Réglement communal d'urbanisme

Art. 16 Zone d'intérêt général, ZIG

Art. 17

Zone mixte, ZM...

Art. 18

Zone d'activités ZACT. Atticle 19 Zone de protection de la nature, ZPN...

Art. 20 Zone de protection archéologique, ZPA

Art. 21 Objet IVS : Grand'route de Fribourg à Bulle

Art. 22 (abrogé). rm

Art. 23

Zone agricole, ZA.

Art. 24

Forêt...

TROISIÈME PARTIE : POLICE DE CONSTRUCTIONS ET AUTRES PRESCRIPTIONS .

Art. 25 Champ d'application et réglementation complémentaire

Art. 26 Stationnement des véhicules

Art. 27

Aménagements extérieurs...

Art. 28

Prescriptlons relatives aux cours d'eau.

Art. 29

Autres prescriptions...

QUATRIEME PARTIE : DISPOSITIONS PENALES

Art. 30

Contraventions.

CINQUIEME PARTIE : DISPOSITIONS FINALES.. Aticle 31 Emoluments

Art. 32

Expertises.

Art. 33

Conformité du projet avec les objectifs du PAL.

Art. 34 Certificat de conformité

Art. 35

Abrogation......

Art. 36

Entrée en vigueur.

SIXIEME PARTIE : FICHES DE MESURE .

APPROBATION ren

ANNEXE : ABREVIATIONS

Urbaplan-9447B-RCU new-05.04-PB-dba 3/33

PREMIERE PARTIE :

DISPOSITIONS GENERALES

Aticle 1

Aticle 2

Urbaplan-9447B-RCU new-05.04-PB-dba

But

Le présent règlement communal d'urbanisme fixe les prescriptions relatives au plan des zones et à la police des constructions. Afin d'assurer un développement rationnel et harmonieux de la commune, il fixe pour chacune des zones, des objectifs d'aménagement sous forme de principes de droit matériel, qui ont valeur de directives pour la gestion du PAL et servent de référence pour l'examen des demandes de permis de construire.

Le règlement forme, avec le plan d'affectation des zones, la réglementation de base en matière de droit des constructions.

Bases légales

Les bases légales de ce règlement sont la loi du 9 mai 1983 sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATeC), le règlement d'exécution du 18 décembre 1984 de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (RELATeC), la loi du 7 novembre 1991 sur la protection des biens culturels (LPBC), le règlement du 17 août 1993 d'exécution de la loi sur la protection des biens culturels (RLPBC), la loi sur les routes du 15 décembre 1967 (LR} le règlement du 7 décembre 1992 d'exécution de la loi sur les routes (RELR) ainsi que toutes les autres dispositions légales cantonales et fédérales applicables en la matière, les plans directeurs cantonaux et régionaux, de même que toute décision relative à l'aménagement du territoire communal.

Le plan d'aménagement local se compose des documents suivants :

a. Le dossier directeur structuré de la manière suivante: - les concepts directeurs, - le schéma de structuration, - les fiches de mesures (PD) (à titre indicatif), - le plan directeur des circulations.

b. Le dossier d'affectation comprenant: - le plan d'affectation des zones - le règlement communal d'urbanisme - les fiches de mesures du dossier d'affectation

c. Les tableaux de contrôle comprenant: -_ l'aperçu de l'état de l'équipement - le ol de capacité théorique des zones à bâtir - le tableau des surfaces agricoles

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Art. 3 Aticle 4

Art. 5 Aïlicle 6

Urbaplan-9447B-RCU new-05.04-PB-dba

Naiure juridique

Le présent règlement et les fiches de mesures du dossier d'affectation ainsi que le plan d'affectation des zones lient les autorités et les particuliers.

Le dossier directeur (concepts directeurs, schéma de structuration, plan directeur des circulations) lie les autorités communales et cantondles (art. 76 LATeC).

Champ d'application

Les prescriptions de ce règlement sont applicables à toutes les constructions et travaux au sens de l'article 146 LATeC, ainsi qu'à tous les changements de destination, effectués sur l'ensemble du territoire communal.

Dérogations

Le Conseil communal peut exceptionnellement accorder des dérogations aux plans et à la réglementation communale y afférente avec l'accord préalable de la DAEC et aux conditions fixées par les articles 55 LATEC, 90 et ss RELATeC.

(Abrogé)

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DEUXIEME PARTIE :

PRESCRIPTIONS DES ZONES

Arlicle 7

Aïlicle 8

Urbaplan-9447B-RCU new-06.04-PB-dba

PRESCRIPTIONS GENERALES

Secteurs à prescriptions particulières

Le plan d'affectation des zones désigne à l'intérieur des différents types de zone, les territoires qui sont soumis à des prescriptions particulières : ces prescriptions se trouvent insérées dans la réglementation spéciale des zones.

Paysages et autres objets dignes de protection

Le plan des données de bases mentionne les sites et les éléments du paysage (arbres, haies, ruisseaux, etc.) naturels, les bâtiments et autres objets qui sont inscrits dans les recensements et inventaires cantonaux ou inventoriés dans le cadre de l'élaboration du plan d'aménagement local.

Les éléments du paysage mis sous protection par mention au plan d'affectation des zones doivent être entretenus et maintenus aux frais des propriétaires du fonds. Sont réservées les dispositions particulières de la LPBC.

Les arbres et les haies ne peuvent être enlevés que pour des raisons de sécurité, où en cas de maladie. Dans ce cas, une autorisation spéciale est à requérir auprès du Conseil communal .qui demandera en principe le remplacement de l'élément enlevé.

Toute construction et transformation importante d'un bâtiment ou modification du terrain doit être soumise au préavis de la BNP et au SECA.

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Aficle 9

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Immeubles protégés

Le plan d'affectation des zones indique la catégorie de protection de chaque immeuble, conformément à l'art. 48 RLPBC.

Conformément à l'article 22 LPBC, la protection s'étend à l'objet dans son ensemble soit aux structures et éléments extérieurs et intérieurs et le cas échéant aux abords, Les structures et éléments à conserver sont définis en fonction de la catégorie de protection de l'immeuble.

- Catégorie 3 Conservation de la structure de la construction tant intérieure qu'extérieure et des composantes principales du caractère architectural du bâtiment Sensor du point de vue de la protection du site,

- Catégorie 2 En plus de la prescription relative à la catégorie 3, conservation de l'enveloppe du bâtiment et des éléments essentiels des aménagements intérieurs.

- Catégorie 1 En plus des prescriptions relatives aux catégories et 2, conservation des aménagements intérieurs, des revêtements et décors tant intérieurs qu'extérieurs, ainsi que des composantes principales des aménagements extérieurs.

Pour les immeubles situés dans la zone centre de village, la protection s'étend au caractère des aménagements extérieurs, quelle que soit la valeur de l'immeuble.

L'article 64 al. 2 et 3 LATEC est réservé.

Pour tout projet de remise en état, de transformation, de déplacement et de démolition d'un bâtiment protégé, ainsi que pour tout projet de modification de ses abords, le préavis de la Commission des biens culturels est requis. La demande de permis doit être précédée d'une demande préalable au sens de l'article 184 LATeC. Le préavis de la CBC est requis,

Lorsque les conditions sont réunies, les travaux de conservation et de restauration relatifs à un immeuble protégé peuvent faire l'objet d'une aide financière de l'Etat selon les dispositions de la LPBC,

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Art. 10 Aticle 11

Urbaplan-9447B-RCU new-05.04-PB-dba

Périmètres archéologiques

Une demande préalable auprès du Conseil communal, du SAËF et du SECA est obligatoire pour toute nouvelle construction ou modification de bâtiments existant, au sens des règles de police des constructions, ainsi que pour toute modification de l'état actuel du terrain, dans les périmètres archéologiques indiqués au plan d'affectation des zones. || en est de même pour toute intervention sur ou aux abords immédiats d'un objet IVS indiqué au plan d'affectation des zones.

Dans ces périmètres, le SAEF est autorisé à effectuer les sondages et les fouilles nécessaires, conformément aux art. 37 à 40 LPBC. Le préavis du SAEF est requis en cas de demande de permis de construire. De plus, certaines dispositions sont réservées, notamment celles des art, 35 LPBC et 63 al. 4 LATeC.

La personne qui découvre un bien culturel doit en informer immédiatement le service compétent (art, 34 LPBC)

Bâtiments et installations existants non conformes

Les bâtiments non conformes au caractère de la zone sont soumis aux prescriptions de l'art, 54 LATeC.

Les Installations non conformes ne doivent pas nuire au paysage, ni au site bâti. Le dépôt de véhicules, machines et engins neufs et usagés, font l'objet d'une demande de permis de construire, Sont notamment réservées les dispositions en matière de la protection des eaux.

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Atlicle 12

a. Limite aux routes

b. Limite aux haies

c. Limite à la forêt

d. Limite aux cours d'eau

Urbaplan-9447B-RCU new-05.04-PB-dba

Limites des constructions aux routes, aux haies nalurelles, aux rangées d'arbres, aux forêts et aux cours d'eau

Conformément à la loi sur les routes, la limite des constructions à celles-ci est considérée comme limite minimale de construction. Dans le cadre d'un PAD, les distances aux routes peuvent néanmoins être fixées par la commune de façon obligatoire pour des motifs d'urbanisme ou d'esthétique.

La distance minimale d'un bâtiment à une haie , une rangée où un groupe d'arbres, protégés par le plan d'affectation des zones, est fixée à 10.00 m, dans la mesure où les prescriptions du PAD ne la déterminent pas d'uné façon particulière.

La distance minimale d'un bâtiment à la limite de la forêt est fixée à 20.00 m, si le plan d'affectation des zones où un plan d'aménagement de détail ne donne pas d'autres indications.

La distance minimale d'un bâtiment à la limite au domaine public d'un cours d'eau est de 20.00 m au minimum.

A moins de 20.00 m, le préavis du SLCE doit être requis.

D'une manière générale, le terrain doit être maintenu dans son état naturel sur une largeur minimale de 5.00 m en retrait du sommet des berges et de la végétation riveraine des cours d'eau.

Aucun aménagement extérieur ne devra être réalisé sur cette largeur qui est également destinée à garantir l'accessibilité au cours d'eau, notamment pour leur entretien.

9133

Art. 13 Urbaplan-9447B-RCU new-05.04-PB-dba

PRESCRIPTIONS SPECIALES DES ZONES

Types de zones

Le territoire communal est divisé en zones, dont les périmètres respectifs sont figurés sur le plan d'affectation des zones.

ZV RFD ZIG ZM ACT ZPN

Zone de village

Zone résidentielle à faible -densité Zone d'intérêt général

Zone mixte

Zone d'activités

Zone de protection de la nature

Zone agricole

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‘ Article 14 a. Objectifs

b. Destination

c. Degré de sensibilité

d. Indice d'utilisation

e. Taux d'occupation

Urbaplan-9447B-RCU new-05.04-PB-dba

Zone de village, ZV

La réglementation relative à cette zone a pour objectifs d'assurer la conservation, la sauvegarde et l'entretien du bâtl existant ainsi que d'autoriser le développement linéaire de l'ensemble de la rue principale du village et des abords de la route cantonale dans le secteur du Mouret

Ceci a pour conséquences :

- d'autoriser, pour les bâtiments existants dignes d'intérêt, Un changement de l'affectation et une occupation du volume disponible pour autant que les caractéristiques architecturales de la construction soient respectées,

- de contraindre toute nouvelle construction à respecter l'esprit des volumes existants dans leurs caractéristiques architecturales (proportions, forme, matériaux, implantation),

- de permettre la mixité des fonctions conforme à

l'usage du tissu existant. Ceci autorise dans cette zone outre l'habitation et les activités agricoles, les activités de service à vocatlon publique et les activités artisanales de falble nuisance.

- de garantir l'entretien du bäâtl existant en définissant des règles favorables pour les cas de rénovation ou transformation,

- de maintenir la structure Iiinéaire en bordure des routes principales en autorisant la reconstruction des bâtiments dans le respect des dispositions existantes,

Cette zone est destinée à l'habitation, aux activités de services et commerces, aux exploitations agricoles et aux activités artisanales de falble nuisance.

Le degré de sensibilité III est applicable conformément à l'article 43 de l'OPB.

Le plan d'affectation des zones indique les bâtiments au bénéfice de l'art, 57 al.5 RELATeC, Pour les autres constructions, l'indice d'utilisation maximum applicable est de :

1=0.5

calculé conformément aux articles 54 à 56 RELATEC, Le taux d'occupation du sol s'élève au maximum à 50 %

calculé conformément à l'article 59 RELATeC,

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f. Distance aux limites

g. Nombre de niveaux, hauteur maximale

h. Autres prescriptions

Urbaplan-9447B-RCU new-05.04-PB-dba

Sous réserve d'une distance plus grande définke par une limite de construction au sens des articles 115 et ss de la LR, la distance minimale (DL) entre la façade d'un bâtiment et la limite de propriété voisine est de :

DL = 5.50 m mesurée conformément à l'article 62 RELATeC.

L'augmentation de cette distance est calculée conformément aux articles 63 RELATEC.

Le nombre de niveaux habliables est limité à deux sous la corniche: les combles sont admis comme nlveau supplémentaire.

La hauteur maximale totale (HT) admissible est de : HT =11.00 m

Demande préalable

A l'intérleuré de cette zone, toute construction, reconstruction ou transformation doit faire l'objet d'une demande préalable au sens des articles 184 et 185 LATeC,

Reconstructions, transformations

Les reconstructions ou transformations modifiant l'état actuel, respecteront le volume, la hauteur, la pente des tolts, les matériaux et les couleurs des constructions existantes |

L'ordre des constructions ne sera pas modifié,

Les dispositions de l'article 9 du présent règlement sont réservées.

Constructions nouvelles

Les constructions nouvelles auront le volume, la hauteur, la pente des toits, les matériaux et les couleurs analogues aux bâtiments existants, afin de s'harmoniser avec le caractère dominant des bâtiments du village anclen

L'ordre non contigu est obligatoire.

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il. Prescriptions particulières

Urbaplan-9447B-RCU new-05.04-PB-dba

Toitures

a) Seules des ouvertures du type de châssis rampants (Velux, par ex) peuvent être autorisées. Elles seront organisées sur une seule rangée.

b) Pour les constructions nouvelles, les toitures sont à 2 pans, ou de forme traditionnelle. Les toits à pans inversés sont interdits.

c) Les toitures seront recouvertes de tuiles de terre cuite de teinte naturelle. Les mélanges de teintes sur Un même pan sont interdits.

d) La pente sera comprise entre 50 % et 100 % (27 °_ 45 °).

e) Le Consell communal peut autoriser Une autre couverture pour autant qu'elle soit compatible avec les constructions voisines et le caractère des lieux.

Les couvertures en tôle, en plastic et en fibrociment sont interdites.

f) Les avant-toits sont obligatoires.

Façades

En façadet(s), en règle générale, les ouvertures existantes seront maintenues dans leur état actuel, ou pour le moins dans leurs dimensions.

Exceptionnellement, des ouvertures nouvelles, complémentaires, limitées au minimum nécessaire, pourront être prévues pour autant qu'elles ne portent pas atteinte à l'esprit de la construction.

Pour les secteurs à prescriptions particulières, indiqués sur le plan d'affectation des zones, les fiches de mesure suivantes sont applicables :

- fiche de mesure 3a : extension village

- fiche de mesure 6 : centre du village

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5.2 Nouvel état

Art. 14 Zone de village, ZV

h. Autres prescriptions Fe

Secteur à prescriptions particulières

Le secteur de la laiterie du Mouret indiqué au PAZ est soumis aux prescrip-

tions suivantes :

> En cas de cessation de l'activité de la laiterie, la commune réexaminera les bâtiments et le secteur en zone de village, en tenant compte du site et de la protection des abords de la Tuilerie.

Mis à l'enquête publique par parution dans la Feuille officielle (FO) n°: A du: AG MOT Ac Adopté par le Conseil communal dans sa séance du : 6 ° à AK,» t # avut Je?

Uce 7 SQnoi que QU. À JE] V/. wla Secrétaire

7

Approuvé par la Direction de l'aménagement, de l'environnement et des construttions, le : à 0 AO 2008

Le Conseiller d'Etat, Directeur :

9

urbaplan-0673-R-PAL modif laiterie-050207.doc 12

Aticle 15 a. Objectifs

b. Destination

c. Degré de sensibilité

d. Indice d'utilisation

e. Taux d'occupation

f. Distance aux limites

g. Hauteur maximale

h. Autres prescriptions

Urbaplan-9447B-RCU new-05.04-PB-dba

Zone résidentielle de faible densité, ZRFD

La réglementation de la zone résidentielle à faible

densité a pour objectifs :

- de permettre l'entretien des constructions existantes dans la zone:

-__ d'assurer une poursuite de l'urbanisation

Cette zone est destinée aux habitations individuelles, individuelles groupées et aux activités compatibles.

Le degré de sensibilité Il est applicable conformément à l'article 43 de l'OPB.

L'indice d'utilisation maximum applicable est de :

i = 0.25

calculé conformément aux articles 54 à 56 RELATEC. Le taux d'occupation du sol s'élève au maximum à : 25 %

calculé conformément à l'article 59 RELATeC.

Sous réserve d'une distance plus grande définie par une limite de construction au sens des articles 115 et ss de la LR la distance minimale (DD) entre la

façade d'un bâtiment et la limite de propriété voisine est de :

DL = 5.00 m mesurée conformément à l'article 62 RELATeC,

l'augmentation de cette distance est calculée conformément aux articles 63 RELATEC,

La hauteur maximale totale (HD admissible est de : HT =8.50 m

Ordre des constructions

L'ordre non contigu est obligatoire. Les habitations individuelles groupées sont soumises aux règles de l'ordre non contigu. ‘

Les unités d'habitation individuelles comportant plusieurs logements ainsi que les unités d'habitation individuelles groupées, seront édifiées simultanément.

Orientation des constructions, toiture

Pour des raisons d'intégration au site bâti ou naturel, l'orientation du faîte principal sera parallèle au courbes de niveau du terrain,

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i. Prescriptions particulières

j. PAD approuvé

Urbapian-9447B-RCU new-05.04-PB-dba

Pour le secteur à prescriptions particulières, indiqué sur le pian d'affectation des zones, la fiches de mesure n°7 - Hoirie Allaman - est applicable

Le secteur du "Bois d'Amont' figurant au plan d'affectation des zones à fait l'objet d'un plan d'aménagement de détail approuvé par le Conseil d'Etat le 9 juillet 1974. Les articles 3, 4 et 7 de son règlement particulier sont abrogés et remplacés par les dispositions du présent article.

Tout projet de nouvelles constructions doit être soumis à l'examen préalable du Conseil communal qui a pour tâche d'assurer une homogénéité dans le traitement architectural des bâtiments de l'ensemble du secteur.

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Arlicle 16 Zone d'intérêt général , ZIG

a. Objectifs Les objectifs poursuivis par la réglementation de la zone d'intérêt général sont les suivants : - permettre le maintien, la rénovation et l'extension du bâtiment publique existant - autoriser, le cas échéant, le développement de nouvelles structures à vocation publique.

b. Destination Cette zone est destinée aux bâtiments et installations publiques ou semi-publiques, ainsi qu'à leurs espaces extérieurs.

c. Degré de sensibilité Le degré de sensibilité lil est applicable conformément à

l'articte 43 de l'OPB. d. Indice d'utilisation L'indice d'utilisation maximum applicable est de :

i= 0.50, calculé conformément aux articles 54 à 56 RELATEC, e. Taux d'occupation Le taux d'occupation du sol s'élève au maximum à :

25 %, calculé conformément à l'article 59 RELATeC,

Distance aux limites Sous réserve d'une distance plus grande définie par une limite de construction au sens des articles 115 et ss de la LR, la distance minimale (DL) entre la façade d'un bâtiment et la limite de propriété voisine est de :

DL = 5.00 m mesurée conformément à l'article 62 RELATeC.

L'augmentation de cette distance est calculée conformément aux articles 63 RELATeC.

g. Hauteur maximale La hauteur maximale totale (HT) admissible est de : HT = 10.00 m h. Presciiptions particulières Le secteur à prescriptions particulières indiqué au PAZ est

destiné uniquement à l'entreposage de bennes de déchetterle. Toute autre construction y est interdite.

du: 30 seplembe au 30 «tohe 200G

# AS

Adopté par le Consell communal de Ferplé@? e

Ve;

Approuvé par la Direction de l'aménagement) door à

Le Conselller d'État, Directeur

Urbaplan-0641-RCU_art1é ZIG_EP-0906.doc-DBA-SN

Aricle 17 a. Objectifs

b. Destination

c. Degré de sensibilité

d. Indice d'utilisation

e. Taux d'occupation

f. Distance aux limites

g. Hauteur maximale

Urbaplan-9447B-RCU new-05.04-PB-dba

Zone mixte , ZM

La réglementation de la zone mixte a pour ob-

Jectifs :

- de garantir la poursuite des activités artisanales actuellement en cours

- de permettre l'entretien des constructions existantes dans la zone:

- d'autoriser leur extension dans les limites des présentes dispositions:

Cette zone est destinée aux activités artisanales et de services ainsi qu'à la résidence qui leur est liée.

Le degré de sensibilité II est applicable conformément à l'article 43 de l'OPB,.

L'indice d'utilisation maximum applicable est de :

i = 0.30

calculé conformément aux articles 54 à 56 RELATeC. Le taux d'occupation du sol s'élève au maximum à : 25 %

calculé conformément à l'article 59 RELATeC,

Sous réserve d'une distance plus grande définie par une limite de construction au sens des articles 115 et ss de la LR, la distance minimale (DL) entre la façade d'un bâtiment et la limite de propriété voisiné est de :

DL = 5.00 m

mesurée conformément à l'article 62 RELATeC,

L'augmentation de cette distance est calculée conformément aux articles 63 RELATeC,

Sont réservées les dispositions de législation sur les routes,

La hauteur maximale totale (HT) admissible est de :

HT =8.50 m

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h. Autres prescriptions

Urbaplan-94478-RCU new-06.04-PB-dba

Ordre des constructions L'ordre non contigu est obligatoire.

Orientation des constructions, tolture

Le corps principal des bâtiments sera couvert d'un toit à 2 pans. Les toits à pans inversés sont interdits.

Pour des raisons d'intégration, l'orientation du faîte principal de toiture sera parallèle à la route cantonale.

Lés toitures seront revêtues de tuile de terre cuite de

teinte naturelle. Les mélanges de teinte sur un même pan sont interdits.

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Aticle 18 a. Objectifs

b. Destination

c. Degré de sensibilité d. Indice d'utilisation e. Taux d'occupation

f. Distance aux limites

g. Hauteur maximale

h. Autres prescriptions

Urbaplan-9447B-RCU new-05.04-PB-dba

Zone d'activités ZACT

L' objectif poursuivi par la présente réglementation est de permettre le maintien, la rénovation et l'entretien de l'ancien bâtiment de la tuilerie du Mouret

Cette zone est destinée prioritairement aux activités artisanales et secondairement à des activités commerciales et de services. Toute utilisation résidentielle des volumes y est interdite, hormis un logement de gardiennage.

Le degré de sensibilité I est applicable conformément à l'article 43 de l'OPB.

Les dispositions de l'art. 57 ai. 5 RELATeC sont applicables pour l'ensemble des constructions existantes dans cette zone.

Le taux d'occupation du sol n'est pas applicable. Les distances aux limites ne sont pas applicables.

La hauteur maximale totale (HD admissible n'est pas applicable.

Travaux autorisés

Seul est autorisée une utilisation du volume existant sans modification de ses dimensions et de son aspect général.

Aucune nouvelle construction n'est autorisée dans cette zone, hors du volume existant.

La reconstruction des bâtiments détruits accidentellement n'est pas autorisée,

Sont réservées les dispositions de l'article 9 du présent règlement.

Demande préalable

A l'intérieure de cette zone, toute transformation doit faire l'objet d'une demande préalable au sens des articles 184 et 185 LATeC.

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Arlicle 19

a. Destination

b. Règles particulières

Aicle 20

a. Destination

b. Règles particulières

Urbaplan-9447B-RCU new-05.04-PB-dba

Zone de protection de la nature, ZPN

Cette zone est destinée à protéger les étangs de la Halta des menaces que constituent les exploitations environnantes et les atteintes qui en découlent.

A l'intérieur de la zone, aucune construction ou installation nouvelle, aucun aménagement de génie civil où rural ne sont admis en dehors de ceux que pourrait nécessiter le maintien et l'entretien du biotope à protéger. L'exploitation agricole extensive indispensable à la sauvegarde du biotope est assurée par un choix judicieux des surfaces de compensation écologique donnant droit à des paiements directs en vertu de l'art. 81b de la loi fédérale sur l'agriculture ou des contrats passés avec le Bureau pour la protection de la nature en vertu de l'art,18c al. 2 de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage.

Zone de protection archéologique, ZPA

Cette zone est destinée à protéger un site renfermant des restes d'un établissement galloromain.

A l'intérieur de la zone de protection, tous les travaux susceptibles de mettre en péril ces vestiges, notamment les collecteurs, les captages, les constructions de tous genres, l'exploitation de gravier, la plantation d'arbres, eïc., sont à prohiber. En outre, la profondeur d'enfouissement des murs étant très faible (entre 20 et 30 cm), cette zone ne doit faire l'objet d'aucun labours (zone de prairie).

La législation relative à la protection des biens culturels demeure réservée.

La fiche de mesure n° 10 définie la délimitation exact de la zone de protection archéologique.

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Art. 21 a. Objectifs

b. Destination

c. Mesures de conservation

d. Prescriptions particulières

Art. 22 Urbaplan-9447B-RCU new-05.04-PB-dba

Objet IVS : Grand'route de Fribourg à Bulle

Le présent article a pour objectif d'instaurer des mesures de sauvegarde du grand chemin de Fribourg à Bulle, de valeur nationale, ainsi que de définir les modalités de conservation et d'entretien qui lui sont applicables.

L'objet de la grand'route de Fribourg à Bulle est mis sous protection. Des éléments de tracé, d'infrastructures, de superstructures et du paysage routeir relatifs aux objets IVS n° 003 doivent être conservés.

L'entretien de cet objet se fera dans les règles de l'art afin d'en garantir une utilisation adaptée et d'en maintenir la substance

L'objet mis sous protection par la présente réglementation ne peut être ni modifiés, ni bâtis sans l'autorisation de la Direction de l'instruction publique, de la culture et du sport, accordée sur la base d'un examen préalable effectué par le Service archéologique cantonal au sens de l'article 184 LATeC,

Sont en outre réservées les dispositions de l'art, 64 al. 4 LATeC.,

(abrogé)

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Aficle 23

a. Caractère

Zone agricole, ZA

La zone agricole comprend :

- les terrains qui se prêtent à l'exploitation agricole ou à l’horticulture productrice et sont nécessaires à l'accomplisserment des différentes tâches dévolues à l'agriculture,

- les terrains qui, dans l'intérêt général, doivent être exploités par l’agriculture.

b. Construction et installations conformes à l'affectation de la zone agricole

Sont réputées conformes à la zone agricole au sens

des articles 16a LAT et 34ss OAT :

-les constructions et installations nécessaires à l'exploitation tributaire du sol,

-les constructions et installations servant au développement _ interne d'une exploitation agricole ou d'une exploitation pratiquant l'horticulture productrice,

-les constructions et installations servant à la préparation, au stockage ou la vente de produits agricoles ou horticoles,

- les constructions servant au logement indispensable à l’entreprise agricole, y compris le logement destiné à la génération qui prend sa retraite.

€. Constructions et installations non conformes à l'affectation de la zone agricole

Urbaplan-9447B-RCU new-05.04-PB-dba

Peuvent être autorisées aux conditions des articles 24ss LAT et 40ss OAT, en tant que constructions et installations non conformes à la zone :

- les constructions et installations dont l'implantation est imposée par leur destination,

- les travaux de transformation destinés à l'exercice d'une activité accessoire non agricole proche de l'exploitation dans des construction et installations existantes,

-la - rénovation, la transformation partielle, l'agrandissement mesuré ou la reconstruction de constructions existantes non conformes à l'affectation de la zone,

- la transformation de constructions et installations jugées dignes d’être protégées selon les critères définis par le plan directeur cantonal.

Le changement d'affectation de constructions et

installations ne nécessitant pas de travaux de transformation est également soumis à autorisation.

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d. Procédure

e. Degré de sensibilité

Aticle 24

Urbaplan-9447B-RCU new-05.04-PB-dba

Tout projet de construction, d'agrandissement ou de transformation d’un bâtiment ou d'une installation hors de la zone à bâtir est soumis à l'autorisation spéciale de la DAEC (art. 59 LATeC),

La demande préalable au sens de l’art. 184 LATeC est obligatoire, sauf pour les constructions de peu d'importance.

Le degré de sensibilité Ill est applicable, conforment à l'art. 43 OPB,

Forêt

La zone forestière est délimitée et protégée conformément à la législation sur les forêts.

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TROISIEME PARTIE : POLICE DE CONSTRUCTIONS ET AUTRES = PRESCRIPTIONS

Art. 25 Champ d'application et réglementation

complémentaire Toutes les constructions, installations et aménagements doivent être conformes aux prescriptions de police de la LATeC et du RELATeC, AU surplus les règles communales suivantes sont applicables.

Art. 26 Stationnement des véhicules

a. Nombre de places exigées

b. USPR

c. Autres prescriptions

d. Taxe contributive

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Dans les zones résidentielles, il sera aménagé 1.5 place de stationnement par logement, studio ou chambre indépendante. Le nombre de places à rédliser sera arrondi à l'unité supérieure,

Lors de la réalisation de constructions, le. Conseil communal peut exiger des places supplémentaires.

Les normes de l'Union Suisse des Professionnels de la Route sont en outre applicables en ce qui concerne le nombre de places de stationnement pour les visiteurs, livreurs, pour d'autres constructions, ainsi que pour les exigences techniques concernant la construction des places de stationnement.

Le Conseil communal se réserve le droit d'exiger en tout temps l'adaptation du nombre de places de stationnement conformément aux normes applicables, en cas de changement d'utilsation ou si le nombre de places existant s'avère insuffisant.

Le Conseil communal peut fixer la proportion des places de stationnement souterraines, Les toitures des garages souterrains doivent être couvertes de 50 cm de terre végétale et aménagées en surfaces vertes, en places de stationnement ou en places de jeux.

Si le propriétaire se trouve dans l'impossibilité de réaliser les places de stationnement nécessaires, il sera astreint à payer à la commune une contribution qui sera fixée par les prescriptions du règlement communal concernant les émoluments administratifs et les contributions de remplacement en matière d'aménagement du territoire et des constructions. Cette contribution ne donne pas droit à l'utillsation exclusive des places de stationnement.

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Aricle 27

a. Exécution

b. Plantations

c. Topographie

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Aménagements extérieurs

Les voies d'accès et les places de stationnement doivent être achevées avant l'obtention du permis d'habiter.

Les autres aménagements extérieurs, notamment les surfaces vertes, l'arborisation et les places de jeux doivent être achevés dans un délai de 6 mois après la délivrance du permis d'habiter,

Sous réserve des dispositions particulières mentionnées dans la réglementation par zones ou dans les fiches de mesures (PAZ) qui les complètent, on respectera les prescriptions suivantes:

La construction d'une habitation individuelle nécessite la plantation d'un arbre par tranche ou fraction de 250 m2 de surface de parcelle, au minimum. Cette norme est applicable pour chaque unité d'un groupement d'habitations individuelles groupées.

La construction d'une habitation collective nécessite la plantation d'un arbre par appartement,

L'emplacement des arbres doit figurer sur le dossier de mise à l'enquête.

Un plan d'arborisation doit être présenté lors de .la construction d'un groupe d'habitations ou dans le cadre d'un plan d'aménagement de détail.

Les arbres doivent être plantés à l'achèvement de la construction.

Le Conseil communal peut fixer des prescriptions d'implantation sur la base du plan directeur des sites et exiger, pour le bien-être de la population et pour des motifs esthétiques, des plantations supplémentaires également dans les zones artisanales, que ce soit à l'occasion d'une demande de permis de construire ou pour améliorer l'état existant. |

En outre, les disposition des articles 94 et ss de la loi sur les routes du 15 décembre 1967 sont applicables:

- haies vives, distance aux routes: 1,65 m - hauteur maximum: 0.90 m - arbres, distance aux routes: 5,00 m

D'une façon générale, seules des modifications mineures de la topographie du terrain naturel sont tolérées (configuration, pentes).

En terrain plat ou à faible pente, le niveau du terrain

aménagé pourra être abaissé ou surélevé de 1,00 m au maximum par rapport au terrain naturel.

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Atlicle 28 a. Sécurité

b. Eaux pluviales

Art. 29 a. Ordures

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L'article 22 RELATEC est réservé

Les nouveaux "modelés"' du terrain seront "naturels et s'intégreront sans accident abrupt (talus important, plate-forme excessive) à la topographie d'ensemble.

Le terrain fini doit être en continuité avec les parcelles voisines.

Prescriptions relatives aux cours d'eau

Les constructions et aménagements en bordure des cours d'eau doivent être réalisés à des niveaux suffisamment élevés, de manière à ne pas être menacés d'inondation.

En cas d'évacuation d'eaux claires de sous-sols (par exemple rampe d'accès ou escalier extérieurs) Dans les cours d'eau, le risque de refoulement doit être contrôlé,

Le cas échéant, des mesures de sécurité doivent être prises (par exemple, clapet de non retour combiné avec une installation de pompage).

L'évacuation des eaux pluviales des constructions et aménagements doit être-conforme aux dispositions communales en matière d'évacuation des eaux.

Il s'agit, notamment, par des mesures appropriées, de limiter ou compenser l'imperméabilisation du sol et ses effets sur le régime d'écoulement et l'équilibre physique des cours d'eau auxquels les eaux pluviales aboutissent,

Autres prescriptions

Le Conseil communal fixe les endroits et installations nécessaires au ramassage collectif des ordures, conformément au règlement communal sur l'enlèvement des ordures ménagères et autres déchets.

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b. Antennes

Voir décision d'approbation de la DAEC du x 9 DEC. 200

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c. Collecteurs solaires

d. Camping

e. Parcelles non bâtles

f. Matériaux, couleurs

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Pour protéger le pairimoine historique du village, les antennes extérieures (en façades et en toiture) sont interdites sur les bâtiments protégés. et sur l'ensemble des bâtiments à l'intérieur de la zone de village.

Le Conseil communal peut demander aux frais des propriétaires le démontage des antennes extérieures installées en dérogation à ces prescriptions.

Le Conseil communal peut accorder des exceptions pour les cas suivants :

1. Une antenne extérieure collective desservant plusieurs bâtiments.

2. Un emplacement extérieur discret pour l'installation de l'antenne ne dénaturant pas l'esthétique du bâti et de son environnement.

Les collecteurs solaires pourront être autorisés pour autant qu'ils soient bien intégrés, du point de vue de l'architecture et de la construction, dans le toit, la façade et l'environnement construit, À cet égard, il importe de satisfaire à des exigences architecturales particulièrement élevées lorsqu'il s'agit de bâtiments anciens.

L'utilisation pour l'habitation de roulottes, caravanes et autres logements moblles est interdite sur tout le territoire communal.

Les parcelles non bâties à l'intérieur des zones constructibles doivent être entretenues dans un état convenable.

Les matériaux de construction, revêtement

extérieur, teinte des enduits et peintures sont soumis à l'approbation du Conseil communal.

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QUATRIEME PARTIE : DISPOSITIONS PENALES

Art. 30 Contraventions

Les contrevenants aux présentes dispositions sont passibles de sanctions prévues à l'art. 199 LATEC,

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CINQUIEME PARTIE :

Atlicle 31

Aïicle 32

Aricle 33

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DISPOSITIONS FINALES

Emoluments

Le maître de l'œuvre doit verser à la commune un émolument pour l'examen de la demande de permis de construire et pour le contrôle des travaux, sur la base du règlement particulier, conformément à l'article 10, point f modifié de la loi du 25 septembre 1980 sur les communes,

La commune peut prélever des émoluments en matière de construction et de plans d'aménagement selon le règlement communal relatif aux émoluments administratifs et contributions de remplacement en matière d'aménagement du territoire et de constructions.

Experlises

Pour l'examen des plans d'aménagement de détail et des demandes de permis de construire, le Conseil communal est autorisé à mandater des spécialistes. Les frais sont à la charge du maïñtre de l'oeuvre conformément au règlement communal relatif aux émoluments administratifs et contributions de remplacement en matière d'aménagement du territoire et de constructions, celui-ci doit en être préalablement informé par écrit,

Conformité du projet avec les objectifs du PAL

Le Conseil communal peut préaviser négativement un permis de construire si le projet, bien que réglementaire, compromet l'esthétique et les objectifs du présent plan d'aménagement local,

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