Règlement communal d'urbanisme
Grolley
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- Numer
- 2200
- Vischnanca
- Grolley
- Chantun
- Fribourg
- Nivel
- Vischnanca
- Autoritad
- Gemeindeverwaltung
- En vigur dapi
- 26-01-2022
- Funtauna
- ÖREBlex, chantun Fribourg
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COMMUNE DE GROLLEY Canton de Fibourg
REVISION DU PLAN D'AMENAGEMENT LOCAL
Règlement communal d'uroanisme
Dossier D'ENQUÊT PUBLIQUE RCU novembre 2017 et mai 2018
88,
SS2URBASOL
Prréorr]
Mont-Carmel 2 - 1762 Givisiez E-mail : [email protected] Téléphone : 026 466 22 33
Commune de Grolley/FR Règlement communal d'urbanisme dossier d'enquête publique
PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GENERALES
Art. 1
Art. 2 Voir décision d'aporo-
bation de la DAEC du
2 6 JAN. 2072 _ AL
Ar. 3
Art. 4 But
Le présent règlement communal d'urbanisme fixe les prescriptions relatives au plan d'affectation des zones (PAZ) et aux constructions.
Dase
GCadre-légale
Le cadre légal de ce règlement est constitué de la Loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (LAT), l'Ordonnance du 28 juin 2000 sur l'aménagement du territoire (OAT), la Loi cantonale du 2 décembre 2008 sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATeC), le Règlement cantonal d'exécution de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (ReLATeC), ainsi que de toutes les autres dispositions légales fédérales et cantonales applicables en la matière.
Champ d'application
Les prescriptions de ce règlement sont applicables aux objets soumis à l'obligation de permis selon l'art. 135 LATeC.
Dérogations
Des dérogations peuvent être accordées aux conditions fixées aux art. 147 ss LATeC. La procédure prévue aux art.101 ss ReLATeC est réservée.
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DEUXIEME PARTIE : PRESCRIPTIONS DES ZONES
Titre premier : prescriptions générales
Ari. 5
Ar. 6
Art. 7
Art. 8 Secteurs soumis à plan d'aménagement de détail obligatoire (PAD)
Le PAZ indique les secteurs pour lesquels un plan d'aménagement de détail (PAD), au sens des art. 62 ss LATeC, est obligatoire, compte tenu des caractéristiques particulières, telles que protection du site naturel ou construit, état du parcellaire, difficultés d'accès, ou pour des motifs d'intérêt général.
Secteurs à prescriptions particulières
Le plan d'affectation des zones désigne à l'intérieur des différents types de zones, les secteurs qui sont soumis à des prescriptions particulières ; ces prescriptions sont indiquées dans les dispositions particulières aux zones.
Bâtiments existants non soumis à l'indice brut d'utilisation du sol
Lors de transformation, dans le volume originel, des bâtiments spécialement désignés dans le PAZ, l'indice brut d'Utilisation du sol (IBUS) n'est pas applicable. Ces bâtiments sont situés sur des parcelles dont la surface ne permet pas le respect de l'IBUS fixé pour la zone (art. 80 al. 5 ReLATeC).
Immeubles protégés
ILes bâtiments qui présentent un intérêt au titre de la protection des biens culturels, au sens de l'art. 3 de la Loi cantonale du 7 novembre 1991 sur la protection des biens culturels (LPBC), sont protégés. Ils sont indiqués au PAZ. Le règlement contient, en Annexe 1 du RCU, la liste des bâtiments protégés avec la valeur au recensement et la catégorie de protection.
?Selon l'art. 22 LPBC, la protection s'étend aux structures et éléments extérieurs et intérieurs et, le cas échéant, aux abords et au site. Les structures et éléments extérieurs et intérieurs à conserver sont définis selon trois catégories.
3La volumétrie, les façades et les ouvertures existantes des silos sis sur la parcelle RF 969 sont protégés à partir de la hauteur totale prescrite dans la zone d'activités. Seules des installations liées à la sécurité (escaliers de secours notamment) où à l'exploitation peuvent être érigés sur la hauteur totale des silos. Leur impact visuel sera limité au maximum.
Catégorie 3 : La protection s'étend
a) à l'enveloppe du bâtiment (façade et toiture) ;
b) à la structure porteuse intérieure de la construction ;
c) à l'organisation générale des espaces intérieurs.
Catégorie 2 : La protection s'étend en plus :
d) aux éléments décoratifs des façades ;
3
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Voir décision d'approbation de la DAEC du
. 2022 26 A fr
Art. 9 Voir décision d'appro-
ation de la DAEC du
2 6 JAN, 2022 LR
—+#
e) aux éléments essentiels des aménagements intérieurs qui matérialisent cette organisation.
Catégorie 1 : La protection s'étend en plus :
f) aux éléments des aménagements intérieurs représentatifs en raison de la qualité artisanale où artistique qu'ils présentent (revêtements de sols, plafonds, lambris, portes, poêles, décors, ….).
4En application de l'art. 22 LPBC, la protection, quelle que soit la valeur du bâtiment, s'étend aux éléments des aménagements extérieurs dans le cas où ceux-ci sont des composantes du caractère de l'édifice ou du site (pavages, arborisation, murs, ….)
5La définition générale de l'étendue de la mesure de protection par catégorie est développée par des prescriptions particulières. Celles-ci sont jointes au présent règlement (Annexe 2 du RCU).
éToute demande de permis est précédée d'une demande préalable, selon les dispositions de l'art. 88 ReLATeC.
7Les travaux sont précédés de sondages sur les indications du Service des biens culturels. Le coût des sondages est pris en charge par le Service des biens culturels, Si nécessaire, le Service des biens culturels établit une documentation historique.
8Sur la base des résultats de la documentation et des sondages réalisés par le Service des biens culturels, la catégorie de protection de l'immeuble peut être modifiée. La procédure fixée à l'art. 75 LATEC s'applique.
Périmètre soumis à des mesures d'harmonisation
Les périmètres soumis à des mesures d'harmonisation ont pour objectif de préserver le caractère de l'environnement proche d'immeubles protégés. Ces périmètres sont indiqués au PAZ. Il s'agit du périmètre du secteur « Le Rapillon » situé au village de Corsalettes et du secteur du « château n.
A. Nouvelles constructions lEn zone agricole, la construction est autorisée aux conditions suivantes ov [ es
a) par les matériaux et les teintes, les constructions doivent s'harmoniser avec le bâtiment protégé. Les teintes en façade et toiture doivent être plus discrètes que celles du bâtiment protégé ;
b) l'implantation de la construction doit préserver les vues sur le bâtiment protégé, depuis le domaine public ;
c) seules les modifications mineures de la topographie du terrain naturel sont admises. L'implantation et les dimensions des constructions sont adaptées en conséquence. Les prescriptions relatives au périmètre de protection s'appliquent.
2Pour autant qu'elles soient conformes à la destination de la zone, en zone à bâtir les conditions suivantes s'appliquent en plus :
d) la hauteur au faîte de la construction ne doit pas excéder la hauteur de façade à la gouttière du bâtiment protégé ;
e) la construction est implantée à la distance minimale des limites de la parcelle qui ne sont pas communes à la parcelle sur laquelle est situé le bâtiment protégé. Si pour des raisons objectivement fondées, l'implantation de la construction ne peut pas respecter ces prescriptions, des mesures paysagères sous la forme de
4
Ls des condihou art. (665 et LSS
DAT.
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plantations d'arbres d'essences indigènes doivent être prises afin d'atténuer l'effet de la construction sur l'environnement du bâtiment protégé.
B. Transformation de bâtiments En cas de transformation de bâtiments existants, les prescriptions relatives aux nouvelles constructions, let. a) et c), s'appliquent.
C. Demande préalable Toute demande de permis est précédée d'une demande préalable au sens de l'art. 137 LATeC.
Voir décision d'approbation de la DAEC du
siers de demande de permis
Les dossiers de demande de perm i j inaires, 2 6 JAN, 2022 des photographies du bâtiment $gé cn épis l'empl e-la on ef depuis le domaine public. At. 10 Installations solaires 1LQ pose d'installations solaires photovoltaïques doit être évitée sur les bâtiments pros à prescr peut
Voir décision d'approbation de la DAEC du
2.6 JAN. 2072 ‘La P05e dNosiallaions solaires dans la à prescriptions péricuières
doit répondre qux conditions suivantes :
-__ Les panneauxXont placés prioritairement sur les toitures d'annexés à un bâtiment
principal,
- Les panneaux sont kegroupés en une seule surface,
- Les panneaux sont plaés prioritairement en bordure dé toit sur toute la longueur du pan de toit ou sous la forme d'une bande qui s'hgmonise avec l'ensemble du toit par une bonne proporten,
- Les côtés de la surface des pâgneaux sont pœéllèles aux côtés de la surface du pan du toit. AU moins deux des côtés de la suce des panneaux coïncident avec des bords du pan de toit,
- Les panneaux sont encastrés dans la ffdiure afin que leur surface soit située dans le plan de la couverture du toit ; l'exéCulion des bords est parfaitement intégrée ; des pièces de surface et couleur sémblabte à celles des panneaux compensent d'éventuelles imprécisions géométriques,
- Les châssis des panneaux sopf d'une couleur serblable à celle de la surface des
panneaux.
8 La pose de panneaux sélaires peut être interdite surges édifices protégés qui présentent Une grande iMportance au titre de la protection des biens culturels, qui sont particulièrement séprésentatifs pour le lieu, tel que par exemple, l'église ou qui présentent une toiture dont la géométrie est complexe.
S aux prescriptions ci-dessus ne sont admises qde si des raisons aspect liées
4 Des dérogatio techniques liégs au bon fonctionnement de l'installation où des raison
à la conseryätion du caractère du site le justifient. $ Les prescriptions qui précèdent s'appliquent également aux bâtiments prôtégés.
6 La réalisation de telles installations se fera conformément à la brochure édictée par l'Etat de Fribourg : « Recommandations concernant l'intégration architecturales des fe solaires ».
PT it peu Ve &à ve lice une iushal [lahous Slarrat es Le 1 pr ” Sel ie Me 2E canton . Pour le Suiples, la d dt le couctauan
fan des tus alla ou s Selamen de La DAEC et
Voir décision d'approbaton de la DAEC du
2 6 JAN. 2022
-
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Art. 11
Art. 12
Art. 13 Périmètres archéologiques
Pour toute nouvelle construction ou modification de bâtiments existants, ainsi que pour toute modification de l'état actuel du terrain, dans les périmètres archéologiques reportés sur le plan d'affectation des zones, le requérant prend contact préalablement avec le Service archéologique de l'Etat de Fribourg (SAEF).
2Dans ces périmètres, le Service archéologique de l'Etat de Fribourg est autorisé à effectuer des sondages et les fouilles nécessaires, conformément aux art. 37 à 40 LPBC et 138 LATeC. Les art. 35 LPBC et 72 à 76 LATeC sont réservés.
3La personne qui découvre un bien culturel doit en informer immédiatement le service compétent (art. 34 LPBC).
Objets IVS
ILes tronçons protégés par l'inventaire fédéral des voies de communication historiques de la Suisse (IVS) sont mentionnés au PAZ.
l'étendue des mesures de protection est définie en fonction des catégories de protection :
Catégorie 2 : la protection s'étend : a) au tracé ;
b} aux composantes de la substance conservée tels qu'alignements d'arbres et haies.
Ux éléments bordiers (murs, clôtures traditionne te.).
L'entretien des voies historiques protégées est réalisé dans les règles de l'art afin d'assurer la conservation de la substance historique tout en garantissant une utilisation adaptée. Lors de travaux sur des chemins historiques protégés, le préavis du Service des biens culturels est requis.
Mesures de protection et d'aménagement du site paysager
lEn zone à bâtir, les boisements hors-forêt, y compris les vergers à hautes tiges traditionnels figurant au PAZ sont protégés.
2Hors zone à bâtir, tous les boisements hors-forêt (arbres isolés, alignement d'arbres, haies, bosquets et cordons boisés) qui sont adaptés aux conditions locales et qui revêtent un intérêt écologique ou paysager sont protégés par la Loi cantonale du 12 septembre 2012 sur la protection de la nature et du paysage (LPNat).
3Conformément à l'art. 22 LPNat, la suppression de boisements hors-forêt protégés nécessite au préalable une dérogation aux mesures de protection des boisements hors-forêt. La demande de dérogation, qui doit inclure une mesure de compensation, est à adresser à la commune.
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Ari. 14
Art. 15 Ari. 16
Espace réservé aux cours d'eau
IL'espace réservé aux cours d'eau, défini par l'Etat conformément aux bases légales fédérales (art. 36a de la Loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux [LEaux] et art. 41a et b de l'Ordonnance du 28 octobre 1998 sur la protection des eaux [OEaux]) et cantonales (art. 25 de la Loi cantonale du 18 décembre 2009 [ILCEaux] et art. 56 du Règlement cantonal du 21 juin 2011 sur les eaux [RCEaux]), figure dans le PAZ.
2A défaut d'une telle définition dans le PAZ, l'espace réservé aux cours d'eau est fixé à 20 m à partir de la ligne moyenne des hautes eaux. Pour les cours d'eau enterrés, la distance de 20 m est mesurée à partir de l'axe central de l'ouvrage.
sL'utilisation et l'exploitation de l'espace réservé aux eaux doivent être conformes aux prescriptions définies dans les bases légales fédérales (art. 41c OEaux) et cantonales (art. 25 LCEaux et art. 56 RCEaux).
4La distance d'une construction à la limite de l'espace réservé aux cours d'eau est de 4 m au minimum. Des aménagements extérieurs légers tels que places de stationnement, jardins, emprises d'une route de desserte, etc. sont admissibles entre l'espace réservé aux eaux et la distance de construction, à condition que la circulation puisse s'y effectuer librement, notamment en cas d'intervention dans le cours d'eau.
“Dans la zone à bâtir, les constructions et installations érigées légalement dans l'espace réservé aux cours d'eau sont soumises au régime de garantie de la situation acquise prévue par les art. 69 ss LATEC. Hors de la zone à bâtir, les dispositions légales du droit fédéral sont applicables (zone agricole selon les art. 16 ss et 24 ss LAT et 34 ss OAT). Les dispositions de l'art. 41c OEaux sont également applicables.
Distances aux routes, à la forêt, aux haies naturelles, aux rangées d'arbres
IConformément à la Loi cantonale du 15 décembre 1967 sur les routes (LR), les distances à celles-ci sont considérées comme limite minimale de construction. En l'absence d'un plan de limites de construction, les distances aux routes cantonales et communales sont fixées conformément à l'art. 116 LR.
2Dans le cadre d'un PAD, les distances aux routes peuvent être fixées de façon obligatoire pour des motifs d'urbanisme ou d'esthétique.
3La distance minimale d'un bâtiment à la limite de la forêt est fixée à 20 m, si le PAZ ou Un PAD ne fixe pas de distances inférieures conformément à la Loi cantonale du 2 mars 1999 sur les forêts et la protection contre les catastrophes naturelles (LFCN).
4La distance minimale de construction à Un boisement est définie par le tableau mentionné en Annexe 4 du RCU. Conformément à l'art. 22 LPNat, la construction à une distance inférieure à celle autorisée nécessite au préalable une dérogation aux mesures de protection des boisements hors-forêt. La demande de dérogation est à adresser à la commune.
Secteurs de dangers naturels
ILe PAZ mentionne les secteurs qui sont exposés aux instabilités de terrain et aux crues. Pour tous les travaux de construction où de transformation situés dans un secteur indicatif de danger ou à proximité, la demande préalable au sens de l'art. 137 LATeC est obligatoire.
?Selon les cas, la Commune, la Commission des dangers naturels ou la Section lacs et cours d'eau peut exiger les éléments suivants de la part du requérant, et aux frais de celui-ci :
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a) des expertises démontrant la constructibilité du terrain (pour les terrains situés hors de la zone à bâtir) ;
b) des expertises définissant les mesures de construction et de protection indispensables à mettre en œuvre ;
c)] des mesures de construction et/ou de protection permettant d'assurer la sécurité des personnes et des biens.
A. Zone de danger résiduel
La zone de danger résiduel désigne les dangers faibles subsistant après la réalisation de mesures passives ou actives, ainsi que les dangers avec très faible probabilité d'occurrence et forte intensité. Une attention particulière doit être apportée à l'implantation d'objets sensibles; le cas échéant, des mesures spéciales de protection ou des plans d'urgence pourront s'avérer nécessaires et seront déterminés de cas en cas par les services compétents.
B. Zone de danger faible
La zone de danger faible correspond essentiellement à un secteur de sensibilisation: le dossier est contrôlé et des mesures permettant de prévenir et de réduire l'ampleur des dommages potentiels peuvent être exigées. Les objets sensibles nécessitent:
a) la production d'une étude complémentaire ; b) la prise de mesures de protection et de construction spéciales sur l'objet. C. Zone de danger moyen
La zone de danger moyen correspond essentiellement à un secteur de réglementation: les constructions peuvent y être autorisées, à l'exception des objets sensibles, mais sous certaines conditions:
a) des mesures de construction et de protection permettant d'assurer la sécurité des personnes et des biens doivent être prises;
b) une étude complémentaire est établie par le requérant et jointe au dossier de demande de permis de construire: elle précise la nature du danger et arrête les mesures à mettre en œuvre. Les services compétents peuvent, dans le cadre de la demande préalable et au vu de la nature du projet, dispenser le requérant d'une telle étude.
D. Zone de danger élevé
ILa zone de danger élevé correspond essentiellement à un secteur d'interdiction. Y sont interdites:
a) les constructions, les installations nouvelles et les reconstructions :
b)] les constructions, les installations nouvelles et les reconstructions sur les parcelles qui ont préalablement nécessité ou qui nécessiteraient la réalisation d'ouvrages de protection ou de travaux d'assainissement ;
c)] les transformations, agrandissements et changements d'affectation sur les bâtiments existants avec augmentation significative du potentiel de dommages, de même que toute intervention qui augmente la surface brute utilisable, le nombre de personnes pouvant être mises en danger ou, de manière significative, la valeur des biens exposés.
2Peuvent être autorisés à titre d'exception et en dérogation au principe général d'interdiction de construire, et sous réserve des conditions émises par les services compétents:
a) les constructions et installations imposées par leur destination et présentant un intérêt public prépondérant ;
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Art. 17
Art. 18 b) les travaux d'entretien, de réparation et de rénovation (toitures, façades,
fenêtres, isolation, installations sanitaires, électriques et de chauffage, canalisations) ;
c) les travaux d'assainissement et de protection entrepris en vue de diminuer le degré de danger où d'augmenter le degré de protection ;
d) certaines constructions de peu d'importance au sens de l'art. 85 ReLATeC, dans la mesure où la situation de danger ou de risque n'est pas aggravée.
La zone indicative de danger atteste la présence d'un danger, sans que son degré (intensité, probabilité) n'ait été évalué. Avant toute construction, le degré de danger devra être déterminé par la réalisation d'une étude appropriée. Les mesures correspondant au degré de danger ainsi déterminé sont ensuite appliquées.
Eaux souterraines
Pour toute construction, des mesures de rétention ou d'infiltration doivent être examinées de façon à limiter au maximum le débit (rétention sur toitures, réutilisation des eaux pour WC, buanderie et arrosage, etc...). Des mesures concrètes sont définies lors de la demande de permis de construire.
2Les places sont effectuées de façon à permettre l'infiltration des eaux non polluées. L'utilisation de matériaux poreux pour les surfaces de circulations et de pavés gazon pour les places de parc est fortement recommandée.
$Des zones de rétention peuvent compenser l'insuffisance d'infiltration. Les dispositions relatives à l'infiltration ou à la rétention des eaux non polluées font l'objet d'une étude particulière. Un rapport détaillé est joint au dossier de demande de permis de construire.
Sites pollués
Tout projet de transformation, de modification ou de construction dans l'emprise où à proximité immédiate d'un site pollué mentionné au PAZ est soumis à une autorisation de réalisation au sens de l'art. 5 al. 2 de la Loi cantonale du 7 septembre 2011 sur les sites pollués (LSites). Un avis technique par un bureau spécialisé dans le domaine des sites contaminés peut être requis pour démontrer la conformité à l'art. 3 de l'Ordonnance du 26 août 1998 sur les sites contaminés (OSites).
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Art. 19 Aït. 20
Périmètre d'énergies renouvelables
Le périmètre d'énergies renouvelables (ER) comprend l'ensemble du territoire communal. Les règles définies sont les suivantes :
Nouvelles constructions
Les nouveaux bâtiments couvrent l'essentiel de leurs besoins de chaleur (chauffage et eau chaude sanitaire) en se raccordant au réseau de chauffage à distance (CAD) ou en utilisant des énergies renouvelables.
Bâtiments existants
AU plus tard lors du remplacement du producteur de chaleur, les bâtiments couvrent l'essentiel de leurs besoins de chaleur (chauffage et eau chaude sanitaire) en se raccordant au réseau de chauffage à distance (CAD), dans les limites du développement du réseau, ou en utilisant des énergies renouvelables.
Le remplacement d'un brûleur n'est pas considéré comme un remplacement de producteur de chaleur.
Vues protégées
Les vues mentionnées au plan d'affectation des zones sont protégées. Des fiches détaillées sont annexées au présent règlement {annexe 5).
Pour toute construction située à proximité de ces vues, la consultation préalable du Conseil communal est obligatoire.
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Titre deuxième : dispositions spéciales aux zones
Art. 21 Voir décision d'appro-
batjon de la DAEC du
2 6 JAN. 2022 2.
Zone de centre (ZC)
Destination store
Cette zone est réservéé à l'habitation, aux commerces, aux services, à l'artisanat et aux activités agricoles! Les activités artisanales, commerciales ou agricoles ne doivent pas provoquer de nuisances excessives.
Ordre des constructions :__ non contigu Indice brut d'utilisation du sol (IBUS) : 1.00 0.30 pour le stationnement Indice d'occupation du sol (IOS) : 0.40 Distance à la limite (DL) 2: h/2, minimum 4.00 m Hauteur totale (h) : 1200 m sous réserve des
prescriptions particulières Hauteur de la façade à la gouttière (hf) : 10.00m Degré de sensibilité au bruit (DS) 5 Il Demande préalable
Pour les secteurs ne comportant pas de planification de détail (PAD), toute demande de permis est précédée d'une demande préalable au sens de l'article 137 LATeC et 88 ReLATeC.
Prescriptions particulières A : Liées à l'ensemble de la zone
1 Toute nouvelle construction, reconstruction ou transformation de bâtiment doit tenir compte des caractéristiques du site bâti ou naturel. Le genre, l'implantation, la forme des toits, les matériaux de construction et les couleurs des bâtiments nouveaux, transformés ou rénovés, de même que leurs abords, doivent s'harmoniser avec le caractère dominant des bâtiments voisins.
2 Dans le cas de constructions avec toitures plates, la hauteur totale autorisée correspond à la hauteur de la façade à la gouttière. Dans le cas de constructions avec attiques, la hauteur totale peut être utilisée pour autant que l'attique ne représente pas plus de 50% de la surface d'un étage.
B : Sectorielles : mentionnées au plan d'affectation des zones
PPSILes prescriptions contenues à l'annexe 3 du règlement s'appliquent pour les secteurs mentionnés au PAZ.
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PAD obligatoire $ Le plan d'affectation des zones indique un périmètre à PAD obligatoire.
4 Le PAD « Pré du Château » répondra aux objectifs suivants :
Intégration des constructions au site construit et paysager, harmonisation de l'architecture pour l'ensemble du périmètre du PAD,
Prise en compte de la vue protégée (VI) mentionnée au PAZ et de la fiche détaillée annexée au RCU,
Assurer la perméabilité du périmètre pour les modes doux {piétons et vélos), en site propre, pour accéder à l'école,
Réaliser une étude de trafic qui permettra de définir notamment les mesures nécessaires à prendre en termes de gestion de la charge de trafic, d'accès et de stationnement,
Planification d'un accès destiné au développement du secteur nord du village, gestion de l'accès sur la route cantonale,
Réglementation favorisant une mixité de l'habitat et l'intégration de diverses possibilités d'activités [commerces et services),
Respect de la topographie, limitation des mouvements de terre, infiltration et rétention des eaux pluviales, valorisation du cours d'eau,
Minimisation de l'impact de la voiture (parkings souterrains, place de parc extérieures en pavés gazon, places de parc pour voitures en auto partage, etc.). Promouvoir des mesures en faveur de la biodiversité,
Propositions allant dans l'esprit du développement durable (efficacité énergétique des bâtiments, emploi des énergies renouvelables, choix des matériaux, gestion de l'eau, végétation, etc.),
Concept paysager global permettant de gérer les différentes transitions spatiales et de minimiser l'impact des constructions,
Planification d'une place pour collecte des déchets ménagers, selon les indications du service de la voirie.
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Art. 22 Zone péricenirale (ZPéric)
1. Destination
Cette zone est réservée à l'habitation, aux commerces, aux services et à l'artisanat. vité k : v ‘ à Les activités artisanales ou commerciales ne doivent pas provoquer de quisqnees danse,
excessives. bation de la DAEC du Ordre des constructions :_ non contigu 2 6 JAN. 202?
3. Indice brut d'utilisation du sol (IBUS) : 0.80 S
0.30 pour le stationnement
4. Indice d'occupation du sol (IOS) : 0.40
5. Distance à la limite (DL) 2h72, minimum 4.00 m.
6. Hauteur totale (h) pour toits à pans : 10.00 m.
rA Hauteur totale (h) pour toits plats : 9.00 m.
8. Degré de sensibilité au bruit (DS) 5
9. Demande préalable
Toute demande de permis est précédée d'une demande préalable au sens de l'article 137 LATeC et 88 ReLATeC.
10. Prescriptions particulières : Sectorielles : mentionnées au plan d'affectation des zones
PPSI La distance de construction est fixée à 20.00 m de l'axe de la route cantonale. Les ouvertures sur les locaux sensibles au bruit (LSU) ne sont autorisées que sur les façades sud. La longueur maximale d'un bâtiment est limitée à 30.00 m. L'aspect des bâtiments doit s'intégrer aux bâtiments caractéristiques situés le long de la route cantonale. Des arbres d'avenue disposés à des équidistances de 25.00 m et à une distance de 5.00 m du bord de la route sont impératifs. Les règles particulières d'aménagement sont mentionnées à l'annexe 6 du présent RCU (plan et règlement).
PPS2 La distance de construction est fixée à 12.00 m de la limite du fond des CFF. Les parties habitables des constructions seront implantées à une altitude minimale de 617.30 m. L'aménagement d'un chemin piétonnier en gravier gras et la mise en valeur du ruisseau sont impératifs. Ces aménagements sont garantis par une servitude foncière. Les règles particulières d'aménagement sont mentionnées à l'annexe 6 du présent RCU (plan et règlement).
PPS$ La distance de construction est fixée à 12.00 m de la limite du fond des CFF. Les parties habitables des constructions seront implantées à une altitude minimale de 617,50 m. L'aménagement d'un chemin piétonnier en gravier gras et la mise en valeur du ruisseau sont impératifs. Ces aménagements sont garantis par une servitude foncière. Les règles particulières d'aménagement sont mentionnées à l'annexe 6 du présent RCU (plan et règlement).
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Ari. 23
Voir décision d'approbation de la DAEC du2-
ÿ 6 JAN, 202? 8-— Indice brut d'utilisation du sol (IBUS) : 1.00
4 5 6. 7 8 9
Zone résidentielle à moyenne densité (ZRMD)
Destination Cette zone est réservée aux habitations collectives et aux habitations individuelles.
Des activités de services peuvent être admises, à l'intérieur des bâtiments, dans la mesure où elles sont compatibles avec le caractère de la zone et pour autant qu'elles ne modifient pas l'affectation prépondérante de celle-ci.
Ordre des constructions : non coniigu
0.30 pour le stationnement
Indice d'occupation du sol (IOS) : 0:85
Distance à la limite (DL) 5h72, minimum 4.00 m Hauteur totale (h) : 13.00m
Hauteur de la façade à la gouttière (hf) : 10.00m
Degré de sensibilité au bruit (DS) 5 Prescriptions particulières Liées à l'ensemble de la zone
1 L'habitation individuelle selon l'art. 55 ReLATeC est autorisé : - Là où cette typologie existe, - Sur les parcelles dont la forme et la dimension de ne permettraient pas de respecter la typologie prescrite, - Sur les parcelles libres situées à l'intérieur d'un tissu bâti constitué d'habitations individuelles. 2 La surface de planchers (SP) maximale destinée aux activités ne dépassera pas le 25% de la SP totale. Les surfaces artisanales existantes dans la zone peuvent être développées dans les volumes existants.
$ Dans le cas de constructions avec toitures plates, la hauteur totale autorisée correspond à la hauteur de la façade à la gouttière. Dans le cas de constructions avec attiques, la hauteur totale peut être utilisée pour autant que l'attique ne représente pas plus de 50% de la surface d'un étage.
Sectorielles : mentionnées au plan d'affectation des zones
PPS 1 La distance de construction est fixée à une distance minimale de 20.00 m de l'axe de la route communale.
Des mesures techniques seront prises pour les bâtiments existants afin que les locaux sensibles au bruit (LUSB) soient conformes à l'OPB.
PAD obligatoire 1 Le plan d'affectation des zones indique deux périmètres à PAD obligatoire. 2 Le PAD « Pra-Maudry » répondra aux objectifs suivants :
°_ Répartition des différents types d'habitat favorisant la mixité. L'emprise de l'habitat individuel ne dépassera pas le 30% de la surface du terrain constructible.
e_ Intégration des constructions au site construit et paysager, gestion de la transition avec la zone agricole. Intégration d'éléments de végétation de manière à adoucir l'impact des constructions.
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Mise en place de mesures réglementaires permettant une harmonisation de l'architecture pour l'ensemble du périmètre du PAD,
Assurer la perméabilité du périmètre pour les modes doux {piétons et vélos), gérer la liaison vers le centre village (gare et école). Planification d'une liaison de mobilité douce permettant le raccordement du secteur à la zone sportive,
Minimisation de l'impact de la voiture (parkings souterrains, place de parc extérieures en pavés gazon, places de parc pour voitures en auto partage, etc.]).
Propositions allant dans l'esprit du développement durable (efficacité énergétique des bâtiments, emploi des énergies renouvelables, choix des matériaux, gestion de l'eau, végétation, etc.). Promouvoir des mesures en faveur de la biodiversité,
Planification d'une place pour collecte des déchets ménagers, selon les indications du service de la voirie.
3 Le PAD « Au Paquier » » répondra aux objectifs suivants :
Prise en compte des dangers de crues et mise en place de mesures constructives permettant de supprimer les risques,
Intégration des constructions au site construit et paysager, gestion des transitions entre les différents types de zones à bâtir, harmonisation de l'architecture pour l'ensemble du périmètre du PAD,
Définition de mesures d'implantation et de principes architecturaux permettant de minimiser les nuisances de bruit provenant des secteurs voisins. Prise en compte de l'étude de bruit annexée au rapport 47 OAT,
Assurer la perméabilité du périmètre pour les modes doux (piétons et vélos), gérer la liaison vers le centre village (gare et école),
Rédaliser une étude de trafic qui permettra de définir notamment les mesures nécessaires à prendre en termes de gestion de la charge de trafic, d'accès et de stationnement,
Minimisation de l'impact de la voiture (parkings souterrains, place de parc extérieures en pavés gazon, places de parc pour voitures en auto partage, etc.).
Respect de la topographie, limitation des mouvements de terre,
Propositions allant dans l'esprit du développement durable (efficacité énergétique des bâtiments, emploi des énergies renouvelables, choix des matériaux, gestion de l'eau, végétation, etc.]. Promouvoir des mesures en faveur de la biodiversité,
Planification d'une place pour collecte des déchets ménagers, selon les indications du service de la voirie.
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Art. 24 © ® N œ uw À % N
Zone résidentielle à faible densité (ZRFD)
Destination Cette zone est réservée aux habitations individuelles.
Des activités de services peuvent être admises, à l'intérieur des bâtiments, dans la mesure où elles sont compatibles avec le caractère de la zone et pour autant qu'elles ne modifient pas l'affectation prépondérante de celle-ci.
Ordre des constructions : non contigu
Indice brut d'utilisation du sol (IBUS) : 0.60
Indice d'occupation du sol (IOS) : 0.30
Distance à la limite (DL) 5h72, minimum 4.00 m Hauteur totale (h) : 8.50m
Hauteur de la façade à la gouttière (hf) : 700m
Degré de sensibilité au bruit (DS) CR (| Prescriptions particulières Sectorielles : mentionnées au plan d'affectation des zones
PPST À l'intérieur du secteur "Le Sansuvy", seules les petites constructions jusqu'à 15 m2 d'emprise au sol (abris, couverts à bois, cabanes de jardin, etc.) peuvent être érigées dans le périmètre à prescriptions particulières.
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Ari. 25
ns D
Zones d'intérêt général (ZIG)
Destination
Les zones d'intérêt général sont destinées aux bâtiments et équipements d'intérêt public.
Les objectifs généraux d'occupation sont :
e ZIG1: Bâtiments et équipements socioculturels, culturels, cultuels, sportifs, administration, parking.
e ZIG2: Bâtiments et équipements à but sportif,
e Z1G3: Bâtiments et équipements des services techniques communaux et intercommunaux (STEP, déchetterie, locaux de voirie, etc.)
: . ë Volr détlsion d'a Ordre des constructions : non contigu ot A DAEG Indice brut d'utilisation du sol (IBUS 120 —————— (eus) 2 6 JAN. 2022 Indice d'occupation du sol (IOS) : 0.60 3 Distance de base (DL) 5 h/2, minimum 4.00 m Hauteur totale (h) : 18.00m Degré de sensibilité au bruit 5 Il Z\G: 1,2 : IV ZIG3
Demande préalable Pour la ZIG 1, toute demande de permis est précédée d'une demande préalable au sens de l'article 137 LATEC et 88 ReLATeC.
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Art. 2 Voir décision d'app
Laton de la DAEC
+ >
6
1.
Zone mixte (ZM)
Destination
Cette zone est réservée à l'habitat et aux activités de services et artisanales de faible nuisance.
Les surfaces destinées aux activités représenteront au minimum le 40% de la surface de plancher totale de chaque bâtiment.
A Ordre des constructions :_ non coniigu ? 6 JAN 2028— Indice brut d'utilisation du sol (IBUS) : 1.00 1 0.30 pour le stationnement
4. Indice d'occupation du sol (IOS) : 035
5. Distance à la limite (DL) 2 h/2, minimum 4.00 m
6. Hauteur totale (h) : 9.00m
8. Degré de sensibilité au bruit (DS) 5
9. Demande préalable Pour les secteurs ne comportant pas de planification de détail (PAD), toute demande de permis est précédée d'une demande préalable au sens de l'article 137 LATEC et 88 ReLATeC.
10. Prescriptions particulières :
11.
Sectorielles : mentionnées au plan d'affectation des zones
PPSI Les ouvertures sur les locaux sensibles au bruit (LSU), situées en façade sud seront
situées à une distance minimale de 35.00 m de l'axe de la route cantonale. Les ouvertures sur les façades est et ouest seront situées à une distance minimale de 24.00
m de l'axe de la route cantonale. La mise en place d'éléments architecturaux de constructions tels que balcons avec parapet phonique, espaces encastrés permettant des ouvertures orientées perpendiculairement à la direction de la source de bruit, peuvent être prévus dans le cadre de l'étude du PAD.
PAD obligatoire
1 Le plan d'affectation des zones indique un secteur où un PAD est obligatoire.
2 Le PAD « Route de la Broye » répondra aux objectifs suivants :
e L'accès principal au secteur est prévu sur le Chemin de la Grotte. L'accès sur la route cantonale sera adapté aux normes VSS en vigueur.
e Planification d'une route de desserte permettant le raccordement des futures constructions le long de la limite nord, parallèlement au Ruisseau du Village,
°__ Assurer la perméabilité du périmètre pour les modes doux (piétons et vélos), en site propre et planification d'un cheminement piétonnier le long du Ruisseau du Village, pour accéder à l'école,
e _ Planification d'accès aux bâtiments, le long de la Route de la Broye. Ces accès doivent être destinés aux véhicules des clients des entreprises ainsi qu'aux piétons. Eventuelle restructuration du réseau routier existant (Route de la Broye).
e Intégration des constructions au site construit et paysager, harmonisation de l'architecture pour l'ensemble du périmètre du PAD,
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e Prise en compte de l'étude de bruit annexée au RCU {annexe 7) et mise en place de mesures constructives permettant le respect des valeurs de planification fixées par l'OPB.
e Concept paysager permettant de gérer la transition spatiale et de minimiser l'impact des constructions, depuis la Route de la Broye,
e Gestion de la topographie et des mouvements de terre nécessaires à une Utilisation optimale du secteur,
e_Infiltration et rétention des eaux pluviales, valorisation du cours d'eau,
e_ Propositions allant dans l'esprit du développement durable (efficacité énergétique des bâtiments, emploi des énergies renouvelables, choix des matériaux, gestion de l'eau, végétation, etc.). Promouvoir des mesures en faveur de la biodiversité,
e Planification d'une place pour collecte des déchets ménagers, selon les indications du service de la voirie.
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Art. 27 D NS nm » % N
Art. 28 Zone d'activités (ZACT)
Destination
Cette zone est destinée aux activités industrielles et artisanales, aux entreprises de distribution, aux dépôts liés aux activités et aux services.
Seuls les logements de gardiennage nécessaires à l'exploitation y sont autorisés, à l'intérieur du volume bâti
Ordre des constructions : non contigu not Rennes Indice de masse (IM) : m3/m2 5 9 6 JAN. 2022 Indice d'occupation du sol (OS) : 0.65 A Distance à la limite (DL) h/2, minimum 4.00 m
Hauteur totale (h) : 15.00m
Degré de sensibilité au bruit (DS) 5 IV
Demande préalable
Pour les secteurs ne comportant pas de planification de détail (PAD), toute demande de permis est précédée d'une demande préalable au sens de l'article 137 LATeC et 88 ReLATeC.
Prescriptions particulières : À : Liées à l'ensemble de la zone
Les toitures plates des constructions destinées aux activités administratives ou de services seront végétalisées. Lors de la rénovation d'une toiture, la végétalisation est exigée pour autant qu'elle ne demande pas de renforcement de la structure porteuse.
B : Sectorielles : mentionnées au plan d'affectation des zones
PPST Ce secteur peut être affecté à une déchetterie artisanale (stockage, tri et revalorisation des déchets). Compte tenu de sa situation très en vue depuis la voie CFF, les constructions, les aménagements et les dépôts seront réalisés manière structurée.
Domaine militaire
Ce secteur est régi par les dispositions des articles 126-130 LAAM.
20
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Art. 29 D N œ uw 8 % ND
Art. 30 Zone d'activités équestres (ZAE)
Destination
Cette zone est réservée aux bâtiments et installations nécessaires à la pension, à location, au dressage et à l'élevage de chevaux ainsi qu'à la formation de cavaliers (salle de cours, buvette, dortoirs, etc.).
Des logements liés aux activités sont autorisés ; ceux-ci devront être exclusivement habités par le personnel de l'exploitation et leurs familles (directeur du manège, écuyers, apprentis, stagiaires). Le plan spécial GROL 50.02 à l'annexe 7 du RCU s'applique.
Ordre des constructions :_ non contigu
Indice brut d'utilisation du sol (IBUS) : 0.50
Indice d'occupation du sol (1OS) : 0.30
Distance à la limite (DL) : h/2, minimum 4.00 m. Hauteur totale (h) : 12.50 m.
Hauteur de la façade à la gouttière (hf) : 10.00 m
Degré de sensibilité au bruit (DS) 5 Il
Zone de protection du château du Village (ZP Village)
Destination
La zone de protection du château et de la ferme du château est caractérisée par des restrictions particulières s'appliquant à toute construction où transformation de l'état existant.
Tout projet d'aménagement ou de construction devra s'harmoniser avec le caractère du lieu et respecter la position dominante du château.
Une attention particulière devra être portée afin que la qualité paysagère du site soit préservée. Les aménagements extérieurs seront réalisés de la manière à ce que leur impact visuel soit le plus limité possible.
Demande préalable
Toute demande de permis est précédée d'une demande préalable au sens de l'article 137 LATeEC et 88 ReLATeC.
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Art. 31 © ® N ®œ w À & N
Zone de protection du Château de Rosière (ZP Rosière) Destination
Cette zone est destinée à la protection et à la mise en valeur des bâtiments protégés et du parc arborisé qui est une composante du site.
Elle est réservée à l'habitation, aux logements et aux activités existantes et aux activités de types hôtellerie, restauration et de services.
Ordre des constructions :_ non contigu
Indice brut d'utilisation du sol (IBUS) : 0.70
Indice d'occupation du sol (IOS) : 0:80
Distance à la limite (DL) : h/2, minimum 4.00 m. Hauteur totale (h) : Hauteur existante Hauteur de la façade à la gouttière (hf) : Hauteur existante
Degré de sensibilité au bruit (DS) 5 I Prescription particulières
1 Toute demande de permis est précédée d'une demande préalable au sens de l'article 137 LATeC et 88 ReLATeC.
2 Les bâtiments protégés existants peuvent être transformés dans leur volume existant et/ou légèrement agrandis pour autant que le caractère particulier du site ne soit pas péjoré. La surface au sol de l'agrandissement ne peut excéder le 20% de la surface au sol du bâtiment principal.
3 Le parc arborisé est une composante importante du site. Il doit être entretenu et préservé. Un concept paysager sera établi avant toute nouvelle intervention sur le site. Cette exigence porte sur l'ensemble de la parcelle.
PAD obligatoire
1Le plan d'affectation des zones indique un périmètre de PAD obligatoire Uniquement en cas de nouvelle construction.
2 Le PAD « Château de Rosière » doit être établi si un projet de construction pour un nouveau bâtiment est envisagé. Il répondra aux objectifs suivants :
Intégration des constructions au site construit et paysager, Valorisation de la végétation existante : arbres et jardins,
Assurer la perméabilité du périmètre pour les modes doux (piétons et vélos), gérer la liaison vers le centre village (arrêt de bus, gare et école),
Qualité et gestion des accès et des circulations (voitures, piétons),
Qualité et gestion des espaces et aménagements extérieurs (espaces communs, espaces privés),
Minimisation de l'impact de la voiture (parkings souterrains, place de parc extérieures en pavés gazon, places de parc pour voitures en auto partage, etc.),
Propositions allant dans l'esprit du développement durable (efficacité énergétique des bâtiments, emploi des énergies renouvelables, choix des matériaux, gestion de l'eau, végétation, etc.). Promouvoir des mesures en faveur de la biodiversité.
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Commune de Grolley/FR
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Ari. 32
Ar 33
Voir décision d'approoation de la DAEC du
26 AE, 2022 AE 34
Art. 35
3.
Voir déclslon d'appros bation de lu DAËC du
26 JAN, 2077
construetions-de-pey-d'impertance:
Zone libre (ZL) Destination
Cette zone est non constructible. Les mesures de protection contre le bruit sont autorisées.
Zone de protection des cours d'eau (ZPCE)
Cette zone est destinée à assurer la sauvegarde de l'espace réservé aux eaux. L'art.
Ê RCU est applicable. Voir décision d'approbation de la DAEC du
Aïire forestière (AF) 26 ‘af, Lu L'aire forestière est délimitée-et protégée cRSMÈReRTS TE législation sur les forêts. défi mie p“
Zone agricole (ZA)
Destination
La zone agricole comprend les terrains qui se prêtent à l'exploitation agricole ou à l'horticulture productrice et sont nécessaires à l'accomplissement des différentes tâches dévolues à l'agriculture ou qui, dans l'intérêt général, doivent être exploités par ‘agriculture.
Règles de construction
Dans cette zone, les constructions et installations sont régies exclusivement par le droit fédéral.
Procédure
out projet de construction, d'agrandissement ou de transformation d'un bâtiment ou d'une installation hors de la zone à bâtir et soumis à l'autorisation spéciale de la Direction de l'aménagement, de l'environnement et des constructions (DAEC).
La demande préalable au sens de l'art. 137 LATC est ebligeteire-saut-peures-
AR couaue au d ée,
Degré de sensibilité au bruit: Ill
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TROISIÈME PARTIE : PRESCRIPTIONS DE POLICE DES CONSTRUCTIONS ET AUTRES DISPOSITIONS
Art. 36 Voir décision d'appro-
baton de la DAËEC du
2 6 JAN. 2022
ph
Art. 37
Art. 38 Volr décision d'apare-
ballon de la DAEC du
2 6 JAN. 2022
pie
Art. 39 de matériaux
x sont interdits, à l'exception des zones d'activité: dans la mesure épôts ont été
1 Les dépôts de m activités complémentaires a mentionnés dans la demande de permis
2 Le Conseil co peut exiger la suppression ou la con d'enclos, dans OÙ les dépôts existants portent préjudice au site bâti, naturel et pay
Garantie
1 Pour des projets importants (constructions et plans d'aménagement de détails), le Conseil communal peut, dans toutes les zones dont la réalisation se fait par étapes ou dont la création peut entraîner des conséquences financières pour la commune, exiger du propriétaire des garanties pour que les travaux soient exécutés dans les délais convenus.
2 Cette exigence peut être remplie sous la forme d'une garantie bancaire au profit de la commune.
3 Les frais d'établissement de cette garantie sont à la charge du propriétaire.
Stationnement des véhicules
' Chaque propriétaire qui fait bâtir, transformer ou agrandir une ou plusieurs constructions est tenu de prévoir et d'aménager sur son terrain des places de stationnement. Les dispositions des normes VSS (SN 640 281 du 1e décembre 2013 et SN 640 065 du 1e août 2011) seront respectées aussi bien pour les véhicules automobiles que pour les deux-roues.
IRAN ILRE, un minimum de 2 Place releairen un minimum _de-+-£ aires à l'Usage des visiteurs.
3 L'indice brut d'utilisation du sol destiné au stationnement ne peut pas être reporté sur une autre parcelle.
Arborisation
1 L'arborisation des parcelles devra être réalisée avec des plantes d'essences indigènes et de station. Les enclos réalisés au moyen de haies devront s'inspirer d'une haie basse naturelle à essence plurispécifique.
2 La construction d'une habitation individuelle nécessite la plantation d'un arbre d'essence majeure par appartement. Pour les immeubles locatifs, il est demandé la plantation d'un arbre pour trois appartements. L'emplacement des arbres doit figurer sur le dossier de mise à l'enquête. Le choix des essences se fera parmi les essences indigènes. Les enclos réalisés au moyen de haies devront s'inspirer d'une haïe basse naturelle à essence piurispécifique. Les plantes sensibles au feu bactérien sont interdites sur le territoire communal.
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Art. 40
Art. 41 Voir décision d'appro-
bation de la DAEC du
2 6 JAN. 2022 19
— Art. 42
$ Le Conseil communal peut fixer des prescriptions d'implantation sur la base du plan directeur des sites et exiger, pour le bien-être de la population et pour des motifs esthétiques, des plantations supplémentaires également dans les zones artisanales, que ce soit à l'occasion d'une demande de permis de construire ou pour améliorer l'état existant.
4 En outre, les dispositions des articles 94 et ss de la Loi sur les routes du 15 décembre 1967 sont applicables. Les haies vives seront situées à une distance minimale de 1.65 m du bord de chaussée, leur hauteur ne dépassera pas 0.90 m. Les arbres seront plantés à une distance minimale de 5.0 m du bord de chaussée. Les dispositions de la Loi d'application du code civil (LACC) sont aussi applicables.
Aménagements extérieurs
1 Les voies d'accès et les places de stationnement doivent être achevées avant l'obtention du permis d'occuper. Les autres aménagements extérieurs, notamment les surfaces vertes, l'arborisation et les places de jeux doivent être achevées dans un délai de 1 an après la délivrance du permis d'occuper.
2 D'une façon générale, seules des modifications mineures de la topographie du terrain naturel sont admises. Le projet doit être adapté à la topographie du terrain.
-__ Pour une pente moyenne du terrain inférieure où égale à 10 %, la différence entre le niveau du terrain naturel et le niveau du terrain aménagé ne doit pas excéder 0.75 m,
-__ Pour une pente moyenne du terrain supérieure à 10 % et inférieure ou égale à 15 %, la différence entre le niveau du terrain naturel et le niveau du terrain aménagé ne doit pas excéder 1.20 m,
-__ Pour Une pente moyenne du terrain supérieure à 15 %, la différence entre le niveau du terrain naturel et le niveau du terrain aménagé ne doit pas excéder 1.50 m.
3 Les nouveaux "modelés" du terrain seront "naturels" et s'intégreront sans accident abrupt à la topographie d'ensemble (talus important, plate-forme excessive, amoncellement de cailloux, etc.).
Matériaux, couleurs
Les matériaux de construction, revêtement extérieur, teinte des enduits et peintures sont soumis à ne msn Conseil communal. à co
Règlement communal sur les émoluments administratifs
Les émoluments dus pour l'examen des demandes de permis et le contrôle des travaux sont perçus en application du règlement communal sur les émoluments administratifs, approuvé conformément à la procédure prévue par la loi sur les communes.
25
Vo
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QUATRIEME PARTIE : DISPOSITIONS PENALES
Art. 43 Sanctions pénales
Les contrevenants aux présentes dispositions sont passibles des sanctions prévues à l'art. 173 LATeC.
CINQUIEME PARTIE : DISPOSITIONS FINALES
Art. 44
Art. 45 ir décision d'appro-
saton de la DAEC du
2
6 JAN. 2022 4
Abrogation
Dès l'entrée en vigueur du présent règlement sont abrogés:
e Les dispositions antérieures traitées par le présent règlement, e Le plan d'aménagement de détail « Au Village Est ».
e Le plan d'aménagement de détail « Au Village Ouest »
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur dès son approbation par la Direction de l'aménagement, \ l'environnement et des constructions (DAEC), Sous LiSaue de
l'elet Suf peus: d'éveuluels decouss.
26
Commune de Grolley/FR Règlement communal d'urbanisme dossier d'enquête publique
Mis à l'enquête publique:
Le présent règlement a été mis à l'enquête publique par parution dans la feuille officielle (FO) n°45 du 10 novembre 2017 et n° 20 du 18 mai 2018.
Grolley, le 03 | pillel 10 18
LessyndiGii.ssrss25 :
Approbation par: La Direction de l'aménagement, de l'environnement et des constructions (DAEC):
2 6 JAN. 2022
Fribourg, le …. Rirdhouniremenmnnnenne arét ma
Le Conseiller d'Etat, Directeur : …....\
= =—_—_
27
Annexes RCU
RCU Annexe 1
Recensement des biens culturels Commune de Grolley
2017
)
ETAT DE FRIBOURG STAAT FREIBURG
Service des biens culturels SBC Ant für Kulturgüter KGA
ee,
Recensement des biens culturels immeubles Commune de Grolley / Secteur Grolley
Inventaire Recensement Protection Statut actuel de l'immeuble avec étendue de Importance en tant que bien culturel d'après Proposition d'étendue de protection après la mesure de protection : 1/2/3 six critères d'analyse: historicité, forme et révision du recensement : 1/2/3//\ éléments décoratifs, représentativité, rareté, intégrité et situation : À / B/C # Bien culturel recensé détruit ou disparu Lieu-dit N° ECAB Objet Coordonnées Inventaire Recens. Proposition de géo. XIY protection Centre, Rue du 8 Maison de Joseph Jaquet 2571545/1186893 2 C FE Centre, Rue du 9-11 Centre commercial 2571515/1186843 C 3 Château Bois, Route du 1 Ferme 2572048/1186969 0 B 2 Château, Route du Mur Mur d'enceinte du domaine de Chollet 2571905/1186981 A 3 Château, Route du 1 Manoir de François-Jacques 2571862/1186952 1 A # de Chollet Château, Route du 2 Ferme du domaine de Cholet 2571838/1186912 2 A 1 Château, Route du 3 Grange et remise à coches du 2571830/1186950 1 A domaine de Chollet Château, Route du 5 Ferme 2571782/1187118 C 3 Croix, Route de la Cr Croix 2571615/1186297 - 3 Eglise, Place de l' Cr Croix 2571912/1186964 - 3 Eglise, Place de l' 1 Église St-Jean-Baptiste 2571976/1187012 2 1 Eglise, Place de l' 171 Monument funéraire de la famille de 2571976/1187012 3 Gottrau et de Chollet Eglise, Place de l' 1T2 Dalle funéraire d’Albertine de Chollet 2571963/1187006 C 3 née Chollet-Wild (+1890) Eglise, Place de l' 1T3 Dalle funéraire de Louis de Chollet 2571963/1187005 C 3 (+1843), Nanette de Chollet née de Schaller (+1856), Louise de Chollet (+1846) et Charles de Chollet (1817-1858) Eglise, Place de l' 1T4 Dalle funéraire de Joseph de Chollet 2571964/1187003 C 3 (1813-1892) Eglise, Place de l' 2 Cure 2571936/1187011 2 B 2 Eglise, Place de l' 3 Fruiterie, école puis laiterie 2571974/1186989 2 B 2 Eglise, Place de l' 6 Maison de Louis et Théodore Page 2571993/1187048 3 C 3 Eglise, Route de l' Cr Croix 2571915/1186947 = 3 Eglise, Route de l' Fo Fontaine 2571957/1186969 C 3 Eglise, Route de l' 2 Auberge, école puis 2571945/1186951 3 C 3 administration communale Fribourg, Route de Cr Croix 2572801/1186933 C 3 Fribourg, Route de 1 Ferme Jaquet-Rudaz 2571973/1186920 2 B 3 Fribourg, Route de 20 Maison d'Emile Page 2572215/1186927 C 3 Gare, Route de la Cr Croix de mission 2571620/1186907 C 3 Gare, Route de la 2 Café de la Gare 2571670/1186905 2 B 3 Gare, Route de la 2Ens Enseigne du Café de la Gare 2571679/1186911 C 3
CL