Règlement communal d'urbanisme

Art. 10bis Chemins historiques

Art. 11 Bâtiments et installations existants non conformes

Art. 12 Limites des constructions

Art. 12bis Dangers naturels... see

I. PRESCRIPTIONS SPECIALES DES ZONES.

Art. 13 Types de zones

Art. 14 Zone de village À -ZV A

Art. 15 Zone de village B - ZV-B

Art. 16 Zone urbaine - URB

Art. 17

Zone résidentielle à faible densité - RFD.

Art. 18 Zone résidentielle à moyenne densité 1 - RMD 1

Art. 19 Zone résidentielle à moyenne densité 2 - RMD 2

Art. 20 Zone mixte —- MIX

Art. 21 Zone d'activités 1 - ACT 1

Art. 22 Zone d'activités 2 - ACT 2

Art. 22bis Zone d'activités 3 — ACT 3

Art. 23 Zone d'intérêt général 1 - ZIG 1

Art. 24 Zone d'intérêt général 2 - ZIG 2

Atticle 25 Zones à bâtir définies par un PAD approuvé

Art. 26 Zone verte — ZV

Art. 27 Zone agricole —- ZA

Art. 28

Zone de protection de la nature - ZPN.

Art. 29 Zone d'extraction des matériaux - ZEM

Art. 30 Zone de protection des eaux — ZPE

Art. 31 IV. AUTRES PRESCRIPTIONS

Art. 32

Stationnement...

Art. 33 Aménagements extérieurs... 46

fribourg

rue pierre-aeby 17

cp 87 - 1702 fribourg

t026 322 26 01 f026 323 11 88 [email protected]

genève

rue abraham-gevray &

cp 1722 - 1211 genève 1

1022 716 33 66 f 022 716 33 60 [email protected]

neuchâtel

rue du seyon 10

cp 3211 - 2001 neuchâtel t032 729 89 89 F 032 729 89 80 [email protected]

Art. 34 Autres prescriptions ess 47

V. DISPOSITIONS PENALES Atticle 35 Contraventions VI. DISPOSITIONS FINALES.

Art. 36 Emoluments et expertises

Art. 37

Abrogation.

Art. 38

Entrée en vigueur. VII. FICHES DE MESURE … VIII. APPROBATION …

Annexes :

1. Recensement des biens culturels

2. Règlement du 31 mai 1983 concernant la réserve naturelle du Lac de Pérolles 3. Distances de construction (haies, arbres)

urbaplan-9222F-RCU-120913.doc 4

Voir décision d'appro-

n1S Ts

I. DISPOSITIONS GENERALES

Art. 1 But

Le présent règlement communal d'urbanisme (RCU) fixe les prescriptions relatives au plan d'affectation des zones (PAZ) et à la police des constructions. Afin d'assurer un développement rationnel et harmonieux de la commune, il fixe pour chacune des zones, des objectifs d'aménagement sous forme de principes de droit matériel, qui ont valeur de directives pour la gestion du PAL et servent de référence pour l'examen des demandes de permis de construire.

Le RCU forme avec le PAZ la réglementation de base en matière de droit des constructions.

Art. 2 Bases légales

Les bases légales de ce règlement sont :

- la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LAT), du 22 juin 1979;

-_ l'ordonnance sur l'aménagement du territoire (OAT), du 28 juin 2000 ;

- la loi cantonale sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATeC), du 2 décembre 2008;

- le règlement d'exécution de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (ReLATeC) du 1° décembre 2009 ;

- ainsi que toutes les autres dispositions légales cantonales et fédérales applicables en la matière, les plans directeurs cantonaux et régionaux.

lan d'aménagement local se compose des documents suivants :

Le\gdossier directeur comprenant dossier directeur sous forme de rapport (thématiques et sectoriels) et les as de structuration ;

- le pla directeur communal (utilisation du sol, paysage, circulations, mobilité

douce)

b. Le dossier d'affectation comprenant

- le plan d'affektation des zones

- le règlement comunal d'urbanisme,

- les plans d'aménagement de détail, c. Les documents annexesÿet indicatifs :

- le rapport explicatif,

- le concept de stationnement,

- le plan des limites de cons

- le plan communal des énergi l'aperçu de l'état de l'équipement.

ctions aux forêts,

urbaplan-9222F-RCU-120913.doc 4

Voir décision d'appro

Art. 3 Nature juridique

Le dossier d'affectation lie les autorités et les particuliers.

baton de la DAEC du té partie—contraigmante-c-dossier-directetr—tiees—autorités—commumates—et

à 2 JAN. 284

pe

Voir décision d'approbaton de la DAEC du 22 JA 20

—cantonales—

Art. 4 Champ d'application

Les prescriptions de ce règlement sont applicables à toutes les constructions et travaux au sens de la LATeC, ainsi qu'à tous les changements de destination, effectués sur l’ensemble du territoire communal.

Art. 5 Dérogations

Le j munal peut exceptionnellement accorder des dérogations aux plans et à la réglementation commun e avec l'accord préalable de la Direction de l'aménagement, de l’environnement et des construction les art. 147ss LATeC.

ditions fixées par

Des dérogahous AN eHeuus eX ë G flemeufoe. comueanalle Y éreule he son À acc rl des ) (248 £ aüksà Le crupsteute qu GLS x: sovid UE O UN bxces par Cœur. (AT ekss LATC. Lo procëdaus prèue anx Rs \O\ek «ç PelATeC-

lESEXrVES-.

urbaplan-9222F-RCU-120913.doc

I. PRESCRIPTIONS GENERALES DES ZONES

Art. 6 Etapes d'aménagement

Le plan d'affectation des zones définit les étapes d'aménagement pour les zones à bâtir.

Sont classés en première étape, les terrains dont l'équipement de base est existant ou garanti.

Sont classés en deuxième étape, les terrains pour lesquels la réalisation de l'équipement de base est réservée à une étape ultérieure.

Le Conseil communal décide du passage en première étape. Les propriétaires concernés sont préalablement informés.

Les conditions et le moment de la reprise des équipements par la commune sont fixés par le «Règlement concernant la reprise des infrastructures par la commune» avant l'octroi du permis de construire.

Art. 7 Secteurs à prescriptions particulières

Le plan d'affectation des zones désigne à l'intérieur des différents types de zone, les territoires qui sont soumis à des prescriptions particulières; ces prescriptions se trouvent insérées dans les articles concernant les différentes zones.

Art. 7bis Bâtiments non soumis à l'indice

Le plan d'affectation des zones indique les bâtiments pour lesquels l'indice brute d'utilisation n'est pas applicable, conformément aux disposition de l'art. 80 al. 5 ReLATeC.

Art. 8 Végétation mise sous protection

Les éléments du paysage mis sous protection par mention au plan d'affectation des zones doivent être entretenus et maintenus aux frais des propriétaires du fonds.

Les arbres et les haies ne peuvent être enlevés que pour des raisons de sécurité ou en

cas de maladie. Dans ce cas, une autorisation spéciale est à requérir auprès du Conseil communal qui peut ordonner le remplacement de l'élément enlevé.

urbaplan-9222F-RCU-120913.doc 6

Voir décision d'approbaïion de la DAEC du 2 2 JAN 204

a. Hauteurs

b. Façades

c. Toitures

d. Matériaux et teintes

e. Aménagements extérieurs

f. Ajouts génants

Art. 8bis Site construit protégé

Les terrains indiqués au plan d'affectation des zones comme faisant partie du périmètre du site construit à protéger sont soumis, en plus des prescriptions de leur zone respective, aux prescriptions particulières suivantes.

En cas de contradiction avec les dispositions des zones concernées, celles du présent article sont applicables.

Les hauteurs au faîte et à la corniche des nouvelles constructions ne peuvent excéder celles des deux bâtiments voisins les plus proches protégés ou caractéristiques pour le site. Dans le cas d'une toiture autre qu'une toiture traditionnelle à pans, la hauteur à la corniche des bâtiments voisins vaut comme hauteur totale. Cette prescription s'applique aussi en cas de transformation.

Le caractère architectural des nouvelles constructions doit être adapté à celui des bâtiments voisins protégés ou caractéristiques pour le site, en particulier pour ce qui concerne les dimensions, proportions et dispositions des ouvertures, les proportions et dispositions des ouvertures, les proportions entre les pleins et les vides. Cette prescription s'applique également en cas de transformation.

La somme des surfaces et des lucarnes et superstructures ne peut dépasser le 1/10° de la surface du pan concerné. La largeur totale des lucarnes et superstructures ne doit pas dépasser le 1/7° de la longueur de la façade correspondante. Pour le calcul de la largeur des superstructures, les éléments saillants sont multipliés par 1.5, sauf dans le cas des lucarnes existantes présentant un intérêt en tant que composantes du caractère architectural d'un bâtiment protégé. La largeur totale des lucarnes ne peut excéder 1.20 m. Les surfaces sont mesurées en projection verticale sur un plan parallèle à la façade.

Pour les nouvelles constructions, les matériaux et teintes en façades et en toiture seront adaptés à ceux des bâtiments voisins protégés ou caractéristiques pour le site. Cette prescription s'applique également en cas de transformation de bâtiments.

Les murs, les jardins potagers et les vergers sont des composantes de la structure et du caractère du site construit et doivent à ce titre être conservés. L'aménagement de haies denses n'est pas autorisé, les aménagements seront réalisés avec des essences locales traditionnelles. La différence entre le niveau du terrain aménagé et le terrain naturel ne peut excéder 0.50 m.

Afin de préserver le site construit protégé, les places de stationnement se situeront de préférence en sous-sol. La construction de garages en sous-sol est autorisée sous condition que les rampes d'accès pour les véhicules ne sont pas directement visibles depuis l'espace public (p.ex. à l'arrière des bâtiments).

Ces prescriptions s'appliquent également en cas de transformation de bâtiments. En cas de transformations, l'élimination de modifications ou d'ajouts d'éléments

architecturaux portant préjudice à la qualité patrimoniale du site sera évaluée avec le SBC.

urbaplan-9222F-RCU-120913.doc 7

8. Demande préalable Toute demande de permis est précédée d'une demande préalable. Le préavis de la

Voir décision d'appro- Commission des biens culturels est requis. baïon de la DAËC du @ à JAN. 20%

urbaplan-9222F-RCU-120913.doc

a. Protection

b. Procédure

2 2 JAN 204

Voir décision d'approbaïon de la DAËC du

Catégorie 3

Catégorie 2

Catégorie 1

Art. 9 Biens culturels mis sous protection

Le plan d'affectation des zones indique les biens culturels protégés et la catégorie de protection applicable. La liste des immeubles recensés et les recommandations sont jointes au présent règlement. Conformément à l'art. 22 LPBC, la protection s'étend à l'objet dans son ensemble soit aux structures et éléments extérieurs et intérieurs et le cas échéant aux abords.

Les structures et éléments à conserver sont définis en fonction de la catégorie de protection. Les prescriptions relatives aux différentes catégories sont cumulatives.

Conservation de l'enveloppe (façade et toiture) et de la structure porteuse intérieure de la construction.

En plus de la prescription relative à la catégorie 2, conservation des éléments décoratifs des façades, de l’organisation générale des espaces intérieurs et éléments essentiels des aménagements intérieurs qui matérialisent cette organisation.

En plus des prescriptions relatives aux catégories 3 et 2, conservation des éléments et aménagements intérieurs représentatifs en raison de la qualité artisanale ou artistique

qu'ils présentent.

Pour tout projet une demande préalable est obligatoire.

urbaplan-9222F-RCU-120913.doc

a. Travaux

Voir décision d'approbaton de la DAEC du

b. Procédure 22 JM. LL

Art. 10 Périmètres archéologiques

Dans les périmètres indiqués au plan d'affectation des zones, le service archéologique est autorisé à effectuer les sondages et les fouilles nécessaires conformément aux articles 37 à 40 LPBC. Le préavis du service, lors de la demande de permis de construire dans ces périmètres, est requis. De plus, les dispositions desfarticles35 LPBC,est notamment réservées

\el 72-76 LAT-C sont Une demande préalable est obligatoire pour toute nouvelle construction ou modification de bâtiments existants, au sens des règles de police des constructions, ainsi que pour toute modification de l'état actuel du terrain, dans les périmètres archéologiques indiqués au plan d'affectation des zones.

La personne qui découvre un bien culturel doit en informer immédiatement le service compétent (art. 34 LPBC)

Voir décision d'appro-

Bajon do la DAËC du

a. Protection

Catégorie 3

Catégorie 1

b. Travaux

c. Procédure

Voir décision d'appro baton de la DAEC d

2 2 JAN. 20

Art. 10bis Chemins historiques

Le plan d'affectation des zones indique les chemins historiques protégés et les catégories de protection applicables.

La protection s'étend : - à la conservation du tracé; - à la conservation des alignements d'arbres et de haies existants ;

La protection s'étend en plus : - à la conservation des éléments caractéristiques délimitant le chemin (profil en travers, talus, murs, etc.) ;

- à la conservation du revêtement original.

Une transformation mesurée des chemins en vue de leur entretien ou à des fins d'équipement est admise.

Une demande préalable est obligatoire pour toute intervention sur ou aux abords immédiats d'un objet protégé.

Art. 11 Bâtiments et installations existants non conformes

Les bâtiments non conformes à la zone sont soumis aux prescriptions des art. 69ss LATeC.

ions non conformes ne doivent pas nuire au paysage, ni au site bâti. Le dépôt de véhicules, machines & usagés, font l’objet d'une demande de permis de construire. Sont notamment réservées les disposition j

protection des eaux.

urbaplan-9222F-RCU-120913.doc 10

a. Routes

b. Objets naturels

c. Forêt

d. Cours d'eaux

Espace nécessaire délimité

Espace nécessaire

Espace nécessaire non délimité

Cours d'eau sous tuyaux en cas d'espace nécessaire non délimité

Art. 12 Limites des constructions

Conformément à la loi sur les routes, la limite des constructions à celles-ci est considérée comme limite minimale de construction. Dans le cadre d'un plan d'aménagement de détail, les alignements aux routes peuvent néanmoins être fixés par la commune de façon obligatoire pour des motifs d'urbanisme ou d'esthétique.

La distance minimale d'un bâtiment ou d'une installation à une haie, une rangée ou un groupe d'arbres est définie par le schéma en annexe du présent règlement. Les aménagements et les travaux entre la façade et la haie ne doivent pas porter atteinte à la haie.

La distance minimale d'un bâtiment à la limite de la forêt est fixée à 20.00 m, si un plan d'aménagement de détail ne donnent pas d'autres indications.

Dans les secteurs bâtis à moins de 20m de la forêt, aucune nouvelle construction ou transformation aggravant la situation actuelle ne sera admise. Ces dossiers seront traités de cas en cas selon l'état préexistant par l'arrondissement forestier responsable.

L'accès à la forêt doit toujours rester possible, afin d'assurer son entretien.

Le plan d'affectation des zones indique l'espace nécessaire aux cours d'eau.

Les tracés des cours d'eau sous tuyau figurent à titre indicatif. En cas de projet de construction ou d'aménagement à proximité, le tracé exact du tronçon concerné devra être vérifié.

Cet espace est destiné à garantir la sauvegarde des cours d'eau du point de vue de la protection contre les crues et de leur fonction écologique ainsi que leur accessibilité, notamment pour leur entretien.

Aucune construction ou aménagement (modification de la topographie existante, pose de clôtures, etc.) ne peut être réalisé à l’intérieur de l'espace nécessaire aux cours d'eau.

Seules sont autorisées les modifications nécessaires à l'aménagement et à l'entretien du cours d'eau.

La distance d’une construction ou d'une installation à la limite de l'espace nécessaire aux cours d'eau est de 4.00 m au minimum.

Lorsque, pour un cours d'eau, l'espace nécessaire n'est pas délimité, la distance d'une construction ou d'une installation à l’axe du cours d'eau est de 20.00 m au minimum. Il en est de même pour tout dépôt de matériaux et toute modification de terrain naturel. La distance minimale peut être augmentée si la nature du cours d'eau et de ses rives l'exige.

Lorsqu'un cours d'eau est sous tuyaux et à défaut d'une indication particulière sur le plan d'affectation des zones ou un plan d'aménagement de détail, les constructions et installations projetées doivent être implantées en tenant compte de la présence de l'ouvrage (pas de construction sur son tracé, pas de surcharge, contrôle de la capacité d'écoulement, etc.).

urbaplan-9222F-RCU-120913.doc 11

Constructions à proximité des cours d'eaux

Un espace libre suffisant doit être maintenu pour permettre une remise à ciel ouvert ultérieure du cours d'eau. Cet espace est délimité par analogie aux indications de l'art. ci-dessus. Des études de détail complémentaires au cadastre de l'espace nécessaire peuvent être exigées.

Les constructions et aménagements doivent être réalisés à des niveaux suffisamment élevés, de manière à ne pas être menacés d'inondation.

Des études de détail peuvent être exigées, le cas échéant, en complément à la carte (indicative) des dangers naturels liés à l'eau. .

Des études de détail peuvent être exigées, le cas échéant, en complément aux données cantonales (cadastre de l'espace nécessaire au cours d'eau, carte des dangers naturels).

En cas d'évacuation d'eaux claires de sous-sols (rampe d'accès, escaliers extérieurs, etc.) dans un cours d’eau, le risque de refoulement doit être contrôlé. Le cas échéant, des mesures de sécurité doivent être prises (clapet de non-retour combiné avec une installation de pompage, par exemple).

Pour les plans d'aménagement de détail, les niveaux des constructions et aménagements doivent être fixés par secteurs.

urbaplan-9222F-RCU-120913.doc 12

a. Contexte

b. Mesures générales

c. Danger moyen (Crues)

c. Danger faible (Crues)

e. Danger résiduel (Crues)

Art. 12bis Dangers naturels

Le plan d'affectation des zones indique les secteurs exposés aux dangers naturels

comme suit :

- secteurs de danger pour les terrains en rapport avec la Gérine (selon « Aménagement de la Gérine - concept des mesures de protection et carte de dangers »),

- secteurs de danger indicatif pour les autres régions (selon la «Carte d'inventaire des terrains instables du canton de Fribourg» et la carte indicative des crues)

Les dispositions propres à chaque secteur sont énumérées de façon exhaustive dans le plan directeur cantonal, en fonction de chaque processus dangereux et en référence aux cartes de dangers thématiques. Ces prescriptions sont applicables dans tous les cas et reprises de façon synthétique dans le présent règlement.

On entend par objets sensibles, les bâtiments ou installations :

-__ occasionnant une concentration importante de personnes;

- pouvant induire de gros dommages, même lors d'événements de faible intensité;

- pouvant subir d'importants dommages et pertes financières, directes ou indirectes, même lors d'événements de faible intensité.

Tous les projets de construction localisés dans un secteur de danger :

-_ doivent faire l'objet d'une demande préalable au sens de la LATeC;

- sont soumis au préavis de la Commission des dangers naturels;

-__ peuvent être l'objet d'études et de mesures complémentaires.

Les coûts engendrés par la réalisation des études et l'exécution des mesures sont supportés par le requérant.

Cette zone de danger correspond essentiellement à un secteur de réglementation: les

constructions

peuvent y être autorisées, à l'exception des objets sensibles, mais sous certaines

conditions:

- des mesures de construction et de protection permettant d'assurer la sécurité des personnes et des biens doivent être prises;

- une étude complémentaire sera établie par le requérant et jointe au dossier de demande de permis de construire; elle précisera la nature du danger et arrêtera les mesures à mettre en oeuvre. Les services compétents peuvent, dans le cadre de la demande préalable et au vu de la nature du projet, dispenser le requérant d'une telle étude.

Ce secteur de danger correspond essentiellement à un secteur de sensibilisation: le dossier est contrôlé et des mesures permettant de prévenir et de réduire l'ampleur des dommages potentiels peuvent être exigées.

Les objets sensibles nécessitent: - la production d'une étude complémentaire; - la prise de mesures de protection et de construction spéciales sur l'objet.

Ce secteur désigne les dangers faibles subsistant après la réalisation de mesures passives ou actives, ainsi que les dangers avec très faible probabilité d'occurrence et

forte intensité.

urbaplan-9222F-RCU-120913.doc 13

f. Secteurs indicatifs de danger

g. Sécurité des constructions contre les hautes eaux

Une attention particulière doit être apportée à l'implantation d'objets sensibles ; le cas échéant, des mesures spéciales de protection ou des plans d'urgence pourront s'avérer nécessaires et seront déterminés de cas en cas par les services compétents.

Ces secteurs attestent la présence d'un danger de mouvement de terrain (ensemble du territoire) ou de crue (ruisseau du Roule), sans que son degré (intensité, probabilité) n'ait été évalué.

Avant toute construction, le degré de danger devra être déterminé par la réalisation d'une étude appropriée, à charge du requérant. Les mesures correspondant au degré de danger ainsi déterminé sont ensuite appliquées.

Pour les travaux de construction ou de transformation dans ces secteurs ou à leur proximité immédiate, la demande préalable au sens de la LATeC est obligatoire.

Les constructions et aménagements doivent être réalisés à des niveaux suffisamment élevés, de manière à ne pas être menacés d'inondation. En cas d'évacuation d'eaux claires du sous-sol (rampe d'accès, escaliers extérieurs, etc.) dans un cours d’eau, le risque de refoulement doit être contrôlé. Le cas échéant, des mesures de sécurité doivent être prises (clapet de non-retour combiné avec une installation de pompage, par exemple).

urbaplan-9222F-RCU-120913.doc 14

111. PRESCRIPTIONS SPECIALES DES ZONES

Art. 13 Types de zones

Le territoire communal est divisé en zones, dont les périmètres respectifs sont figurés sur le plan d'affectation des zones:

ZV-A Zone de village À

ZV-B Zone de village B

URB Zone urbaine

RFD 1 Zone résidentielle à faible densité RMD 1 Zone résidentielle à moyenne densité 1 RMD 2 Zone résidentielle à moyenne densité 2 MIX Zone mixte

ACT 1 Zone d'activités 1

ACT2 Zone d'activités 2

ACT3 Zone d'activités 3

ZIG1 Zone d'intérêt général 1

ZIG2 Zone d'intérêt général 2

© Zones à bâtir définies par un plan d'aménagement de détail approuvé ZV Zone verte et de non bâtir ZA Zone agricole

ZPGS Zone de protection de la Gérine et de la Sarine ZEM Zone d'extraction des matériaux ZPE Zone de protection des eaux

Forêt

urbaplan-9222F-RCU-120913.doc 15

a. Objectif

b. Destination

c. Degré de sensibilité

d. Indice brut d'utilisation du sol

e. Indice d'occupation du sol

f. Distances aux limites

g. Hauteurs

h. Ordre des constructions

i. Procédure

Art. 14 Zone de village À - ZV A

La réglementation relative à cette zone a pour objectifs d'assurer la conservation, la sauvegarde et l'entretien du bâti existant ainsi que d'autoriser une densification d'utilisation du bâti existant.

Ceci a pour conséquences :

la destination de la zone et une occupation du volume disponible,

Vo jsion d'appro-.… = . . pad : pr pour les bâtiments existants, un changement de l'affectation conforme à

- de garantir l'entretien du bâti existant en définissant des règles favorables pour les cas de rénovation où transformation, - de permettre la mixité des fonctions conforme à l'usage du tissu existant.

Cette zone est destinée à l'habitation, aux activités artisanales de faible nuisance (bruit, odeur), aux services, commerces et activités administratives.

Le degré de sensibilité 111 est applicable conformément à l’article 43 de l'OPB. IBUS = max. 1.10

10S = max. 0.50

DL = H/2, min. 4.00m tH=-hauteur-réalisée}

Voir décision h A Hauteur totale JH”= max. 13.00m, : ÿ , 284

—

Ordre non contigu.

A l'intérieur de cette zone, toute construction, reconstruction ou transformation doit faire l'objet d'une demande préalable au Conseil communal.

urbaplan-9222F-RCU-120913.doc 16

a. Objectif

b. Destination

c. Degré de sensibilité

d. Indice brut d'utilisation du sol

e. Indice d'occupation du sol

f. Distances aux limites

g. Hauteurs

h. Autres prescriptions

Demande préalable

Reconstructions, transformations

Constructions nouvelles

Toitures

Art. 15 Zone de village B - ZV-B

La réglementation relative à cette zone a pour objectifs de renforcer le caractère de village du secteur d'urbanisation originel, en autorisant une mixité d'usage conformément à la tradition.

Ceci a pour conséquences :

- d'autoriser, pour les bâtiments existants, un changement de l'affectation conforme à la destination de la zone et une occupation du volume disponible pour autant que les caractéristiques architecturales de la construction soient respectées,

- de garantir l'entretien du bâti existant en définissant des règles favorables pour les cas de rénovation ou transformation,

- de contraindre toute nouvelle construction à respecter l'esprit des volumes existants dans leurs caractéristiques architecturales (proportions, forme, matériaux, implantation),

- de permettre la mixité des fonctions conforme à l'usage du tissu existant. Ceci autorise dans cette zone outre l'habitation, les activités artisanales de faible nuisance et de services.

Cette zone est destinée à l’habitation, et aux activités artisanales de faibles nuisances (bruit, odeur) et de services.

Le degré de sensibilité 111 est applicable conformément à l'article 43 de l’OPB.

IBUS = max. 0.80

10$S = max. 0.30 pour les bâtiments destinés à l'habitation et/ou aux activités tertiaires.

10S = max. 0.50 pour les bâtiments destinés à l'habitation et aux activités artisanales.

DL = fÿ/2, min. 4.00m fH+=hattenr-réatiséer|pjr décision d'appro:

h paon Gps DEC OU Hauteur totale HT = max. 10.00m 22 JAN. 20

A l'intérieur de cette zone, toute construction, reconstruction ou transformation doit faire l'objet d'une demande préalable au Conseil communal.

Les reconstructions ou transformations modifiant l'état actuel, respecteront le volume, la hauteur, la pente des toits, les matériaux et les couleurs des constructions existantes.

Les constructions nouvelles auront le volume, la hauteur, la pente des toits, les matériaux et les couleurs analogues aux bâtiments existants, afin de s'harmoniser avec le caractère des bâtiments du village ancien.

L'ordre non contigu est obligatoire.

- Pour les constructions nouvelles, les toitures sont à 2 ou 4 pans, ou de forme traditionnelle. Les toits à pans inversés sont interdits. - Les toitures seront recouvertes de tuiles de terre cuite de teinte naturelle ou brune.

urbaplan-9222F-RCU-120913.doc 17

Les mélanges de teintes sur un même pan sont interdits.

- Le Conseil communal peut autoriser une autre couverture pour autant qu'elle soit compatible avec les constructions voisines et le caractère des lieux.

- Les couvertures en tôle, en plastique et en fibro-ciment sont interdites.

- Les avant-toits en saillie sont obligatoires.

Aménagements extérieurs Dans le cas de bâtiments destinés à des activités artisanales, le 20% de la surface de

i. Prescriptions particulières

la parcelle sera aménagé en espace vert (jardin). Celui-ci ne pourra pas être utilisé comme dépôt ou comme aire de stationnement.

La fiche de mesure n° 1 est applicable.

urbaplan-9222F-RCU-120913.doc 18

a. Objectif

b. Destination

c. Degré de sensibilité

d. Indice brut d'utilisation du sol

e. Indice d'occupation du sol

f. Distances aux limites

&. Hauteurs - nombre d'étage

h. Autres prescriptions Ordre des constructions

Demande préalable

i. Prescriptions particulières

ji. PAD

Secteur « Winckler »

Secteur Pré de la Croix

Art. 16 Zone urbaine - URB

La réglementation de la zone urbaine a pour objectifs :

- de favoriser le développement d'activités à fonctions centrales urbaines le long de la route cantonale;

- de favoriser une densification des constructions;

- de renforcer l'image urbaine de Marly comme partie intégrante de la communauté urbaine.

Cette zone est destinée aux activités de service (commerces, bureaux, etc.) et à l'habitation. Des activités artisanales sont autorisées pour autant qu'elles soient en relation avec une activité commerciale exercée sur place par objet.

- lors de nouvelles constructions, la surface brute de plancher affectée à l'habitation représentera au minimum 25% de la surface de plancher totale par objet. La construction de bâtiments à vocation exclusivement résidentielle est interdite ;

- les constructions existantes non conformes sont soumis aux disposition des art 69ss LATeC .

Le degré de sensibilité 111 est applicable conformément à l’article 43 de l'OPB,

IBUS = max. 1.50 Pour les parkings en souterrains ou partiellement enterrés (selon l'art. 75 ReLATeC), un IBUS supplémentaire de 0.25 est réservé.

10S = max. 0.45

Sous réserve d’une distance plus grande définie par une limite de construction au sens des articles 115 et ss de la LR, la distance minimale (DL) entre la façade d'un bâtiment et la limite de propriété voisine est de:

DL = W/2, min. 4.00m (H=-hauteurréatiséer

Voir décision d'approbation de la DAEC du

h Hauteur totale b#f = max. 15.00m 2 2 JAN. 204

Nombre d'étages : au minimum rez + 2

L'ordre non contigu est obligatoire, si aucune autre disposition n'est prévue dans le cadre d'un plan d'aménagement de détail.

Tout projet de construction fera l'objet d'une demande préalable auprès du Conseil communal.

La fiche de mesure 2 est applicable.

Pour le secteur « Winckler », les objectifs d'aménagement sont fixés par l'art. 22 RCU.

Pour le secteur « Champ de la Croix», un PAD a été établi.

(parcelle 1167 RF) [En cas d'abandon du projet (soit projet de construction, soit le PAD), la commune À redéfinira le cahier des charges pour un nouveau PAD. Voir décision d'a:

batlon de la DAEC: » 22 LAN 2016

urbaplan-9222F-RCU-120913.doc

19

Secteur « Parcelle 1161» Pour le secteur « Parcelle 1161», un PAD a été établi et approuvé le 25 mars 2010.

Voir décision d'appro- En cas d'abandon du projet, la commune redéfinira le cahier des charges pour un baton de la DAEC du |nouveau PAD.

22 JAN 208

urbaplan-9222F-RCU-120913.doc 20

j. PAD obligatoire

« Moraty »

5.3 Nouvel état

Art. 17 Zone résidentielle à faible densité - RFD

Le secteur mentionné au PAZ est soumis à l'établissement d'un plan Secteur d'aménagement de détail (PAD) obligatoire. Les objectifs sont les suivants :

>

>

Répartition de la densité ;

Définition de l'implantation des constructions et des installations communes ;

Aménagement des routes d'accès qui doivent intégrer le principe de modération de trafic;

Aménagement des liaisons piétonnières sécurisées ;

Intégration dans le site ;

Maintien des espaces extérieurs et des éléments de végétation caractérisant le bâtiment rural existant et son environnement.

urbaplan-14010_R_PAL_modif-140410.docx 11

6. APPROBATION

1. Mis à l'enquête publique par parution dans la Feuille officielle (FO) n°: /6

du: /8 avril Zot4

LL

== 2. Adopté par le Conseil communal de Marly

dans sa séance du: /© Jin 204

Syndi

tructions

ke: S JUIL. 2016

Le Conseiller d'Etat, Directeur

urbaplan-14010_R_PAL_modif-140410.docx 12

a. Objectif

b. Destination

c. Degré de sensibilité

d. Indice brut d'utilisation du sol

e. Indice d'occupation du sol

f. Distances aux limites

g- Hauteurs

h. Autres prescriptions

Ordre des constructions

i. Prescriptions particulières

Secteur « Räpettes »

Secteur « Moraty »

Art. 17 Zone résidentielle à faible densité - RFD

La réglementation de la zone résidentielle à faible densité a pour objectif d'assurer une extension mesurée de l'urbanisation.

Cette zone est destinée aux habitations individuelles, aux habitations individuelles groupées et aux activités compatibles.

Le degré de sensibilité Il est applicable conformément à l’article 43 de l'OPB. IBUS = max. 0.65

10S = max. 0.30 pour les habitations individuelles ; 10S = max. 0.35 les habitations individuelles groupées.

Sous réserve d'une distance plus grande définie par une limite de construction au sens des articles 115 et ss de la LR, la distance minimale (DL) entre la façade d'un bâtiment et la limite de propriété voisine est de:

DL = h/2, min. 4.00m = ét ro. baton de la DAEC du Hauteur totale HT = max. 10.00m 2 2 JAN, 2514

L'ordre non contigu est obligatoire.

Dans le périmètre indiqué au plan d'affectation des zones pour les parcelles 940, 941, 960 et 961, les prescriptions ci-après sont applicables. Elles ont pour objectif d'assurer la sauvegarde, la conservation, le cas échéant la mise en valeur des vestiges d'une villa romaine sise dans le secteur des Râpettes.

- À l'intérieur de cette zone, tous les travaux susceptibles de mettre en péril les vestiges, notamment les travaux de génie civil, d'amélioration foncière, d'extraction de matériaux, ainsi que la plantation d'arbres, sont interdits.

- De manière à assurer la conservation des vestiges affleurant dans les bosquets, on assurera leur recouvrement le plus rapidement possible.

- Le bosquet recouvrant les vestiges doit être éclairci et régulièrement entretenu afin d'éviter la destruction des murs enfouis. En cas de mise en valeur de la villa romaine, celui-ci pourra être supprimé.

- Tous dépôts, de quelque nature qu'ils soient (organique, minéral, etc.) sont interdits dans la zone.

- Tous travaux de mise en valeur de la villa romaine à des fins touristique ou didactique seront précédés d’un contact avec le Service d'archéologie pour convenir des modalités de mise à jour, de consolidation du site et de ses vestiges.

Dans le périmètre indiqué au plan d'affectation des zones (parcelle 125 RF partiel),

les prescriptions ci-après sont applicables :

- Aménagement de la route d'accès comme route à circulation modérée.

- Aménagement des liaisons piétonnières sécurisées.

- Maintien des espaces extérieurs et des éléments de végétation caractérisant le bâtiment rural existant et sont environnement.

- Réserver l’espace pour un éventuel nouvel arrêt de bus.

urbaplan-9222F-RCU-120913.doc 21

Voir décision d'appro-

T2 EUR

Secteur « Kuenlin » {parcelle 936 RF)

Secteur « Les Sources »

- Etablissement d'un concept énergétique étudiant les possibilités d'utilisation d'énergies renouvelables (p.ex. centrale de chauffage à bois pour le quartier).

Les mesures citées ci-dessus seront réglées dans le cadre de la demande de permis =—

d'équipement (PED). SSP ESS En cas de mesures particulières liées au concept énergétique, le Conseil communal pourra exiger l'établissement d'un PAD (p.ex. réglant les installations solaires, év. raccordements obligatoires à une centrale de chauffage etc.).

Voir décision d'appro- Pour ce secteur, un seul accès sur la route communale est admis. | ation de la DAEC du

22 JAN 204

El

La parcelle 1782 RF est réservé au parking existant qui doit être maintenu et éventuellement agrandie en cas de projets de transformation dans ce secteur.

urbaplan-9222F-RCU-120913.doc 22

a. Objectif

b. Destination

Voir décision d'approbéton do la CAC du

c. Degré de sensibilité

d. Indice brut d'utilisation du sol e. Indice d'occupation du sol

f. Distances aux limites

g. Hauteurs

h. Autres prescriptions

Ordre des constructions

Longueur des bâtiments i. Prescriptions particulières

Secteur « Essinges »

Secteur « Au Roule»

Art. 18 Zone résidentielle à moyenne densité 1 - RMD 1

La réglementation de la zone résidentielle à moyenne densité 1 a pour objectif de favoriser une extension de quartiers urbains intégrant la diversité des types de logements et la diversité des fonctions, ainsi que la création d'espaces publics structurants en continuité avec ceux existants dans les quartiers voisins.

Cette zone est destinée aux immeubles d'habitation collective et à leurs prolongements : locaux de réunions, de jeux, de sports, etc.

Des activités de commerce, de service et d'artisanat sont tolérées à condition qu'elles ne provoquent pas de nuisances excessives pour le voisinage (bruit, odeurs, esthétique, trafic, etc.) et qu'elles ne modifient pas le caractère prépondérant de la zone.

La construction de maisons d'habitations individuelles et individuelles groupées selon ReLATeC ne peut être autorisée que dans le cadre d’un plan d'aménagement de détail (au maximum 25 % de la surface brute de plancher) et pour autant que l'homogénéité du quartier n'en soit pas affectée.

Le degré de sensibilité Il est applicable conformément à l’article 43 de l'OPB.

IBUS = max. 0.80

10S = max. 0.30 pour les habitations individuelles et collectives 10S = max. 0.35 pour les habitations individuelles groupées

Sous réserve d’une distance plus grande définie par une limite de construction au sens des articles 115 et ss de la LR, la distance minimale (DL) entre la façade d'un bâtiment et la limite de propriété voisine est de:

DL = /2, min. 4.00m 4H-=-hauteur-réatiséo}

Voir décision d'approh bation de la DAEC du Hauteur totale HT = max. 14.50m 2 2 JA a LE ——

L'ordre non contigu est obligatoire, si aucune disposition n'est prévue dans le cadre d'un plan d'aménagement de détail.

La longueur des bâtiments est limitée à 35.00 m. La fiche de mesure 2 est applicable. Pour l'art. 1825 RF, les prescriptions suivantes sont applicables :

-_IBUS = max. 0.72 Voir décision d -_ Hauteur totale = max. 10.00m bios

7 166

pr C:

- distance aux limites DL = min. 8 m : - distance à la route principale (route du Centre) : min. 10m

Pour l'art. 1570 RF, les prescriptions suivantes sont applicables : - Les hauteurs existantes (au faîte et à la gouttière) ne pourront pas être augmentées.

urbaplan-9222F-RCU-120913.doc 23

Secteur « Le Verné » (parcelle 133 RF)

Voir décision d'approbadon dé la DACC du 2 2 LAN 20

Secteur « Les Epinettes »

Dispositions applicables pour les deux immeubles existants :

- hauteur totale h= max. 12.50m (des dépassements -perettekæ pour les Superstructures opt Lies re p.ex. ascenseur, etc.),

- les aires de stationnement Seront en revêtement perméable.

Dispositions applicables pour le troisième immeuble encore à réaliser : - surface de plancher = max. 3573m2 - hauteur totale h= max. 9.50 (des dépassement ponctuels pour les superstructures sont possibles, p.ex. ascenseurs, etc.) - l'orientation du bâtiment d'habitation et des garages ou couverts à voiture sera parallèle soit à l'immeuble à l'ouest, soit à la route du Verné - les aires de stationnement seront en revêtement perméable - l'accès routier sera fait depuis la route du Verné - distances aux routes : + depuis l’axe de la route du Vernée : 17m pour les constructions principales, 8m pour les constructions secondaires (garages, couvert, etc.) + depuis l’axe de la route des Pralettes : 15m (toute construction) ° depuis la limite parcellaire de la route du Confin : 5m (toute construction)

Les constructions comprenant des locaux sensibles (habitat, travail) respecterons une distance de 12.50m depuis l'axe de la ligne à haute tension.

urbaplan-9222F-RCU-120913,doc 24

a. Objectif

b. Destination

c. Degré de sensibilité d. Indice brut d'utilisation du sol e. Indice d'occupation du sol

f. Distances aux limites

g. Hauteurs h. Autres prescriptions

Ordre des constructions

Longueur des bâtiments

i. Prescriptions particulières

Secteur « Chemin du Chêne » (parcelles 1774 à 1778)

Voir décision d'apr de la D’

Secteur « Champ-Montant» (parcelles 1219, 1511 à 1514)

j. PAD obligatoire

Art. 19 Zone résidentielle à moyenne densité 2 - RMD 2

La réglementation de la zone résidentielle à moyenne densité 2 a pour objectif de favoriser une extension de quartiers urbains intégrant la diversité des types de logements et la diversité des fonctions, ainsi que la création d'espaces publics structurants en continuité avec ceux existants dans les quartiers voisins.

Cette zone est destinée aux immeubles d'habitation collective et à leurs prolongements : locaux de réunions, de jeux, de sports, etc. Des activités de commerce, de service et d'artisanat sont tolérées à condition qu'elles ne provoquent pas de nuisances excessives pour le voisinage (bruit, odeurs, esthétique, trafic, etc.) et qu'elles ne modifient pas le caractère prépondérant de la zone.

Le degré de sensibilité Il est applicable conformément à l'article 43 de l'OPB.

IBUS = max. 1.00

10S = max. 0.30

Sous réserve d'une distance plus grande définie par une limite de construction au sens des articles 115 et ss de la LR, la distance minimale (DL) entre la façade d'un

bâtiment et la limite de propriété voisine est de: DL =W2, min. 4.00m t++=-hatiteur-réatisée)

Voir décision d'approh bation de la DAFC Hauteur totale HT = max. 15.00m 2 2 JAN 204 rt.

L'ordre non contigu est obligatoire, si aucune disposition n'est prévue dans le cadre d'un plan d'aménagement de détail.

La longueur des bâtiments est limitée à 40.00 m. Les bâtiments présenteront une architecture limitant l'effet de masse ou de longueur (structuration des façades, césures volumétriques, par exemple).

Pour le secteur indiqué au plan d'affectation des zones, les prescriptions suivantes sont applicables :

Les immeubles construits dans ce périmètre ont été réalisés conformément aux droits à bâtir définis dans le cadre des différents permis de construire délivrés. L'indice d'utilisation moyen de l'époque (0.44 selon l'ancienne LATeC) a été entièrement utilisé, ce qui signifie que la surface totale #rute de plancher ne pourra en aucun cas être augmentée. Dès lors, il ne subsiste aucun solde de droit à bâtir pouvant être réalisé.

lPart-282 ReLATee.

Voir décision d'appro

Hauteur totale pt = max. 12.00 m 27 Re BDBEC- L FUN, MU

Pour le secteur des Epinettes indiqué au plan d'affectation des zones, l'établissement d'un plan d'aménagement de détail est obligatoire. Ceci tiendra compte notamment

urbaplan-9222F-RCU-120913.doc 25

des éléments suivants:

Précision de l'implantation des volumes et leurs dimensions,

Précision de la répartition de l'indice d'utilisation (ou des surfaces brute de plancher) pour les différents secteurs,

Prévoir un accès routier depuis le chemin des Epinettes,

Organisation du stationnement à l'intérieur du périmètre et conformément aux résultats de l'étude de circulations,

Aménagement d'espaces communs/places de jeu,

Réalisation d’un trottoir le long du chemin des Epinettes,

Plantation d'une rangé d'arbres le long du chemin des Epinettes.

urbaplan-9222F-RCU-120913.doc 26

a. Objectifs

b. Destination

c. Degré de sensibilité

d. Indice brut d'utilisation du sol

e. Indice d'occupation du sol

f. Distances aux limites

g. Hauteurs

h. Autres prescriptions

Ordre des constructions

Espaces verts

Procédure

Art. 20 Zone mixte - MIX

La réglementation de la zone mixte a pour objectif de confirmer et favoriser la mixité «habitat/activités» qui se sont développées en rive gauche de la Gérine.

Cette zone est destinée aux activités tertiaires et artisanales, ainsi qu'à l'habitation. Des constructions où groupe de constructions nouvelles, isolées sur un même fonds, exclusivement à vocation résidentielle, sont interdites.

Les constructions résidentielles existantes peuvent être rénovées, transformées et agrandies dans la mesure où ces travaux ne sont pas assimilés à une nouvelle

construction.

Pour les nouvelles constructions, les surfaces destinées au logement ne seront pas supérieures aux surfaces destinées aux activités.

Le degré de sensibilité 111 est applicable conformément à l'article 43 OPB.

IBUS = max. 0.80

10$S = max. 0.35

Sous réserve d'une distance plus grande définie par une limite de construction au sens des articles 115 et ss de la LR, la distance minimale (DL) entre la façade d'un

bâtiment et la limite de propriété voisine est de : P Voir décision c'appro

DL = W/2, min. 4.00m tH-=-hautour-réatisée} nr 27 TRUE 2

Hauteur totale HF = max. 10.00m L'ordre non contigu est obligatoire. Dans le cas de bâtiments destinés à des activités artisanales et tertiaires, le 20%, respectivement le 25%, seront aménagés en surfaces vertes; celles-ci ne pourront pas

être utilisées comme dépôts ou à des fins de stationnement.

Tout projet de construction fera l’objet d'une demande préalable selon la LATEC.

urbapian-9222F-RCU-120913.doc 27

a. Objectif

b. Destination

(e]

. Degré de sensibilité

d. Indice de masse

e. Indice d'occupation du sol

a

. Distances aux limites

g. Hauteurs

Voir décision d'approbation de la DAËC du

2 2 JAN. 2084

h. Autres prescriptions

Ordre des constructions

Toitures, façades, couleurs et Voir décision d'ai

batjon de la DA matériaux & 2 JAN. 204

Demande préalable

Construction par étapes

Transports et circulations

Energie

Art. 21 Zone d'activités 1 — ACT 1

La réglementation de la zone d'activités 1 a pour objectifs:

- de permettre la transformation, la modernisation et l'extension des entreprises existantes afin d'en garantir la pérennité;

- d'autoriser l'implantation de nouvelles activités participant à la diversification du tissu industriel et à la création d'emplois.

Cette zone est destinée aux activités artisanales et industrielles auxquelles appartiennent les activités de recherche, ainsi que les activités de formation qui leur sont liées.

Des logements de gardiennage (intégrés aux bâtiments abritant les activités) et les locaux administratifs et de recherche nécessaires à l'exploitation sont autorisés.

Le degré de sensibilité IV est applicable conformément à l'article 43 de l'OPB. L'indice de masse maximum admissible est de 5 m‘/m° au sens du ReLATEC.

10$S = max. 0.50

Sous réserve d'une distance plus grande définie par une limite de construction au sens des articles 115 et ss de la LR, la distance minimale (DL) entre la façade d'un

bâtiment et la limite de propriété voisine est de : Voir décision d'approoL =W2, min. 4.00m fH-=-hautour-réahsée) baton de la DACC du 7 9 JAN l'A JAN

Les dispositions de l'art. 83 ReLATeC sont réservées.

h Hauteur totale WT = max. 15.00m

Le Conseil commüal peut autoriser des dérogations hors gal

rit, si le propriétaire

peut établir que les Besoins particuliers de l'entreprise ou le dérobement fonctionnel

de la fabrication l'exigeniLes dispositions des art. 147 ss LATeC sork applicables.

L'ordre non contigu est obligatoire.

Le choix des teintes et des matériaux de revêtement (façades et toitures) fera l'objet

d'une qe par le Conseil communal. \SUSS(OUN

Tout projet de construction fera l'objet d'une demande préalable selon la LATeC.

Dans le cas de construction par étapes, le Conseil communal peut exiger un schéma directeur d'ensemble des constructions et des aménagements prévus à l'état final.

Pour toute nouvelle construction ou changement d'affectation d'un bâtiment existant, une étude de circulation devra être établie par le requérant. Le cahier des charges sera discuté préalablement avec la commune et le canton.

En cas d'un projet prévoyant la création de nombreuses places de travail, cette étude examinera également la possibilité d'un transport en commun.

Pour toute nouvelle construction, le requérant doit fournir une analyse étudiant les

urbaplan-9222F-RCU-120913.doc 28