manière à s'intégrer, au niveau de leur conception et de leur aspect, à l'environnement rural du hameau.

Toute place de dépôt liée à une habitation ou à une activité de caractère artisanal, commercial ou de service est interdite.

9 Eléments de végétation La végétation existante doit être conservée. Le Conseil communal peut toutefois autoriser l'abattage d'arbres malades ou présentant des dangers. Dans de tels cas, ils doivent être remplacés.

10 Demande préalable Tout projet de construction ou de transformation compris dans le périmètre d'habitat à maintenir doit faire l'objet d'une demande préalable au sens des articles. 137 LATeC.

Périmètre de protection du château

Objectif

La zone de protection du château a pour objectif la conservation de la structure et du caractère de l'ensemble bâti concerné et de son environnement. Ces immeubles sont reconnus comme formant un ensemble qui doit être protégé non seulement pour sa beauté, mais aussi pour l'intérêt qu'il représente pour la faune et la flore. Cette protection doit empêcher qu'une atteinte soit portée au paysage et au biotope.

Le caractère des éléments qui le composent, à savoir les bâtiments ou groupes de bâtiments ainsi que les espaces extérieurs tels que parcs ou jardins, doit être conservé.

Destination

Le secteur À est réservé à l'habitation. D'autres activités comme petit artisanat, activités culturelles relations publiques, sports et loisirs, sont admises pour autant qu'elles soient subordonnées à l'habitat. Des nouveaux bâtiments ne sont pas admis, à l'exception d'annexes qui servent les bâtiments existants.

Le secteur B est destiné à l'aménagement du parc. Des constructions n'y sont pas admises.

Construction, transformations, installations et démolitions

Les constructions, transformations, installations et démolitions doivent s'intégrer harmonieusement dans le site naturel et bâti, en maintenant l'esprit des lieux, soit par la reprise d'un ordre existant, soit par la création d'un nouvel ordre. Les constructions et installations qui ne satisfont pas à cette exigence ne sont pas admises, même si elles sont conformes aux autres prescriptions en matière de construction.

Commune de Surpierre (secteur Surpierre) - Révision générale du plan d'aménagement local 11 Règlement communal d'urbanisme — Dossier d'approbation

4 Demande préalable nc à Toutes les transformations, rénovations et aménagements des bâtiments et leurs abords sont soumis -*e 47220 0u à une demande préalable au sens de l'art. 137 LATeC et 88 ReLATeC, Dans ce cadre, le SeCA re- 14 AVR 2071 quiert les préavis de la Commission des biens culturels, du Service de la protection de la nature et de ‘ Pro Natura Fribourg. Cette exigence vaut également pour les travaux de génie civil et de génie rural.

5 Entretien Les bâtiments doivent être entretenus et maintenus dans leurs éléments caractéristiques. Valr décision d'appro- 23:17 se 'a DAEC du

14 AVR. 2021

Art. 13 Périmètre de protection du site construit

Conformément au plan directeur cantonal, sur la base de l'ISOS, un périmètre de protection du site construit de catégorie 2 (valeur régionale) a été défini sur le village de Surpierre.

Les prescriptions qui suivent s'appliquent au périmètre défini au plan d'affectation des zones.

1 Objectif

Le périmètre de protection du site construit a pour objectif la conservation de la structure et du caractère de l'ensemble bâti concerné. Le caractère des bâtiments qui le composent ainsi que la configuration générale du sol doivent être conservés.

Les prescriptions relatives aux zones concernées ne s'appliquent que sous réserve du respect strict des prescriptions qui suivent.

2. Transformations de bâtiments existants et agrandissements

Les transformations de bâtiments doivent respecter le caractère architectural dominant des constructions qui composent le site en ce qui concerne l'aspect des façades et des toitures, les matériaux et les teintes.

Les prescriptions particulières contenues à l'annexe 1 du RCU s'appliquent.

) 3 Nouvelles constructions Les nouvelles constructions doivent s'harmoniser avec les bâtiments voisins protégés ou caractéristiques pour le site, en ce qui concerne l'implantation et l'orientation, le volume, les hauteurs, le caractère des façades et des toitures, les matériaux et les teintes.

Les prescriptions particulières contenues à l'annexe 1 du RCU s'appliquent.

4 Constructions qui altèrent le caractère du site Toute intervention sur des bâtiments qui présentent des éléments non-conformes aux prescriptions qui précèdent ne peut être autorisée qu'à la condition qui suit.

Les bâtiments dont l'aspect de la toiture et des façades ne sont pas conformes aux prescriptions qui précèdent ne peuvent être transformés et changer de destination que s'ils sont rendus conformes.

Art. 14

Commune de Surpierre (secteur Surpierre) - Révision générale du plan d'aménagement local 12 Règlement communal d'urbanisme — Dossier d'approbation

5 Aménagements extérieurs

Seules des modifications mineures de la topographie du terrain naturel sont admises. Le projet doit être adapté à la topographie du terrain. Le terrain aménagé doit être en harmonie avec les parcelles voisines.

Les prescriptions particulières contenues à l'annexe 1 du RCU s'appliquent.

5 Demande préalable Toute demande de permis est précédée d'une demande préalable au sens de l'art. 137 LATeC.

Périmètre environnant

Conformément au plan directeur cantonal, sur la base de l'ISOS, deux périmètres environnants (catégorie 2) ont été définis sur le village de Surpierre.

Les prescriptions qui suivent s'appliquent aux périmètres définis au plan d'affectation des zones.

1 Objectif Le périmètre de protection de l'environnement du site construit a pour objectif de conserver le caractère des espaces environnant le site construit protégé.

2 Nouvelles constructions Seules des constructions agricoles sont autorisées aux conditions suivantes :

a) Les constructions doivent être complémentaires à des bâtiments d'exploitation existants.

b) L'implantation des constructions dans le périmètre de protection doit être objectivement fondée.

c) Par leur implantation et volumétrie, les nouvelles constructions ne doivent pas altérer des vues caractéristiques sur le site construit.

d) Seules des modifications mineures de la topographie du terrain naturel sont admises. L'implantation et les dimensions des constructions sont adaptées afin d'en minimiser l'impact.

e) Les matériaux doivent être choisis de manière à s'harmoniser avec les matériaux traditionnels (bois, tuiles, maçonnerie crépie). Les revêtements métalliques réfléchissant sont interdits en façades et toitures.

f) Les couleurs des matériaux en toitures et façades sont choisies de manière à atténuer l'effet des constructions sur le site. Les couleurs claires et saturées sont interdites.

g) Des mesures paysagères sous la forme de plantations d'arbres d'essences indigènes doivent être prises afin d'atténuer l'effet des constructions sur le site.

3 Transformation de bâtiments En cas de transformation de bâtiments existants, les prescriptions de l'alinéa 2 s'appliquent.

4 Bâtiments non-conformes Les bâtiments non-conformes aux prescriptions de l'alinéa 2, let. a) et b), ne peuvent faire l'objet que de travaux d'entretien.

Art. 15

Commune de Surpierre (secteur Surpierre) - Révision générale du plan d'aménagement local 13 Règlement communal d'urbanisme - Dossier d'approbation

5 Demande préalable Toute demande de permis est précédée d’une demande préalable au sens de l'art. 137 LATeC.

Périmètre archéologique

Pour toute nouvelle construction ou modification de bâtiments existants, ainsi que pour toute modification de l'état actuel du terrain, dans les périmètres archéologiques indiqués au plan d'affectation des zones (liste en annexe 2 du RCU), le requérant prend contact préalablement avec le Service archéologique de l'Etat de Fribourg (SAEF).

Dans ces périmètres, le Service archéologique de l'Etat de Fribourg (SAEF) est autorisé à effectuer les sondages et les fouilles nécessaires conformément aux art. 37 à 40 LPBC et 138 LATeC. Le préavis du SAËF est requis en cas de demande de permis de construire. De plus, certaines dispositions sont réservées, notamment celles des art. 35 LPBC et 72-76 LATeC.

La personne qui découvre un bien culturel doit en informer immédiatement le service compétent (art. 34 LPBC).

Art. 16

Commune de Surpierre (secteur Surpierre) - Révision générale du plan d'aménagement local 14 Règlement communal d'urbanisme — Dossier d'approbation

Voir décision d'aporobalon de lg DAEGC du

Immeuble protégé 14 AVR. 2021

Définition ns

Les immeubles qui présentent un intérêt au titre de la protection des biens culturels, au sens de l'art. 3 LPBC, sont protégés. Ils sont indiqués au plan d'affectation des zones. Le présent RCU contient en annexe 3 la liste des immeubles protégés avec la valeur au recensement et la catégorie de protection.

2 Etendue de la protection

Selon l'art. 22 LPBC, la protection s'étend aux structures et éléments extérieurs et intérieurs et, le cas échéant, aux abords et au site. Les structures et éléments extérieurs et intérieurs à conserver sont définis selon trois catégories :

Catégorie 3 La protection s'étend :

à l'enveloppe du bâtiment (façade et toiture);

=“. à la structure porteuse intérieure de la construction;

= à l'organisation générale des espaces intérieurs;

= les objets (croix, fontaines.) doivent être laissés en place et conservés.

Catégorie 2 La protection s'étend en plus : :

aux éléments décoratifs des façades; “aux éléments essentiels des aménagements intérieurs qui matérialisent cette organisation.

Catégorie 1 La protection s'étend en plus :

“aux éléments des aménagements intérieurs représentatifs en raison de la qualité artisanale ou artistique qu'ils présentent (revêtement de sols, plafonds, lambris, portes, poêles, décors...).

En application de l'art. 22 LPBC, la protection, quelle que soit la valeur du bâtiment, s'étend aux éléments des aménagements extérieurs dans le cas où ceux-ci sont des composants du caractère de l'édifice ou du site (pavages, arborisation, murs...)

3 Prescriptions particulières La définition générale de l'étendue de la mesure de protection par catégorie est développée par des prescriptions particulières en annexe 3 au RCU.

4 Procédure Toute demande de permis est précédée d'une demande préalable au sens de l'art. 137 LATeC.

Les travaux sont précédés de sondages sur les indications du Service des biens culturels. Le coût des sondages est pris en charge par le Service des biens culturels. Si nécessaire, le Service des biens culturels établit une documentation historique.

Art. 17

Art. 18

Commune de Surpierre (secteur Surpierre) - Révision générale du plan d'aménagement local 15 Règlement communal d'urbanisme - Dossier d'approbation

Boisements hors-forêt protégés

1 Hors zone à bâtir

Tous les boisements hors-forêt (arbres isolés, alignement d'arbres, haies, bosquets et cordons boisés) qui sont adaptés aux conditions locales et qui revêtent un intérêt écologique ou paysager sont protégés par la loi cantonale sur la protection de la nature et du paysage (LPNat).

2 En zone à bâtir Les boisements hors-forêt (haies, arbres, vergers) figurant au plan d'affectation des zones sont protégés.

3 Suppression et compensation des boisements hors-forêt

Conformément à l'art, 22 LPNat, la suppression de boisements hors-forêt protégés nécessite au préalable une dérogation aux mesures de protection des boisements hors-forêt. La demande de dérogation qui doit inclure une mesure de compensation est à adresser à la commune.

L'entretien périodique des boisements hors-forêt protégés ne nécessite pas de dérogation aux mesures de protection.

Chemin IVS protégé

Le plan d'affectation des zones mentionne quatre chemins IVS protégés de catégorie 1 et deux de catégorie 2 (liste en annexe 5 du RCU).

Catégorie 2 La protection s'étend : " autracé; “aux composantes de la substance conservée tels qu'alignements d'arbres et haies. Catégorie 1 La protection s'étend en plus :

“au gabarit (largeur) et au profil en travers (talus); * aux revêtements; “aux éléments bordiers (murs, clôtures traditionnelles, etc.).

Lors de travaux sur des chemins historiques protégés, le préavis du Service des biens culturels est requis. L'entretien des voies historiques protégées est réalisé dans les règles de l'art afin d'assurer la conservation de la substance historique tout en garantissant une utilisation adaptée.

Art. 19 Vole décision 3 (Es

palen de ‘a DAËS CU

4 AVR. 2021

———

Commune de Surpierre (secteur Surpierre) - Révision générale du plan d'aménagement local 16 Règlement communal d'urbanisme — Dossier d'approbation

2.2 Prescriptions spéciales pour chaque zone

Zone centre village (CV)

1 Destination La zone centre village est destinée à l'habitation ainsi qu'aux activités de services, commerciales, artisanales et agricoles moyennement gênantes.

2 Indice brut d'utilisation du sol L'indice brut d'utilisation du sol maximum est fixé à 1,00.

Un IBUS complémentaire de 0,30 est attribué pour les surfaces exclusivement destinées au stationnement. Cette valeur ne peut pas faire l'objet de reports d'indice au sens de l'art. 131 LATeC.

3 Indice d'occupation du sol L'indice d'occupation du sol maximum est fixé à 0,60.

4 Distance à la limite La distance à la limite d'un fonds est au moins égale à la moitié de la hauteur totale du bâtiment, mais au minimum de 4,00 mètres.

5 Hauteur totale La hauteur totale des bâtiments est fixée à 11,50 mètres au maximum, la hauteur de façade à la gouttière est fixée à 9,00 mètres au maximum.

6 Toitures Pour les bâtiments principaux, seules les toitures traditionnelles à deux pans, de pente comprise entre 25° et 40°, sont admises.

Les toitures seront recouvertes de tuiles de terre cuite de teinte rouge naturelle, rouge ou brune. Les toitures des annexes et des bâtiments s'intégreront aux constructions voisines.

7 Degré de sensibilité au bruit Le degré Ill de sensibilité est attribué à cette zone au sens de l'OPB.

8 Protection du site construit

A l'intérieur du périmètre de protection du site construit, les prescriptions de l'art. 13 RCU sont réservées.

Art. 20 Voir décision d'appro-

bator de 'a DAEC du

14 AVR, 2071

Commune de Surpierre (secteur Surpierre) - Révision générale du plan d'aménagement local 17 Règlement communal d'urbanisme - Dossier d'approbation

Zone résidentielle faible densité (RFD)

t Destination

La zone résidentielle faible densité est destinée aux habitations individuelles définies à l'art. 55 Re- LATeC.

Des activités de service et commerciales sont admises à l'intérieur des bâtiments d'habitation pour autant qu'elles soient compatibles avec l'affectation prépondérante.

2° Indice brut d'utilisation du sol L'indice brut d'utilisation du sol maximum est fixé à 0,70.

Un IBUS complémentaire de 0,30 est attribué pour les surfaces exclusivement destinées au stationnement. Cette valeur ne peut pas faire l'objet de reports d'indice au sens de l'art. 131 LATeC.

3 Indice d'occupation du sol L'indice d'occupation du sol maximum est fixé à 0,40.

4 Distance à la limite La distance minimum à la limite d'un fonds est fixée à 5,00 mètres.

5 Hauteur totale La hauteur totale des bâtiments est fixée à 8,50 mètres au maximum.

5 Toitures Pour les bâtiments principaux, seules les toitures traditionnelles à deux pans, de pente comprise entre 25° et 40°, sont admises.

Les toitures seront recouvertes de tuiles de terre cuite de teinte rouge naturelle, rouge ou brune.

Les toitures des annexes et des bâtiments s'intégreront aux constructions voisines.

T1 Degré de sensibilité au bruit Le degré Il de sensibilité est attribué à cette zone au sens de l'OPB.

8 PAD approuvé Les prescriptions relatives au plan d'aménagement de détail "Beauregard " sont réservées.

Commune de Surpierre (secteur Surpierre) - Révision générale du plan d'aménagement local 18 Règlement communal d'urbanisme — Dossier d'approbation

Art. 21 Zone d'intérêt général (IG)

‘Destination

La zone d'intérêt général est destinée aux bâtiments, équipements et espaces d'utilité publique, ainsi qu'aux voies de communication nécessaires à leur exploitation.

2 Prescriptions

N°. Occupation IM 10S DL HT

Voir décision d'anoro IG1 Eglise, cimetière non appl. non appl. non appl. non appl. ballon Go !8 JAES du HT

IG2 Grande salle et équipements scolaires 4,00 0,50 FL 10,00 m 14 AVR. 2021 . _. min. 4,00 m

IG3 Déchetterie et édilité, culture, jeux et sport non appl. non appl. min. 4,00 m 10,00 m

Légende: IM: indice de masse maximum (m$/m2) HT : hauteur totale maximum

IOS : indice d'occupation du sol maximum non appl. : non applicable

DL : distance minimum à la limite d'un fonds

3 Degré de sensibilité au bruit Le degré Ill de sensibilité est attribué à cette zone au sens de l'OPB.

4 Protection du site construit

A l'intérieur du périmètre de protection du site construit, les prescriptions de l'art. 13 RCU al. 1, 3, 5 et 6 sont réservées. Le volume des bâtiments publics est défini dans le respect des règles ci-dessus en fonction de leur affectation, pour autant que leur intégration dans le site soit assurée.

Art. 22

Art. 23

Art. 24

Commune de Surpierre (secteur Surpierre) - Révision générale du plan d'aménagement local 19 Règlement communal d'urbanisme — Dossier d'approbation

Zone d'activités (ACT)

1‘ Destination

La zone d'activités est destinée aux activités artisanales et industrielles légères.

Seul un logement de gardiennage nécessaire à ces activités peut être admis à l'intérieur des volumes bâtis.

2 Indice de masse L'indice de masse maximum est fixé à 5 m°/m2.

3 Indice d'occupation du sol L'indice d'occupation du sol maximum est fixé à 0,50.

4 Distance à la limite La distance à la limite d'un fonds est au moins égale à la moitié de la hauteur totale du bâtiment, mais au minimum de 4,00 mètres.

5 Hauteur totale La hauteur totale des bâtiments est fixée à 12,50 mètres au maximum.

5 Degré de sensibilité au bruit Le degré Ill de sensibilité est attribué à cette zone au sens de l'OPB.

Zone agricole (AGR)

1 Caractère et objectifs La zone agricole comprend les terrains qui se prêtent à l'exploitation agricole ou à l'horticulture productrice et sont nécessaires à l'accomplissement des différentes tâches dévolues à l'agriculture.

2 Prescriptions Dans cette zone, les constructions et installations sont régies exclusivement par le droit fédéral.

3 Procédure Tout projet de construction, d'agrandissement ou de transformation d'un bâtiment ou d'une installation hors de la zone à bâtir est soumis à autorisation spéciale de la DAEC.

La demande préalable est recommandée.

4 Degré de sensibilité au bruit Le degré Ill de sensibilité est attribué à cette zone au sens de l'OPB.

Aire forestière (AF) L'aire forestière est définie et protégée par la législation sur les forêts.

Art. 25

Art. 26

Commune de Surpierre (secteur Surpierre) - Révision générale du plan d'aménagement local 20 Règlement communal d'urbanisme - Dossier d'approbation

3 Prescriptions de construction

Ordre des constructions

L'ordre non contigu est obligatoire si aucune autre disposition n'est prévue dans le cadre de l'étude d'un plan d'aménagement de détail.

Distances

1 Distance aux routes Les limites de construction aux routes sont définies par la loi sur les routes (art. 115ss).

Dans le cadre d'un plan d'aménagement de détail ou d'un plan des limites de construction, les distances aux routes peuvent être fixées par la Commune de façon obligatoire pour des motifs d'urbanisme ou d'esthétique.

2 Distance à la forêt La distance minimale d'une construction jusqu'à la limite de la forêt est fixée à 20 mètres si le plan d'affectation des zones ou un plan d'aménagement de détail ne donne pas d'autres indications.

3 Distance minimale de construction à un boisement hors-forêt

La distance de construction est définie par le schéma en annexe 4 du RCU. Conformément à l'art. 22 LPNat, la construction à une distance inférieure à celle autorisée nécessite au préalable une dérogation aux mesures de protection des boisements hors-forêt. La demande de dérogation qui doit inclure une mesure de compensation est à adresser à la commune.

4 Distance aux cours d’eau Pour les distances relatives aux cours d'eau, se référer à l'art. 7 RCU.

5 Distance à la limite d'un fonds Les distances aux limites sont fixées dans les prescriptions spéciales pour chaque zone.

5 Réserves Les prescriptions spéciales relatives, entre autres, à la police du feu, aux installations électriques et gazières ainsi qu'aux conduites souterraines sont réservées.

Commune de Surpierre (secteur Surpierre) - Révision générale du plan d'aménagement local 21 Règlement communal d'urbanisme — Dossier d'approbation

Art. 27 Stationnement des véhicules

Le nombre de places de stationnement pour les véhicules est fixé de la manière suivante : * Habitation

“Pour l'habitat individuel : 1 place par 100 m? de surface brute de plancher (SBP)!, mais au minimum 2 places par logement principal et 1 place par logement supplémentaire (studio etc.).

“Pour l'habitat individuel groupé et collectif : 1 place par 100 m? de SBP, mais au minimum 1 place par logement + 10 % pour les visiteurs.

2 Ensemble des autres affectations “Selon les normes VSS SN 640 281 de 2013.

3 Vélos “Selon les normes VSS SN 640 065 de 2011.

Art. 28 Matériaux et teintes

Les matériaux de construction, revêtements extérieurs, enduits et peinture sont soumis à l'accord du Conseil communal lors du dépôt de la demande de permis avec échantillon et référence.

Art. 29 Lucarnes

La largeur totale des lucarnes dans le toit, selon l'art. 65 ReLATeC, ne peut pas dépasser les 40% de la longueur de la façade correspondante.

Le faîte des lucarnes doit se situer en dessous du faîte principal.

Art. 30 Installations solaires

La procédure liée aux installations solaires est régie exclusivement par le droit fédéral et cantonal.

Pour le surplus, la Directive concernant l'intégration architecturale des installations solaires thermiques et photovoltaïques de la DAEC est applicable.

Art. 31 Murs, clôtures et plantations

Le long des routes, l'implantation de murs, de clôtures, d'arbres et de haies doit être conforme aux

Art. 93

à 97 LR.

Les terrains en zones à bâtir devront être arborisés avec des plantes d'essence indigène. Les espèces envahissantes définies dans la liste noire d'info flora sont interdites. Les enclos réalisés au moyen de haies devront s'inspirer d'une haie basse naturelle à plusieurs essences.

{La surface brute de plancher SBP est le total de toutes les surfaces à tous les niveaux sous et hors sol (y compris les murs et les parois) servant ou pouvant servir aux différentes affectations (p. ex. logement, travail), norme VSS 640 281 de 2013, définition B 5.5, p.6.

Art. 32

Art. 33

Art. 34

Art. 35

Commune de Surpierre (secteur Surpierre) — Révision générale du plan d'aménagement local 22 Règlement communal d'urbanisme — Dossier d'approbation

4 Emoluments et dispositions pénales

Emoluments

Le règlement communal relatif aux émoluments administratifs et contributions de remplacement est applicable.

Sanctions pénales

Celui ou celle qui contrevient aux présentes prescriptions est passible des sanctions pénales prévues à l'art. 173 LATeC.

5 Dispositions finales

Abrogation Dès l'entrée en vigueur du présent règlement, les documents suivants sont abrogés :

= Plan d'aménagement local de la commune de Surpierre, approuvé le 19 novembre 1991; = Plan d'aménagement local de la commune de Praratoud, approuvé le 10 décembre 1991; = Plan d'aménagement de détail "Clos Derrey", approuvé le 10 juillet 1984.

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur dès son approbation par la Direction de l'aménagement, de l'environnement et des constructions; sous réserve de l'effet suspensif d'éventuels recours.

Commune de Surpierre (secteur Surpierre) - Révision générale du plan d'améngement local Annexe 1 Règlement communal d'urbanisme - Dossier d'approbation

Annexe 1

Périmètre de protection du site construit : prescriptions particulières

Art. 13 RCU

1.

Transformations de bâtiments existants

a)

0)

Façades

Le caractère des façades, en ce qui concerne l'ordonnance des ouvertures, leurs dimensions et proportions, la proportion entre les pleins et les vides doit être conservé.

Percements

De nouveaux percements peuvent être autorisés aux conditions suivantes :

Les anciennes ouvertures obturées sont réhabilitées pour autant que la conservation du caractère de la façade l'autorise.

Les formes, dimensions et proportions des nouvelles ouvertures sont déterminées par les techniques de construction traditionnelles et en fonction des matériaux constituant la façade.

La disposition des nouvelles ouvertures est subordonnée à l'ordonnance des ouvertures existantes. Les nouvelles ouvertures, tout en s'harmonisant à l'ensemble, se distingueront des ouvertures originales afin que l'intervention ne falsifie pas le document historique que constitue le bâtiment.

Les éléments de fermetures (portes, fenêtres et volets) doivent être réalisés avec de matériaux et sous un aspect conforme à ceux des éléments de l'époque de la construction du bâtiment.

Toitures

La forme et l'aspect des toitures à pans traditionnelles doivent être conservés.

L'orientation du faîte des toits et l'inclinaison de leurs pans ne doivent pas être modifiées. Ilen est de même en ce qui concerne la saillie et la forme des avant-toits

Les toitures sont couvertes de tuiles de terre cuite de teinte naturelle.

La construction de lucarnes n'est autorisée qu'à des fins d'éclairage ; elle ne sert pas à augmenter le volume utilisable des combles. La surface du vide de lumière d'une lucarne ne doit pas excéder les 80% de celle de la fenêtre type de la façade concernée.

Les dimensions des fenêtres de toiture ne doivent pas excéder 70/120 cm.

Commune de Surpierre (secteur Surpierre) - Révision générale du plan d'améngement local

Règlement communal d'urbanisme - Dossier d'approbation

La somme des surfaces des lucarnes et vitrages dans le pan du toit ne peut dépasser le 1/12 de la surface du pan de toit concerné. La surface est mesurée par projection sur un plan parallèle à la façade. La largeur totale des superstructures saillantes (lucarnes au sens traditionnel) ne doit pas excéder de la longueur de la façade concernée.

Les lucarnes sont placées dans la partie inférieure du pan de toit, sur une seule rangée. Le cas échéant, les sur-combles ne sont éclairés que par des fenêtres de toiture. Les lucarnes et fenêtres de toiture sont disposées de manière régulière sur le pan de toit et en relation avec la composition de la façade concernée.

La construction est étudiée dans l'objectif d'affiner le plus possible l'aspect de la lucarne. Les matériaux et teintes sont choisis dans l'objectif de minimiser l'effet de la lucarne en toiture.

La surface des fenêtres de toiture affleure celle de la couverture du toit.

Les balcons encastrés dans la toiture sont interdits.

Annexe 1

d) Matériaux et teintes Les matériaux en façades et toitures sont maintenus pour autant qu'ils soient adaptés au caractère du bâtiment et du site. Si, en raison de l'état de conservation, des éléments doivent être remplacés, ceux-ci seront réalisés conformément à l'aspect originel, avec les matériaux originels ou traditionnellement utilisés à l'époque de la construction du bâtiment. Les teintes en façades et toitures sont maintenues. Des échantillons doivent être soumis pour accord au Conseil communal.

e) Ajouts gênants L'élimination de modifications, d'ajouts d'éléments architecturaux, d'annexes qui ne présentent pas un apport significatif à travers les âges peut être exigée.

Agrandissements

Les bâtiments existants peuvent être agrandis sous réserve du respect des prescriptions qui sui-

vent.

a) L'agrandissement consiste en une extension en plan. L'agrandissement d'un bâtiment par surélévation n'est pas admis.

b) L'agrandissement doit être lié fonctionnellement au bâtiment agrandi.

f) Parle volume, l'architecture, les matériaux et les teintes, l'agrandissement doit s'harmoniser

avec le bâtiment principal.

Commune de Surpierre (secteur Surpierre) - Révision générale du plan d'améngement local Annexe 1 Règlement communal d'urbanisme - Dossier d'approbation

3. Nouvelles constructions a) Implantation et orientation des constructions

L'implantation et l'orientation des constructions doivent respecter celles des bâtiments voisins protégés ou caractéristiques pour le site, en particulier en ce qui concerne l'alignement par rapport à la chaussée et la position par rapport à la pente du terrain.

b) Volume

La forme et les proportions du volume des constructions doivent s'harmoniser avec celles des deux bâtiments protégés les plus proches, en particulier en ce qui concerne la forme de la toiture et la proportion entre la hauteur de façade à la gouttière et la hauteur de façade au faîte.

c) Hauteurs

La hauteur de façade au faîte ne peut excéder la moyenne de celles des deux bâtiments protégés les plus proches. Il en est de même pour la hauteur de façade à la gouttière.

d) Toiture

La pente des pans de toit est égale à celle de la toiture d'un des deux bâtiments les plus proches.

Les prescriptions relatives aux transformations de bâtiments s'appliquent. e) Façades

Le caractère architectural des constructions doit être adapté à celui des bâtiments voisins protégés, en ce qui concerne en particulier les dimensions, proportions et dispositions des ouvertures, les proportions entre les pleins et les vides.

f Matériaux et teintes

Les matériaux et teintes en façades et en toiture doivent respecter ceux des bâtiments voisins protégés ou caractéristiques pour le site.

4. Aménagements extérieurs

ae) Les murs et les plantations sont des composantes de la structure et du caractère du site construit et doivent à ce titre être conservés.

b) Les revêtements anciens de pierres naturelles doivent être conservés.

c) L'aménagement de surfaces minérales est limité au minimum nécessaire. Le cas échéant, les surfaces sont revêtues de gravier, de pavés de pierre naturelle ou de ciment, de pavés ou grilles à gazon.

d) Les plantations seront réalisées avec des essences locales traditionnelles.

Commune de Surpierre (secteur Surpierre) - Révision générale du plan d'améngement local Annexe 1 Règlement communal d'urbanisme — Dossier d'approbation

e) Seules des modifications mineures de la topographie du terrain naturel sont admises. Le projet doit être adapté à la topographie du terrain. Le terrain aménagé doit être en harmonie avec les parcelles voisines.

- Pour une pente moyenne du terrain inférieure ou égale à 60, la différence entre le niveau du terrain naturel et le niveau du terrain aménagé ne doit pas excéder 0.5 m.

- Pour une pente moyenne du terrain supérieure à 6° et inférieure ou égale à 90, la différence entre le niveau du terrain naturel et le niveau du terrain aménagé ne doit pas excéder 0.8 m.

- Pour une pente moyenne du terrain supérieure à %, la différence entre le niveau du terrain naturel et le niveau du terrain aménagé ne doit pas excéder 1 m.

-__ Les talus ne peuvent pas dépasser une ligne correspondant à un rapport de 1 : 3 (1=hauteur, 3=longueur).

Commune de Surpierre (secteur Surpierre) - Révision générale du plan d'améngement local

Règlement communal d'urbanisme — Dossier d'approbation

Annexe 2

Liste des périmètres archéologiques

Art. 15 RCU

Secteur N° Nom de lieu

Surpierre 1 Les Essinges

Epoque pro

Remarque(s)

Tesson de poterie (âge du bronze?) découvert en 1989.

Vestiges gallo-romains possibles, mais pas attestés (périmètre

Annexe 2

Surpierre 2 Es Esserts ind "potentiel".

Vestiges gallo-romains possibles, mais pas attestés (périmètre Surpierre 3 Champ Roux ind "potentiel". Surpierre 4 La Vignette ind Vestiges possibles, mais pas attestés (périmètre "potentiel").

Vestiges gallo-romains possibles, mais pas attestés (périmètre Surpierre 5 Les Essinges ind "potentiel"). Surpierre 6 Les Essinges ind Vestiges possibles, mais pas attestés (périmètre "potentiel").

Emplacement du bourg médiéval de Surpierre, L'on y distingue Surpierre 7 Sous le Château mag encore bon nombre de murs en ruine.

Modeste éperon barré signalé au SAEF le 29.11.2014 par Ya- Surpierre 8 Grange aux Rattes ind nick Bourqui de Murist. Surpierre 21 Château mag Château de Surpierre et environs.

mod,

Surpierre 22 Eglise mag Eglise et environs.

Ancienne église paroissiale et cimetière. Fondations de murs,

tombes et quelques fragments de tuiles romaines mis au jour en Surpierre 23 Notre Dame-des-Champs mag, gal 1992, lors de la construction d'un chemin AF.

Vestiges gallo-romains possibles, mais pas attestés (périmètre Praratoud 1 (Grands) Esserts (Derrey) ind "potentiel).

Vestiges gallo-romains possibles, mais pas attestés (périmètre Praratoud 2 Les Esserts (à Georges) ind "potentiel).

Vestiges gallo-romains possibles, mais pas attestés (périmètre Praratoud 3 Champ Roux ind "potentiel).

Vestiges gallo-romains possibles, mais pas attestés (périmètre Praratoud 4 Essert à Coendoz ind potentiel).

Vestiges gallo-romains possibles, mais pas attestés (périmètre Praratoud 5 Essert de Guerre ind "potentiel).

Commune de Surpierre (secteur Surpierre) - Révision générale du plan d'améngement local Annexe 3 Règlement communal d'urbanisme - Dossier d'approbation

Annexe 3 Immeubles protégés : liste et prescriptions particulières

Art. 16 RCU

Liste (Recensement de 1990)

Catégorie de

Rue ArtRF Bâtiment ou objet protection Chemin du Clos 6 191 Grenier 1

Route de Cremin 42 188 Ferme 1

La Vielle Eglise 83 623 Chapelle A

Au Village 501 | Eglise 1

Au Village 18 533 Ferme 1

Au Village 21 513 Grenier 1

Au Village 21 513 Habitation 1

Le Château 1 505 Château 1

Route du Bois-des-Meules 28 3 Ferme 2 Chemin du Clos 8 6 Ferme 2

Route du Bois-des-Meules 21-23 1; 191 Ferme 2

Route de Villeneuve 52 710 Ferme 2

Le Sensuis 15 115 Ferme 2

Au Village 44 526 Ferme 2

Au Village 42 527 Ferme 2

Au Village 36 529 Cure 2

Route de Praratoud 63 601 Ferme | 2 Au Village 17 512 Auberge 2

Route du Basset 31 781 Ferme 2

Au Village 9 508 Habitation 3

Au Village 12 535 Ferme 3

‘Au Village 33 515 Habitation 3

Commune de Surpierre (secteur Surpierre) - Révision générale du plan d'améngement local Annexe 3 Règlement communal d'urbanisme — Dossier d'approbation

Prescriptions particulières pour la catégorie 3

1.

Volume

É)

b)

Les annexes qui altèrent le caractère du bâtiment ne peuvent être l'objet que de travaux d'entretien. Elles ne peuvent être transformées ni changer de destination.

En cas de transformation du bâtiment principal, la démolition de telles annexes peut être requise.

Les bâtiments peuvent être légèrement agrandis sous réserve du respect des prescriptions

qui suivent.

-_ L'agrandissement consiste en une extension en plan. L'agrandissement d'un bâtiment par

surélévation n'est pas admis. - L'agrandissement doit être lié fonctionnellement au bâtiment agrandi.

- Le nombre de niveaux de l'agrandissement est limité à un. En cas de terrain en pente, ce nombre peut être porté à deux au maximum, en aval du fonds.

- L'agrandissement doit respecter toutes les parties intéressantes du bâtiment principal et ne doit pas altérer de manière sensible le caractère du bâtiment principal ni ses relations au contexte.

- Parle volume, l'architecture, les matériaux et les teintes, l'agrandissement doit s'harmoniser avec le bâtiment principal, les bâtiments voisins ainsi qu'avec les espaces extérieurs. Ilne doit aucunement altérer la physionomie extérieure ou intérieure du site construit.

2. Façades

Le caractère des façades, en ce qui concerne les matériaux et les teintes, l'ordonnance des ouvertures, leurs dimensions et proportions, la proportion entre les pleins et les vides, doit être conservé.

a) Les réaménagements intérieurs sont étudiés de manière à éviter le percement de nouvelles

ouvertures. Dans le cas où la destination des locaux le justifie, de nouveaux percements peuvent être exceptionnellement autorisés aux conditions suivantes :

-__ Les anciennes ouvertures obturées sont réhabilitées pour autant que la conservation du caractère de la façade l'autorise.

- Les formes, dimensions et proportions des nouvelles ouvertures sont déterminées par les techniques de construction traditionnelles et en fonction des matériaux constituant la façade.

- La disposition des nouvelles ouvertures est subordonnée à l'ordonnance des ouvertures existantes. Les nouvelles ouvertures, tout en s'harmonisant à l'ensemble, se distingueront des ouvertures originales afin que l'intervention ne falsifie pas le document historique que constitue le bâtiment.

Commune de Surpierre (secteur Surpierre) - Révision générale du plan d'améngement local Annexe 3 Règlement communal d'urbanisme — Dossier d'approbation

b)

0)

Les anciennes portes et fenêtres seront dans toute la mesure du possible conservées. En cas de remplacement, les fenêtres et portes seront réalisées avec un matériau traditionnellement utilisé à l'époque de la construction du bâtiment. Les portes et fenêtres présenteront un aspect conforme à celui de l'époque de la construction du bâtiment.

Les travaux de remise en état des façades doivent répondre aux conditions suivantes :

- Les enduits, badigeons et peintures seront, quant à leur composition, similaires à ceux de l'époque de la construction.

- Les teintes seront déterminées d'entente avec le Conseil communal et le Service des biens culturels sur la base d'une analyse de l'état existant et de sondages.

- Aucun mur de façade ne peut être décrépi sans l'accord préalable du Conseil communal sur préavis du Service des biens culturels.

3. Toiture

L'aménagement dans les combles de surfaces habitables n'est autorisé que si les moyens d'éclairage et d'aération n'altèrent pas le caractère de la toiture.

La forme de la toiture (pente des pans, profondeur des avant-toits en particulier) est conservée.

L'éclairage et l'aération sont assurés par des percements existants. De nouveaux percements peuvent être réalisés aux conditions suivantes :

a)

b)

d)

Les percements sont réalisés prioritairement dans les pignons ou les parties de façades dégagées, sous réserve du respect du caractère des façades concernées.

Siles percements cités sous lit. a sont insuffisants, des percements de la toiture peuvent être autorisés sous la forme de fenêtres de toiture dont les dimensions hors tout n'excèdent pas 70/120 cm. La surface des fenêtres de toitures affleure celle de la couverture.

La construction de lucarnes au sens traditionnel peut être autorisée aux conditions suivantes :

la largeur hors tout de la lucarne n'excède pas 110 cm ;

le type de lucarnes est uniforme par pan de toit ;

l'épaisseur des joues des lucarnes est réduite au strict minimum ;

les lucarnes sont construites avec des matériaux traditionnellement utilisés à l'époque de la construction de l'édifice.

La somme des surfaces des lucarnes et superstructures ne peut dépasser le 1/12 de la surface du pan de toit concerné. Les surfaces sont mesurées en projection verticale sur un plan parallèle à la façade. Les surfaces non frontales des lucarnes et superstructures sont également prises en compte.

La largeur totale des lucarnes et superstructures ne doit pas dépasser le 1/4 de la longueur de la façade correspondante.

La pose de fenêtres de toiture ou lucarnes n'implique aucune modification de la charpente.